Procès Verbal - PV+0211

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Procès Verbal - PV+0211 Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Crottes-en-Pithiverais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+0211)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Santé, République Française

Département Loiret

Commune de Crottes en Pithiverais

Procès-\Verbal de la séance

Séance du 2 Novembre 2022

L'an 2022, le 2 Novembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil sous la présidence de POINCLOUX Daniel, Maire.

Présents: Mmes : COSSIA Gaëlle, GUERINEAU Marine, METAYER Harmonie, PILLOY Marie-Pierre, MM : CHANTEAU Jean-Claude, DA SILVA Norbert, FORMONT Vincent, IMBAULT Thierry, POINCLOUX Daniel,

VERNHES Dominique

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 10

e Présents : 10

Date de la convocation : 27/10/2022

Date d'affichage : 27/10/2022

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous- Préfecture de Pithiviers

le : 24/11/2022

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme GUERINEAU Marine

SOMMAIRE

Obiet(s) des délibérations

- ADHESION AU SERVICE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG45 (D_2022_032) - INSTAURATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (D_2022_033)

- DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR/DSIL POUR TRAVAUX SUR RESEAU EAU DE CROTTES

(D_2022_ 034)

- MOTION SUR LES FINANCES LOCALES (D_2022_035)

Monsieur le Maire procède à la lecture du précédent procès-verbal du 05 octobre dernier qui est adopté à l'unanimité des présents.

DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'un correspondant incendie et secours doit être désigné pour les communes qui ne disposent pas d'un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Celui-ci a pour mission :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève de la commune, . Concourir à la mise en oeuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.

- Concourir à la mise en oeuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive, . concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Monsieur Jean-Claude CHANTEAU se propose d'être ce correspondant. Le conseil municipal accepte la proposition.ADHESION AU SERVICE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG45 (réf : D_ 2022 032) Par délibération n° 2022-004 du 12 janvier 2022, le Maire de Crottes-en-Pithiverais a passé une convention avec le Centre de Gestion de la FPT du Loiret pour adhérer à son service de médecine préventive.

Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont : - surveillance médicale des agents,

- action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive pour la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail.

- Edition d'un rapport annuel d'activité.

Le montant annuel de la participation dû par la collectivité en charge de ses missions est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0.33 % du montant total des rémunérations du personnel de la collectivité.

Le Centre de Gestion a réalisé la mise en conformité des conventions d'adhésion au service de médecine préventive à la Réglementation Générale de Protection des Données. Aussi, il est demandé aux membres du Conseit Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant mettant fin à la convention actuelle et de signer la nouvelle convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant et la nouvelle convention avec le Centre de Gestion du Loiret.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

INSTAURATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (réf: D_2022 033) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-11 et L.621-12,

Vu le Code du travail, notamment son article L.3133-7 du Code du travail,

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la délibération en date du 10 décembre 2001 relative au temps de travail,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 13/11/2022,

Considérant l'obligation d'instaurer la joumée de solidarité et de déterminer la modalité la plus adaptée au fonctionnement des services de la collectivité.

Monsieur le Maire expose que, conformément à l'article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes

âgées ou handicapées à compter du 127 janvier 2005. Cette loi a fait l’objet d’une modification en 2008 pour élargir les modalités de mise en œuvre.

La journée de solidarité prend désormais la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7h pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels) et d'une contribution de 0,3% versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l'autonomie.

La durée annuelle légale de travail de l'agent s'établit ainsi à 1607h. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée de 7h est proratisée en fonction de leur durée hebdomadaire de service.

Conformément aux articles L.621-11 et L.621-12 du Code général de la fonction publique, Finstauration de la journée de solidarité relève d’une délibération de l'organe délibérant prise après avis du comité social territorial.

La délibération doit retenir une modalité d’accomplissement de la journée de solidarité parmi celles-ci :

. Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,

. Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

. Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. »

ll est possible de combiner ces modalités pour s'adapter aux particularités des équipes ou des services.Après concertation avec les agents de la collectivité, il est proposé de retenir la modalité suivante : Chaque agent fera des heures, non rémunérées, proportionnellement à son temps de travail en les fractionnant dans le courant du mois de Mai.

Il ést donc proposé au Conseil municipal d'adopter les modalités présentées ci-dessus pour se conformer à l'obligation d’instauration de la journée de solidarité

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE

Article 1: D'instituer la journée de solidarité sous la forme de travail de 7 heures, non rémunérées, précédemment non travaillées, en fractionnant ses heures dans le courant du mois de Mai.

Article 2 : La journée de solidarité entre en vigueur à compter du 01/01/2023,

Article 3 : La durée de la journée de solidarité est proratisée en tenant compte de leur durée de travail hebdomadaire pour les agents à temps non complet ou à temps partiel,

Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

Article 5 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR/DSIL POUR TRAVAUX SUR RESEAU EAU DE CROTTES (réf : D 2022 034)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune envisage de réaliser des travaux sur le réseau d'eau potable sur Crottes-en-Pithiverais, à savoir dans la rue du Moulin et la rue de la Moinerie. Une tranche optionnelle a été demandée pour refaire le réseau d'eau rue de l'Eglise. Le coût total des travaux est estimé par le Département à 174 000.00 € HT.

Considérant que Monsieur le Maire a lancé un appel d'offres pour la maîtrise d'oeuvre de ce marché dont les réponses étaient attendues pour le 30/09/2022,

Considérant l'analyse qui a été faite par Monsieur CHAUVEAU (Chargé de mission ingénierie territoriales du département du Loiret) sur les offres de maîtrise d'offre reçues, à savoir :

- Utilities Performance pour 8 835.00 € HT,

- Infra Project pour 9 201.00 € HT,

- Cabinet Legrand pour 7 800.00 € HT,

- IRH Ingénieur Conseil pour 13 375.00 € HT,

il ressort que, selon des différents critères de sélection, le Cabinet LEGRAND est la meilleure offre de bureau d'études pour un montant de 7 800,00 € HT.

Considérant que pour pouvoir entreprendre ces travaux, Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2022,

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE l'estimation des travaux sur le réseau d'eau potable sur Crottes-en-Pithiverais qui est estimé à 174 000.00 € HT,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2022,

AUTORISE le Maire à préfinancer les travaux,ADOPTE le plan de financement tel qu'il est présenté :

Montant HT %

DEPENSES

Travaux 174 000.00 95.70

Maîtrise d'œuvre, imprévus 7 800.00 4.30

Total des dépenses : 181 300,00 100,00

IRESSOURCES

D.E.T.R. 90 900.00 50.00

D.S.I.L.

Autres financements

Autofinancement : 90 900.00 50.00

Total des ressources : 181 800,00 100,00

DIT que le calendrier des travaux s'établit comme suit :

- Date du commencement d'exécution : 2ème semestre 2023

- Date d'achèvement prévue : 1er semestre 2024 .

- Echéancier prévisionnel de paiement des dépenses : 2024

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023.

A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)

MOTION SUR LES FINANCES LOCALES (réf: D_ 2022 035) | Le Conseil municipal de la commune de Crottes-en-Pithiverais, réuni le 02 novembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concemant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de CROTTES-EN-PITHIVERAIS soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés). |

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'1S, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Crottes-en-Pithiverais demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Crottes-en-Pithiverais demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Crottes-en-Pithiverais demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Crottes-en-Pithiverais soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, ont voté, 5 abstentions, 1 voix contre et 4 voix pour, la motion sur les finances locales.A la majorité (pour : 4 contre : 1 abstentions : 5)

AFFAIRES DIVERSES :

- Logement et Eglise de Crottes : les travaux de peintures vont être réalisés prochainement (cage d'escalier pour le logement et piliers pour l'église),

- Cimetière : Participation du maire et des adjoints à une formation réalisée par les Pompes Funèbres CATON {procédure de reprise de sépulture possible en 1 an, enherbement des allées suite à l'impossibilité de traiter, …) - Energie : Réunion le 10 novembre à 11 h avec FIBOIS pour une réflexion sur les économies d'énergie, - Participation citoyenne : Participation d'une dizaine de personnes à la réunion d'information, 3 référents sur la commune (M. CHANTEAU, Mme FELICITE, M. DA SILVA),

- CCPNL : Vote du mode de gouvernance pour la compétence eau et assainissement : Régie, - Espaces verts : Prévoir prochainement les plantations du parterre (place de l'Eglise), - Location salle : Voir pour lister les sorties et les retours des tables et des chaises prêtées : déjà mis en place, - Teillay : Voir pour mettre un support à vélo près de l'abri bus, voir pour mettre un témoin dans la fissure sur le mur de la mairie,

- Voirie : Fissure sur la longueur dans la rue du Noisement et prévoir le bouchage des trous sur voirie, voir entretien du chemin allant de la rue de la Moinerie au cimetière, . - Eolien : Faible participation à la permanence faite par J.P.E.E. Suite au départ de Mme PILLOY de la réunion, tour de table a été fait pour connaître les avis sur l'implantation d'éoliennes sur ia commune et convoquer la commission de communication pour établir un avis à la population.

Séance levée à: 22:45

En mairie, le 24/11/2022

Le Maire La secrétaire Daniel POINCLOUX Mme GUERINEAU Marine