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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 29 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-046
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-04-21-00001 - Portant autorisation de changement du lieu
d’implantation géographique de l'activité de soins d’insuffisance rénale
chronique de l’Association des Dialysés de Provence-Corse (ADPC) FINESS
n° 130006810. Du site sis Unité Pr Antoine MURISASCO, Quartier Ginébarra,
20220 Ile-Rousse vers le site Centre Hospitalier de Calvi Balagne, Lieu-dit
Guazzole, 20260 Calvi (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2022-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à GAEC RUTILY FRERES (4 pages) Page 6
R20-2022-04-28-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme GASSELIN Laetitia (3 pages) Page 11
R20-2022-04-28-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Marie-France PIERAGGI (4 pages) Page 15
R20-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Marilyne AMFROSIO (4 pages) Page 20
R20-2022-04-28-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Barthélémy POGGI (4 pages) Page 25
R20-2022-04-28-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Dominique-Antoine COLONNA (5 pages) Page 30
R20-2022-04-28-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Gérard TADDEI (5 pages) Page 36
R20-2022-04-28-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Jean-Marc MALATESTA (5 pages) Page 42
R20-2022-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Jean-Pascal ARMANI (4 pages) Page 48
R20-2022-04-28-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Michel LECA (3 pages) Page 53
R20-2022-04-28-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr OTTAVI Stéphane Roger (3 pages) Page 57
R20-2022-04-28-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Paul-Mathieu FRANCESCHI (5 pages) Page 61
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2022-04-27-00002 - Conseil de famille (4 pages) Page 67
2 ARS
R20-2022-04-21-00001
21/04/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Portant autorisation de changement du lieu
d’implantation géographique de l'activité de
soins d’insuffisance rénale chronique de
l’Association des Dialysés de Provence-Corse
(ADPC) FINESS n° 130006810. Du site sis Unité Pr
Antoine MURISASCO, Quartier Ginébarra, 20220
Ile-Rousse vers le site
Centre Hospitalier de Calvi Balagne, Lieu-dit
Guazzole, 20260 Calvi
ARS - R20-2022-04-21-00001 - Portant autorisation de changement du lieu d’implantation géographique de l'activité de soins d’insuffisance rénale chronique de l’Association des Dialysés de Provence-Corse (ADPC) FINESS n° 130006810. Du site sis Unité Pr 3 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D AgenceRégisnn de Santé Liberté Que Egalité
Fraternité
Décision N°ARS/2022/ 219 du 21 avril 2022
Portant autorisation de changement du lieu d’implantation géographique de l'activité de soins d'insuffisance rénale chronique de l’Association des Dialysés de Provence-Corse (ADPC) FINESS n° 130006810
Du site sis Unité Pr Antoine MURISASCO, Quartier Ginébarra, 20220 Ile-Rousse Vers le site
Centre Hospitalier de Calvi Balagne, Lieu-dit Guazzole, 20260 Calvi
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/200 du 22 mars 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, médecine d'urgence , réanimation, psychiatrie, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, soins de suite et réadaptation, examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
Vu le dossier de demande de changement du lieu d'implantation déposé dans la fenêtre ouverte du 1°" septembre au 31 octobre 2021 par le directeur de l'Association des Dialysés Provence-Corse ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 14 avril 2022 ;
Considérant que la demande de changement d'implantation déposée par l'Association des Dialysés Provence- Corse s'inscrit dans le cadre des conditions d'implantation du SRS 2018-2023 et est donc recevable ;
Considérant que le changement d'implantation de l'Association des Dialysés Provence-Corse vise à mettre en œuvre les objectifs généraux et opérationnels du SRS 2018-2023, notamment en termes d'accessibilité, de qualité et de sécurité des soins dans la prise en charge du patient ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-04-21-00001 - Portant autorisation de changement du lieu d’implantation géographique de l'activité de soins d’insuffisance rénale chronique de l’Association des Dialysés de Provence-Corse (ADPC) FINESS n° 130006810. Du site sis Unité Pr 4 DECIDE
Article 1er: L'autorisation de changement du lieu d'implantation est accordée à l'Association des Dialysés de Provence-Corse, sise 11 rue Isaac — 13009 Marseille;
Article 2 : Cette autorisation pour l’activité de soins d'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'expuration extra-rénale pour les modalités Unité d’autodialyse (UAD) et Unité de dialyse médicalisée (UDM), sur le site dénommé Unité Pr Antoine MURISASCO, sera mise en œuvre sur le nouveau site du Centre Hospitalier de Calvi Balagne, Lieu-dit Guazzole — 20260 Calvi.
Article 3 : La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre cité à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins selon les modalités de l’article 1°’ et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 5 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute Corse ; g de Curse. ‘AR
La pirectrice
Générale de
Ware ne LECENNE
ARS - R20-2022-04-21-00001 - Portant autorisation de changement du lieu d’implantation géographique de l'activité de soins d’insuffisance rénale chronique de l’Association des Dialysés de Provence-Corse (ADPC) FINESS n° 130006810. Du site sis Unité Pr 5 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-28-00005
28/04/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à GAEC RUTILY FRERES
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à GAEC RUTILY FRERES 6 PRÉFET Un | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
ps de l’agriculture et de la forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée au GAEC RUTILY FRERES
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du ler avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à GAEC RUTILY FRERES 7 Considérant l'accusé de réception en date du 27 octobre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC RUTILY FRERES domicilié sur la commune de ARRO concernant la création d'une exploitation agricole (élevage bovin et porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 140 ha 11 a 56 ca situés sur la commune de ARRO ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 4 mars 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime): - surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le GAEC RUTILY FRERES demeurant à ARRO est autorisé à exploiter 140 ha 11a56a situés sur la commune de ARRO dont le détail figure ci-dessous :
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à GAEC RUTILY FRERES 8 Surface Total Propriétaire présumé au vu des . Numéro , surfaces | Commune Section concernée , documents fournis par le Parcelle concernées uns . En ha En ha pétitionnaire
111 0,2400
153 4,0000
126 10,0640
133 0,2920
143 1,1520
A 177 2,1560
178 0,1200
179 3,2260
180 2,0960
208 1,0400 37,5464 M RÜUTILI André Gerard
209 1,6240
244 1,6730
9 0,2200
10 0,1240
B 11 4,2255
13 0,2175
16 4,9604
19 0,0823
79 0,0337
115 3,2658
A 116 0,0022
117 0,7960 4,1760 M RÜUTILI Lucien
B 262 0,0410
264 0,0710
85 0,9880
86 0,1258
ARRO 87 0,0022
A = 5000 7,9475 M LENCK-SANTINI Pierre-Pascal
332 0,4120
290 0,2315
291 0,2120
51 26,0000 26,0000 M BIZZARI Jules
105 0,5412
106 0,3203
107 0,1030 1,6875 M RUTILI Lucien
95 0,6655
B 96 0,0575
275 0,7650
276 0,3950
278 3,5070 6,7440 M RUTILI Jules Antoine
279 1,7270
280 0,3500
A 145 0,6920
146 3,0520 5,2460 M RUTILI Lucien
15 1,5020
21 0,2212
23 1,3320
24 0,3217
25 0,4840
B = O2 50, 7682 M et Mme BIZZARI Jules
28 1,2654
29 45,8587
30 0, 7280
31 0,5520
Total surfaces concernées 140,1156
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à GAEC RUTILY FRERES 9 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
Li — 2022.04.28 15:46:19
À +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à GAEC RUTILY FRERES 10 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-28-00011
28/04/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme GASSELIN Laetitia
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme GASSELIN Laetitia 11 PRÉFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Liberté
Egalité
Fraternité
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la fo
l’arrêté préfectoral n°16
l’arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du ler avril 2022 ;
l’arrêté pré
Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1 de 3
et de la forêt de Corse
Arrêté n°R20-2022- du portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame GASSELIN SALMON Laetitia.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014- rêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu -2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu
Vu fectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme GASSELIN Laetitia 12 l’accusé de réception de la demande complète au 09/03/2022
que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement d’une exploitation viticole de 22,2353 ha, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en : l'arrêté préfectoral
qu’aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au
d’autorisation d'exploiter
Sur proposition de la Directrice régionale par intérim de l’alimentation, de l’agriculture
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2 de3
VU la demande signée le 07/03/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la Haute-Corse et concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale GASSELIN SALMON Laetitia Commune 20270 ALÉRIA CARACTÉRISTI
QUES
DE LA
DEMANDE
Cédant(s)
Surface demandée 19.0286 Dans la (ou les)
commune(s)
ALÉRIA (20270), TALLONE (20270)
CONSIDÉRANT
-2-1° du code rural et de la pêche
n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT
14/04/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Madame GASSELIN SALMON Laetitia ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus ;
et de la forêt de
Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame GASSELIN SALMON Laetitia est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0A 1087 0.6493 20270 ALÉRIA
000 0C 132 0.0896 20270 TALLONE
000 0C 327 1.1800 20270 TALLONE
000 0C 358 0.7320 20270 TALLONE
000 0C 358 1.2960 20270 TALLONE
000 0C 358 3.2195 20270 TALLONE
000 0C 358 0.6560 20270 TALLONE
000 0C 358 0.3040 20270 TALLONE
000 0C 361 7.9510 20270 TALLONE
000 0C 363 2.9512 20270 TALLONE
Soit une surface totale de 19.0286 ha.
ARTICLE 2 :
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme GASSELIN Laetitia 13 les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a
_ un recours gracieux auprès de l’auteur de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
a Directrice Régionale par intérim de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la concerne, de l’exécution du
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
| Catherine MARCELLIN
LEZ 2022.04.28 15:50:11 | +02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3 de3
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, l
Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
présent arrêté qui sera notifié à Madame GASSELIN SALMON Laetitia, transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La directrice régionale par intérim de
Corse
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme GASSELIN Laetitia 14 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-28-00008
28/04/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Marie-France PIERAGGI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie-France PIERAGGI 15 PRÉFET . ,. _ | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Marie-France PIERAGGI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du ler avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie-France PIERAGGI 16 Considérant l'accusé de réception en date du 6 janvier 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Marie-France PIERAGGI domiciliée sur la commune de OSANI concernant la création d’une exploitation agricole (élevage bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 165 ha 42 à 08 ca situés sur la commune de OSANI ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 3 mars 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime): - surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Marie-France PIERAGGI demeurant à OSANI est autorisée à exploiter 165 ha 42 à 08 ca situés sur la commune de OSANI dont le détail figure ci-après :
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie-France PIERAGGI 17 Total Numé Surface £ Propriétaire présumé au vu des
Commune Section Parcelle concernée SUrraces documents fournis par le arcelle concernées rune . En ha En ha pétitionnaire
177 0,3240
AC 179 0,0457 0,3697 M COLONNA Jérôme
B 386 0,2218 0,2218
B 335 2,7387 2,7387 Mme ISNARD Thérèse
c 315 3,747] 8 2668 M CECCALDI Jules
309 4,5197 ? M COLONNA Sauveur
189 3,7924
201 4,1727 . B 194 1,5188 12,8058 M LARGE Michel
195 0,3219
242 6,2735 6,2735 Commune d’Osani
C 204 1,5249 3 2025 Mme COLONNA LOBELLO 236 1,6776 ? Antoinette
192 0,7023 , B 108 0,7203 1,4226 M BATTESTI José
> TT 11,4257 | Mme PIERAGGI Marie-Dominique
287 10,8452
291 4,3024
295 5,6412
OSANT C 316 3,2546
27 0,9663 38,3135
34 2,0043
158 8,5070
185 1,2675
205 1,5250
184 18,0746
188 10,6467
202 8,5339 Conservatoire du littoral
203 4,7026
208 5,0220
209 0,6028
228 4,4511
B 168 2,4590 80,3802
169 7,7445
170 2,6098
171 3,9523
172 3,8962
173 3,7805
174 3,9042
Total surfaces concernées 165,4208
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie-France PIERAGGI 18 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
= 2022.04.28 16:08:43
‘ | +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie-France PIERAGGI 19 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-28-00001
28/04/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Marilyne AMFROSIO
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marilyne AMFROSIO 20 PRÉFET . ,. _ | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Marilyne AMBROSIO
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du ler avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marilyne AMFROSIO 21 Considérant l'accusé de réception en date du 2 novembre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Marilyne AMBROSIO domiciliée sur la commune de OTA concernant la création d'une exploitation agricole (élevage bovin, porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 214 ha 39 a 45 ca situés sur les communes de Ota et Evisa ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 21 février 2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime); - Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Marilyne AMBROSIO demeurant à OTA est autorisée à exploiter 214 ha 39 a 45
ca situés sur les communes de Ota et Evisa dont le détail figure ci-dessous :
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marilyne AMFROSIO 22 Total Numéro Surface surfaces Propriétaire présumé au vu des
Commune Section concernée , documents fournis par le Parcelle concernées eau , En ha pétitionnaire En ha
1017 4,5466
B 373 84880 | 10346 1073 4,5730
514 24,5458
498 36,9480 15,8388
509 9,7720 1250 6.4518 Commune d'OTA
517 19,9760
516 6,9040
511 4,5800 38,3290
512 0,2675
513 0,1497
OTA 237 0,3410
C 238 0,1510 1 1065 CAMILLI Anne-Marie et CAMILLI
239 0,5340 Andrei
240 0,0805
275 1,0128
278 0,7820
280 0,3190 1017 0.0975 4,6493 PAGNINI Antoine
11 0,1140
12 2,3240
259 0,3710 . 262 0.8430 1,2140 BENEDETTI Dominique-Jean
VERSINI Marie-Dominique épouse 282 1,6970 1,6970 FRANCESCHONI
66 3,8323
67 11,4012 . EVISA A 76 444758 78,5253 Commune d'EVISA
86 18,8160
Total surfaces concernées | 214,3945 |
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marilyne AMFROSIO 23 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
TT Catherine MARCELLIN
LE 2022.04.28 16:08:06
À +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (àprefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marilyne AMFROSIO 24 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-28-00009
28/04/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Barthélémy POGGI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Barthélémy POGGI 25 PRÉFET . ,. _ | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Barthélemy POGGI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du ler avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Barthélémy POGGI 26 Considérant l'accusé de réception en date du 11 octobre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Barthélemy POGGI domicilié sur la commune de Quasquara concernant la création d'une exploitation agricole (élevage caprin, porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 453 ha 33 à 59 ca situés sur les communes de Campo, Quasquara, Coti Chiavari, Frasseto et Sainte Marie-Sicché ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 20 février 2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime); - surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Barthélémy POGGI demeurant à Quasquara est autorisé à exploiter 453 ha 33 a 59 ca situés sur les communes de Campo, Quasquara , Coti Chiavari, Frasseto et Sainte Marie- Sicché dont le détail figure ci-dessous :
Total cu ' ; | Numéro Surface surfaces Propriétaire présumé au vu des
Commune Section P concernée ’ documents fournis par le arcelle En ha concernées pétitionnaire En ha
181 0,0600
182 0,3950
189 0,5925
190 0,8530
191 0,4820
192 0,8460
193 0,2302
194 0,1695
17 13,1374
QUASQUARA À = 7 5086 30,6823 Mme FRANK/GUIDERDONT Marie oëlle 51 6,2015
133 2,5510
134 0,9020
179 0,4270
180 0,0142
291 0,4790
292 0,0058
293 0,2030
A9 0,1120
C 50 0,5790 0,6210
Total surfaces concernées 31,3733
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Barthélémy POGGI 27 Surface Total Propriétaire présumé au vu des . Numéro ; surfaces . Commune Section concernée ’ documents fournis par le Parcelle En ha concernées pétitionnaire
En ha
308 6,4640
309 9,8880
310 21,3240
311 4,6880
312 12,6400
313 62,7232
366 15,1600
267 12,6400
268 0,8240
BASTELICA J 272 2,2800 383,3472 Commune de Quasquara
273 0,7120
274 4,8960
301 12,1500
304 2,1600
367 1,4420
307 7,1200
305 96,0520
306 54,7600
269 55,4240
266 7,7830
267 0,7970
274 2,6840
275 0,0830
276 1,3984
277 0,1110
289 0,0338 15,6040 Commune de Quasquara
268 0,9620
269 0,5370
À 270 0,1936
271 0,1760
272 0,7570
273 0,0882
52 0,2770
53 0,1573 : QUASQUARA 54 5,5285 6,1556 M. CHEVREMONT Don Romain
55 0,1928
250 0,8490
251 0,1060 1,9310
308 0,9760
16 0,5120
17 1,9000
21 0,5114
S D 5519 Mme. POMPEANI Sylvie
C 33 2,7528 14,9248
182 0,5750
183 4,9030
184 2,9040
185 0,0723
186 0,2090
Total surfaces concernées 421,9626
Totalité des surfaces concernées | 453,3359 |
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Barthélémy POGGI 28 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
CN
| \ Catherine MARCELLIN
Li 2022.04.28 15:44:00
Ce \ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Barthélémy POGGI 29 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-28-00003
28/04/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Dominique-Antoine COLONNA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Dominique-Antoine COLONNA 30 PRÉFET Un | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
ps de l’agriculture et de la forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Dominique- Antoine COLONNA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice
régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du ler avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Dominique-Antoine COLONNA 31 Considérant l'accusé de réception en date du 9 décembre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Dominique-Antoine COLONNA domicilié sur la commune de Partinello concernant la création d’une exploitation agricole (élevage porcin, bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 490 ha 49 a 94 ca ha situés sur les communes de Partinello, Serriera, Osani et Galéria ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 3 mars 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime); - surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Dominique-Antoine COLONNA demeurant à Partinello est autorisé à exploiter 490 ha 49 a 94 ca situés sur les communes de Partinello, Serriera, Osani et Galéria dont le détail figure ci-après :
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Dominique-Antoine COLONNA 32 Surface Total Propriétaire présumé au vu des . Numéro , surfaces . Commune Section concernée ’ documents fournis par le Parcelle concernées ne . En ha E pétitionnaire n ha
496 0,1915 0,3274
506 0,1359 . Commune de Partinello 10 50,0000 79 0000
26 29,0000 ?
494 0,1300 . 297 0,1400 0,2700 Mme FOLI Simone
956 0,3713 058 0.6362 1,0075 M/Mme PADOVANI
552 4,0600 . 011 5.1337 9,1937 M LECA Ange François
966 1,1995 1,1995 Mme CECCALDI Rose-Marie
483 0,2630 . 479 0.8280 1,0910 M/Mme CARDI Dominique
384 2,0400 370 2.5610 4,6010 M LUCCIANI Pascal
857 7,7060 . 863 3.1402 10,8462 Mme CARDI Restitude
199 1,8980 . 200 2.4380 4,3360 M CARDI Etienne
60 6,9640 6,9640 M COLONNA Joseph
Fe ce 2,4640 M TROGGI Pascal
PARTINELLO A 2 - 194 3,3779 3,3779 M OTAVIOLI Pierre
112 4,1440 M CECCALDI François, Mme
85 3,0000 11,4986 CECCALDI Frédérique, Mme 279 4,3546 CECCALDI Fabienne
526 | 00685 | 013 ? M COLONNA Joseph 61 3,7505 5 6695
65 1,9190 ?
333 (7459 M LECA Barthélémy et Mm arthélémy e e 354 0,1937 8,5451 : 232 7.6060 NICOLAI Damienne
366 6,4710
378 3,5490
379 0,9370 , . 380 0.4645 12,6916 Mme SANTONI Angèle Xavière
381 1,0707
876[367] 0,1994
Mme FRANCHI Marie-Thérèse
36? 16540 1,6540 Françoise Bernadette
201 2,3630 219 2.5410 4,9040 Mme CARDI Jeanne
508 2,6130 2,6130 M MILELLI Jean-Paul, Alexis
Total surfaces concernées 172,7675
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Dominique-Antoine COLONNA 33 Total eee / ; | Numéro Surface surfaces Propriétaire présumé au vu des
Commune Section Parcell concernée ’ documents fournis par le are e En ha Enta pétitionnaire n ha
502 0,1345
503 1,2630
505 0,1185
662 0,0408 6,0079 M CARDI Etienne
663 1,2905
664 0,3955
732 2,7651
377 2,2030 2,2030 Mme SERVETTO Joséphine
188 2,1178 4 2808 M CARDI Antoine (héritière CARDI
517 2,1630 ? Pauline)
PARTINELLO A M COLONNA Joseph, Mme 59 6,2440 6,2440 COLONNA Angèle, M
COLONNA Lucien
874 2,2965
861 4,7155 870 3.0545 13,6554 Mme SUBRINI
544 3,5889
DE 0158 0,8800 M CECCALDI Jean-François
514 0,7656 787 11721 1,9377 M CECCALDI François
106 0,0561 107 0.0800 0,1361 M COLONNA Joseph
130 4,0119 4,0119 M ABED Karim
135 5,0199 5,0199 M COLONNA
151 5,3147 5,3147 M BATTINI Antoine
149 4,9960 4,9960 M LECA Pierre
A 132 2,5196 2,5196 M QUINIOU Jean
148 4,4554 4,4554 M LECA Gérard
SERRIERA 136 5,2669 5,2669 M ROSSINI Jean
150 5,8591 5,8591 Mme LAZZERINI Annette
19 31,0000
21 38,0000
14 24,0000 162,0000 Commune de Serriera
180 14,0000
B 182 55,0000
Te D 1238 0,2975 M LECA Barthélémy
OSANI B = à 7000 12,6460 M DELATTRE Alexandre
72 2,9700 Collectivité Territoriale Corse —
GALERIA D 85 24,1400 70,0000 Agent Patrimonial — Achille
86 42,8900 SANROMA
Total surfaces concernées 317,7319
Totalité des surfaces concernées | 490,4994 |
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Dominique-Antoine COLONNA 34 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Catherine
_+, MARCELLIN
TT 2022.04.28
| 16:07:32 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Dominique-Antoine COLONNA 35 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-28-00010
28/04/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Gérard TADDEI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Gérard TADDEI 36 PRÉFET Un | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
ps de l’agriculture et de la forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Gérard TADDEI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du ler avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Gérard TADDEI 37 Considérant l'accusé de réception en date du 9 novembre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Gérard TADDEI domicilié sur la commune de LOPIGNA,concernant la création d'une exploitation agricole (élevage bovin et porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 151 ha 30 a 01 ca situés sur les communes de ROSAZIA, LOPIGNA, SALICE et AZZANA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 18 mars 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: Monsieur Gérad TADDEI demeurant à LOPIGNA est autorisé à exploiter 151 ha 30 a O1 ca situés sur les communes de ROSAZIA, LOPIGNA, SALICE et AZZANA dont le détail figure ci-après :
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Gérard TADDEI 38 Total cu ! : | Numéro Surface surfaces Propriétaire présumé au vu des
Commune Section P concernée ’ documents fournis par le arcelle concernées ne . En ha En ha pétitionnaire
1362 0,3340
1364 3,4020
85 0,1985
86 0,1085
620 0,0038
622 0,0052 5,1597 M Gérard TADDEI
623 0,0084
624 0,0292
973 0,5490
1363 0,2400
1387 0,2811
21 1,4610 1,4610 M Jean SERPAGGI
69 0,2550
70 0,1930
B 71 0,2410 1,4021 Mme Marie-France TADDEI
LOPIGNA 72 0,2900
73 0,4231
ee 02589 0,5619 M Michel PIERI
53 0,5420 Mme Rose Marie CASANOVA
60 0,0354 0,8304 Mme Félécité MARX
61 0,2530 M Jérôme CASANOVA
Mmes Agnès et Delphine TADDEI
88 0,1999 0,1999 °M Julien TADDEI
190 0 8308 1,5628 M Gilbert TADDEI 2 ? Mme Olivia TADDEI 59 0,4330
er 11320 1,5860 Mme Georgette PACCIONI
75 0,0897 ' C 76 3.9260 4,0157 M Gérard TADDE!I
426 0,1667
481 0,5277 Mme Marthe COTICCHIATO 432 0,6790 Mme Marc Antoinette HUARD
SALICE B 433 2,3315 12,0586 M Philippe ANTONIETTI M 435 0,5180 Dominique ANTONIETTEI M 437 0,5 830 Dominique BATTESTI
439 7,2527
425 1,8523 1,8523 M Gérard TADDEI
A 144 0,2698
B 70 0,2555
AZZANA _ 1 e 2,3385 M Gérard TADDEI
C 243 0,0298
226 0,8162
e TON 1,0286 M Gérard TADDEI
276 0,0220 ROSAZIA E 277 14586 1,4806 M Jules TADDEI
258 0,1743
259 0,3206 0,7298 M Ange-Marie TADDEI
260 0,2349
Total surfaces concernées 36,2679
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Gérard TADDEI 39 Total | Numéro Surface Surfaces Propriétaire présumé au vu des
Commune Section Parcelle concernée concernées four fournis par le
En ha
261 0,1324
262 0,2716
270 0,1887
271 0,0753
272 0,0713
274 0,0530
275 0,0306
298 0,9700
299 2,5196
300 2,2798
301 0,2826
302 0,2830
309 2,2353
327 1,0930
177 1,4104
E 178 0,8217 M Ange-Marie TADDEI 186 1,7792
190 0,3033
191 0,5429
192 0,0153
193 0,1642
235 0,0720
237 0,3060
245 0,2376
248 0,8150
ROSAZIA 249 2,9708
252 4,2298
254 10,3392
255 1,3610
256 3,2076
257 1,2400 40,3022
13 0,1395
76 0,4835
478 1,4900
479 1,7590
481 0,5158
482 0,8615
483 0,5830
484 16,6836
487 5,3908
D 488 7,8427 74,7300 M Ange-Marie TADDEI
563 2,3983
564 1,2737
565 2,1720
566 10,6985
567 0,4270
568 0,3912
569 10,6964
570 6,1507
572 4,7728
Total surfaces concernées 115,0322
Totalité des surfaces concernées 151,3001
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Gérard TADDEI 40 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
s Catherine
1, MARCELLIN
= 2022.0428
\ 15:43:12 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (àprefecture2a — Twitter : Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Gérard TADDEI 41 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-28-00007
28/04/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Jean-Marc MALATESTA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Jean-Marc MALATESTA 42 PRÉFET . ,. _ | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Marc MALATESTA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du ler avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Jean-Marc MALATESTA 43 Considérant l'accusé de réception en date du 22 octobre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Jean-Marc MALATESTA domicilié sur la commune de VICO concernant la création d'une exploitation agricole (élevage bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 1159 ha 68 a O1 ca situés sur les communes de VICO, LETIA, SOCCIA et ORTO ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 17 février 2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime): - surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Jean-Marc MALATESTA demeurant à VICO est autorisé à exploiter 1159 ha 68 a O1 ca situés sur les communes de VICO, LETIA, SOCCIA et ORTO dont le détail figure ci-dessous :
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Jean-Marc MALATESTA 44 Surface Total
Commune Section Numéro concernée surfaces Propriétaire présumé au vu des documents Parcelle concernées fournis par le pétitionnaire En ha En ha
ce 5 4,9325 Mme MALATESTA Françoise
H 680 0,0553
133 0,1950 0,8834
895 0,6331 M LECA Antoine
133 0,1502
G 580 02198 0,3700
H 76 1,1490
= 02410 2,8800 Mme CASTAIGNE Damiene
81 0,9060
19 0,0390
F 51400 0,8690 Mme OTTAVY Jeanne-Lucie
22 0,5450
28 0,7140
29 0,3310 Lun |
30 0,0024 2,0654 La societé d'aménagement foncier et établissement rural corse
31 0,6770
32 0,3410
a 0 2290 0,4850 Mme BUTEAU Marie-Felicité
62 2,5090
63 0,4140
= D 2010 5,8400 M GRIFFONI Jean-François
“co 67 0,1350
68 0,6200
9 5,9908
10 0,4255
12 0,3847
71 9,3330 20,4935 M et Mme LUISI Jean et LUISI Julia
650 1,8955
211 1,5300
682 0,9340
ll 0,2200
8 0,6570
9 0,6000
11 0,7884
15 0,0619 4,7337 Mme CANALE Madeleine
59 0,2150
60 0,5440
72 0,2104
73 1,4370
16 0,1760
6 0,3514
= 1650 1,6274 M LUCIANI François
25 0,0840
26 0,1030
17 0,6000
18 0.0640 0,6640 M BRUSCHI
Total surfaces concernées 45,8439
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Jean-Marc MALATESTA 45 Surface Total cr ’ ’ . Numéro , surfaces Propriétaire présumé au vu des documents Commune Section concernée ’ . rune . Parcelle concernées fournis par le pétitionnaire En ha En ha
38 0,6040
39 0,4010 1,1450 Mme DELFINI Josianne
667 0,1400
608 0,3475
609 0,4470
610 0,4849
611 0,0690
4 E 51308 15,2470 Mme LECA Marie-Antoinette
614 0,2789
699 13,3496
700 0,0210
VICO 701 0,0310
= 02170 1,0690 Mme ACKERMANS Marie-Antoinette
36 1,2987
G 28 5,3623 10,6723 M et Mme LUISI Jean et LUISI Julia
638 4,0113
385 0,7760
386 0,9037
387 0,0023
E 388 0,5900 3,2180 M ANDREANI Pierre
389 0,2390
391 0,3890
392 0,3180
4 13,7316
5 21,5575
44 63,8070
45 1,0034
A e TE 457,0547 |Mme CANALE Madeleine, Mme COFORTO ? ep MASSIMi Madeleine 48 104,3993
49 49,7960
50 22,6100
51 177,7045
LETIA B 9 25,3945 25,3945
7 0,3818
8 2,2884
9 1,0237
11 2,2422 Mme FRIMIGACCI Hélène Jeanne, Mme A 13 0,0756 7,8824 NEGRONI Marie-Catherine, Mme 16 0,4712 NEGRONI Vannina Aimée
17 0,4082
19 0,2932
20 0,6981
1 125,9569
ORTO A ‘ 0 308,8193 Commune d’ORTO
7 66,8287
Total surfaces concernées 830,5022
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Jean-Marc MALATESTA 46 / Surface Total + / , Numéro ’ surfaces Propriétaire présumé au vu des documents Commune Section concernée ’ pe Parcelle concernées fournis par le pétitionnaire En ha En ha
9 33,6443
12 79,9410
A 14 4,6096 137,2560
SOCCIA 17 10,3694 Commune de SOCCIA
18 8,6917
1 67,5743 B > 78.5037 146,0780
Total surfaces concernées 283,3340
TOTAL SURFACES CONCERNEES L159,6801 |
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
N\
| Catherine MARCELLIN
Li 2022.04.28 15:42:23
| | +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (àprefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Jean-Marc MALATESTA 47 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-28-00002
28/04/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Jean-Pascal ARMANI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Jean-Pascal ARMANI 48 PRÉFET ._ . ie | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Pascal ARMANI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice
régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du ler avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Jean-Pascal ARMANI 49 Considérant l'accusé de réception en date du 8 novembre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Jean-Pascal ARMANI domicilié sur la commune de Vico, concernant la création d’une exploitation agricole (élevage bovin, caprin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 79 ha 85 a situés sur les communes de Casaglione, Sari-d'Orcino et Vico ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 17 février 2022 ;
x
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime); - surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: Monsieur Jean-Pascal ARMANI demeurant à Vico est autorisé à exploiter 79 ha 85 a situés sur les communes de Casaglione, Sari-d'Orcino et Vico dont le détail figure ci-après :
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Jean-Pascal ARMANI 50 Numé Surface Total Propriétaire présumé au vu des Commune Section Parcelle concernée | Surfaces documents fournis par le arcelle eue . En ha En ha pétitionnaire
30 1,15
31 15,80
103 1,32
VICO B Te à I 47,41 M Jean-Pascal ARMANI
106 12,66
108 1,30
109 10,76
78 1,18 M MHOYNES, M J.BROVERD,
81 0,37 M P.BROVERD, A-S
109 3,37 LAPOINTE
25 1,63 Commune de Casaglione
21 1,06
22 2,54 Mme MASPOLI Joseph
24 1,57 SARI-D'ORCINO A 84 0,36 14,33
85 0,12
92 0,47 Mme Charles Joseph CAMILI
93 0,47
1466 0,62
Mme Lucette Marguerite LE 107 0,58 MACON
125 1,7670
a d 1060 M François CASTEMI
° 12 07440 os M PENNAFORTE 130 0,5910
17 0,0200 Mme Madeleine TORRE
CASAGLIONE 78 _| 0.0200 407 0,4800
408 1,7320
409 1,8783
À 0 | 000 | ‘24686 | Mean-Pascal ARMANI
104 0,2260
106 2,2570
108 1,8470
Surfaces totales 79,85
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Jean-Pascal ARMANI 51 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine
| MARCELLIN
cf 2022.04.28
15:44:44 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Jean-Pascal ARMANI 52 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-28-00006
28/04/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Michel LECA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Michel LECA 53 PRÉFET Un | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
ps de l’agriculture et de la forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Michel LECA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du ler avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Michel LECA 54 Considérant l'accusé de réception en date du 8 novembre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Michel LECA domicilié sur la commune de SERRIERA concernant la création d’une exploitation agricole (élevage bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 153 ha 10 a situés sur la commune de SERRIERA ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 24 février 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: Monsieur Michel LECA demeurant à SERRIERA est autorisé à exploiter 153 ha 10 a situés sur la commune de SERRIERA dont le détail figure ci-dessous.
Total ce r £ , Surface Propriétaire présumé au vu . Numéro , surfaces . Commune Section concernée , des documents fournis par le Parcelle concernées PE . En ha E pétitionnaire n ha
A 52 28,0000 28,0000
227 14,0000
228 18,3000
SERRIERA 229 37,0000 Commune de Serriera
B 230 | 40,0000 | | 271000 231 3,8000
242 12,0000
Total surfaces concernées | 153,1000
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Michel LECA 55 ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
= Catherine
À, MARCELLIN
= 2022.04.28 15:48:10
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Michel LECA 56 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-28-00012
28/04/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr OTTAVI Stéphane Roger
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr OTTAVI Stéphane Roger 57 E
PREFET
DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture Liberté Egalité
Fraternité
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la fo
l’arrêté préfectoral n°16
l’arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1er avril 2022 ;
l’arrêté pré
Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1 de 3
et de la forêt de Corse
Arrêté n°R20-2022- du portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur OTTAVI STEPHANE ROGER.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014- rêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu -2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu
Vu fectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr OTTAVI Stéphane Roger 58 l’accusé de réception de la demande complète au 25/02/2022 concernant :
que l’opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation d’élevage porcin, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article l’arrêté préfectoral n° 16
qu’aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au
d’autorisation d'exploiter
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
être exploitées qu’après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2 de3
VU la demande signée le 24/02/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la Haute-Corse et
DEMANDEUR NOM/Raison sociale OTTAVI STEPHANE ROGER Commune 20240 GHISONACCIA CARACTÉRISTI
QUES
DE LA
DEMANDE
Cédant(s)
Surface demandée 90.4482 Dans la (ou les)
commune(s)
GHISONI (20227), LUGO-DI-NAZZA (20240)
CONSIDÉRANT
L331-2- -2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT
31/03/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur OTTAVI STEPHANE ROGER ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus ;
Sur proposition de la Directrice régionale par intérim Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur OTTAVI STEPHANE ROGER est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 C 162 0.1800 20227 GHISONI
000 B 12 0.1172 20240 LUGO-DI-NAZZA
000 B 13 14.3608 20240 LUGO-DI-NAZZA
000 B 32 40.2210 20240 LUGO-DI-NAZZA
000 0B 28 4.6190 20240 LUGO-DI-NAZZA
000 0B 28 4.6191 20240 LUGO-DI-NAZZA
000 0B 28 4.6191 20240 LUGO-DI-NAZZA
000 0B 319 13.6000 20240 LUGO-DI-NAZZA
000 0B 319 8.1120 20240 LUGO-DI-NAZZA
Soit une surface totale de 90.4482 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr OTTAVI Stéphane Roger 59 tification si le requérant estime qu’il a
_ un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérar l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
e Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
\ Catherine MARCELLIN
EE — 2022.04.28 15:49:22
\ +02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
« LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3 de3
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond expiration de l'année culturale qui suit la
date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
chique adressé au ministre de
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qu
notifié à Monsieur OTTAVI STEPHANE ROGER, aux propriétaires, transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La directrice régionale par intérim de
Corse
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr OTTAVI Stéphane Roger 60 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-04-28-00004
28/04/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mr Paul-Mathieu FRANCESCHI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Paul-Mathieu FRANCESCHI 61 PRÉFET Direction régionale de l’alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de La forêt Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Paul-Mathieu FRANCESCHI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du ler avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Paul-Mathieu FRANCESCHI 62 Considérant l'accusé de réception en date du 20 octobre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Paul-Mathieu FRANCESCHI domicilié sur la commune de CORRANO concernant la création d'une exploitation agricole (élevage ovin et porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 338 ha 90 a situés sur la commune de FRASSETO ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 3 Mars 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime); - surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: Monsieur Paul-Mathieu demeurant à CORRANO est autorisé à exploiter 338 ha 90 a situés sur la commune de FRASSETO dont le détail figure ci-après :
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 26188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Paul-Mathieu FRANCESCHI 63 Surface Total Propriétaire présumé au vu des . Numéro , surfaces . Commune Section concernée k documents fournis par le Parcelle concernées nn . En ha Enh pétitionnaire n ha
374 0,4288 M.ANTONA Paul, Mme ANTONA 0,7767 Lola, Marie-Micheline ep.Fournier,
À 38 0,3479 M.ANTONA Antoine
78 0,8415 0,8415 M.FRANCESCHI Félix Paul
141 0,1410 M.ANTONA Paul, Mme ANTONA
142 0,2130 1,2740 Lola, Marie-Micheline ep.Fournier,
315 0,9200 M.ANTONA Antoine
B 726 0,3470
de To Fe 5,0460 Mme.ANTONA Felicité
732 3,6440
18 0,0471
131 0,0015 11 C 177 0.0036 0,0707 M.FRANCESCHI Félix Paul
463 0,0185
195 1,2290 M.ANTONA Paul, Mme ANTONA 196 0,0441 2,0511 Lola, Marie-Micheline ep. Fournier , 197 0,7780 M. ANTONA Antoine
318 0,9707
330 0,5610
352 0,1030 8,8317 M.FRANCESCHI Félix Paul
353 0,2190
519 6,9780
410 0,5530
FRASSETO 411 0,0026
de 03850 2,5686 M LANFRANCEHI Jean-Marie
414 0,9310
415 0,0040
538 0,1000
539 0,5300
D 540 0,0885
544 0,3405
545 0,0730
483 0,2606 3,9339
484 0,0650
485 1,0975
486 0,2707
a D 'HéSr Mme FRANCESCHI Augustine
499 0,0955
500 0,0250
501 0,0113
502 0,4500
503 0,1950 2,7981
504 0,3000
505 0,0048
506 1,5932
507 0,1233
Total surfaces concernées 28,1923
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Paul-Mathieu FRANCESCHI 64 Total "0 à ; r L Surface Propriétaire présumé au vu des
Commune Section PR concernée surfaces documents fournis par le arcelle concernées Re . En ha Enh pétitionnaire n ha
508 0,0446
510 0,1770
D s11 0,046 30777 | Mme FRANCESCHI Augustine 512 0,5295
513 0,0940
514 2,1880
121 0,4840
122 1,7560
123 0,1102
124 0,2405
125 0,3860
126 0,0746
127 0,2072
128 38,6469
129 1,1423
130 0,2766
131 0,1906
132 0,0723
133 0,0942
134 1,2800
135 4,5719
136 0,3833
137 0,6156
138 1,0305
FRASSETO 139 27,0700
140 50,6810
141 31,2416
A se — 307,6300 Commune de FRASSETO
144 12,3687
145 23,8095
146 1,0645
147 0,5631
148 0,2565
149 4,2445
150 0,1363
151 0,3267
152 5,0020
153 21,1903
154 0,2052
155 0,1651
156 0,2244
157 0,2064
158 0,1363
159 0,3186
160 46,9375
161 0,6816
162 1,1010
163 0,1663
164 0,0922
Total surfaces concernées 310,7077
Surfaces totales concernées 338,9000 |
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 26188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Paul-Mathieu FRANCESCHI 65 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine
_— MARCELLIN
= f 2022.0428
15:47:22 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-28-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mr Paul-Mathieu FRANCESCHI 66 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-04-27-00002
27/04/2022 :
Conseil de famille
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-04-27-00002 - Conseil de famille 67 PRÉFET Direction régionale DE CORSE de l'économie, de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités Égalité
Fraternité DREETS de Corse
Arrêté préfectoral n° du modifiant l'arrêté
R20-2021-12-01-00002 du 29 novembre 2021 relatif à la composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse portant d'une part, le retrait de l'arrêté n°R20-2021-10-
29-00002 du 29 octobre 2021 et d'autre part, l’abrogation et le remplacement de l'arrêté n°R20-
2020-09-07-003 du 07 septembre 2020
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L224-1 à L224-12, R224-1 à
R224-6 ;
Vu l'ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles
relatives à la collectivité de Corse ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la
collectivité de Corse ;
Vu le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 janvier 2019 nommant Monsieur Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA,
directrice du travail, dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse ;
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2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail:
corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-04-27-00002 - Conseil de famille 68 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté n° R20-2020-09-07-003 du 07 septembre 2020 relatif à la composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R20-2018-04-25-002 du 25 avril 2018 ;
l'arrêté n° R20-2021-10-29-00002 du 29 octobre 2021 relatif à la composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R20-2020-09-07-003 du 07 septembre 2020 ;
l'arrêté n° R20-2022-03-04-0001 du 4 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de
Corse ;
la circulaire n°99-338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret n°98-818 du 11
septembre 1998 ;
l'arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1°
juillet 2021 et sa décision d'annuler l'arrêté n°R20-2018-04-25-002 du 25 avril 2018 du préfet de
Corse ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Considérant la désignation par délibération N° 22/046 AC du 1° avril 2022 de l'Assemblée de Corse
de Monsieur Pierre GHIONGA en tant que membre représentant la collectivité de Corse au conseil
de famille des pupilles de l'Etat, en application de l'article R.224-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
ARRETE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté du 29 novembre 2021 est modifié comme suit :
Le conseil de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse est composé comme suit :
1/ Deux représentants de la collectivité de Corse
Titulaire :
- Madame Françoise CAMPANA pour une durée de 6 ans à compter de l'arrêté du 29 novembre 2021
(novembre 2027),
Suppléante :
- Madame Muriel FAGNI pour une durée de 6 ans à compter de l'arrêté du 29 novembre 2021
(novembre 2027).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-04-27-00002 - Conseil de famille 69 Titulaire :
- Monsieur Pierre GHIONGA pour une durée de 6 ans à compter de l'arrêté du 29 novembre 2021
(novembre 2027),
Suppléante :
- Madame Chantal PEDINELLI pour une durée de 6 ans à compter de l’arrêté du 29 novembre 2021,
(novembre 2027).
2/ Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives ou, à défaut,
toute personne ayant la qualité correspondante
- au titre d'une association familiale :
Titulaire : Madame Françoise ROMEYER pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2024),
Suppléante: Madame Luce LECA pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29 novembre
2021 (novembre 2024).
- _autitre des familles adoptives :
Titulaire: Madame Fleur GRAZIANI pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29 novembre
2021 (novembre 2024),
Suppléante: Madame Marie-Paule FOUCHER pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2024).
3/ Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat :
Titulaire : Madame Sylvie RIOUFFREYT pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2024),
Suppléante : Madame Mélanie POGGI pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29 novembre
2021 (novembre 2024).
4] Un membre d'une association d'assistants maternels ;
Titulaire : Madame Nathalie PAGANI pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29 novembre
2021 (novembre 2024),
Suppléante : Madame Marie-Anne DONNINI pour une durée de 3 ans à compter de l'arrêté du 29
novembre 2021 (novembre 2024).
5/ Deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et
de la famille :
Madame Marie-France MEDURIO pour une durée de 6 ans à compter de l'arrêté du 29 novembre
2021 (novembre 2027),
Madame Ida HENRARD pour une durée de 6 ans à compter de l'arrêté du 29 novembre 2021 (novembre 2027).
Article 2 - Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du Préfet de Corse ou son
représentant qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil de famille désigne en son sein un président et un vice-président.
Le président dirige les débats et sa voix est prépondérante en cas d'égalité au cours d’un vote.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-04-27-00002 - Conseil de famille 70 Article 3 - Le conseil de famille ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des
membres est présente. Les membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire
remplacer par leur suppléant.
Article 4 - La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
assure le secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Article 5 - En application de l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles, la durée du
mandat est fixée à six ans renouvelable une fois, à l'exception de la moitié des membres, afin de
permettre le renouvellement du conseil par moitié tous les trois ans. Ainsi que le prévoit l'article
R.224-6 du code précité, les mandats remplis partiellement dont la durée n'excède pas trois ans ne
sont pas pris en compte au regard de ces règles de renouvellement et une désignation antérieure en
qualité de membre suppléant ne fait pas obstacle à une désignation en qualité de titulaire.
Article 6 - L'arrêté n°R20-2021-10-29-00002 en date du 29 octobre 2021 relatif à la composition du
conseil de famille des pupilles de l'État de la collectivité de Corse est retiré.
Article 7 - L'arrêté n°R20-2020-09-07-003 du 07 septembre 2020 relatif à la composition du conseil
de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse est abrogé.
Article 8 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 7 AVR. 202?
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
(LE Amaury de SAINT-QUENTIN ne 0 mc
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
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