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Déliberation - 2024CM084 Deliberation ouvertures dominicales 2025
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 06h15 par la commune de Pérenchies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024CM084 Deliberation ouvertures dominicales 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2024
publié le
08/10/2024
IT
Département
du
NORD
ID
: 059-215904574-20240926-2024
CMO084-DE
Arrondissement
de
LILLE
COMMUNE
de
PERENCHIES
Conseil
municipal
du jeudi
26
septembre
2024
Délibération
n°
2024CM084
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
septembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pérenchies,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Margerin,
Place
du
Général
de
Gaulle,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Karim
LOUZANI,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
faite
le
seize
septembre,
et
affichée
à la porte
de
la Mairie.
Présents
: M.
Karim
LOUZANI
—
M.
Benoit
DELOBEL
-
Mme
Delphine
LOBBRECHT
-— Mme
Christiane
LEGRAND
—
Mme
Séverine
VAN
DAELE
—
M.
Daniel
BALLOY
—
Mme
Emilie
BALBO
-—
M.
Bernard
PENET
—
M.
Eric
ARDUIN
-
M.
Rudy
PLATTEEUW
-—
M.
Gérard
TRINEZ
—
Mme
Maria-Fernanda
RODRIGUES
-— Mme
Sylvie
VERET
—
M.
Thierry
FACON
-— Mme
Christiane
AMMEUX
—
Mme
Mélanie
DELOBELLE
-
Mme
Hélène
GUILBERT
-— Mme
Audrey
SCABELLO
— Mme
Marie-Pascale
MARCINIAK
—
M.
Mathieu
DAUCHY
—
Mme
Carole
GRUSON
-— M.
Philippe
DURIEU
-
Mme
Vanessa
DHOUDAIN
—
M.
Mathieu
BIENAIME
- M.
Anthony
DUTHILLEUL
Absents
excusés
: M.
Valentin
ALSTERS
—
M.
Pierre
DUFOSSEZ
—
M.
Grégory
SAVAETE
—
M.
Jack-Yves
DELSERT Absents
:
Secrétaire
de
séance
: M.
Mathieu
DAUCHY
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
/Présents
: 25
/Votants
: 28
Objet
: ouvertures
dominicales
2025
La
loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
a fait
évoluer
la réglementation
du
travail
dominical,
en
modifiant
les
cas
de
dérogation
au
principe
de
repos
hebdomadaire
du
dimanche.
La
règle
concernant
les
dérogations
sur
décision
du
maire
a
notamment
évolué.
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis du
conseil
municipal.
Le
nombre
de ces
dimanches
peut
désormais
aller jusqu’à
douze
par
an.
La
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
doit
respecter
les
dispositions
suivantes
:
- il
revient
au
maire
de
prendre,
avant
le
31
décembre
de
l'année
N
pour
l'année
N+1,
un
arrêté
municipal
précisant
le nombre
et
le calendrier
des
ouvertures
dominicales
autorisées.
L'arrêté
doit
préciser
les
mesures
de
compensation
envisagées
pour
les
salariés
;
-
le
maire
doit
au
préalable
recueillir
l'avis
simple
du
Conseil
municipal
quel
que
soit
le
nombre
de
dimanches
envisagés.
Si
le
nombre
de
dimanches
est
supérieur
à
5,
il
doit
également
recueillir
l'avis
conforme
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
de rattachement.
Il doit également
conformément
à l'article
R3132-21
du
code
du
travail
consulter
les
organisations
professionnelles
et
de
salariés
intéressées,
et ce
quel
que
soit
le nombre
de
dimanches.
Dans
cette
situation,
les
commerces
de
détail
ne
sont
pas
tenus
de
recourir
à un
accord
collectif ou
à
une
décision
unilatérale.
Ils
doivent
octroyer
au
salarié
privé
de
repos
dominical
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à 400m?,
lorsque
les jours
fériés
légaux,
à l’exception
du
ler
mai,
sont
travaillés,
ils sont
déduits
par
l’établissement
des
dimanches
désignés
par
le maire,
dans
la limite
de
3.
2024/CM084
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2024
Publié
le
08/10/2024
TT
ID
: 059-215904574-20240926-2024
CMOB84-DE
La
MEL a
fixé,
par
délibération
n°
22-C-0197
en
séance
du
24
juin
2022,
un
cadre
métropolitain
dans
lequel
les
communes
doivent
s'inscrire
afin
d'obtenir
un
avis
conforme
favorable
sur
le
calendrier
des
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail.
La
définition
d’un
calendrier
coordonné
à
l’échelle
métropolitaine
permet
de
garantir
l’équité
entre
les territoires
et la visibilité
pour
les
professionnels
et la clientèle.
Sur
la
période
2023
à
2026,
la
MEL
a
fixé
à
8
le
nombre
maximal
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
autorisées
par
le maire,
avec
un
calendrier
fixe
de
7 dates :
-
les
2 premiers
dimanches
des
soldes ;
-
le dimanche
précédant
la rentrée
des
classes
;
-
les
4 dimanches
précédant
les
fêtes
de
Noël.
Concernant
les
concessions
automobiles,
dont
le
calendrier
des
ouvertures
dominicales
est
basé
sur
des
dispositifs
nationaux
de
promotion,
des
dates
spécifiques
peuvent
être
proposées
par
les
communes,
dans
la limite
de
8 dimanches.
Constituant
un
préalable
obligatoire
à
la
décision
du
maire
et
compte
tenu
du
caractère
prescriptif
des
délais
ainsi
instaurés
par
la loi, les avis
conformes
de
la MEL
sont rendus
individuellement
auprès
de
chaque
commune
par
décision
directe,
après
saisine
écrite
du
Maire
et
transmission
de
la
délibération
du
conseil
municipal.
Ce
dispositif cadre
s’applique
pour
les
dimanches
de
2025.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
les
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail-en
2025
selon
le calendrier
ci-dessous :
Le
ler premier
dimanche
des
soldes
Le
dimanche
12 janvier
2025
d'hiver
et d’été
Le
dimanche
29
Juin
2025
Le
dimanche
précédant
la rentrée
des
Le
dimanche
31
août
2025
classes
(1)
Le
dimanche
30
novembre
2025
Les
4 dimanches
précédant
les
fêtes
de
Le
dimanche
7 décembre
2025
Noël
Le
dimanche
14
décembre
2025
Le
dimanche
21
décembre
2025
g°me date
Le
dimanche
28
décembre
2025
L’article
L
3132-27
du
Code
du
Travail
précise
que
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
L’arrêté
pris en application
de cet article
détermine
les conditions
dans
lesquelles
ce repos
est accordé
(soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos). Si
le repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête.
2024/CM084
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2024
rubis te
08/10/2024
©
LOST
ID
: 059-215904574-20240926-2024
CMOB84-DE
En
ayant
délibéré,
le Conseil
Municipal
a décidé
à l’unanimité
d’autoriser
les ouvertures
dominicales
aux
dates
énoncées
ci-dessus
pour
l’année
2025.
Étant
momentanément
sortie
de
la
salle
du
conseil
municipal,
Madame
Carole
GRUSON
n’a
pu
participer
au
vote.
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
et sa publication.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
expédition
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance
athieu
DAUC
Publié
sur
le site Internet
de
la commune
le __ 08/10/2024
2024/CM084
3/3