Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 049 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 049 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 049 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2017-049

PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2017Sommaire

DIRECCTE

87-2017-07-10-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

ESPERA - 30 PLACE DE LA NATION 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-07-03-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre

2005 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Le Grand Rieu,

commune du Vigen et appartenant à M. Olivier PIASER et Mme Emilie CAVE-PIASER

(2 pages) Page 8

87-2017-07-03-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juillet

2004 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Des Vigers,

commune du Chalard et appartenant à l'indivision DELAPLACE (2 pages) Page 11

87-2017-06-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance

d'existence d'un plan d'eau à Saint-Amand-Magnazeix, exploité en pisciculture d'eau

douce, situé au lieu-dit Font Perine, commune de Saint-Amand-Magnazeix et appartenant

à l'indivision MACHINAUD-GANDOIS (6 pages) Page 14

87-2017-06-30-010 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivrée à M. Lucien BREDIER

est retirée à compter du 1er juillet 2017 (2 pages) Page 21

87-2017-06-30-009 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé "Europermis", situé à Bellac et appartenant à M. Lucien BREDIER, est

abrogé (2 pages) Page 24

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-07-10-001 - arrêté du 10 07 2017 modifiant la composition du Conseil

départemental de l'éducation national (CDEN) (2 pages) Page 27

87-2017-06-29-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de

secourisme pour assurer les formations aux premiers secours (1 page) Page 30

87-2017-06-08-001 - Arrêté portant déclassement d'une partie de la zone "côté piste" en

zone "côté ville" dans le cadre de l'opération Journées Portes Ouvertes de l'aéroclub de

Limoges du 24 juin 2017 (1 page) Page 32

87-2017-07-12-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTIN,

sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart par voie de suppléance

temporaire (1 page) Page 34

87-2017-06-13-003 - Arrêté portant le déclassement de la partie de la zone "côté piste" en

zone "côté ville" le 8 juillet 2017 dans le cadre de la manifestation aérienne "Rendez-vous

avec le ciel avec la P.A.F" (1 page) Page 36

87-2017-07-07-002 - Arrêté prononçant la prorogation et application du régime forestier à

des terrains appartenant aux habitants du bourg sis sur la commune de Surdoux (2 pages) Page 38

2DIRECCTE

87-2017-07-10-002

2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION ESPERA -

30 PLACE DE LA NATION 87500 SAINT YRIEIX LA

PERCHE

DIRECCTE - 87-2017-07-10-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ESPERA - 30 PLACE DE LA NATION 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 3Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/753 569 326

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 753 569 326 00022

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,

Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,

Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

DIRECCTE - 87-2017-07-10-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ESPERA - 30 PLACE DE LA NATION 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 4Considérant la nouvelle offre de services à la personne déployés par l’organisme suite à son courrier du 5 juillet 2017,

Le Préfet de la Haute-Vienne constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 5 juillet 2017 par la SARL ESPERA – 30 place de la Nation – 87500 Saint Yrieix la Perche et représentée par Mme Marielle MATHIEU en qualité de gérante.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL ESPERA, sous le n° SAP/753 569 326.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

1° à 5°: Néant.

II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci- dessous):

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;

4° Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans à domicile ;

6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

10° Livraison de courses à domicile ;

12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

14° Assistance administrative à domicile ;

15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;

18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;

Les activités mentionnées et aux 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

DIRECCTE - 87-2017-07-10-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ESPERA - 30 PLACE DE LA NATION 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 5Ces activités sont effectuées en mode prestataire sur les départements suivants : Haute-Vienne, Corrèze et Dordogne.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute-Vienne :

1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du 20 septembre 2017, au terme de l’agrément initial échu, non renouvelé à la demande de l‘organisme.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

DIRECCTE - 87-2017-07-10-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ESPERA - 30 PLACE DE LA NATION 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 6Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 10 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation

du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

La Directrice de l’Unité Départementale de la

Haute-Vienne de la Direccte

Viviane DUPUY-CHRISTOPHE

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2017-07-10-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ESPERA - 30 PLACE DE LA NATION 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 7Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-07-03-002

Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 29

novembre 2005 autorisant l'exploitation en pisciculture du

plan d'eau situé au lieu-dit Le Grand Rieu, commune du

Vigen et appartenant à M. Olivier PIASER et Mme Emilie

CAVE-PIASER

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-03-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Le Grand Rieu, commune du Vigen et appartenant à M. Olivier PIASER et Mme Emilie 8Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement du plan d’eau situé au lieu-dit Le Grand Rieu dans la commune du Vigen

Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant Mme Véronique LAMBERTY à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87004355 situé au lieu-dit Le Grand Rieu dans la commune du Vigen, sur la parcelle cadastrée section F numéro 541 ;

Vu l’attestation de Maître Estelle BRUOT-LEDAY, notaire à Saint-Sulpice-les-Feuilles (87160) indiquant que M. Olivier PIASER et Mme Emilie CAVÉ-PIASER demeurant 5 chemin des Etangs – Boissac - 87110 LE VIGEN, sont propriétaires, depuis le 15 février 2017, du plan d’eau n°87004355 situé au lieu-dit Le Grand Rieu dans la commune du Vigen, sur la parcelle cadastrée section F numéro 541

Vu la demande présentée le 12 juin 2017 par M. et Mme PIASER en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 : M. Olivier PIASER et Mme Emilie CAVÉ-PIASER,, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n°87004355 de superficie 0,2 hectare situé au lieu-dit Le Grand Rieu dans la commune du Vigen, sur la parcelle cadastrée section F numéro 541, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 29 novembre 2033.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-03-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Le Grand Rieu, commune du Vigen et appartenant à M. Olivier PIASER et Mme Emilie 94° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 demeurent inchangées.

Article 5 – Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 6 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.

Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire du Vigen, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 3 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-03-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Le Grand Rieu, commune du Vigen et appartenant à M. Olivier PIASER et Mme Emilie 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-07-03-003

Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30

juillet 2004 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan

d'eau situé au lieu-dit Des Vigers, commune du Chalard et

appartenant à l'indivision DELAPLACE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-03-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Des Vigers, commune du Chalard et appartenant à l'indivision DELAPLACE 11Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement du plan d’eau situé au lieu-dit Des Vigers dans la commune du Chalard

Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant M. Irénée LEGAUD à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87003218 situé au lieu-dit Des Vigers dans la commune du Chalard, sur les parcelles cadastrées section B numéro 1249 et section C numéros 390 et 407 ;

Vu l’attestation de Maître Marie-José GAILLARD, notaire à Beaulieu-sur-Dordogne (19120) indiquant que l’indivision DELAPLACE, composée de M. et Mme Daniel et Martine DELAPLACE demeurant Champs de Moé - 46130 GAGNAC SUR CERE, et Mme Caroline DELAPLACE demeurant 4 rue des Fontaines – 37190 AZAY-LE-RIDEAU, est propriétaire, depuis le 3 mars 2017, du plan d’eau n°87003218 situé au lieu-dit Des Vigers dans la commune du Chalard, sur les parcelles cadastrées section B numéro 1249 et section C numéros 390 et 407 ;

Vu la demande présentée le 22 mai 2017 par l’indivision DELAPLACE en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 : L’indivision DELAPLACE, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n°87003218 de superficie 0.83 hectare situé au lieu-dit Des Vigers dans la commune du Chalard, sur les parcelles cadastrées section B numéro 1249 et section C numéros 390 et 407, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 30 juillet 2032.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-03-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Des Vigers, commune du Chalard et appartenant à l'indivision DELAPLACE 123° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 demeurent inchangées.

Article 5 – Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 6 - Publication et exécution. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant au moins un mois en mairie du Chalard. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie du Chalard. Un extrait de la présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne, et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant au moins un mois.

Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire du Chalard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 3 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-03-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Des Vigers, commune du Chalard et appartenant à l'indivision DELAPLACE 13Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-06-14-002

Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la

reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à

Saint-Amand-Magnazeix, exploité en pisciculture d'eau

douce, situé au lieu-dit Font Perine, commune de

Saint-Amand-Magnazeix et appartenant à l'indivision

MACHINAUD-GANDOIS

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Saint-Amand-Magnazeix, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Font Perine, commune de Saint-Amand-Magnazeix et appartenant à 14Arrêté portant prescriptions spécifiques

relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Saint-Amand-Magnazeix, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;

Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le courrier de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2003 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;

Vu le dossier présenté le 15/12/2016, par l’indivision MACHINAUD-GANDOIS représentée par Monsieur Paul MACHINAUD demeurant 1 Le Got - 87290 SAINT AMAND MAGNAZEIX, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;

Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

Section I – Déclaration

Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par l’indivision MACHINAUD-GANDOIS concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,60 ha, établi sur sources, situé au lieu-dit Font Perine dans la commune de Saint-Amand-Magnazeix, sur la parcelle cadastrée section YB numéro 182.

Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Saint-Amand-Magnazeix, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Font Perine, commune de Saint-Amand-Magnazeix et appartenant à 15Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions générales

correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha

Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril

2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.

Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra maintenir l’étang sans prise d’eau sur la dérivation en rive droite et :

Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture

Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux, comme prévu au dossier,

Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche et mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau,

Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse ou semi-ligneuse sur la chaussée, et mettre en place un dispositif antibatillage comme prévu au dossier,

Restaurer le dispositif de manœuvre de la vidange,

Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond, comme prévu au dossier

A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.

Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.

Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.

Section III – Dispositions piscicoles

Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Saint-Amand-Magnazeix, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Font Perine, commune de Saint-Amand-Magnazeix et appartenant à 16Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.

Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)

•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages

Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.

Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 125 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.

Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.

Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Saint-Amand-Magnazeix, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Font Perine, commune de Saint-Amand-Magnazeix et appartenant à 17personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues présentera les caractéristiques suivantes :

• avaloir de largeur 1,50 m et de profondeur 0,75 m en entrée avec une pente de 20 % sur une longueur de 0,50 m,

• deuxième partie de largeur 1,50 m et de profondeur 0,75 m en sortie, avec une pente de 3 % sur une longueur de 10,50 m.

Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.

Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval, la dérivation totale du cours d’eau en rive droite, sans prise d’eau, assurant ce débit.

Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Saint-Amand-Magnazeix, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Font Perine, commune de Saint-Amand-Magnazeix et appartenant à 18Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.

Section VI - Dispositions diverses

Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Saint-Amand-Magnazeix, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté

5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Saint-Amand-Magnazeix, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Font Perine, commune de Saint-Amand-Magnazeix et appartenant à 19est affiché à la mairie de Saint-Amand-Magnazeix pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.

Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Amand-Magnazeix le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.

à Limoges, le 14 juin 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjointe au chef du service,

Aude LECOEUR

6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Saint-Amand-Magnazeix, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Font Perine, commune de Saint-Amand-Magnazeix et appartenant à 20Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-06-30-010

Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre

onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, délivrée à M. Lucien BREDIER est retirée à

compter du 1er juillet 2017

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-30-010 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivrée à M. Lucien BREDIER est retirée à compter du 1er juillet 2017 21=

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt, risques

éducation routière

ARRÉTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’ENSEIGNER À TITRE ONEREUX LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET LA SÉCURITE ROUTIÈRE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R 212-6;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à

moteur et la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur

départemental des territoires ;

Vu l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

portant le n° A 02 087 0013 0, délivrée à Monsieur Lucien BREDIER le 4 novembre 2016 :

Considérant que Monsieur Lucien BREDIERa fait l’objet d’une condamnation mentionnée à l’article R212-

4 du code de la route ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1: L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité

routière portant le n° A 02 087 0013 0, délivrée à Monsieur Lucien BREDIER le 4 novembre

2016 est retirée à compter du 1° juillet 2017.

Article2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou

suppression des informations la concernant en s’adressant au service eau, environnement, forêt

et risques de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-30-010 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivrée à M. Lucien BREDIER est retirée à compter du 1er juillet 2017 22Article3: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 30 juin 2017

Le directeur, nn pe

Yves CLERC

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

- un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-30-010 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivrée à M. Lucien BREDIER est retirée à compter du 1er juillet 2017 23Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-06-30-009

Arrêté portant retrait d'une autorisation d'exploiter un

établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

"Europermis", situé à Bellac et appartenant à M. Lucien

BREDIER, est abrogé

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-30-009 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Europermis", situé à Bellac et appartenant à M. Lucien BREDIER, est abrogé 24LA

É L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt, risques

éducation routière

ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6:

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur

départemental des territoires :

Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant Monsieur Lucien BREDIER à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, dénommé «Europermis» situé 5 avenue Jean Jaurès à Bellac (87);

Considérant que Monsieur Lucien BREDIER à fait l’objet d’une condamnation mentionnée à l’article R212-

4 du code de la route ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

LS

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 délivré à Monsieur Lucien BREDIER en vue d’exploiter

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé «Europermis» et situé 5 avenue Jean Jaurès à Bellac est abrogé.

L’agrément n° E 02 087 0289 0 est retiré à compter du 1“ juillet 2017.

Article 2 :

La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant en s’adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-30-009 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Europermis", situé à Bellac et appartenant à M. Lucien BREDIER, est abrogé 25Article 3 :

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 30 juin 2017

Le directeur, Ds

Yves CLERC

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

- un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans

un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-30-009 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Europermis", situé à Bellac et appartenant à M. Lucien BREDIER, est abrogé 26Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-07-10-001

arrêté du 10 07 2017 modifiant la composition du Conseil

départemental de l'éducation national (CDEN)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-10-001 - arrêté du 10 07 2017 modifiant la composition du Conseil départemental de l'éducation national (CDEN) 27D =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

MODIFIANT LA COMPOSITION

DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE L'ÉDUCATION NATIONALE (CDEN)

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles R.235-1 à R.235-11-1 du code de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 fixant pour trois années la composition du conseil départemental de

l'éducation nationale, et l’arrêté préfectoral du 12 juin 2017 le complétant ;

Vu la proposition de remplacement de trois de ses représentants adressée par la FSU 87 le 4 juillet 2017 ;

Considérant le courrier de démission de Mme Sonia LAJAUMONT de son mandat de membre titulaire, en

date du 23 juin 2017 ;

Considérant le courrier de démission de Mme Muriel GROSSOLEIL de son mandat de membre suppléant,

en date du 28 juin 2017 ;

Considérant que Mme Patricia BARBAUD-VAURY, membre suppléant du CDEN, a fait valoir ses droits à la

retraite ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1” : l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2017 est modifié ainsi qu’il suit :

IT — Représentants des personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services

administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés

dans le département.

Fédération syndicale unifiée (F.S.U.)

Membres titulaires Membres suppléants

Mme Cécile DUPUIS M. Franck LENOIR

Mme Marie-Pierre DOUMEIX M. Pascal LAVIGERIE

Mme Marie-Mélanie DUMAS Mme Laurianne GERALD

M. Fabrice PREMAUD M. Christophe TRISTAN

Mme Julie REVERSAT M. Nicolas VANDERLICK

Le reste des dispositions de l’article 1° demeure inchangé.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-10-001 - arrêté du 10 07 2017 modifiant la composition du Conseil départemental de l'éducation national (CDEN) 28Article 2 : le présent arrêté est pris pour la durée du mandat qui reste à courir, soit jusqu’au 21 juin 2019 ;

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès préfet de la Haute-Vienne et d'un

recours en annulation devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil départemental sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le département.

Limoges, le 10 juillet 2017

Le Préfet,

signé

Raphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-10-001 - arrêté du 10 07 2017 modifiant la composition du Conseil départemental de l'éducation national (CDEN) 29Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-06-29-001

Arrêté portant agrément d'une association départementale

de secourisme pour assurer les formations aux premiers

secours

Agrément pour formations aux premiers secours UDPS 87

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-29-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 30ARTICLE 1 er : Un agrément départemental pour les formations aux premiers secours est accordé à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Haute-Vienne, dont le siège social est : 25 route de la Merlie – 87430 Verneuil-sur-Vienne.

ARTICLE 2 : L'Union Départementale des Premiers Secours de la Haute-Vienne devra se conformer pour la pratique et l'enseignement du secourisme aux dispositions définies par les textes en vigueur.

Les formations autorisées sont :

- Prévention et Secours Civiques niveau 1 (P.S.C. 1) ;

- Premiers secours en Equipe niveau 1 (P.S.E. 1) ;

- Premiers secours en Equipe niveau 2 (P.S.E. 2) ;

- Pédagogie Initiale Commune Formateur (PICF);

- Pédagogie adaptée à l'emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (FPSC); - Pédagogie adaptée à l'emploi de Formateur aux Premiers Secours (FPS).

La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de DEUX ANS, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le Président de l'Union Départementale des Premiers Secours de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Date de la signature du document: le 29 juin 2017

Signataire: Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Directrice de cabinet Préfecture de la Haute- Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-29-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 31Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-06-08-001

Arrêté portant déclassement d'une partie de la zone "côté

piste" en zone "côté ville" dans le cadre de l'opération

Journées Portes Ouvertes de l'aéroclub de Limoges du 24

juin 2017 Déclassement de zone pour journées portes ouvertes de l'aéroclub de Limoges le 24 juin 2017

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-08-001 - Arrêté portant déclassement d'une partie de la zone "côté piste" en zone "côté ville" dans le cadre de l'opération Journées Portes Ouvertes de l'aéroclub de Limoges du 24 juin 2017 321, rue de la préfecture - BP 87031- 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tél : 05 55 44 18 00 - Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.pref.gouv.fr

Article 1 : Le samedi 24 juin 2017 de 9h à 23h locales, dans le cadre de l’opération « Journée Portes Ouvertes », organisée par l’aéroclub de Limoges, la partie de la zone « côté piste » identifiée sur le plan joint en annexe, à savoir l’espace du hangar avions attribué à l’aéroclub de Limoges, est déclassée en zone « côté ville ».

Article 2 : Il appartient à l’aéroclub de Limoges de mettre en place les moyens humains et matériels propres à prévenir à tout moment l’intrusion en zone « côté piste » de personnes non autorisées depuis cette emprise accessible au public, conformément au dispositif décrit ci-après :

- afin de restreindre l’accès du public à cette zone dédiée, la limite entre la zone déclassée et le côté piste sera matérialisée par des barrières;

- le public, dont l’entrée se fera par la porte d’accès aux bureaux de l’aéroclub de Limoges, sera canalisé et accompagné par les membres et les pilotes de l’aéroclub. De même les personnes effectuant des vols d’initiation seront accompagnées par un membre de l’aéroclub, titulaire d’une licence de pilote ou détenteur d’un titre de circulation en cours de validité, ou le commandant de bord, titulaire de sa licence en cours de validité, jusqu’à l’aéronef stationné côté piste sur le parking d’aviation générale;

- l’accueil des visiteurs se fera uniquement de 10h00 à 22h00 locales.

Article 3 : Mme la sous-préfète, directrice de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest et l’exploitant de l’aérodrome de Limoges-Bellegarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Date de la signature du document: le 8 juin 2017

Signataire: Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Directrice de cabinet Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-08-001 - Arrêté portant déclassement d'une partie de la zone "côté piste" en zone "côté ville" dans le cadre de l'opération Journées Portes Ouvertes de l'aéroclub de Limoges du 24 juin 2017 33Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-07-12-001

Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte

MARTIN, sous-préfète des arrondissements de Bellac et

de Rochechouart par voie de suppléance temporaire

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-12-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTIN, sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart par voie de suppléance temporaire 347

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTIN,

sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart,

par voie de suppléance temporaire

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-

Vienne à compter du 1° janvier 2016, publié au journal officiel le 19 décembre 2015 ;

Vu le décret du 12 février 2016 nommant Mme Bénédicte MARTIN, en qualité de sous-

préfète de Bellac et de Rochechouart ;

Considérant l’absence simultanée du préfet de département, du secrétaire général de la

préfecture et de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : la délégation de signature visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du

18 avril 2017, portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, secrétaire général de

la préfecture, sera exercée du mardi 1° août 2017 à 12 heures au dimanche 6 août 2017

à 22 heures, par Mme Bénédicte MARTIN, sous-préfète des arrondissements de Bellac et de

Rochechouart, qui assurera ma suppléance.

Article 2_: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et la sous-préfète de

Bellac et Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 12 juillet 2017

Le Préfet

Signé

Raphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-12-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTIN, sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart par voie de suppléance temporaire 35Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-06-13-003

Arrêté portant le déclassement de la partie de la zone "côté

piste" en zone "côté ville" le 8 juillet 2017 dans le cadre de

la manifestation aérienne "Rendez-vous avec le ciel avec la

P.A.F" Arrêté de déclassement pour la manifestation aérienne "Rendez-vous avec le ciel" le 8 juillet 2017

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-13-003 - Arrêté portant le déclassement de la partie de la zone "côté piste" en zone "côté ville" le 8 juillet 2017 dans le cadre de la manifestation aérienne "Rendez-vous avec le ciel avec la P.A.F" 36Article 1 : Le samedi 8 juillet 2017 de 8h30 locales à 21h locales, la partie de la zone délimitée « côté piste » identifiée

sur le plan joint en annexe est déclassée en zone « côté ville » dans le cadre de la manifestation aérienne avec la Patrouille

de France (P.A.F), ouverte au public, organisée par l’aéroclub du Limousin, comprenant notamment l’exposition des cinq

aéronefs suivants : un RAFALE (base aérienne de Mont de Marsan), un ALPHA-JET (base aérienne de Tours),un TB 30

Epsilon (base aérienne de Cognac), un EXTRA 330 (Equipe de voltige de l’ Armée de l’Air) et l’hélicoptère AS 350 BA

Ecureuil de la Section Aérienne de Gendarmerie de Limoges (SAG).

Article 2 : Il appartient à l’aéroclub du Limousin de mettre en place les moyens humains et matériels propres à prévenir à

tout moment l’intrusion en zone « côté piste » de personnes non autorisées depuis cette emprise accessible au public,

conformément au dispositif décrit ci-après.

- Le RAFALE, l’ALPHA:-JET, le TB 30 Epsilon, l’'EXTRA 300, seront positionnés sur une « zone statique » située côté

piste, telle que mentionnée sur le plan joint en annexe : la Zone sera clôturée au moyen de barrières et restera inaccessible

au public ;

- L’hélicoptère AS 350 BA de la SAG sera positionné, hors zone déclassée, sur l’herbe côté piste, tel que mentionné sur le

plan joint en annexe : les pilotes de la SAG pourront accompagner des visiteurs depuis la zone déclassée jusqu’auprès de

leur appareil; du rubalise matérialisera l’entrée du hangar de la SAG qui sera interdite au public ;

- Afin de restreindre l’accès du public à cette zone dédiée, la limite entre la zone déclassée et le côté piste sera

matérialisée par des barrières accrochées les unes aux autres, sur une longueur de 250 mètres, positionnées à partir de la

zone herbeuse du parking Lima jusqu’à l’extrémité opposée de l’aire de trafic (aire bitumée), telle que mentionnée sur le

plan joint en annexe : une surveillance de la frontière entre zone déclassée et côté piste sera effectuée par des membres de

l’aéroclub du Limousin, des élèves pilotes titulaires d’une licence FFA et/ou des pilotes titulaires d’une licence de pilote

qui empêcheront toute intrusion côté piste au-delà des barrières et tout accès aux appareils militaires stationnés dans la

zone statique précitée ;

- Le public, dont l’entrée se fera par le portail périphérique n°15, à proximité immédiate du club house de l’aéroclub du

Limousin, sera canalisé et filtré par des agents de la société de gardiennage KADRIZONE grâce aux moyens suivants :

- détecteurs de métaux portatifs,

- palpation des personnes en cas de doute,

- inspection visuelle des sacs.

- L'accès par le club house de l’aéroclub, tel que mentionné sur le plan en annexe, sera réservé aux membres bénévoles

autorisés et aux officiels précités, après filtrage effectué par les agents de KADRIZONE ;

- L’accès par le hangar de l’aéroclub, tel que mentionné sur le plan en annexe, sera réservé aux exposants autorisés, après

filtrage effectué par les agents de KADRIZONE ;

- Les organisateurs, bénévoles, exposants et officiels (VIP) seront tous porteurs d’un bracelet distinctif ; une liste des

bénévoles et exposants sera fournie au service de l’aviation civile.

- A la fin de la manifestation, la sortie des visiteurs s’effectuera par le portail périphérique n°15, et le n°16 à proximité du

hangar de la SAG, sous la surveillance des agents de KADRIZONE. Ce portail sera également utilisé en cas d'évacuation

d’urgence.

- Deux véhicules anti-intrusion seront positionnés sur la route d’accès à l’aéroclub, de part et d’autre de l’entrée principale

dédiée au public ;

- En outre un groupe d’intervention de la police sera présent sur les lieux et effectuera des patrouilles de surveillance sur

la zone déclassée.

Article 3 : Mme la Sous-préfête, directrice de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de la sécurité de

l’aviation civile sud-ouest, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne et l’exploitant de

l’aérodrome de Limoges-Bellegarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Date de la signature du document: le 13 juin 2017

Signataire: Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU Directrice de cabinet Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-13-003 - Arrêté portant le déclassement de la partie de la zone "côté piste" en zone "côté ville" le 8 juillet 2017 dans le cadre de la manifestation aérienne "Rendez-vous avec le ciel avec la P.A.F" 37Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-07-07-002

Arrêté prononçant la prorogation et application du régime

forestier à des terrains appartenant aux habitants du bourg

sis sur la commune de Surdoux

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-07-002 - Arrêté prononçant la prorogation et application du régime forestier à des terrains appartenant aux habitants du bourg sis sur la commune de Surdoux 38Direction des Collectivités

et de l'Environnement

Bureau des Collectivités Locales

et de l'Intercommunalité

ARRETE 201#DCE

Liberté « Égulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

COMMUNE DE SURDOUX

Prononçant la prorogation et application du régime forestier

à des terrains appartenant aux habitants du Bourg

sis sur la commune de Surdoux

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 211-1, L 214-3, R214-2, R 214-6, R 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Surdoux, en date du 10 mars 2017 ;

VU le rapport de Office national des forêts en date du 20 juin 2017 ;

Vu le procès verbal de reconnaissance contradictoire ;

Vu les relevés de propriété :

VU les plans des lieux ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;

ARRETE

Article 1° : Le régime forestier est prorogé sur la forêt sectionale du Bourg sise sur le territoire communal de

Surdoux et s’applique sur les parcelles ci-dessous, pour une surface totale de 17ha 15a 80 :

Territoire communal de Surdoux

Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance

HABITANTS DU BOURG À 354 Puy Comptemps 0Sha 36a 10ca

A 355 Puy Comptemps 03ha 24a OOca

A 392 Puy Comptemps 08ha 55a 70ca

Total 17ha 15a 80ca

}, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00

tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne. gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

I

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-07-002 - Arrêté prononçant la prorogation et application du régime forestier à des terrains appartenant aux habitants du bourg sis sur la commune de Surdoux 39Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Surdoux.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de

l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Surdoux et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 0 7 JUIL. 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Jérôme DECOURS

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-115 du 22/11/2000 modifiant le code de justice administrative,

la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un recours

gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à

nouveau, qu'à compter de ma réponse. De plus, le "silence gardé, pendant plus de deux mois, sur une réclamation par l'autorité

compétente, vaut décision de rejet" (art R 421-2 du code précité)

2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-07-002 - Arrêté prononçant la prorogation et application du régime forestier à des terrains appartenant aux habitants du bourg sis sur la commune de Surdoux 40