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Déliberation - Deliberation 74 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 74 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu Ten le 26/06/2025
Publié | pepe FE JEA p # #3 V OU, aVEJ
ID : 059-215903923-20250617-D74_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025 : DELIBERATION N° 74
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
&:03.27,53.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE/G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Biflali
HADBA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Patrick MOULART pouvoir à Naquib REFFAS - Djilali HADDA pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO -
Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME -
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle
GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Autorisation de signature d'une convention de mécénat entre la ville de
Maubeuge et BTP CFA Hauts de France dans le cadre de l'organisation de la fête
Nationale du 14 juillet 2025
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Autorisation de signature d'une convention de mécénat entre la ville de Maubeuge et « BTP CFA Hauts de France » dans le
cadre de l'organisation de la fête Nationale du 14 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié lef} la JU
ÿ } ID : 059-21 5903923-2025061 7-D74_2025-DE
eg ST 4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit Conseil par le Maire,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 238 bis relatif aux bénéfices
et revenus imposables,
Vu l'arrêté du 06 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière
définissant la notion de mécénat,
Vu le guide pratique édité en mars 2024 par l'Agence Française Anticorruption
(AFA) du Ministère de l'Economie, intitulé « sécuriser les opérations de parrainage et de
mécénat des entreprises »,
Vu le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP):
e BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 en date du 21 juin 2023 : BIC - Réductions d'impôt -
Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et
organismes visés à l'article 238 bis du CGI -Champ d'application - Conditions
relatives aux versements effectués par les entreprises,
Vu le projet de convention de mécénat entre la ville de Maubeuge et BTP CFA Hauts
de France dans le cadre de l'organisation de la fête Nationale du 14 juillet 2025, ci-
annexée,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du O5 juin 2025,
Considérant que l'arrêté du 06 janvier 1989 susvisé définit le mécénat comme
le soutien matériel ou financier apporté, sans contrepartie équivalente directe ou
indirecte de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne morale pour l'exercice
d'activités présentant un intérêt général,
Que plus précisément le mécénat financier se définit comme un don ou un legs
d'argent pour soutenir un organisme ou une œuvre d'intérêt général,
Qu'il peut prendre la forme d'un don direct ou indirect,
Considérant que la ville de Maubeuge organise la fête Nationale du 14 juillet 2025,
Considérant en l'espèce que «BTP CFA Hauts de France » souhaite faire un don
d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) afin de donner plus de lustre à la fête nationale
du 14 juillet 2025, dans un cadre historique et culturel, organisée par la ville de Maubeuge,
Considérant que « BTP CFA Hauts de France » ne prétend à aucune contrepartie à
ce don,
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Autorisation de signature d'une convention de mécénat entre la ville de Maubeuge et « BTP CFA Hauts de France » dans le
cadre de l'organisation de la fête Nationale du 14juillet 2025 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID: A
F”
Que cet évènement historique, culturel et de commémoration répond à l'intérêt
général,
Que de ce fait, ce don relève du mécénat,
Considérant que l'organisme bénéficiaire doit remettre un reçu de don à
l'entreprise mécène afin que celle-ci puisse bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés
en vertu des termes de l'article 238 bis I.a) et 5 bis du Code général des impôts,
Qu'en conséquence, «BTP CFA Hauts de France » recevra un recu fiscal du
montant de la somme versée en application de l'article 238 bis (5 bis) formulaire n° 2041-
MEC-SD (CERFA n° 16216).
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
+ Accepte le don de 10 000 £ dans le cadre de l'organisation de la fête Nationale du
14 juillet 2025
+ Approuve en conséquence le projet de convention de mécénat avec « BTP CFA
Hauts de France »
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention, les
documents afférents, y compris le reçu fiscal susvisé, ainsi que les avenants
éventuels modifiant la présente convention
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1_et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC Arnaud DECAGNY
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Autorisation de signature d'une convention de mécénat entre la ville de Maubeuge et « BTP CFA Hauts de Francé'» dans le
cadre de l'organisation de la fête Nationale du 14 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
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ID : 059-215903923-20250617-D74 2025-DE
CONVENTION DE MECENAT
POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE NATIONALE 14 JUILLET 2025
Entre les soussignés
La Ville de Maubeuge,
Sise Place du Docteur Forest
PB 80269
59607 MAUBEUCE cedex
N° Siret : 2159039 2300013
Représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire, agissant en vertu des dispositions de la
délibération n° 74 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2025
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
D'une part,
Et,
La Société (statut juridique) : BTP CFA Hauts-de-France
Représentée par Monsieur Laurent PARRA en qualité de Directeur général,
Située au 278 Boulevard Georges Clémenceau à Marcq en Baroeul 59700
S.LR.ET : 778 113 928 00122
Ci-après dénommée « Je Mécène »,
D'autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le
pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit Conseil par le Maire,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 238 bis relatif aux bénéfices et revenus
imposables,
Vu l'arrêté du 06 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière définissant la
notion de mécénat,
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CONVENTION DE MECENAT POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE NATIONALE 14 JUILLET 2025
•
• Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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ID : 059-215903923-20250617-D74 2025-DE
Vu le quide pratique édité en mars 2024 par l'Agence Française Anticorruption (AFA) du
Ministère de l'Economie, intitulé « sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat des
entreprises ».
Vu le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-en date du
21 juin 2023 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur
des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI -Champ d'application - Conditions
relatives aux versements effectués par les entreprises,
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet d'organisation de la fête
Nationale du 14 juillet 2025, événement historique, culturel et de commémoration.
DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en
œuvre le projet décrit ci-dessus,
- les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène,
consenties par le Bénéficiaire,
Article 2 - Apports du Mécène
Le Mécène s'engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant au
Bénéficiaire la somme de :
En chiffres : 10 000 €
En lettres : Dix mille Euros
Article 3 - Apports du Bénéficiaire
3-1 Soutien financier
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour
financer le Projet.
3-2 Communication
Le mécène ne souhaite pas que le bénéficiaire fasse mention de son don sur les supports de
communication liés à l'opération.
Le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre
communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve
que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises pour accord.
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CONVENTION DE MECENAT POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE NATIONALE 14 JUILLET 2025 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
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3-3 Droits d'utilisation
Le Mécène peut utiliser, sans s'acquitter de droits supplémentaires, les photographies
communiquées par le Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage non commercial, dans le
monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces
photographies dans le cadre de la communication du projet.
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au Mécène qu'il est en droit de concéder de telles
autorisations et garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des
photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l'occasion du
projet.
Pour ces utilisations, le Mécène s'engage à:
- _Préciserles crédits d'image: Ville de Maubeuge,
- _ Opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit
visuel et le soutien du Mécène avec le projet.
3-4 Contreparties
Le mécène ne prétend à aucune contrepartie à ce don.
Article 4 - Modalités de règlement de la contribution financière
Conformément à l'article 2 de la présente convention, les versements sont effectués sous
forme d'un virement bancaire de 10 000 € - dix mille Euros nets de taxe avant le 1 octobre
2025
Le libellé du virement est! ss nsssrnnrrrnnrenrnar sance rnerennenunus
Article 5 - Réduction d'impôt
A la date de signature de la présente convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à
son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du Code
général des impôts.
Le Bénéficiaire délivre au Mécène un recu fiscal suivant le modèle fourni par l'administration
fiscale (modèle formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216), disponible sur le site
impot.gouv.fr) dès le versement du don.
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CONVENTION DE MECENAT POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE NATIONALE 14 JUILLET 2025 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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ID : 059-215903923-20250617-D74 2025-DE
Article 6 - Obligation déclarative du Mécène
En application du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts, le Mécène qui effectue au
cours d'un exercice fiscal plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la
réduction d'impôt prévue au même article, doit déclarer par voie électronique à
l'administration fiscale, à l'aide du formulaire n°2069-RCI-SD, le montant et la date de ces
dons et versements, l'identité des différents bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur
des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valeur des biens et services reçus en contrepartie à déclarer par le Mécène est récapitulée
en annexe de la présente convention.
Article 7 - Obligations du Bénéficiaire
En application de l'article 222 bis du code général des impôts (CGl), l'organisme qui délivre des
reçus ou tous autres documents par lesquels il indique à un contribuable qu'il est en droit de
bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI est tenu de déclarer chaque
année à l'administration fiscale, le montant global des dons et versements mentionnés sur
ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice
clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours
de cette période ou de cet exercice.
Les modalités de déclaration sont précisées par la doctrine fiscale (paragraphes 140 et
suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-40). Cette déclaration sera faite par [prénom, nom, titre,
mail].
Article 8 - Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet,
le Bénéficiaire est éventuellement amené à contracter avec d'autres entreprises.
Article 9 - Suivi
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs
suivants:
Pour le Bénéficiaire : Madame Marie TAMINIAUX, Service événementiel 03 27 53 76 17
Pour le Mécène : Madame Virginie DEGAEGERE, Service Direction général 03 20 11 40
11
Article 10 - Obligations des Parties
Les Parties s'engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu'elles sont
définies dans la présente convention.
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CONVENTION DE MECENAT POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE NATIONALE 14 JUILLET 2025 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID : 059-215903923-20250617-D74 2025-DE
Article 11 - Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le
concept ne doit pas être utilisé par le Mécène pour d'autres fins que celle d'assurer les
prestations liées à la convention. Le Mécène s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de
propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle qu'en soit la forme ou lanature.
Dans le cas d'inexécution du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les
sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux
contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faire usage d'une manière directe ou indirecte du
nom et de l'image du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et
réciproquement.
Article 12 - Modifications
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit et signé par les deux
parties.
Article 13 - Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé par les
deux Parties ayant conclu la présente convention.
Article 14 - Résiliation
14-1 Abandon du Projet
Dans le cas d'abandon total ou partiel du projet, la convention est résiliée de plein droit. Dans
ce cas, le bénéficiaire restitue au mécène les sommes qui lui ont déjà été versées.
14-2 Inexécution des obligations
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties, de l'une ou des obligations prévues dans
la présente Convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 30 jours sans
préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la
défaillance à l'origine de la rupture.
14-3 Force majeure
En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l'une des Parties de
ses obligations telles qu'elles découlent de la présente Convention, la Partie défaillante en
informe immédiatement l'autre. La Partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du
fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la Convention.
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CONVENTION DE MECENAT POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE NATIONALE 14 JUILLET 2025 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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l'est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles
et de nature à rendre impossible l'exécution des obligations aux conditions stipulées dans la
présente Convention et telle que définie à l'article 1218 du code civil.
Article 15 - Responsabilité du Mécène
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait
de sa contribution, quant à l'organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet.
Article 16 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la signature de la présente convention par
les deux parties et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet,
soit le 15 juillet 2025.
L'annexe/Les annexes à la présente Convention en fait/font partie intégrante et est/sont
considérée/s avec cette dernière comme formant un ensemble indivisible.
Article 17 - Litiges
Les parties s'engagent à régler à l'amiable tout différend (formalisé par écrit) éventuel relatif
à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation
ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de
Lille sis 5 rue Geoffroy St-Hilaire CS 62039 LILLE Cédex 59014.
Fait à Maubeude, le en deux exemplaires originaux
Pour le bénéficiaire, Pour le mécène,
Ville de Maubeuge BTP CFA Hauts de France
Le maire de Maubeuge Son directeur général
Arnaud DECAGNY Laurent PARRA
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CONVENTION DE MECENAT POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE NATIONALE 14 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
d'rateraité
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Le à Publié le
ID : 059-215903923-2025061 7-04 ev-9-Lt
D Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du code général des impôts
2041-MEC-SD
N° Cerfa : 16216*02
Numéro d’ordre du reçu
Organisme bénéficiaire des dons et versements
Dénomination de l’organisme : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro SIREN ou RNA1 :
Adresse :
N° ………………………… Rue ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal ………………………… Commune ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Pays …………………………
Objet2 ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Cochez la case qui vous concerne :
Œuvre ou organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Précisez si vous êtes : Association loi 1901
Association ou fondation reconnue d’utilité publique par décret en date du …….. / …….. / …….. publié au Journal officiel du …….. / …….. / …….. ou association située dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d’utilité publique par arrêté en date du …….. / …….. / …….. Fondation universitaire ou fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L.719-12 et L.719-13 du code de l’éducation
Fondation d’entreprise
Musée de France
Organismes sans but lucratif fournissant gratuitement une aide alimentaire, des soins médicaux ou des produits de première nécessité à des personnes en difficulté ou favorisant leur logement Autres (précisez3) :
Association cultuelle ou établissement public des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
Établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif
Établissement d’enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce
Société ou organisme public ou privé agréé par le ministre chargé du budget en vertu de l’article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique
Date de l’agrément : …….. / ........ / ........
Organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain Projet de thèse proposé au mécénat de doctorat par une école doctorale
Société, dont l’État est l'actionnaire unique, qui a pour activité la représentation de la France aux expositions universelles
Société nationale de programme mentionnée à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels
Société nationale de programme mentionnée au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement
Fondation du patrimoine ou fondation ou association reconnue d’utilité publique qui subventionnent des travaux sur des monuments historiques dans le cadre des conventions prévues à l’article L.143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine
Le cas échéant, date de l’agrément : …….. / ........ / ........
Fonds de dotation
1. Pour les associations inscrites d’Alsace-Moselle, numéro d’inscription au registre des associations du Tribunal d’Instance. 2. Cochez la case qui vous concerne et précisez l’objet si nécessaire. 3. Collectivités locales, Etat, GIP, établissements publics, etc. EnisnuA nn nrAfnahirn la DERINEINNNE
Organisme agréé ayant pour objet exclusif d’accorder des aides financières ou de fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises (4 de l’article 238 bis du CGI) Date de l’agrément : …….. / ........ / ........
Fédération ou union d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application du 4 de l’article 238 bis du code général des impôts Date de l’agrément : …….. / ........ / ........
Organismes ayant pour objet la sauvegarde, contre les effets d’un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (5 de l’article 238 bis du CGI)
Organisme établi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France4 poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes précités Le cas échéant, date de l’agrément : …….. / ........ / ........
Entreprise donatrice
Dénomination de l’entreprise :
Forme juridique :
Numéro SIREN :
Adresse :
N° ………………………… Rue ..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Code postal ………………………… Commune …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Dons et versements effectués par l’entreprise
L’organisme bénéficiaire reconnaît avoir reçu, au titre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, des dons en nature pour une valeur en euros égale à5 : ………………………………. euros
Indiquez la valeur totale des dons en nature en toutes lettres : ………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés6 (nature et quantité)7 et détail des salariés mis à disposition :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
L’organisme bénéficiaire reconnaît avoir reçu, au titre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, des versements pour une valeur totale égale à : ………………………………. euros
Indiquez le total des versements en toutes lettres : …………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Forme des versements8 :
Remise d’espèces Chèque Virement, prélèvement ou carte bancaire Autre
Montant total des dons et versements reçus par l’organisme :
………………………………. euros
Indiquez le montant total des dons et versements en toutes lettres : ……………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date ou période au cours de laquelle les dons et versements ont été effectués9 :
du ou le …….. / ........ / .....… au …….. / ........ / ........ Date et signature
Le …….. / ........ / ........
4. Ou en Norvège, Islande ou Lichtenstein.
5. L’organisme bénéficiaire des dons en nature reporte sur le reçu fiscal le montant indiqué par l’entreprise donatrice. 6. L’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons en nature refusés par l’organisme.
7. La description peut être établie par l’organisme bénéficiaire sur papier libre signé, daté et joint à la présente attestation. 8. L’organisme bénéficiaire des versements peut cocher une ou plusieurs cases. 9. L’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons et versements effectués lors d’une période déterminée (à titre d’exemple, un mois, un trimestre, l’année civile ou encore l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice). L’organisme bénéficiaire devra cependant s’assurer que la période sur laquelle porte le reçu fiscal n’est pas à cheval sur deux exercices fiscaux différents de l’entreprise donatrice, notamment dans le cas où l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice ne coïncide pas avec l’année civile.