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Acte Administratif - A 106 25 Autorisation de voirie HUPPE Rue René Goscinny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 106 25 Autorisation de voirie HUPPE Rue René Goscinny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Justice et droit,
Ÿ Bobigny GRAND
PARIS
ARRETE
Objet
: Autorisation
de
voirie
—
HUPPE-
RUE
RENE
GOSCINNY.
Le
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-28,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
le
décret
n°
65-48
du
8 janvier
1965
portant
réglementation
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
des
travailleurs,
notamment
ses
articles
130,
131,
132
et
134,
Vu
la
pétition
en
date
du
7
Mars
2025,
par
laquelle
l'entreprise
HUPPE
(SIRET
:
89103237700014),
demeurant
au
N°
7,
rue
d'Alsace
Lorraine
à
DRANCY
(93700),
demande
la
l'occupation
du
domaine
public
par
un
échafaudage
durant
une
période
allant
du
21
avril
au
16
mai
2025,
au
droit
de
l'angle
au
6-8,
rue
René
Goscinny,
dans
le
cadre
de
travaux
de
ravalement
d'immeuble,
l'emprise
au
sol
de
l'échafaudage
représentant
une
surface
totale
de
23m2. Inspection
faite
des
lieux,
Considérant
que
cette
occupation
du
domaine
public
ne
présente
aucun
inconvénient,
ARRÊTE
Article
1:
L'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
qui
fait
l'objet
de
la
pétition
ci-dessus
visée
est
accordée
à
charge
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
aux
règlements
concernant
la
voirie
et,
en
outre
aux
conditions
suivantes :
1°)
Responsabilité
et obligations
du
pétitionnaire
L'échafaudage
sera
installé
conformément
aux
indications
jointes
à la demande.
Les
cheminements
seront
orientés,
sécurisés
et protégés,
conservant
une
largeur
minimale
utile
de
1.40
m.
Les
panneaux
de
présignalisation
et
de
signalisation
du
chantier
seront
mis
en
place,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la signalisation
routière
temporaire,
et
entretenus
par
le demandeur
responsable
des
travaux.
Le
pétitionnaire
sera
responsable
des
accidents
ou
dommage
de
toute
nature
résultant
de
l'existence
ou
de
l'utilisation
de
l'échafaudage
objet
de
la
présente
autorisation.
Les
détériorations
du
domaine
public
résultant
de
la
présence
de
l'échafaudage
seront
réfectionnées
par
les soins
et aux
frais
du
pétitionnaire.
Un
filet
sera
posé,
si
nécessaire,
sur
l'ouvrage
pour
protéger
les
piétons
et
les
véhicules
des
projections
des
travaux.
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'en
l'absence
d'un
état
des
lieux
préalable,
le
domaine
public
objet
de
la
présente
autorisation,
ses
abords,
les
voies
empruntées
pour
y
accéder
et
s'en
départir
ainsi
que
leurs
accessoires,
seront
réputés
être
en
parfait
état.
De
même,
les
réseaux
aérien
ou
souterrain,
le
mobilier,
les
panneaux
de
signalisation
ou
les
plaques
de
rue
qui
seraient
situés
dans
l'emprise
du
chantier
ou
tout
autre
accessoire
du
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arcessihle
nar
le
site
internet
www
telerecotirs.fr
A 106-25
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250409-A106-25-AR Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Page
2 sur
2
domaine
public
seront
soit
déplacés
par
le
gestionnaire
de
la
voie
ou
l'exploitant
de
réseau
concerné,
aux
frais
du
pétitionnaire,
pour
être
remis
en
place
à
la fin
du
chantier
à
l'identique,
soit
protégés
par tout
moyen
utile,
des
dégradations.
Le
libre
accès
aux
ouvrages
publics
des
divers
exploitants
de
réseaux
situés
sous
trottoir,
dans
l'emprise
de
l'occupation,
sera
assuré
en
permanence.
Faute
par
le
pétitionnaire
d'observer
les
prescriptions
ci-dessus,
il y
est
pourvu
d'office
et
à
ses
frais
par
la
Commune,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
2°)
La
présente
autorisation
sera
accordée
sous
toutes
réserves
des
droits
des
tiers.
3°)
Propreté
des
lieux
et
déchets
issus
de
l'activité :
Le
permissionnaire
s'engage
à
maintenir
la
zone
de
chantier,
les
lieux
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
ainsi
que
leurs
abords
en
parfait
état
d'aspect
et
d'entretien.
Le
permissionnaire
assurera
la
propreté
de
l'espace
public,
a
minima,
sur
un
périmètre
de
3
mètres
entourant
l'installation.
Aucun
rejet à l'égout
d'eaux
sales
ou
de
tout
autre
liquide
issu
du
chantier
ne
sera
toléré.
4°)
Le
pétitionnaire
s'acquittera
des
droits
de
voirie
applicables
pour
l'occupation
du
domaine
public
autorisée,
soit
: 12,50
€
le mètre
carré
le premier
mois.
59°)
Le
pétitionnaire
indiquera
obligatoirement
48
heures
au
moins
à
l'avance
à
la direction
des
services
techniques,
à
la
Mairie,
indiquera
là date
du
retrait
de
l'échafaudage.
Article
2:
Une
expédition
du
présent
arrêté
sera
délivrée
au
pétitionnaire,
une
autre
expédition
sera
adressée
à
la
direction
des
services
techniques
pour
en
assurer
l'exécution
en
ce
qui
le concerne.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
—
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis
—
L'intéressé
Bobigny,
le
Pour
le
Maire,
par
délégation,
Le
directeur
géné
s services,
Nadir
MAROU
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
09/04/2025
09/04/2025
09/04/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250409-A106-25-AR Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025