unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 12 CONV objectifs ecole de musique interco

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D14

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D68

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D11

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DEC

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D99

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D13

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D14

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D13

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 12 CONV objectifs ecole de musique interco Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 12 CONV objectifs ecole de musique interco)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT

ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

ET L’ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE VIE ET BOULOGNE

ENTRE :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE, représentée par Monsieur Guy PLISSONNEAU, Président, habilité en vertu de la délibération du conseil communautaire du 20 novembre 2023,

Ci-après dénommée « La communauté de communes » ,

ET

L’ASSOCIATION “ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE VIE ET BOULOGNE”, représentée par Monsieur Stéphane DESPRES, Président, déclarée sous le n° …. à la Préfecture de Vendée le ….., ayant son siège social 24, rue des Landes 85170 LE POIRE-SUR-VIE, SIRET ……, CODE APE …..,

Ci-après dénommée « L’association »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Les trois écoles de musiques associatives (Atelier musical Vents d’ouest, École de musique Nord-Vendée et École de musique Le Poiré-Beignon) ont engagé une réflexion depuis plusieurs mois pour créer une nouvelle école d’enseignement musical à l’échelle de tout le territoire, dénommée « École de musique intercommunale Vie et Boulogne ».

L’objectif recherché est de fédérer, mutualiser les moyens pédagogiques et administratifs pour développer les compétences et promouvoir l’enseignement musical au plus grand nombre.

Cet objectif s’inscrivant parfaitement dans son projet du territoire, la communauté de communes Vie et Boulogne a engagé une procédure de modification de ses statuts pour soutenir financièrement cette initiative à l’échelle communautaire.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les objectifs et les conditions financières des interventions musicales en milieu scolaire et de l’enseignement dispensé aux jeunes de moins de 18 ans, réalisés par l’association en partenariat avec la communauté de communes.

Article 2 : Objectifs

La communauté de communes poursuit les deux objectifs suivants :

- Accompagner les écoles élémentaires du territoire Vie et Boulogne dans leur mission de sensibilisation à la pratique musicale pour les élèves du cycle 2 ;

- Soutenir le projet de l’école de musique intercommunale Vie et Boulogne dans sa mission d’enseignement à l’attention des jeunes de moins de 18 ans.2

Les actions soutenues participent ainsi à la formation musicale des enfants et des jeunes et au développement de leur culture personnelle.

Article 3 : engagement de la communauté de communes

Compte tenu de l’intérêt que revêt l’initiation à la musique en milieu scolaire et l’enseignement musical pour les jeunes, la communauté de communes s’engage, pendant toute la durée de la présente convention à soutenir l’association par le versement d’une subvention annuelle.

Cette subvention est destinée à participer aux frais des interventions dans les écoles élémentaires pour le cycle 2 et aux frais des cours dispensés auprès des jeunes âgés de moins de 18 ans.

Cette condition d’âge de 18 ans est appréciée à la date du 1er septembre de chaque année, lors de l’inscription.

Au titre de l’année 2023, une subvention de 44 000 € est attribuée à l’association pour le 4ème trimestre.

A compter du 1er janvier 2024, la subvention fera l’objet chaque année d’une délibération du Conseil communautaire et sera versée selon les modalités suivantes :

- 30 % au cours du 1er trimestre de l’année N,

- 30 % au cours du 2eme trimestre de l’année N,

- 30 % au cours du 3eme trimestre de l’année N,

- 10 % au cours du 4eme trimestre de l’année N, au vu du bilan comptable.

Exception faite de l’année 2023, le versement de la subvention est conditionné à la présentation du compte de résultat et du budget arrêtés au 31 décembre de l’année N-1, ainsi que de la production du bilan quantitatif et qualitatif des actions de l’année N-1.

Concernant la mise en œuvre des interventions musicales en milieu scolaire pour le cycle 2, la communauté de communes recense les vœux de toutes les écoles élémentaires du territoire Vie et Boulogne et les communique à l’association au plus tard le 31 octobre de l’année N-1.

Article 4 : Engagement de l’association

En contrepartie de la subvention, l’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des deux missions suivantes :

1. Assurer le bon déroulement des interventions musicales dans les écoles élémentaires pour les élèves du cycle 2

2. Assurer le bon déroulement de l’enseignement dispensé à l’attention des jeunes de moins de 18 ans

La préparation, la réalisation, l’animation des interventions musicales en milieu scolaire et l’enseignement sont à la charge de l’association.

Les programmes des interventions musicales s’inscrivent dans le projet d’école de chaque école élémentaire et sont soumis à l’agrément de l’Inspection académique. Les interventions de l’association sont assurées par des titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant et/ou des intervenants agréés par l’Education Nationale.

Ils sont également régis par une « Charte des interventions musicales en milieu scolaire », cosignée par le président de la communauté de communes, le président de l’association et le chef d’établissement de l’école élémentaire. Cette charte a pour objet de fixer les objectifs de ces interventions, leur périmètre, ainsi que leurs conditions d’élaboration et leurs modalités de réalisation.

La demande d’agrément auprès de l’Inspection académique, la planification, le suivi et la coordination des interventions en lien avec les écoles élémentaires. Elle s’engage à participer chaque année à une réunion de préparation des interventions musicales en milieu scolaire avant leur démarrage.

Pour réaliser ces missions, l’association assumera l’organisation matérielle, administrative et pédagogique, notamment le recrutement et la gestion de personnels.

L’association s’engage à transmettre à la communauté de communes, au moins une fois par an, un bilan exhaustif des actions réalisées.3

Elle s’engage par ailleurs à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général et à présenter, en octobre de chaque année, son bilan et ses comptes de résultat certifiés par un commissaire aux comptes.

La communauté de communes se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place de l’utilisation de sa contribution financière. L’utilisation de la participation financière à des fins autres que celles définies par la présente convention entrainera le remboursement de la part indûment utilisée.

L’association s’engage à mentionner la participation financière de la communauté de communes sur tout document d’information et de communication en lien avec les missions afférentes à la présente convention.

L’association s’engage à communiquer à la communauté de communes tout changement lié à ses statuts ou à sa composition.

Article 5 : Responsabilité et assurances

L’association veillera au respect des différentes réglementations, arrêtés et autorisations en vigueur.

Les interventions en milieu scolaire et les enseignements sont placés sous la responsabilité exclusive de l’association qui devra souscrire tout contrat d’assurance nécessaire pour garantir sa responsabilité civile.

Article 6 : Durée de la convention et dénonciation

La présente convention est conclue pour une première période fixée du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2024.

Pendant toute cette période, la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un accord expresse et amiable entre les deux parties.

Il est convenu qu’en cas d’inexécution partielle de l’une des clauses de la convention et un mois après sommation demeurée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit et ne donnera lieu à aucune indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

A compter du 1er janvier 2025, la présente convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction et pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Il est convenu qu’en cas d’inexécution partielle de l’une des clauses de la convention et un mois après sommation demeurée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit et ne donnera lieu à aucune indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 7 : Attribution de compétence en cas de contentieux

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Nantes après épuisement des voies amiables

Fait en deux exemplaires, au Poiré sur Vie, le

Pour la communauté de communes Vie et Boulogne,

Président,

Guy PLISSONNEAU

Pour l’association « Ecole de musique intercommunale Vie et Boulogne »,

Le Président,

Stéphane DESPRES