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Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.5.69 projet ouvertures dominicales 2027)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 28 septembre 2026
Délibération n°2026/5/69 Nomenclature : 7.4
OBJET : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL - ANNEE 2027
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune n°2025/3/53 du 29 septembre 2025, relative au repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2026, reçue des services préfectoraux le 2 octobre 2025,
Vu la délibération n°22-C-0197 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille adoptée le 24 juin 2022, fixant le cadre des ouvertures dominicales des commerces de détail pour la période 2023 à 2026,
Vu la délibération n°26-C-0071 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille, adoptée le 26 juin 2026 relative aux dérogations au principe du repos dominical des commerces de détail pour l’année 2027,
Vu l’avis de la Commission patrimoines environnemental et bâti,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que l’article L 3132-6 du Code du Travail, modifié par la loi n°2015-990 susvisée, prévoit la possibilité de supprimer le repos dominical pour chaque commerce de détail par décision du Maire après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an et la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation a été menée au niveau métropolitain afin de garantir une équité entre les territoires sur les ouvertures dominicales à savoir 8 ouvertures dominicales dont 7 dates communes :
- Le premier dimanche des deux périodes de soldes annuelles ; - Le dimanche précédant la rentrée des classes ;
- Les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël.
Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de :
- Donner un avis favorable à la délibération du Conseil Métropolitain susvisée n°26- C-0071 du 26 juin 2026, actant les 7 dimanches du calendrier commun identifiés ci-avant, et que le 8ème dimanche laissé à la libre appréciation de la Commune est fixé au dimanche 26 décembre 2027.
LE CONSEIL