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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 077 recueil des actes administratifs (1)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 077 recueil des actes administratifs (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-077
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-02-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012
autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Puy Roudaux,
commune de Magnac-Bourg et appartenant à Mme Arlette VACHEROT (2 pages) Page 4
87-2017-09-26-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 18 juillet 2017 portant prorogation
du délai d'instruction de l'autorisation unique concernant le projet de mise en conformité du
Moulin de la Borie à Saint-Denis-des-Murs (2 pages) Page 7
87-2017-08-31-008 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée de Darnac (2 pages) Page 10
87-2017-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze (5 pages) Page 13
87-2017-08-31-006 - carte reserve darnac (2 pages) Page 19
87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 (11 pages) Page 22
87-2017-10-10-001 - Décision de subdélégation en matière d'administration générale (4
pages) Page 34
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-005 - 1 - 20120205 - Banque Tarneaud LE VIGEN (2 pages) Page 39
87-2017-09-29-014 - 10 - 20170138 - Planète Automobiles LIMOGES (2 pages) Page 42
87-2017-09-29-015 - 11 - 20170139 - Gedimat CHALUS (2 pages) Page 45
87-2017-09-29-016 - 12 - 20170140 - Mairie RILHAC-RANCON (1 page) Page 48
87-2017-09-29-017 - 13 - 20170141 - Clinique du Mobile LIMOGES (2 pages) Page 50
87-2017-09-29-018 - 14 - 20130054 - Intermarché CHATEAUPONSAC (2 pages) Page 53
87-2017-09-29-019 - 15 - 20130012 - Carrefour Market
SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (1 page) Page 56
87-2017-09-29-020 - 16 - 20110150 - Mairie CYBER-BASE AIXE-SUR-VIENNE (2
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87-2017-09-29-021 - 17 - 20170147 - Action France SAINT-JUNIEN (2 pages) Page 61
87-2017-09-29-022 - 18 - 20120212 - Office Dépôt FEYTIAT (2 pages) Page 64
87-2017-09-29-023 - 19 - 20170110 - Chez Bernard LIMOGES (2 pages) Page 67
87-2017-09-29-006 - 2 - 20120151 - Chronopost LIMOGES (2 pages) Page 70
87-2017-09-29-024 - 20 - 20170145 - Chausson Matériaux LIMOGES (2 pages) Page 73
87-2017-09-29-025 - 21 - 20170150 - Rapid'Flore COUZEIX (2 pages) Page 76
87-2017-09-29-004 - 22 - 20170151 - Rapid'Flore LIMOGES (2 pages) Page 79
87-2017-09-29-026 - 23 - 20120221 - Castorama FEYTIAT (2 pages) Page 82
87-2017-09-29-027 - 24 - 20120239 - SNC JMTE RILHAC-RANCON (2 pages) Page 85
87-2017-09-29-028 - 25 - 20170154 - Babou COUZEIX (2 pages) Page 88
2 87-2017-09-29-029 - 26 - 20170155 - Bistrot Regent LIMOGES (2 pages) Page 91
87-2017-09-29-030 - 27 - 20110052 - La Poste ROCHECHOUART (2 pages) Page 94
87-2017-09-29-031 - 28 - 20170159 - SAS Istanbul Kebab FEYTIAT (2 pages) Page 97
87-2017-09-29-032 - 29 - 20110142 - C.C. Carrefour BOISSEUIL (2 pages) Page 100
87-2017-09-29-007 - 3 - 20120196 - La Poste ORADOUR-SUR-GLANE (2 pages) Page 103
87-2017-09-29-033 - 30 - 20170163 - Société générale LIMOGES (2 pages) Page 106
87-2017-09-29-034 - 31 - 20170164 - Réseau Club Bouygues Télécom LIMOGES (2
pages) Page 109
87-2017-09-29-008 - 4 - 20120197 - La Poste ORADOUR-SUR-VAYRES (2 pages) Page 112
87-2017-09-29-009 - 5 - 20170131 - Basic Fit II LIMOGES (2 pages) Page 115
87-2017-09-29-010 - 6 - 20170132 - Boulangerie Paul LIMOGES (2 pages) Page 118
87-2017-09-29-011 - 7 - 20170135 - Super U LIMOGES (2 pages) Page 121
87-2017-09-29-012 - 8 - 20120174 - Mag Presse BELLAC (2 pages) Page 124
87-2017-09-29-013 - 9 - 20170014 - SNC Les Récollets LIMOGES (1 page) Page 127
87-2017-10-05-007 - arrêté portant agrément de M. Christian MALITTE en qualité de
garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) (1 page) Page 129
87-2017-10-05-005 - arrêté portant agrément de M. Eric VILLECHAISE en qualité de
garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) (2 pages) Page 131
87-2017-10-05-008 - arrêté portant agrément de M. Gérard DUTHEIL en qualité de garde
particulier du domaine public routier (CHU de Limoges). (1 page) Page 134
87-2017-10-05-006 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Michel MONTEIL, garde
particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) (1 page) Page 136
87-2017-09-28-004 - arrêté portant agrément de M. Romain CHATEAU garde-chasse
particulier pour l'A.C.C.A. des CARS (1 page) Page 138
87-2017-10-05-004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Dave DECHAMP en qualité de
garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) (2 pages) Page 140
87-2017-10-06-001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le
dimanche. (1 page) Page 143
87-2017-10-05-003 - Arrêté renouvelant l'agrément de la Formation Nationale des Taxis
Indépendants en vue d'assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de
conducteur de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de
taxis. (1 page) Page 145
87-2017-09-11-004 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis
de conduire. (4 pages) Page 147
Prefecture Haute-Vienne
87-2017-10-12-001 - Arrêté DL-BPEUP n°110-2017 portant abrogation de l'arrêté de
cessibilité DL-BPEUP n°56-2017 du 6 juin 2017 de parties de parcelles nécessaires à la
réalisation d'un aménagement de sécurité sur le territoire de la commune du Vigen (3
pages) Page 152
3 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-02-002
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 3
juillet 2012 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan
d'eau situé au lieu-dit Puy Roudaux, commune de
Magnac-Bourg et appartenant à Mme Arlette VACHEROT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-02-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Puy Roudaux, commune de Magnac-Bourg et appartenant à Mme Arlette VACHEROT 4 Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement du plan d’eau situé au lieu-dit « Puy Roudaux » dans la commune de Magnac-Bourg
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 autorisant Madame Arlette VACHEROT à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87003762 situé au lieu-dit «Puy Roudaux» dans la commune de Magnac-Bourg, sur les parcelles cadastrées section C numéro 398 et 571 ;
Vu la demande présentée le 13 juin 2017, complétée le 7 juillet 2017 et le 11 septembre 2017, par Madame Arlette VACHEROT en vue de remplacer la mise en place d’une dérivation par un dispositif permettant de garantir le respect du débit réservé ;
Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif reçu le 21 septembre 2017 ;
Considérant que le plan d’eau n’est pas établi sur un cours d’eau classé au titre de l’article L.432-6 du code de l’environnement ;
Considérant que la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé est de nature à limiter l’impact du plan d’eau sur le milieu aval compte tenu du faible débit du cours d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 : À l’article 2-1 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012, les délais de 3 mois , 1 an et 2 ans sont remplacés par « avant le 31 décembre 2018 ».
Article 2 : À l’article 2-1 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012, la mention « Mettre en place une dérivation de l’alimentation, franchissable, avec répartiteur en cas de prise d’eau, après validation du projet par le service de police de l’eau » est remplacée par : « Mettre en place un dispositif de maintien du débit réservé muni d’un équipement permettant le contrôle visuel à l’aval après validation du projet par le service de police de l’eau, et maintenir l’affluent rive gauche qui longe la voie communale reliant « Gandalonie » à « Rouffignac » en dérivation totale (aucune prise d’eau autorisée) ».
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-02-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Puy Roudaux, commune de Magnac-Bourg et appartenant à Mme Arlette VACHEROT 5 Article 3 : À l’article 2-1 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012, la mention « Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond et un batardeau amont » est remplacée par : « Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ou un moine ».
Article 4 : L’article 4-5 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 est abrogé.
Article 5 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 3 juillet 2040.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 demeurent inchangées.
Article 7 - Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Magnac-Bourg et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Magnac-Bourg pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Magnac-Bourg, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-02-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Puy Roudaux, commune de Magnac-Bourg et appartenant à Mme Arlette VACHEROT 6 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-09-26-005
Arrêté modificatif de l'arrêté du 18 juillet 2017 portant
prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique
concernant le projet de mise en conformité du Moulin de la
Borie à Saint-Denis-des-Murs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-26-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 18 juillet 2017 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique concernant le projet de mise en conformité du Moulin de la Borie à Saint-Denis-des-Murs 7 ARRÊTÉ MODIFICATIF
DE L’ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2017 PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE L’AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DU CODE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ORDONNANCE N° 2014-619 DU 12 JUIN 2014 CONCERNANT LE PROJET DE MISE EN CONFORMITÉ DU MOULIN DE LA BORIE À SAINT-DENIS-DES-MURS
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant « Loire- Bretagne », approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vienne, approuvé le 08 mars 2013 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël LE MEHAUTE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande déposée le 11 juillet 2016 par M. et Mme AUDOIN, propriétaires et exploitants de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Borie, en vue d’obtenir une autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et des articles L214-1 et suivants, relative au projet de mise en conformité du Moulin de la Borie à Saint-Denis-des-Murs ;
Vu l’accusé de réception du dossier en date du 21 juillet 2016 ;
Vu les demandes de compléments formulées les 31 août 2016, 20 décembre 2016 et 10 février 2017 ;
Vu les compléments reçus les 28 octobre 2016, 23 janvier 2017 et 06 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant prorogation du délai d’instruction ;
Considérant que conformément à l’article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014, l’échéance réglementaire pour saisir le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur est fixée à cinq mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier de demande ;
Considérant les diverses demandes de compléments faites à M. et Mme AUDOIN qui ont suspendu le délai d’instruction ;
Considérant que la procédure d’enquête publique ne peut être engagée dans les délais impartis et qu’il y a lieu dans ces conditions de proroger le délai d’instruction de la demande d’autorisation unique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-26-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 18 juillet 2017 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique concernant le projet de mise en conformité du Moulin de la Borie à Saint-Denis-des-Murs 8 ARRÊTE
Article 1er : Le délai d’instruction de la demande d’autorisation unique présentée le 11 juillet 2016 par M. et Mme AUDOIN, relative au projet de mise en conformité du Moulin de la Borie à Saint-Denis- des-Murs, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 septembre 2017
Pour le préfet,
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-26-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 18 juillet 2017 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique concernant le projet de mise en conformité du Moulin de la Borie à Saint-Denis-des-Murs 9 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-08-31-008
Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de Darnac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-008 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac 10 ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE
DE DARNAC
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de DARNAC ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 1998 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de DARNAC ;
Vu l’accord passé le 22 juillet 2017 entre l’ACCA de DARNAC et Madame Sabine de Monvallier pour la mise en réserve de ses parcelles situées sur les sections F, ZR et de la parcelle YB 53 ;
Vu la demande de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association communale de chasse agréée de DARNAC ;
Vu la délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature donnée par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté modifie la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de DARNAC.
Les parcelles mentionnées en annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de DARNAC.
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 10 septembre 2017 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
La mise en réserve pourra cesser soit :
• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;
• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.
Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.
Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-008 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac 11 Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.
Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.
Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 27 juillet 1998 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de DARNAC.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de DARNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.
Limoges, le 31 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-008 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-09-28-003
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze 13 HE À = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral portant modification
de la composition de la commission locale de l’eau
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-34 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 1” décembre 2015 :
VU l’arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2015 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze, et désignant le
préfet de la Corrèze responsable de la procédure d’élaboration ou de révision de ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de
l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé
Sage Vézère-Corrèze ;
VU les propositions de l’association départementale des maires de la Corrèze ;
VU la délibération de la commission locale de l’eau du Sage Vézère-Corrèze, en date du 29 juin
2017, demandant l’intégration en son sein du comité régional de canoë kayak Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT les modifications résultant de la création, au 1” janvier 2016, de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la création, au 1° janvier 2017, de l’agence française pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la part des activités liées au milieu aquatique et notamment la part de celles découlant de la pratique du canoë kayak bien présentes sur le territoire du Sage Vézère- Corrèze ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze 14 ARRETE
Art. 1.- L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant constitution de la
commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze, est modifié comme indiqué ci-après.
La composition de la commission locale de l’eau est fixée comme suit :
A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (21 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des
maires :
- de la Corrèze :
+ M. Pierre BARLERIN, président du syndicat Puy des Fourches - Vézère et conseiller
municipal de Seilhac
M. Jean-Pierre BERNARDIE, président du syndicat intercommunal mixte et à la
carte pour l'aménagement de la Vézère et maire de Dampniat
e Mme Josiane BRASSAC-DIJOUX, vice-présidente de la communauté
d’agglomération Tulle agglo et conseillère municipale de Tulle
e M. Jean-Marc BRUT, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de
Brive et maire de Cublac
e M. Jean-Jacques CAFFY, maire de Meilhards
e M. Roger CHASSAGNARD, maire de Laguenne
e Mme Najat DELDOULI, conseillère municipale de Brive-la-Gaillarde
e Mme Danielle FAUCON, adjointe au maire d’Allassac
e Mme Michèle GUILLOU, conseillère communautaire de la communauté de
communes Vézère-Monédières-Millesources et maire de Viam
- de la Dordogne :
e M. Dominique BOUSQUET, maire de Thenon
e Mme Nathalie FONTALIRAN, présidente du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne
e M. Jean-Claude HERVE, maire de Limeuil
e M. Patrick SALINIÉ, maire de Saint-André-Allas
- de la Haute-Vienne :
+ Mme Mélanie PLAZANET, adjointe au maire d’Eymoutiers
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze 15 b) Représentants des départements :
Conseil départemental de la Corrèze :
e M. Jean-Jacques DELPECH, conseiller départemental de la Corrèze
e Mme Hélène ROME, vice-présidente du conseil départemental de la Corrèze
Conseil départemental de la Dordogne :
e M. Michel LAJUGIE, conseiller départemental de la Dordogne
Conseil départemental de la Haute-Vienne :
° M. Philippe BARRY, conseiller départemental de la Haute-Vienne
c) Représentant de la région :
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
° M. Laurent LENOIR, conseiller régional Nouvelle-Aquitaine
d) Représentant du parc naturel régional :
Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :
e M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional de
Millevaches en Limousin
e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :
Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :
° M. Jean-Claude LEYGNAC, membre du conseil d’administration de l’établissement
public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor
B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations 9 5]
professionnelles et des associations concernées (15 membres)
a) Représentants de l’agriculture :
e le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant
« le président d’AgroBio Périgord ou son représentant
b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie :
e la présidente de la chambre départementale de commerce et d’industrie de la Corrèze
ou son représentant
c) Représentants des propriétaires de forêts et d'étangs :
* le président du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant
* le président du syndicat des étangs corréziens ou son représentant
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du milieu aquatique :
. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant
« le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Dordogne ou son représentant
e) Représentants des associations de protection de l’environnement :
* la présidente du conservatoire d’espaces naturels d’Aquitaine ou son représentant
. le président de Limousin nature environnement ou son représentant
f) Représentant des associations de consommateurs :
« le président de l’union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de la
Corrèze ou son représentant
g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :
« la présidente du comité régional de tourisme Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
. le président du comité régional de canoë kayak Nouvelle-Aquitaine
h) Représentants des producteurs d’hydroélectricité :
. le président d’électricité de France (EDF) ou son représentant
+ _ la présidente de France Hydro Electricité ou son représentant
il) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation :
* le président de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne, organisme
unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole du
sous-bassin de la Dordogne, ou son représentant
C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (6 membres)
« le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son
représentant
* le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
« le préfet de la Corrèze, responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé
Sage Vézère-Corrèze, ou son représentant
° le directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne, en qualité
de chef de la mission inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant
° le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
° le directeur de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l’agence française pour
la biodiversité ou son représentant
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze 17 Art. 2.- Le reste de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant constitution de la
commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze, est inchangé.
Art. 3.- Le mandat des membres désignés à l’article 1, autres que les représentants de l’État, court
jusqu’au 15 novembre 2022, terme du mandat de la commission établie par l’arrêté préfectoral du
16 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-
Corrèze.
Les membres de la commission locale de l’eau cessent d’être membres s’ils perdent les fonctions
en considération desquelles ils ont été désignés.
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Corrèze, de la Dordogne et de la Haute-Vienne et sera mis en ligne sur le site internet
www.gesteau.eaufrance.fr
Art. 5.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Art. 6.- Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze, de la Dordogne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Tulle, le 9 8 SEP. 2017
Le préfet,
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87-2017-08-31-006
carte reserve darnac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-006 - carte reserve darnac 19 RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE
DE CHASSE AGREEE DE DARNAC
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Réalisation : DDT87 / seefr / août 2017
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-006 - carte reserve darnac 20 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-006 - carte reserve darnac 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-08-31-007
DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 22 OF 1800 0,0766
OF 1801 0,0652
OF 1802 0,0358
OF 1805 0,0170
OF 1808 0,1310
OF 1825 0,0201
OF 1826 0,0621
OF 1830 0,0410
OF 1831 0,0498
OF 1832 0,0420
OF 1860 0,0314
OF 1861 0,0247
OF 1862 0,0124
OF 1863 0,0030
OF 1864 0,0180
OF 1865 0,0243
OF 1866 0,0305
OF 1867 0,0023
OF 1868 0,0300
OF 1869 0,0110
OF 1870 0,0877
OF 1871 0,0285
OF 1872 0,0026
OF 1873 0,1167
OF 1874 0,0312
OF 1875 0,0605
OF 1876 0,0840
OF 1877 0,0227
OF 1878 0,1302
OF 1949 0,0626
OF 1950 0,1007
OF 2095 0,0284
OF 2097 0,1303
OF 2099 0,0543
OF 2103 0,0053
OF 2105 0,0257
OF 2107 0,0157
OF 2109 0,1936
OF 2111 0,0417
OF 2134 0,0023
OF 2135 0,0003
OF 2136 0,0283
OF 2137 0,0001
OF 2147 0,0032
OF 2170 0,1571
OF 2171 0,0060
OF 2172 0,0335
OF 2173 0,0345
OF 2174 0,0314
Annexe à l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac
1
section numéro superficie en ha 0F 1800 0,0766 0F 1801 0,0652 0F 1802 0,0358 0F 1805 0,0170 0F 1808 0,1310 0F 1825 0,0201 0F 1826 0,0621 0F 1830 0,0410 0F 1831 0,0498 0F 1832 0,0420 0F 1860 0,0314 0F 1861 0,0247 0F 1862 0,0124 0F 1863 0,0030 0F 1864 0,0180 0F 1865 0,0243 0F 1866 0,0305 0F 1867 0,0023 0F 1868 0,0300 0F 1869 0,0110 0F 1870 0,0877 0F 1871 0,0285 0F 1872 0,0026 0F 1873 0,1167 0F 1874 0,0312 0F 1875 0,0605 0F 1876 0,0840 0F 1877 0,0227 0F 1878 0,1302 0F 1949 0,0626 0F 1950 0,1007 0F 2095 0,0284 0F 2097 0,1303 0F 2099 0,0543 0F 2103 0,0053 0F 2105 0,0257 0F 2107 0,0157 0F 2109 0,1936 0F 2111 0,0417 0F 2134 0,0023 0F 2135 0,0003 0F 2136 0,0283 0F 2137 0,0001 0F 2147 0,0032 0F 2170 0,1571 0F 2171 0,0060 0F 2172 0,0335 0F 2173 0,0345 0F 2174 0,0314
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 23 OF 2175 0,0583
OF 2180 0,0044
OF 2181 0,0015
0G 2119 0,0243
0G 2120 0,0061
0G 2121 0,0033
0G 2122 0,0227
0G 2123 0,0017
0G 2124 0,0811
0G 2125 0,0503
0G 2126 0,0320
0G 2127 0,0219
0G 2128 0,0010
0G 2129 0,0010
0G 2130 0,0120
0G 2131 0,0059
0G 2133 0,0099
0G 2134 0,0710
0G 2135 0,0100
0G 2136 0,0074
0G 2137 0,0250
0G 2138 0,0098
0G 2139 0,0605
0G 2140 0,0200
0G 2141 0,0090
0G 2142 0,0062
0G 2143 0,0030
0G 2144 0,0057
0G 2145 0,0062
0G 2147 0,0009
0G 2148 0,0086
0G 2167 0,0157
0G 2168 0,0069
0G 2169 0,0087
0G 2170 0,0348
0G 2171 0,0090
0G 2172 0,0500
0G 2173 0,0340
0G 2174 0,0501
0G 2175 0,0040
0G 2176 0,0040
0G 2177 0,0030
0G 2178 0,0007
0G 2179 0,0475
0G 2181 0,0543
0G 2182 0,2322
0G 2183 0,2564
0G 2184 0,0044
0G 2219 0,0580
Annexe à l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac
2
section numéro superficie en ha 0F 2175 0,0583 0F 2180 0,0044 0F 2181 0,0015 0G 2119 0,0243 0G 2120 0,0061 0G 2121 0,0033 0G 2122 0,0227 0G 2123 0,0017 0G 2124 0,0811 0G 2125 0,0503 0G 2126 0,0320 0G 2127 0,0219 0G 2128 0,0010 0G 2129 0,0010 0G 2130 0,0120 0G 2131 0,0059 0G 2133 0,0099 0G 2134 0,0710 0G 2135 0,0100 0G 2136 0,0074 0G 2137 0,0250 0G 2138 0,0098 0G 2139 0,0605 0G 2140 0,0200 0G 2141 0,0090 0G 2142 0,0062 0G 2143 0,0030 0G 2144 0,0057 0G 2145 0,0062 0G 2147 0,0009 0G 2148 0,0086 0G 2167 0,0157 0G 2168 0,0069 0G 2169 0,0087 0G 2170 0,0348 0G 2171 0,0090 0G 2172 0,0500 0G 2173 0,0340 0G 2174 0,0501 0G 2175 0,0040 0G 2176 0,0040 0G 2177 0,0030 0G 2178 0,0007 0G 2179 0,0475 0G 2181 0,0543 0G 2182 0,2322 0G 2183 0,2564 0G 2184 0,0044 0G 2219 0,0580
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 24 0G 2220 0,0655
0G 2221 0,1006
0G 2222 0,0926
0G 2223 0,1050
0G 2224 0,1463
0G 2225 0,0256
0G 2226 0,0470
0G 2227 0,0097
0G 2228 0,0056
0G 2229 0,0258
0G 2230 0,1024
0G 2231 0,0224
0G 2232 0,0310
0G 2233 0,0215
0G 2234 0,0307
0G 2235 0,0540
0G 2236 0,0468
0G 2237 0,0423
0G 2332 0,4350
0G 2333 0,1032
0G 2334 0,1100
0G 2336 0,0318
0G 2338 0,0570
0G 2367 0,0154
0G 2368 0,0241
0G 2369 0,0545
0G 2370 0,0063
0G 2372 0,0193
0G 2373 0,0122
0G 2374 0,0507
0G 2375 0,0290
0G 2379 0,0128
0G 2380 0,0375
0G 2381 0,0416
0G 2382 0,0026
0G 2383 0,1106
0G 2384 0,0080
0G 2385 0,0546
0G 2387 0,0418
0G 2388 0,0280
0G 2389 0,0530
0G 2390 0,0263
0G 2391 0,0163
0G 2392 0,0021
0G 2394 0,0097
0G 2395 0,0222
0G 2396 0,0029
0G 2397 0,0555
0G 2398 0,0387
Annexe à l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac
3
section numéro superficie en ha 0G 2220 0,0655 0G 2221 0,1006 0G 2222 0,0926 0G 2223 0,1050 0G 2224 0,1463 0G 2225 0,0256 0G 2226 0,0470 0G 2227 0,0097 0G 2228 0,0056 0G 2229 0,0258 0G 2230 0,1024 0G 2231 0,0224 0G 2232 0,0310 0G 2233 0,0215 0G 2234 0,0307 0G 2235 0,0540 0G 2236 0,0468 0G 2237 0,0423 0G 2332 0,4350 0G 2333 0,1032 0G 2334 0,1100 0G 2336 0,0318 0G 2338 0,0570 0G 2367 0,0154 0G 2368 0,0241 0G 2369 0,0545 0G 2370 0,0063 0G 2372 0,0193 0G 2373 0,0122 0G 2374 0,0507 0G 2375 0,0290 0G 2379 0,0128 0G 2380 0,0375 0G 2381 0,0416 0G 2382 0,0026 0G 2383 0,1106 0G 2384 0,0080 0G 2385 0,0546 0G 2387 0,0418 0G 2388 0,0280 0G 2389 0,0530 0G 2390 0,0263 0G 2391 0,0163 0G 2392 0,0021 0G 2394 0,0097 0G 2395 0,0222 0G 2396 0,0029 0G 2397 0,0555 0G 2398 0,0387
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 25 0G 2399 0,0461
0G 2400 0,0657
0G 2401 0,0712
0G 2402 0,0155
0G 2403 0,0170
0G 2404 0,0398
0G 2405 0,0257
0G 2406 0,0054
0G 2407 0,0085
0G 2408 0,0152
0G 2409 0,0043
0G 2410 0,0225
0G 2411 0,0075
0G 2412 0,0175
0G 2413 0,0096
0G 2414 0,0740
0G 2415 0,0632
0G 2416 0,0461
0G 2417 0,0395
0G 2418 0,0109
0G 2419 0,1352
0G 2421 0,0002
0G 2422 0,0367
0G 2428 0,0068
0G 2430 0,0111
0G 2432 0,0451
0G 2440 0,0182
0G 2441 0,0331
0G 2442 0,0003
0G 2443 0,0038
0G 2444 0,0029
0G 2445 0,0271
0G 2446 0,0003
0G 2448 0,0607
0G 2449 0,0022
0G 2450 0,0289
0G 2451 0,0042
0G 2452 0,0715
0G 2453 0,0228
0G 2454 0,0714
0G 2455 0,0008
0G 2456 0,0136
0G 2492 0,0013
0G 2493 0,0197
0G 2494 0,0053
0G 2495 0,1177
0G 2496 0,0012
0G 2497 0,0725
0G 2506 0,0185
Annexe à l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac
4
section numéro superficie en ha 0G 2399 0,0461 0G 2400 0,0657 0G 2401 0,0712 0G 2402 0,0155 0G 2403 0,0170 0G 2404 0,0398 0G 2405 0,0257 0G 2406 0,0054 0G 2407 0,0085 0G 2408 0,0152 0G 2409 0,0043 0G 2410 0,0225 0G 2411 0,0075 0G 2412 0,0175 0G 2413 0,0096 0G 2414 0,0740 0G 2415 0,0632 0G 2416 0,0461 0G 2417 0,0395 0G 2418 0,0109 0G 2419 0,1352 0G 2421 0,0002 0G 2422 0,0367 0G 2428 0,0068 0G 2430 0,0111 0G 2432 0,0451 0G 2440 0,0182 0G 2441 0,0331 0G 2442 0,0003 0G 2443 0,0038 0G 2444 0,0029 0G 2445 0,0271 0G 2446 0,0003 0G 2448 0,0607 0G 2449 0,0022 0G 2450 0,0289 0G 2451 0,0042 0G 2452 0,0715 0G 2453 0,0228 0G 2454 0,0714 0G 2455 0,0008 0G 2456 0,0136 0G 2492 0,0013 0G 2493 0,0197 0G 2494 0,0053 0G 2495 0,1177 0G 2496 0,0012 0G 2497 0,0725 0G 2506 0,0185
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 26 0G 2511 0,0137
0G 2513 0,0284
0G 2514 0,0006
0G 2515 0,0253
0G 2516 0,0013
0G 2517 0,0286
0G 2518 0,0001
0G 2519 0,0036
0G 2520 0,0304
0G 2521 0,0014
0G 2522 0,0287
0G 2523 0,0003
0G 2524 0,0118
0G 2525 0,0029
0G 2526 0,0048
ZR 2 0,6900
ZR 3 0,1050
ZR 4 0,0640
ZR 5 0,1490
ZR 6 0,2740
ZR 7 0,4040
ZR 8 1,1150
ZR 9 0,3180
ZR 10 0,5400
ZR 11 0,4020
ZR 12 1,6430
ZR 13 1,1680
ZR 14 3,4160
ZR 15 2,8360
ZR 17 0,2840
ZR 18 0,8970
ZR 19 0,6500
ZR 20 0,4060
ZR 22 0,2020
ZR 23 0,0320
ZR 24 0,4130
ZR 25 0,0690
ZR 26 0,0410
ZR 27 6,1160
ZR 28 0,4220
ZR 29 0,8260
ZR 30 1,5150
ZR 45 0,6603
ZR 46 0,6657
ZR 47 0,0669
ZR 48 28,7661
ZR 53 0,4360
ZR 54 0,1220
ZR 55 0,5130
Annexe à l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac
5
section numéro superficie en ha 0G 2511 0,0137 0G 2513 0,0284 0G 2514 0,0006 0G 2515 0,0253 0G 2516 0,0013 0G 2517 0,0286 0G 2518 0,0001 0G 2519 0,0036 0G 2520 0,0304 0G 2521 0,0014 0G 2522 0,0287 0G 2523 0,0003 0G 2524 0,0118 0G 2525 0,0029 0G 2526 0,0048 ZR 2 0,6900 ZR 3 0,1050 ZR 4 0,0640 ZR 5 0,1490 ZR 6 0,2740 ZR 7 0,4040 ZR 8 1,1150 ZR 9 0,3180 ZR 10 0,5400 ZR 11 0,4020 ZR 12 1,6430 ZR 13 1,1680 ZR 14 3,4160 ZR 15 2,8360 ZR 17 0,2840 ZR 18 0,8970 ZR 19 0,6500 ZR 20 0,4060 ZR 22 0,2020 ZR 23 0,0320 ZR 24 0,4130 ZR 25 0,0690 ZR 26 0,0410 ZR 27 6,1160 ZR 28 0,4220 ZR 29 0,8260 ZR 30 1,5150 ZR 45 0,6603 ZR 46 0,6657 ZR 47 0,0669 ZR 48 28,7661 ZR 53 0,4360 ZR 54 0,1220 ZR 55 0,5130
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 27 ZR 56 0,1389
ZR 57 0,0015
ZR 58 0,1730
ZR 59 1,3855
ZR 60 0,0950
ZR 61 0,0656
ZR 63 0,0827
ZR 64 0,0880
ZR 65 0,0925
ZR 66 0,0992
ZR 67 0,0920
ZR 68 0,0951
ZR 72 0,0721
ZR 73 0,3309
ZR 74 0,0222
ZR 75 0,0738
ZR 76 0,0429
ZR 77 0,0317
ZR 78 0,0117
ZR 79 0,0092
ZS 147 0,0607
ZS 148 0,0971
ZT 1 1,4100
ZT 4 0,4230
ZT 6 0,6060
ZT 7 0,7220
ZT 8 0,9800
ZT 9 1,0420
ZT 10 0,3420
ZT 11 0,0050
ZT 12 0,0030
ZT 13 0,0090
ZT 14 0,1410
ZT 15 1,3740
ZT 16 1,8260
ZT 17 0,1640
ZT 18 0,0080
ZT 19 0,6600
ZT 20 0,5480
ZT 21 3,4040
ZT 22 1,9300
ZT 23 2,9400
ZT 24 1,5040
ZT 25 0,0910
ZT 26 0,7200
ZT 27 0,8190
ZT 28 3,2790
ZT 29 5,0920
ZT 30 0,3920
Annexe à l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac
6
section numéro superficie en ha ZR 56 0,1389 ZR 57 0,0015 ZR 58 0,1730 ZR 59 1,3855 ZR 60 0,0950 ZR 61 0,0656 ZR 63 0,0827 ZR 64 0,0880 ZR 65 0,0925 ZR 66 0,0992 ZR 67 0,0920 ZR 68 0,0951 ZR 72 0,0721 ZR 73 0,3309 ZR 74 0,0222 ZR 75 0,0738 ZR 76 0,0429 ZR 77 0,0317 ZR 78 0,0117 ZR 79 0,0092 ZS 147 0,0607 ZS 148 0,0971 ZT 1 1,4100 ZT 4 0,4230 ZT 6 0,6060 ZT 7 0,7220 ZT 8 0,9800 ZT 9 1,0420 ZT 10 0,3420 ZT 11 0,0050 ZT 12 0,0030 ZT 13 0,0090 ZT 14 0,1410 ZT 15 1,3740 ZT 16 1,8260 ZT 17 0,1640 ZT 18 0,0080 ZT 19 0,6600 ZT 20 0,5480 ZT 21 3,4040 ZT 22 1,9300 ZT 23 2,9400 ZT 24 1,5040 ZT 25 0,0910 ZT 26 0,7200 ZT 27 0,8190 ZT 28 3,2790 ZT 29 5,0920 ZT 30 0,3920
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 28 ZT 31 1,1980
ZT 32 0,0240
ZT 33 0,0220
ZT 34 0,1310
ZT 35 0,5300
ZT 36 0,3760
ZT 37 0,1800
ZT 38 1,7340
ZT 39 0,0880
ZT 40 0,6940
ZT 41 0,2170
ZT 42 0,0970
ZT 43 0,0980
ZT 44 2,4750
ZT 45 1,9880
ZT 46 0,0320
ZT 47 0,0060
ZT 48 0,2620
ZT 49 0,0210
ZT 50 0,1000
ZT 52 0,0330
ZT 53 0,0820
ZT 54 0,0820
ZT 55 0,3770
ZT 56 0,2990
ZT 57 1,3080
ZT 58 0,1190
ZT 59 0,0790
ZT 60 0,4640
ZT 61 0,1440
ZT 62 0,7940
ZT 63 0,2820
ZT 64 0,4400
ZT 65 1,9980
ZT 67 0,0450
ZT 68 5,2170
ZT 69 0,9950
ZT 70 0,5190
ZT 71 0,4730
ZT 72 0,7900
ZT 73 1,5110
ZT 74 1,0180
ZT 75 1,1830
ZT 76 0,7020
ZT 77 4,1850
ZT 78 4,9590
ZT 79 1,5840
ZT 80 6,1610
ZT 81 0,2560
Annexe à l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac
7
section numéro superficie en ha ZT 31 1,1980 ZT 32 0,0240 ZT 33 0,0220 ZT 34 0,1310 ZT 35 0,5300 ZT 36 0,3760 ZT 37 0,1800 ZT 38 1,7340 ZT 39 0,0880 ZT 40 0,6940 ZT 41 0,2170 ZT 42 0,0970 ZT 43 0,0980 ZT 44 2,4750 ZT 45 1,9880 ZT 46 0,0320 ZT 47 0,0060 ZT 48 0,2620 ZT 49 0,0210 ZT 50 0,1000 ZT 52 0,0330 ZT 53 0,0820 ZT 54 0,0820 ZT 55 0,3770 ZT 56 0,2990 ZT 57 1,3080 ZT 58 0,1190 ZT 59 0,0790 ZT 60 0,4640 ZT 61 0,1440 ZT 62 0,7940 ZT 63 0,2820 ZT 64 0,4400 ZT 65 1,9980 ZT 67 0,0450 ZT 68 5,2170 ZT 69 0,9950 ZT 70 0,5190 ZT 71 0,4730 ZT 72 0,7900 ZT 73 1,5110 ZT 74 1,0180 ZT 75 1,1830 ZT 76 0,7020 ZT 77 4,1850 ZT 78 4,9590 ZT 79 1,5840 ZT 80 6,1610 ZT 81 0,2560
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 29 ZT 82 1,6400
ZT 83 0,3360
ZT 84 0,0350
ZT 85 0,0340
ZT 86 0,1280
ZT 87 0,1920
ZT 88 0,1040
ZT 89 0,0520
ZT 90 0,0480
ZT 91 0,3720
ZT 92 0,5560
ZT 93 0,7060
ZT 95 0,0040
ZT 96 0,0120
ZT 97 0,0257
ZT 99 0,0278
ZT 100 0,1742
ZT 101 0,1846
ZT 102 0,3694
ZT 115 0,6190
ZT 116 0,1380
ZT 117 0,2144
ZT 118 0,1810
ZT 119 0,0019
ZT 120 0,0790
ZT 121 0,1740
ZT 122 0,1010
ZT 123 0,1530
ZT 124 0,1470
ZT 125 0,3330
ZT 126 0,2560
ZT 127 0,1790
ZT 128 0,0600
ZT 137 0,0324
ZT 138 0,1889
ZT 139 0,0044
ZT 140 0,0796
ZT 143 0,1854
ZT 144 0,5316
ZV 2 0,0650
ZV 3 0,1160
ZV 7 1,2380
ZV 8 0,4830
ZV 9 3,1680
ZV 10 0,7240
ZV 12 0,9220
ZV 13 0,3180
ZV 14 0,2260
ZV 15 0,1580
Annexe à l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac
8
section numéro superficie en ha ZT 82 1,6400 ZT 83 0,3360 ZT 84 0,0350 ZT 85 0,0340 ZT 86 0,1280 ZT 87 0,1920 ZT 88 0,1040 ZT 89 0,0520 ZT 90 0,0480 ZT 91 0,3720 ZT 92 0,5560 ZT 93 0,7060 ZT 95 0,0040 ZT 96 0,0120 ZT 97 0,0257 ZT 99 0,0278 ZT 100 0,1742 ZT 101 0,1846 ZT 102 0,3694 ZT 115 0,6190 ZT 116 0,1380 ZT 117 0,2144 ZT 118 0,1810 ZT 119 0,0019 ZT 120 0,0790 ZT 121 0,1740 ZT 122 0,1010 ZT 123 0,1530 ZT 124 0,1470 ZT 125 0,3330 ZT 126 0,2560 ZT 127 0,1790 ZT 128 0,0600 ZT 137 0,0324 ZT 138 0,1889 ZT 139 0,0044 ZT 140 0,0796 ZT 143 0,1854 ZT 144 0,5316 ZV 2 0,0650 ZV 3 0,1160 ZV 7 1,2380 ZV 8 0,4830 ZV 9 3,1680 ZV 10 0,7240 ZV 12 0,9220 ZV 13 0,3180 ZV 14 0,2260 ZV 15 0,1580
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 30 ZV 16 0,6870
ZV 17 2,1090
ZV 18 0,5020
ZV 19 0,6210
ZV 20 0,1350
ZV 21 4,8470
ZV 22 1,3270
ZV 23 0,0940
ZV 24 0,5660
ZV 25 1,6380
ZV 26 2,6880
ZV 27 0,2220
ZV 28 0,4480
ZV 30 0,0030
ZV 32 0,2980
ZV 33 0,2130
ZV 34 0,3780
ZV 35 0,9780
ZV 36 0,2550
ZV 37 1,2490
ZV 38 0,4420
ZV 39 0,7570
ZV 40 0,3020
ZV 41 0,5260
ZV 42 0,2560
ZV 43 0,0240
ZV 44 0,0470
ZV 45 0,0220
ZV 46 0,0630
ZV 82 0,0340
ZV 83 0,0090
ZV 84 0,0750
ZV 85 0,1370
ZV 86 0,2200
ZV 87 0,0230
ZV 88 0,8020
ZV 89 0,2400
ZV 90 0,0430
ZV 91 0,0270
ZV 93 1,4620
ZV 94 0,1260
ZV 95 0,3200
ZV 96 0,3210
ZV 98 0,6490
ZV 99 1,0790
ZV 100 2,9840
ZV 101 0,7070
ZV 102 2,3360
ZV 103 1,3430
Annexe à l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac
9
section numéro superficie en ha ZV 16 0,6870 ZV 17 2,1090 ZV 18 0,5020 ZV 19 0,6210 ZV 20 0,1350 ZV 21 4,8470 ZV 22 1,3270 ZV 23 0,0940 ZV 24 0,5660 ZV 25 1,6380 ZV 26 2,6880 ZV 27 0,2220 ZV 28 0,4480 ZV 30 0,0030 ZV 32 0,2980 ZV 33 0,2130 ZV 34 0,3780 ZV 35 0,9780 ZV 36 0,2550 ZV 37 1,2490 ZV 38 0,4420 ZV 39 0,7570 ZV 40 0,3020 ZV 41 0,5260 ZV 42 0,2560 ZV 43 0,0240 ZV 44 0,0470 ZV 45 0,0220 ZV 46 0,0630 ZV 82 0,0340 ZV 83 0,0090 ZV 84 0,0750 ZV 85 0,1370 ZV 86 0,2200 ZV 87 0,0230 ZV 88 0,8020 ZV 89 0,2400 ZV 90 0,0430 ZV 91 0,0270 ZV 93 1,4620 ZV 94 0,1260 ZV 95 0,3200 ZV 96 0,3210 ZV 98 0,6490 ZV 99 1,0790 ZV 100 2,9840 ZV 101 0,7070 ZV 102 2,3360 ZV 103 1,3430
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 31 ZV 104 0,4310
ZV 105 0,0530
ZV 106 0,3720
ZV 107 2,3100
ZV 108 1,4410
ZV 109 0,5840
ZV 110 0,4150
ZV 112 0,1580
ZV 113 0,2600
ZV 114 0,1110
ZV 115 0,0650
ZV 116 0,1840
ZV 117 0,1480
ZV 118 0,2240
ZV 119 0,0590
ZV 120 0,0800
ZV 121 0,2500
ZV 122 0,9600
ZV 123 0,0231
ZV 124 0,0489
ZV 125 0,2193
ZV 126 0,2067
ZV 127 0,4188
ZV 128 3,/912
ZV 131 0,4820
ZV 132 0,0510
ZV 133 0,0435
ZV 134 0,0475
ZV 135 0,1750
ZV 136 0,4260
ZV 137 0,0760
ZV 138 0,1090
ZV 139 0,0385
ZV 140 0,0705
ZV 141 0,0860
ZV 142 0,1795
ZV 143 0,0945
ZV 144 0,0890
ZV 145 0,1905
ZV 146 0,2395
ZV 147 2,2698
ZV 148 0,3292
ZV 149 0,9114
ZV 150 0,5086
ZV 158 0,9530
ZV 159 0,3380
ZW 196 0,0091
ZW 197 0,0008
ZW 198 0,0021
10
Annexe à l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac
10
section numéro superficie en ha ZV 104 0,4310 ZV 105 0,0530 ZV 106 0,3720 ZV 107 2,3100 ZV 108 1,4410 ZV 109 0,5840 ZV 110 0,4150 ZV 112 0,1580 ZV 113 0,2600 ZV 114 0,1110 ZV 115 0,0650 ZV 116 0,1840 ZV 117 0,1480 ZV 118 0,2240 ZV 119 0,0590 ZV 120 0,0800 ZV 121 0,2500 ZV 122 0,9600 ZV 123 0,0231 ZV 124 0,0489 ZV 125 0,2193 ZV 126 0,2067 ZV 127 0,4188 ZV 128 3,7912 ZV 131 0,4820 ZV 132 0,0510 ZV 133 0,0435 ZV 134 0,0475 ZV 135 0,1750 ZV 136 0,4260 ZV 137 0,0760 ZV 138 0,1090 ZV 139 0,0385 ZV 140 0,0705 ZV 141 0,0860 ZV 142 0,1795 ZV 143 0,0945 ZV 144 0,0890 ZV 145 0,1905 ZV 146 0,2395 ZV 147 2,2698 ZV 148 0,3292 ZV 149 0,9114 ZV 150 0,5086 ZV 158 0,9530 ZV 159 0,3380 ZW 196 0,0091 ZW 197 0,0008 ZW 198 0,0021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 32 ZW 199 0,1700
11
Annexe à l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Darnac
11
section numéro superficie en ha ZW 199 0,1700 215,4180
Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Darnac : 215ha 41a 80ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-31-007 - DARNAC_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA-2 33 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-10-001
Décision de subdélégation en matière d'administration
générale
Décision de subdélégation en matière d'administration générale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-10-001 - Décision de subdélégation en matière d'administration générale 34 EE = = Liberté «+ Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
secrétariat général
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES À L'EFFET DE SIGNER LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DÉCISIONS AFFÉRENTS AUX MATIÈRES DÉFINIES EN ANNEXE I
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AOÛT 2017
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MEHAUTÉ, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017, nommant Monsieur Didier BORREL directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du 25 août 2017 portant délégation de signature en matière
d’administration générale à Monsieur Didier BORREL directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne ;
DÉCIDE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Didier BORREL, directeur
départemental des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté préfectoral
du 25 août 2017, est exercée par madame Marion SAADE, directrice départementale des territoires
adjointe.
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est également
donnée aux chefs de service afin de signer tout actes ou décisions afférents aux matières précisées
en annexe I de la présente décision. Les chefs de services bénéficiaires de cette subdélégation sont :
M. Michaël CHARIOT, chef du service économie agricole (SEA)
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt et risques (SEEFR)
M. Pierre-Yves MOREAU, secrétaire général (SG)
M. Benoît PRÉVOST REVOL, chef du service urbanisme et habitat (SUH) M. Marc YON, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
En cas de décision d’intérim d’un chef de service, prise par le directeur départemental des
territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef de service correspondant, pendant toute la
durée de l’intérim.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-10-001 - Décision de subdélégation en matière d'administration générale 35 Article 3 : An cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, et dans le seul cadre de son
service, la subdélégation qui lui a été conférée est exercée par son adjoint(e) :
M. Emmanuel JOLY, adjoint au chef du SUH
M. Germain LAURENT, adjoint au secrétaire général
Mme Aude LECOEUR, adjointe au chef du SEEFR
M. Pierre MAYAUDON, adjoint au chef du SIT
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du SEA
Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d’activité propres à
leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôles, d’unités et chargé de mission
suivants :
M. Laurent BOUTY, chef de l’unité aides surfaces et transmission des exploitations (SEA)
Mme Nathalie BROUSSE, chargée de mission agro-écologie — agro-environnementale et
valorisation des données (SEA)
M. Pascal CHAMBAUD, chef de l’unité aides animales et coordination des contrôles (SEA)
M. Serge CHAUMONT, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
M. Bertrand CHEVALIER, chef de l’unité transition énergétique (SIT)
M. Lionel ÉCLANCHER, chef de l’unité renouvellement urbain (SUH) Mme Dominique GENOUDET, cheffe de l’unité logement (SUH)
Mme Françoise JAMMET-MEUNIER, cheffe de l’unité accessibilité (SIT)
M. Lionel LAGARDE, chef de l’unité application du droit des sols (SUH)
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l’unité sécurité routière par intérim (SEEFR)
M. François ROCHER, chef de l’unité structure et financement des exploitations (SEA)
Mme Sophie UNANOA, cheffe de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEFR)
En cas de décision d’intérim d’un chef de pôle, chef d’unité ou chargé de mission, prise par le
directeur départemental des territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef de pôle, chef
d’unité ou du chargé de mission correspondant pendant toute la durée de l’intérim.
Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est donnée
aux chefs d’atelier ADS du SUH :
Mme Michèle JARRY
Mme Ginette MONFEFOUL
M. Rémy RONVEL
Article 6 : Dans le cadre de leurs compétences thématiques
A / Liées au transport :
— avis sur les actes de police de la circulation portant sur les voies classées à grande circulation.
— réponse à consultation des maires sur les voies classées à grande circulation en traverse
d'agglomération, et dans le cadre de travaux, de déviations et manifestations culturelles impliquant
ces voies.
Subdélégation de signature est donnée à madame Hélène MARLIN cheffe de l’unité sécurité
routière par intérim (SEEFR)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-10-001 - Décision de subdélégation en matière d'administration générale 36 B / Liées au contrôle a priori de l’accessibilité des établissements recevant du public.
Subdélégation de signature est donnée à madame Françoise JAMMET-MEUNIER, cheffe de l’unité
accessibilité (SIT)
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d’exercice de leurs astreintes de
sécurité, aux cadres suivants :
M. Jean-Loup CASTELLAN, délégué territorial (SIT)
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt et risques (SEEFR)
M. Emmanuel JOLY, adjoint au chef du SUH
M. Germain LAURENT, adjoint au secrétaire général (SG)
Mme Céline LAVIDALIE, chargée des risques et nuisances (SEEFR)
M. Pierre MAYAUDON, adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)
M. Pierre-Yves MOREAU), secrétaire général (SG)
M. Benoît PRÉVOST REVOL, chef du service urbanisme et habitat (SUH) Mme. Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du service économie agricole (SEA) M. Marc YON, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
Article 8 : La décision de subdélégation en matière d'administration générale du 4 octobre 2017 est
abrogée.
Article 9 : La présente décision de subdélégation prend effet à compter du 16 octobre 2017.
Article 10: Le secrétaire général de la direction départementale des territoires est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 10 ot. 2017
Le directeur départemental des territoires
Didier BORR
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-10-001 - Décision de subdélégation en matière d'administration générale 37 ANNEXE I
NOM Prénom Fonction Chapitre de référence de l’annexe de l'arrêté préfectoral du 25 août 2017
Eric HULOT Chef du SEEFR (SEEFR)
Chapitre I : Administration générale
A — Gestion du personnel
Chapitre V : Environnement
Chapitre VI : Circulation routière — usage de
la voirie
Chapitre VII : Appui aux collectivités
territoriales
Chapitre VIII : Divers
Pierre-Yves MOREAU Secrétaire général (SG) Chapitre I : Administration générale
Benoît PREVOST
REVOL
Chef du service urbanisme
habitat (SUH)
Chapitre I : Administration générale
A — Gestion du personnel
Chapitre IT : Urbanisme
Chapitre III : Habitat — construction
Chapitre VII : Appui aux collectivités
territoriales
Chapitre VIII : Divers
ac mn
sé ? ts :
on paite
Michaël CHARIOT Chef du service économie agricole (SEA)
Chapitre I : Administration générale
A — Gestion du personnel
Chapitre IV : Économie agricole
Chapitre VII : Appui aux collectivités
territoriales
Chapitre VIII : Divers
Marc YON Chef du service ingénierie des territoires
Chapitre I : Administration générale
A — Gestion du personnel
Chapitre IT : Urbanisme
Chapitre VIT : Appui aux collectivités
territoriales
Chapitre VIII : Divers
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-10-001 - Décision de subdélégation en matière d'administration générale 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-005
1 - 20120205 - Banque Tarneaud LE VIGEN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-005 - 1 - 20120205 - Banque Tarneaud LE VIGEN 39 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 14 septembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé Place de la Briance au VIGEN (87) – Banque Tarneaud, présentée par Monsieur Laurent LACOTTE ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Laurent LACOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer Place de la Briance au VIGEN (87) – Banque Tarneaud, un système de vidéoprotection (1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0205.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain MILLET (Responsable Logistique).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-005 - 1 - 20120205 - Banque Tarneaud LE VIGEN 40 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent LACOTTE, 2, rue Turgot à LIMOGES (87) – Banque Tarneaud.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-005 - 1 - 20120205 - Banque Tarneaud LE VIGEN 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-014
10 - 20170138 - Planète Automobiles LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-014 - 10 - 20170138 - Planète Automobiles LIMOGES 42 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crochat RN 20 à LIMOGES (87) – Planète Automobiles présentée par Monsieur Laurent MONTELS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Laurent MONTELS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Crochat RN 20 à LIMOGES (87) – Planète Automobiles, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0138.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hervé VILLENEUVE (Gérant SARL ADVELEC).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-014 - 10 - 20170138 - Planète Automobiles LIMOGES 43 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent MONTELS, Crochat RN 20 à LIMOGES (87) – Planète Automobiles.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-014 - 10 - 20170138 - Planète Automobiles LIMOGES 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-015
11 - 20170139 - Gedimat CHALUS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-015 - 11 - 20170139 - Gedimat CHALUS 45 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ZI La Fontanille à CHALUS (87) – Gedimat présentée par Monsieur Jérôme PICHON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Jérôme PICHON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ZI La Fontanille à CHALUS (87) – Gedimat, un système de vidéoprotection (13 caméras intérieures, 3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres : Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme PICHON (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-015 - 11 - 20170139 - Gedimat CHALUS 46 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jérôme PICHON, ZI La Fontanille à CHALUS (87) – Gedimat.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-015 - 11 - 20170139 - Gedimat CHALUS 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-016
12 - 20170140 - Mairie RILHAC-RANCON
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-016 - 12 - 20170140 - Mairie RILHAC-RANCON 48 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant refus d’une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2, rue du Peyrou à RILHAC- RANCON (87) – Mairie de RILHAC-RANCON présentée par Madame la Maire ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le référent sûreté a constaté que le système est amené à filmer la voie publique. Or, le champ de vision de l'ensemble des caméras doit être limité aux abords immédiats du bâtiment ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – La demande d’autorisation présentée par Madame la Maire pour la Mairie de RILHAC-RANCON - 2, rue du Peyrou à RILHAC-RANCON (87) est refusée.
Article 2 – Dans le délai de deux mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
Article 3 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture - BP 87031- 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 - Fax : 05 55 44 16 65 E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-016 - 12 - 20170140 - Mairie RILHAC-RANCON 49 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-017
13 - 20170141 - Clinique du Mobile LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-017 - 13 - 20170141 - Clinique du Mobile LIMOGES 50 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 28, rue Elie Berthet à LIMOGES (87) – Clinique du Mobile présentée par Monsieur Guillaume BLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Guillaume BLAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 28, rue Elie Berthet à LIMOGES (87) – Clinique du Mobile, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0141.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guillaume BLAIN (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-017 - 13 - 20170141 - Clinique du Mobile LIMOGES 51 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Guillaume BLAIN, 28, rue Elie Berthet à LIMOGES (87) – Clinique du Mobile.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-017 - 13 - 20170141 - Clinique du Mobile LIMOGES 52 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-018
14 - 20130054 - Intermarché CHATEAUPONSAC
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-018 - 14 - 20130054 - Intermarché CHATEAUPONSAC 53 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 21 juin 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé Avenue de Lorraine à CHATEAUPONSAC (87) – Intermarché, présentée par Monsieur Romuald BRAULT ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Romuald BRAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer Avenue de Lorraine à CHATEAUPONSAC (87) – Intermarché, un système de vidéoprotection (25 caméras intérieures, 4 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres : Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Romuald BRAULT (PDG).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-018 - 14 - 20130054 - Intermarché CHATEAUPONSAC 54 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Romuald BRAULT, Avenue de Lorraine à CHATEAUPONSAC (87) – Intermarché.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-018 - 14 - 20130054 - Intermarché CHATEAUPONSAC 55 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-019
15 - 20130012 - Carrefour Market
SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-019 - 15 - 20130012 - Carrefour Market SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT 56 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant refus d’une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8, avenue Jean Moulin à SAINT- LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Carrefour Market présentée par Monsieur Albert CLAUDÉ ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que la Commission Départementale de Vidéoprotection demande l'interdiction de toute prise de vue de la voie publique concernant la caméra notée "1" sur le plan fourni ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – La demande d’autorisation présentée par Monsieur Albert CLAUDÉ pour Carrefour Market - 8, avenue Jean Moulin à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) est refusée.
Article 2 – Dans le délai de deux mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
Article 3 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu’au déclarant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture - BP 87031- 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 - Fax : 05 55 44 16 65 E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-019 - 15 - 20130012 - Carrefour Market SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT 57 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-020
16 - 20110150 - Mairie CYBER-BASE
AIXE-SUR-VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-020 - 16 - 20110150 - Mairie CYBER-BASE AIXE-SUR-VIENNE 58 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Place René Gillet à AIXE- SUR-VIENNE (87) – CYBER-BASE - Mairie d’AIXE-SUR-VIENNE présentée par Monsieur le Maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Place René Gillet à AIXE-SUR-VIENNE (87) – CYBER-BASE - Mairie d’AIXE-SUR-VIENNE, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0150.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-020 - 16 - 20110150 - Mairie CYBER-BASE AIXE-SUR-VIENNE 59 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-020 - 16 - 20110150 - Mairie CYBER-BASE AIXE-SUR-VIENNE 60 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-021
17 - 20170147 - Action France SAINT-JUNIEN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-021 - 17 - 20170147 - Action France SAINT-JUNIEN 61 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4, avenue Nelson Mandela à SAINT-JUNIEN (87) – Action France présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Bart RAEYMAEKERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4, avenue Nelson Mandela à SAINT-JUNIEN (87) – Action France, un système de vidéoprotection (16 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0147.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bart RAEYMAEKERS (Directeur Général).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-021 - 17 - 20170147 - Action France SAINT-JUNIEN 62 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bart RAEYMAEKERS, 18, rue Goubet à PARIS (75) – Action France.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-021 - 17 - 20170147 - Action France SAINT-JUNIEN 63 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-022
18 - 20120212 - Office Dépôt FEYTIAT
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-022 - 18 - 20120212 - Office Dépôt FEYTIAT 64 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Route d’Eymoutiers à FEYTIAT (87) – Office Dépôt présentée par Madame Marie-Laure LESCUYER DE SAVIGNIES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Marie-Laure LESCUYER DE SAVIGNIES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Route d’Eymoutiers à FEYTIAT (87) – Office Dépôt, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0212.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie-Laure LESCUYER DE SAVIGNIES (Responsable Juridique).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-022 - 18 - 20120212 - Office Dépôt FEYTIAT 65 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Marie-Laure LESCUYER DE SAVIGNIES, 126, avenue du Poteau à SENLIS (60) – Office Dépôt.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-022 - 18 - 20120212 - Office Dépôt FEYTIAT 66 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-023
19 - 20170110 - Chez Bernard LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-023 - 19 - 20170110 - Chez Bernard LIMOGES 67 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, place de la Cité à LIMOGES (87) – Chez Bernard présentée par Monsieur Ivan LONGY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Ivan LONGY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2, place de la Cité à LIMOGES (87) – Chez Bernard, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ivan LONGY (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-023 - 19 - 20170110 - Chez Bernard LIMOGES 68 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Ivan LONGY, 2, place de la Cité à LIMOGES (87) – Chez Bernard.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-023 - 19 - 20170110 - Chez Bernard LIMOGES 69 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-006
2 - 20120151 - Chronopost LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-006 - 2 - 20120151 - Chronopost LIMOGES 70 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 20 juin 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 23, rue Ettore Bugatti – ZI Nord à LIMOGES (87) – Chronopost, présentée par Madame Pascale GUILLOU ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Pascale GUILLOU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 23, rue Ettore Bugatti – ZI Nord à LIMOGES (87) – Chronopost, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Pascale GUILLOU (Chef d’agence).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-006 - 2 - 20120151 - Chronopost LIMOGES 71 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Pascale GUILLOU, 3, avenue Galliéni à GENTILLY (94) – Chronopost.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-006 - 2 - 20120151 - Chronopost LIMOGES 72 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-024
20 - 20170145 - Chausson Matériaux LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-024 - 20 - 20170145 - Chausson Matériaux LIMOGES 73 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 41, avenue John Kennedy à LIMOGES (87) – Chausson Matériaux présentée par Monsieur Raphaël CONVERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 41, avenue John Kennedy à LIMOGES (87) – Chausson Matériaux, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benjamin PIUMI (Responsable Infrastructure et Réseaux informatiques).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-024 - 20 - 20170145 - Chausson Matériaux LIMOGES 74 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Raphaël CONVERS, 60, rue de Fenouillet – Centre Commercial Hexagone B.P. 35140 à SAINT-ALBAN (31) – Chausson Matériaux. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-024 - 20 - 20170145 - Chausson Matériaux LIMOGES 75 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-025
21 - 20170150 - Rapid'Flore COUZEIX
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-025 - 21 - 20170150 - Rapid'Flore COUZEIX 76 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 91, avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Rapid’Flore présentée par Madame Sylvie PELGRINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Sylvie PELGRINS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 91, avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Rapid’Flore, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0150.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sylvie PELGRINS (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-025 - 21 - 20170150 - Rapid'Flore COUZEIX 77 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Sylvie PELGRINS, 91, avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Rapid’Flore.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-025 - 21 - 20170150 - Rapid'Flore COUZEIX 78 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-004
22 - 20170151 - Rapid'Flore LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-004 - 22 - 20170151 - Rapid'Flore LIMOGES 79 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Avenue du Roussillon à LIMOGES (87) – Rapid’Flore présentée par Madame Sylvie PELGRINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Sylvie PELGRINS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Avenue du Roussillon à LIMOGES (87) – Rapid’Flore, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sylvie PELGRINS (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-004 - 22 - 20170151 - Rapid'Flore LIMOGES 80 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Sylvie PELGRINS, Avenue du Roussillon à LIMOGES (87) – Rapid’Flore.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-004 - 22 - 20170151 - Rapid'Flore LIMOGES 81 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-026
23 - 20120221 - Castorama FEYTIAT
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-026 - 23 - 20120221 - Castorama FEYTIAT 82 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 21 septembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé ZI du Ponteix à FEYTIAT (87) – Castorama, présentée par Monsieur Bertrand HERVE ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Bertrand HERVE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer ZI du Ponteix à FEYTIAT (87) – Castorama, un système de vidéoprotection (36 caméras intérieures, 16 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0221.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David BOULIN (Responsable Sécurité).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-026 - 23 - 20120221 - Castorama FEYTIAT 83 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bertrand HERVE, ZI du Ponteix à FEYTIAT (87) – Castorama.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-026 - 23 - 20120221 - Castorama FEYTIAT 84 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-027
24 - 20120239 - SNC JMTE RILHAC-RANCON
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-027 - 24 - 20120239 - SNC JMTE RILHAC-RANCON 85 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2016 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 3, place du 19 mars 1962 à RILHAC-RANCON (87) – SNC JMTE, présentée par Monsieur Thomas EMPINET ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Thomas EMPINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3, place du 19 mars 1962 à RILHAC-RANCON (87) – SNC JMTE, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0239.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thomas EMPINET (Associé).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-027 - 24 - 20120239 - SNC JMTE RILHAC-RANCON 86 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Thomas EMPINET, 3, place du 19 mars 1962 à RILHAC-RANCON (87) – SNC JMTE.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-027 - 24 - 20120239 - SNC JMTE RILHAC-RANCON 87 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-028
25 - 20170154 - Babou COUZEIX
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-028 - 25 - 20170154 - Babou COUZEIX 88 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue de Buxerolles à COUZEIX (87) – Babou présentée par Madame Céline SARESANI ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Céline SARESANI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue de Buxerolles à COUZEIX (87) – Babou, un système de vidéoprotection (14 caméras intérieures, 2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0154.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Céline SARESANI (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-028 - 25 - 20170154 - Babou COUZEIX 89 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Céline SARESANI, rue de Buxerolles à COUZEIX (87) – Babou.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-028 - 25 - 20170154 - Babou COUZEIX 90 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-029
26 - 20170155 - Bistrot Regent LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-029 - 26 - 20170155 - Bistrot Regent LIMOGES 91 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7, rue du Puy Ponchet à LIMOGES (87) – Bistrot Regent présentée par Monsieur Yoann ANDRU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Yoann ANDRU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 7, rue du Puy Ponchet à LIMOGES (87) – Bistrot Regent, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yoann ANDRU (Président).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-029 - 26 - 20170155 - Bistrot Regent LIMOGES 92 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Yoann ANDRU, 7, rue du Puy Ponchet à LIMOGES (87) – Bistrot Regent.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-029 - 26 - 20170155 - Bistrot Regent LIMOGES 93 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-030
27 - 20110052 - La Poste ROCHECHOUART
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-030 - 27 - 20110052 - La Poste ROCHECHOUART 94 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 14 septembre 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 3, place du Docteur Octave Marquet à ROCHECHOUART (87) – La Poste, présentée par Madame Isabelle MONTEIL ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3, place du Docteur Octave Marquet à ROCHECHOUART (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Autres.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-030 - 27 - 20110052 - La Poste ROCHECHOUART 95 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Isabelle MONTEIL, 19, rue de l’Estabournie à TULLE (19) – La Poste.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-030 - 27 - 20110052 - La Poste ROCHECHOUART 96 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-031
28 - 20170159 - SAS Istanbul Kebab FEYTIAT
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-031 - 28 - 20170159 - SAS Istanbul Kebab FEYTIAT 97 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7, avenue Martial Valin à FEYTIAT (87) – SAS Istanbul Kebab présentée par Monsieur Amin KANIH ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Amin KANIH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 7, avenue Martial Valin à FEYTIAT (87) – SAS Istanbul Kebab, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Amin KANIH (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-031 - 28 - 20170159 - SAS Istanbul Kebab FEYTIAT 98 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Amin KANIH, 7, avenue Martial Valin à FEYTIAT (87) – SAS Istanbul Kebab.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-031 - 28 - 20170159 - SAS Istanbul Kebab FEYTIAT 99 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-032
29 - 20110142 - C.C. Carrefour BOISSEUIL
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-032 - 29 - 20110142 - C.C. Carrefour BOISSEUIL 100 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système et d’un périmètre vidéoprotégé situés à BOISSEUIL et au VIGEN (87) – Centre Commercial Carrefour Boisseuil présentée par Monsieur Armand MIRAMBEAU;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Armand MIRAMBEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système et un périmètre vidéoprotégé situés à BOISSEUIL et au VIGEN (87) – Centre Commercial Carrefour Boisseuil conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Armand MIRAMBEAU (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-032 - 29 - 20110142 - C.C. Carrefour BOISSEUIL 101 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Armand MIRAMBEAU, Route de Toulouse à BOISSEUIL (87) – Centre Commercial Carrefour Boisseuil. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-032 - 29 - 20110142 - C.C. Carrefour BOISSEUIL 102 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-007
3 - 20120196 - La Poste ORADOUR-SUR-GLANE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-007 - 3 - 20120196 - La Poste ORADOUR-SUR-GLANE 103 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 14 septembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 19, rue de la Renaissance à ORADOUR-SUR-GLANE (87) – La Poste, présentée par Madame Isabelle MONTEIL ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 19, rue de la Renaissance à ORADOUR-SUR-GLANE (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0196.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Autres.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-007 - 3 - 20120196 - La Poste ORADOUR-SUR-GLANE 104 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Isabelle MONTEIL, 19, rue de l’Estabournie à TULLE (19) – La Poste.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-007 - 3 - 20120196 - La Poste ORADOUR-SUR-GLANE 105 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-033
30 - 20170163 - Société générale LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-033 - 30 - 20170163 - Société générale LIMOGES 106 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8, rue Victor Schoelcher à LIMOGES (87) – Société Générale présentée par Monsieur le gestionnaire des moyens ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur le gestionnaire des moyens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 8, rue Victor Schoelcher à LIMOGES (87) – Société Générale, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0163.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-033 - 30 - 20170163 - Société générale LIMOGES 107 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le gestionnaire des moyens, 8, rue Victor Schoelcher à LIMOGES (87) – Société Générale.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-033 - 30 - 20170163 - Société générale LIMOGES 108 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-034
31 - 20170164 - Réseau Club Bouygues Télécom
LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-034 - 31 - 20170164 - Réseau Club Bouygues Télécom LIMOGES 109 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé C.C. Saint Martial - 39 B, avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Réseau Club Bouygues Télécom présentée par Monsieur Philippe BACHMAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Philippe BACHMAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre C.C. Saint Martial - 39 B, avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Réseau Club Bouygues Télécom un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno LE MILBEAU (Responsable multiservice).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-034 - 31 - 20170164 - Réseau Club Bouygues Télécom LIMOGES 110 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe BACHMAN, Le Technopole – 13/15, avenue du Maréchal Juin à MEUDON LA FORET (92) – Réseau Club Bouygues Télécom. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-034 - 31 - 20170164 - Réseau Club Bouygues Télécom LIMOGES 111 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-008
4 - 20120197 - La Poste ORADOUR-SUR-VAYRES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-008 - 4 - 20120197 - La Poste ORADOUR-SUR-VAYRES 112 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 14 septembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 13, rue Jean Giraudoux à ORADOUR-SUR-VAYRES (87) – La Poste, présentée par Madame Isabelle MONTEIL ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 13, rue Jean Giraudoux à ORADOUR-SUR-VAYRES (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0197.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Autres.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Sûreté du Réseau et Banque du Limousin.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-008 - 4 - 20120197 - La Poste ORADOUR-SUR-VAYRES 113 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Isabelle MONTEIL, 19, rue de l’Estabournie à TULLE (19) – La Poste.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-008 - 4 - 20120197 - La Poste ORADOUR-SUR-VAYRES 114 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-009
5 - 20170131 - Basic Fit II LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-009 - 5 - 20170131 - Basic Fit II LIMOGES 115 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue des frères Boneff à LIMOGES (87) – Basic Fit II présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1, rue des frères Boneff à LIMOGES (87) – Basic Fit II, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mourad OTMANETELBA (DRH).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-009 - 5 - 20170131 - Basic Fit II LIMOGES 116 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Redouane ZEKKRI, 40, rue de la Vague à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Basic Fit II.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-009 - 5 - 20170131 - Basic Fit II LIMOGES 117 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-010
6 - 20170132 - Boulangerie Paul LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-010 - 6 - 20170132 - Boulangerie Paul LIMOGES 118 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au Centre Commercial Saint-Martial 239, avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Boulangerie Paul présentée par Monsieur Bruno DELEPAUT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Bruno DELEPAUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au Centre Commercial Saint-Martial 239, avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Boulangerie Paul, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0132.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno DELEPAUT (responsable admin. et technique).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-010 - 6 - 20170132 - Boulangerie Paul LIMOGES 119 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bruno DELEPAUT, Centre Commercial Saint-Martial 239, avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Boulangerie Paul. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-010 - 6 - 20170132 - Boulangerie Paul LIMOGES 120 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-011
7 - 20170135 - Super U LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-011 - 7 - 20170135 - Super U LIMOGES 121 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Avenue Emile Labussière à LIMOGES (87) – Super U présentée par Monsieur Hervé EPAILLARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Hervé EPAILLARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Avenue Emile Labussière à LIMOGES (87) – Super U, un système de vidéoprotection (20 caméras intérieures, 4 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0135.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hervé EPAILLARD (PDG).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-011 - 7 - 20170135 - Super U LIMOGES 122 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Hervé EPAILLARD, Avenue Emile Labussière à LIMOGES (87) – Super U.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-011 - 7 - 20170135 - Super U LIMOGES 123 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-012
8 - 20120174 - Mag Presse BELLAC
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-012 - 8 - 20120174 - Mag Presse BELLAC 124 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 7 décembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 494, route du Dorat à BELLAC (87) – Mag Presse, présentée par Monsieur Michel PENIN ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Michel PENIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 494, route du Dorat à BELLAC (87) – Mag Presse, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0174.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel PENIN (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-012 - 8 - 20120174 - Mag Presse BELLAC 125 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Michel PENIN, 494, route du Dorat à BELLAC (87) – Mag Presse.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-012 - 8 - 20120174 - Mag Presse BELLAC 126 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-29-013
9 - 20170014 - SNC Les Récollets LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-013 - 9 - 20170014 - SNC Les Récollets LIMOGES 127 Limoges, le 29 septembre 2017
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 17 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 10, rue des Récollets à LIMOGES (87) – SNC Les Récollets, présentée par Monsieur Jacky GUIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Jacky GUIZIER est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) située 10, rue des Récollets à LIMOGES (87) – SNC Les Récollets, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0014.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur l’identité du déclarant, le délai de conservation des images et l’identité de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 17 mars 2017 demeure applicable.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jacky GUIZIER, 10, rue des Récollets à LIMOGES (87) – SNC Les Récollets.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr –site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-29-013 - 9 - 20170014 - SNC Les Récollets LIMOGES 128 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-10-05-007
arrêté portant agrément de M. Christian MALITTE en
qualité de garde particulier du domaine public routier
(CHU de Limoges)
arrêté portant agrément de M. Christian MALITTE en qualité de garde particulier du domaine
public routier (CHU de Limoges)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-007 - arrêté portant agrément de M. Christian MALITTE en qualité de garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) 129 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Christian MALITTE
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément en qualité de garde particulier chargé de la police du domaine public routier est accordé à M. Christian MALITTE pour assurer la surveillance des propriétés du C.H.U. de LIMOGES. Il lui permet de constater tous délits et contraventions relevant de cette police.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. MALITTE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. MALITTE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Signé le 5 octobre 2017 par Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU.
1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
TELEPHONE 05 55 44 18 00
TELECOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-007 - arrêté portant agrément de M. Christian MALITTE en qualité de garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) 130 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-10-05-005
arrêté portant agrément de M. Eric VILLECHAISE en
qualité de garde particulier du domaine public routier
(CHU de Limoges)
arrêté portant agrément de M. Eric VILLECHAISE en qualité de garde particulier du domaine
public routier (CHU de Limoges)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-005 - arrêté portant agrément de M. Eric VILLECHAISE en qualité de garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) 131 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Eric VILLECHAISE
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément en qualité de garde particulier chargé de la police du domaine public routier est accordé à M. Eric VILLECHAISE pour assurer la surveillance des propriétés du C.H.U. de LIMOGES. Il lui permet de constater tous délits et contraventions relevant de cette police.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. VILLECHAISE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. VILLECHAISE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 5 octobre 2017 par Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU
1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
TELEPHONE 05 55 44 18 00
TELECOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-005 - arrêté portant agrément de M. Eric VILLECHAISE en qualité de garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) 132 2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-005 - arrêté portant agrément de M. Eric VILLECHAISE en qualité de garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) 133 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-10-05-008
arrêté portant agrément de M. Gérard DUTHEIL en qualité
de garde particulier du domaine public routier (CHU de
Limoges).
arrêté portant agrément de M. Gérard DUTHEIL en qualité de garde particulier du domaine
public routier (CHU de Limoges).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-008 - arrêté portant agrément de M. Gérard DUTHEIL en qualité de garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges). 134 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Gérard DUTHEIL
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément en qualité de garde particulier chargé de la police du domaine public routier est accordé à M. Gérard DUTHEIL pour assurer la surveillance des propriétés du C.H.U. de LIMOGES . Il lui permet de constater tous délits et contraventions relevant de cette police.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. DUTHEIL a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. DUTHEIL doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 5 octobre 2017 par Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU.
1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
TELEPHONE 05 55 44 18 00
TELECOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-008 - arrêté portant agrément de M. Gérard DUTHEIL en qualité de garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges). 135 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-10-05-006
Arrêté portant agrément de M. Jean-Michel MONTEIL,
garde particulier du domaine public routier (CHU de
Limoges)
Arrêté portant agrément de M. Jean-Michel MONTEIL, garde particulier du domaine public
routier (CHU de Limoges)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-006 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Michel MONTEIL, garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) 136 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Jean-Michel MONTEIL
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément en qualité de garde particulier chargé de la police du domaine public routier est accordé à M. Jean-Michel MONTEIL pour assurer la surveillance des propriétés du C.H.U. de LIMOGES. Il lui permet de constater tous délits et contraventions relevant de cette police.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. MONTEIL a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. MONTEIL doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Arrêté signé le 5 octobre 2017 par Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU.
1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
TELEPHONE 05 55 44 18 00
TELECOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-006 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Michel MONTEIL, garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) 137 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-28-004
arrêté portant agrément de M. Romain CHATEAU
garde-chasse particulier pour l'A.C.C.A. des CARS
Arrêté portant agrément de M. Romain CHATEAU, garde-chasse particulier pour l'A.C.C.A. des
CARS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-28-004 - arrêté portant agrément de M. Romain CHATEAU garde-chasse particulier pour l'A.C.C.A. des CARS 138 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Romain CHATEAU en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur Romain CHATEAU en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. des Cars, dont M. GAYOT est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. CHATEAU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. CHATEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Arrêté signé le 28 septembre 2017 par Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU.
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-28-004 - arrêté portant agrément de M. Romain CHATEAU garde-chasse particulier pour l'A.C.C.A. des CARS 139 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-10-05-004
Arrêté portant agrément de Monsieur Dave DECHAMP en
qualité de garde particulier du domaine public routier
(CHU de Limoges)
Arrêté portant agrément de Monsieur Dave DECHAMP en qualité de garde particulier du
domaine public routier (CHU de Limoges)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Dave DECHAMP en qualité de garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) 140 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Dave DECHAMP
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément en qualité de garde particulier chargé de la police du domaine public routier est accordé à M. Dave DECHAMP pour assurer la surveillance des propriétés du C.H.U. de LIMOGES. Il lui permet de constater tous délits et contraventions relevant de cette police.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. DECHAMP a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. DECHAMP doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Arrêté signé le 5 octobre 2017 par Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU
1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
TELEPHONE 05 55 44 18 00
TELECOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Dave DECHAMP en qualité de garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) 141 2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Dave DECHAMP en qualité de garde particulier du domaine public routier (CHU de Limoges) 142 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-10-06-001
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche.
dérogation au repos dominical
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-06-001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 143 Article 2
Article 1er : Mme France De L’Hermite, présidente des porcelaines BERNARDAUD est autorisée à faire travailler du personnel salarié le dimanche 5 novembre 2017 dans son établissement transféré pour l’occasion au Palais des Expositions de Limoges.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double, ouvriront droit à un repos compensateur un jour de la semaine avant ou après la manifestation.
Article 3 : Le préfet de la Haute-Vienne et le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.
Date de signature du document : le 06 octobre 2017
Signataire : Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète directrice de cabinet, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-06-001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 144 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-10-05-003
Arrêté renouvelant l'agrément de la Formation Nationale
des Taxis Indépendants en vue d'assurer la préparation à
l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, leur
formation continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxis.
Arrêté renouvelant l'agrément de la formation nationales des taxis indépendants préparation
examen conducteurs de taxis
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-003 - Arrêté renouvelant l'agrément de la Formation Nationale des Taxis Indépendants en vue d'assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis. 145 ARTICLE 1er – L'agrément accordé à la Formation Nationale des Taxis Indépendants en vue d'assurer la préparation à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxis, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi, est renouvelé pour une durée de cinq ans. Le centre est agréé sous le numéro 87-4-2009.
ARTICLE 2 – Le numéro d'agrément (qui doit figurer sur toute correspondance dudit organisme), le programme des formations, le calendrier, les horaires des enseignements proposés, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des épreuves de l'examen professionnel doivent être affichés de manière lisible dans les locaux.
Toute modification dans les indications mentionnées ci-dessus devra être portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 3 – Le responsable local doit adresser au préfet de la Haute-Vienne un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen d’accès à la profession de conducteur de taxis et le taux de réussite aux différentes épreuves ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 4 – En application des dispositions de l’article R. 3120-9 du code des transports et de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 sus-mentionné, le préfet de la Haute-Vienne peut suspendre ou retirer l’agrément de l’organisme de formation.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d’agréments font l’objet d’une publication par le préfet de département au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 – La demande de renouvellement de l'agrément devra être formulée, deux mois au plus tard, avant sa date d'échéance.
ARTICLE 6 – L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Jean-Claude FRANCON, président de la Formation Nationale des Taxis Indépendants.
Date de signature du document : le 05 octobre 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-05-003 - Arrêté renouvelant l'agrément de la Formation Nationale des Taxis Indépendants en vue d'assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis. 146 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-09-11-004
Convention de délégation de gestion en matière d'échange
de permis de conduire.
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-11-004 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire. 147 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l’Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-11-004 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire. 148 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, 1l appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-11-004 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire. 149 Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
Padministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle 1.1 SEP. 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire Le Préfet de la Haute-Vienne
; : . _ L \
Raphaël LE MÉHAUTÉ
3/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-11-004 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire. 150 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-09-11-004 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire. 151 Prefecture Haute-Vienne
87-2017-10-12-001
Arrêté DL-BPEUP n°110-2017 portant abrogation de
l'arrêté de cessibilité DL-BPEUP n°56-2017 du 6 juin 2017
de parties de parcelles nécessaires à la réalisation d'un
aménagement de sécurité sur le territoire de la commune
du Vigen
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-10-12-001 - Arrêté DL-BPEUP n°110-2017 portant abrogation de l'arrêté de cessibilité DL-BPEUP n°56-2017 du 6 juin 2017 de parties de parcelles nécessaires à la réalisation d'un aménagement de sécurité sur le territoire de la commune du Vigen 152 os Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ Limoges le 12 octobre 2017
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ET DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
kkkkX
ARRÉTÉ DL-BPEUP N° 110/2017
Conseil Départemental (maître d’ouvrage)
Aménagement de sécurité sur la RD 704 — commune du Vigen
ARRÊTÉ
Portant abrogation de l’arrêté de cessibilité DL-BPEUP n° 56-2017 du 6 juin 2017 de parties de parcelles
nécessaires à la réalisation d’un aménagement de sécurité sur le territoire de la commune du Vigen
LE PRÉFETDE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.1, L.132-1, L.220-1,
R.132-1 à R.132-3 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU la délibération du 6 octobre 2014 de la commission permanente du Conseil général de la Haute-Vienne,
reçue en Préfecture le même jour, relative à la demande déclaration d’utilité publique du projet
d’aménagement de sécurité de la RD 704 au sud du Vigen et de cessibilité des terrains nécessaires à
l’opération ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de la Haute-Vienne du 8
septembre 2015, reçue le même jour en préfecture, relative à la procédure de mise en compatibilité du PLU
du Vigen avec l’opération projetée ;
VU les dossiers de demande de déclaration d’utilité publique, d’enquête parcellaire et d’enquête préalable à
la mise en compatibilité du PLU du Vigen produits par le Conseil Départemental reçus le 19 mai 2015 et
complétés le 13 octobre 2015 ;:
VU la délibération motivée de l’assemblée plénière du Conseil Départemental de la Haute-Vienne du 23 juin
2016 relative à l’aménagement de sécurité au sud du Vigen, reçue le 24 juin 2016 en Préfecture, réitérant la
demande de déclaration d’utilité publique , conformément à l’article L123-16 du code de l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant ouverture du 4 janvier 2016 au 4 février 2016 inclus
d’une enquête publique unique concernant les demandes présentées par le Conseil Départemental de la
Haute-Vienne dans le cadre du projet d’aménagement de sécurité de la RD 704 au sud de la commune du
Vigen au titre : de la déclaration d’utilité publique de l’opération, de la cessibilité des terrains nécessaires à
sa réalisation, et de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune du Vigen avec
l’opération.
1, rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone 05 55 44 18 00 - Télécopie 05 55 44 17 54
e-mail : courrier@haute-vienne.pref gouv.fr
www.haute-vienne.pref.souv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-10-12-001 - Arrêté DL-BPEUP n°110-2017 portant abrogation de l'arrêté de cessibilité DL-BPEUP n°56-2017 du 6 juin 2017 de parties de parcelles nécessaires à la réalisation d'un aménagement de sécurité sur le territoire de la commune du Vigen 153 VU le rapport unique et les conclusions d’enquêtes concernant la déclaration d’utilité publique, la cessibilité
des terrains et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) du Vigen établis par le commissaire
enquêteur et remis en préfecture le 1* mars 2016 ;
VU Parrêté préfectoral DCE/BUA n°2016-069 du 28 septembre 2016 prononçant l'utilité publique au :
bénéfice du Département de la Haute-Vienne du projet d’aménagement de sécurité de la RD 704 au sud du
territoire de la commune du Vigen ;
VU la lettre en date du 23 mai 2017, reçue le 29 mai 2017, du président du Conseil Départemental sollicitant
la prise d’un arrêté de cessibilité des parties de parcelles figurant sur les huit états parcellaires joints à ce
courrier ;
VU Parrêté préfectoral DL-BPEUP n° 56-2017 du 6 juin 2017 prononçant la cessibilité de parties de
parcelles nécessaires à la réalisation d’un aménagement de sécurité sur le territoire de la commune du
Vigen ;
Vu le dossier transmis au Juge de l’expropriation le 13 juillet 2017 en vue de l’expropriation des parcelles
sises au Vigen nécessaires à l’aménagement de sécurité sur la RD 704, complété par un courrier du 28 août
2017 ;
Vu l’ordonnance du Juge de l’expropriation en date du 27 septembre 2017 refusant de prononcer
l’expropriation sollicitée ;
Considérant que le dossier transmis au Juge de l’expropriation le 13 juillet 2017 ne contient pas toutes les
pièces mentionnées aux 4 ©) de l’article R.221-1 du Code de l’expropriation, et notamment les notifications
individuelles pour certains des propriétaires, prévues à l’article R.131-6 du même code ;
Considérant qu’il convient en conséquence d’abroger l’arrêté de cessibilité du 6 juin 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1°
L'arrêté préfectoral DL-BPEUP n° 56-2017 du 6 juin 2017 portant cessibilité de parties de parcelles
nécessaires à la réalisation d’un aménagement de sécurité de la RD 704 sur le territoire de la commune du
Vigen est abrogé.
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture et le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne, qui fera l’objet d’un affichage au Conseil Départemental
et dont une copie sera adressée pour information au maire de la commune du Vigen.
Le Préfet
Pour le Préfet
le Secrétaire Général.
l, rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone 05 55 44 18 00 - Télécopie 05 55 44 17 54
e-mail : courrier{@haute-vienne.pref gouv.fr
www.haute-vienne.pref.gouv.fr Jérôme DECOU RS
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-10-12-001 - Arrêté DL-BPEUP n°110-2017 portant abrogation de l'arrêté de cessibilité DL-BPEUP n°56-2017 du 6 juin 2017 de parties de parcelles nécessaires à la réalisation d'un aménagement de sécurité sur le territoire de la commune du Vigen 154 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
— soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
— soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;
— soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
1, rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone 05 55 44 18 00 - Télécopie 05 55 44 17 $4
e-mail : courrier@haute-vienne.pref. gouv.fr
wwwhaute-vienne.pref.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-10-12-001 - Arrêté DL-BPEUP n°110-2017 portant abrogation de l'arrêté de cessibilité DL-BPEUP n°56-2017 du 6 juin 2017 de parties de parcelles nécessaires à la réalisation d'un aménagement de sécurité sur le territoire de la commune du Vigen 155