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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3664
Document publié le Vendredi 29 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3664)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Guerre en Ukraine,
4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
SECRETARIAT GENERAL Saint-Denis, le 29 novembre 2019
pour les Affaires Régionales
ARRETE N° 3664
Réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le département de La Réunion pour le mois de décembre 2019
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu l’article L. 410-2 du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
Vu les articles R671-14 à R671-22 du livre VI de la partie réglementaire du code de l’énergie contenant des
dispositions relatives au pétrole dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre des articles précités du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2687 du 30 juillet 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2620 du 30 novembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3392 du 30 octobre 2019 règlementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de la Réunion à compter du 1° novembre 2019 ;
Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix et des revenus en date du 29 novembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ; ARRETE
Article 1 : Dans le département de La Réunion, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz domestique, déterminé en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-14 à R.671-22 du livre VI du code de l’énergie, de l’arrêté interministériel du 5 février 2014 et de l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015, est le suivant à compter du 1” décembre 2019 à OH:
- SUPER 1,48 €llitre
- GAZOLE 1,13 Elite
- GAZ BUTANE 17,10 ÆE/bouteille
- GAZOLE NON ROUTIER 0,74 Ellitre
- PETROLE LAMPANT 0,74 Ellitre
Article 2 : Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxés, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1” décembre 2019 à 0H:
- SUPER CARBURANT 0,78 ƀl/litre
- GAZOLE 0,74 €llitre
Article 3 : Pour information, ces prix de vente maximum se décomposent comme suit :
€litre sp SP Bleu | GAZOLE | GNR PL | Gazole Bleu | 942025
RS men AT dés 0,4679 0,4679 0,4513 0,4513 04513 04513 6,0845 importations
Re HOMO GE pois 0,0185 0,0185 0,0185 00185 0,0185 3,4213 passage
1,3590 0,6590 1,0090 0,6190 0,6190 0,6190 15,4948
marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi :
Prix maximum, TTC, de distribution 0,0898 0,0995 0,0924 0,0862 0,0920 0,0862 5,8667
au stade de gros dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi
-0,0035 0,0049 0,0039 -0,0024 0,0032 -0,0012 -0,0002
1,4800 0,7800 1,1300 0,7400 0,7400 0,7400 17,1000 Prix maximum,
TTC, de distribution | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi :
au stade de détail 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 1,6052 Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 3392 du 30 octobre 2019 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général, le secrétaire général pour les affaires régionales, les sous-préfets de Saint- Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la Mer-Sud océan Indien, le directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent amêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
Le préfet