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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-040
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2017 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-06-01-010 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé Auto-école Patricia, situé à Châteauponsac et appartenant à
Mme Patricia PHILIBERT (2 pages) Page 4
87-2017-05-31-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé Art Conduite, situé à Limoges et appartenant à M. Emmanuel
CACAUD (2 pages) Page 7
87-2017-05-30-007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé Auto-école Patricia, situé à Châteauponsac et appartenant à Mme
Patricia PHILIBERT (2 pages) Page 10
87-2017-06-02-010 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée de Dompierre-Les-Eglises (2 pages) Page 13
87-2017-06-02-008 - carte reserve dompierre-1 (1 page) Page 16
87-2017-06-02-009 - DOMPIERRE_EGLISES_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA (4
pages) Page 18
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-24-003 - agrément de garde-chasse particulier M. FLACARD (GF de Pibasani
et Domaine de Lavaud) (2 pages) Page 23
87-2017-05-18-004 - agrément de garde-pêche particulier de Mme Stéphanie CHARLAT
(FDPPMA 87) (1 page) Page 26
87-2017-02-13-002 - arrêté agrément de M. Michel BACLE garde-chasse particulier
A.C.C.A. de Châlus (1 page) Page 28
87-2017-03-23-003 - arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier : M. CHEZEAUD à
Laurière (1 page) Page 30
87-2017-03-23-004 - arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier M. Matthieu
PAILLER -A.C.C.A. de Verneuil-sur-Vienne (1 page) Page 32
87-2017-05-30-006 - arrêté d'agrément de garde-chasse de M. AUDEVARD (ACCA de St
Priest-Ligoure) (1 page) Page 34
87-2017-05-24-002 - arrêté d'agrément de garde-chasse de M. Robert BRUNAUD (GF de
Pibasani et domaine de Lavaud) (2 pages) Page 36
87-2017-03-23-006 - Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier M. François BRAUD
A.C.C.A de NURGNAC (1 page) Page 39
87-2017-05-18-005 - arrêté d'agrément de garde-pêche particulier M. Sébastien
CHAGNOU AFDPPMA 87 (1 page) Page 41
2 87-2017-03-23-005 - arrêté d'agrément garde-chasse particulier M. Gilles TEXIER
A.C.C.A. de Jourgnac (1 page) Page 43
87-2017-05-18-002 - arrêté d'agrément garde-chasse particulier Serge ALLAFORT
(commettant Mme ALLAFORT)commune de la Geneytouse (1 page) Page 45
87-2017-05-18-003 - arrêté d'agrément garde-pêche particulier M. Julien BARRET
(FDPPMA 87) (1 page) Page 47
87-2017-06-07-002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le
dimanche. (1 page) Page 49
87-2017-06-07-003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le
dimanche. (1 page) Page 51
3 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-06-01-010
Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Auto-école Patricia, situé à Châteauponsac et appartenant à
Mme Patricia PHILIBERT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-01-010 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école Patricia, situé à Châteauponsac et appartenant à Mme Patricia 4 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-01-010 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école Patricia, situé à Châteauponsac et appartenant à Mme Patricia 5 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-01-010 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école Patricia, situé à Châteauponsac et appartenant à Mme Patricia 6 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-31-003
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé Art Conduite,
situé à Limoges et appartenant à M. Emmanuel CACAUD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-31-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Art Conduite, situé à Limoges et appartenant à M. Emmanuel CACAUD 7 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-31-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Art Conduite, situé à Limoges et appartenant à M. Emmanuel CACAUD 8 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-31-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Art Conduite, situé à Limoges et appartenant à M. Emmanuel CACAUD 9 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-05-30-007
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école
Patricia, situé à Châteauponsac et appartenant à Mme
Patricia PHILIBERT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-30-007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école Patricia, situé à Châteauponsac et appartenant à Mme Patricia PHILIBERT 10 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-30-007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école Patricia, situé à Châteauponsac et appartenant à Mme Patricia PHILIBERT 11 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-30-007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école Patricia, situé à Châteauponsac et appartenant à Mme Patricia PHILIBERT 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-06-02-010
Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de Dompierre-Les-Eglises
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-02-010 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Dompierre-Les-Eglises 13 ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE
DE DOMPIERRE-LES-EGLISES
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de DOMPIERRE-LES-EGLISES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de DOMPIERRE-LES-EGLISES ;
Vu la demande de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association communale de chasse agréée de DOMPIERRE-LES-EGLISES ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté modifie la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de DOMPIERRE-LES-EGLISES.
Les parcelles mentionnées en annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de DOMPIERRE-LES-EGLISES.
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 1er juillet 2017 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
La mise en réserve pourra cesser soit :
• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;
• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.
Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.
Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-02-010 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Dompierre-Les-Eglises 14 Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.
Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.
Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de DOMPIERRE-LES-EGLISES.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de DOMPIERRE-LES-EGLISES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.
Limoges, le 2 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Pour le chef de service,
L’adjointe au chef de service,
Aude Lecoeur
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-02-010 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Dompierre-Les-Eglises 15 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-06-02-008
carte reserve dompierre-1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-02-008 - carte reserve dompierre-1 16 RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE DOMPIERRE LES EGLISES
Sources : bdparcellaire2014 copyright ign-f
Réalisation : DDT87 / seefr / juin 2017
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-02-008 - carte reserve dompierre-1 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-06-02-009
DOMPIERRE_EGLISES_ANNEXE_ARRETE_RCFS_A
CCA
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-02-009 - DOMPIERRE_EGLISES_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 18 Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Dompierre-les-Eglises
1
section numéro superficie en ha AB 124 0,5133 ZB 13 6,5920 ZB 14 1,3872 ZB 15 0,3440 ZB 16 3,1300 ZB 17 0,3520 ZB 21 0,2000 ZB 22 0,1240 ZB 23 0,2540 ZB 24 0,4640 ZB 25 0,0840 ZB 26 0,0960 ZB 27 2,2410 ZB 28 2,4640 ZB 29 0,9460 ZB 30 0,9600 ZB 47 0,0663 ZC 66 4,0570 ZC 67 6,2960 ZC 68 2,9750 ZC 70 0,4680 ZC 71 1,1750 ZC 72 4,2220 ZC 73 1,3430 ZC 75 0,3932 ZC 76 0,1869 ZC 77 0,1355 ZC 78 0,1308 ZC 79 0,3170 ZC 80 0,0396 ZC 81 0,2440 ZC 82 3,5550 ZC 83 4,2200 ZC 123 2,4860 ZC 124 1,9100 ZC 126 0,0062 ZC 148 0,3833 ZC 153 1,3976 ZC 159 2,0597 ZC 160 1,6297 ZD 1 0,5140 ZD 2 1,1040 ZD 3 0,8040 ZD 4 0,8840 ZD 5 1,3420 ZD 6 6,6180 ZD 7 0,4260 ZD 8 2,4360 ZD 9 1,6000
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-02-009 - DOMPIERRE_EGLISES_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 19 Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Dompierre-les-Eglises
2
section numéro superficie en ha ZD 10 0,3960 ZD 11 0,0960 ZD 12 0,3540 ZD 13 0,5530 ZD 14 0,9370 ZD 15 0,3320 ZD 16 13,8740 ZD 17 1,1610 ZD 18 2,5640 ZD 19 1,8020 ZD 20 1,2090 ZD 21 0,2320 ZD 28 0,5590 ZD 29 4,6390 ZD 30 1,6710 ZD 31 0,7450 ZD 32 1,0730 ZD 33 0,3290 ZD 34 0,1020 ZD 35 0,8010 ZD 36 0,1270 ZD 37 0,5050 ZD 38 1,3680 ZD 49 0,7320 ZD 50 0,0420 ZD 51 0,3030 ZD 52 0,5430 ZD 53 2,0780 ZD 54 0,5300 ZD 66 6,0790 ZD 69 0,2420 ZD 70 0,8360 ZD 73 1,5930 ZD 74 1,6690 ZD 75 0,1490 ZD 77 0,9880 ZD 78 0,1332 ZD 80 0,3636 ZD 84 0,3171 ZD 86 2,6843 ZD 87 0,8018 ZD 89 7,9254 ZD 90 0,1705 ZD 91 0,1625 ZK 4 0,0850 ZK 5 0,0330 ZK 6 0,0510 ZK 9 0,1060 ZK 10 0,0015
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-02-009 - DOMPIERRE_EGLISES_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 20 Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Dompierre-les-Eglises
3
section numéro superficie en ha ZK 12 0,8490 ZK 13 0,0582 ZK 14 0,0229 ZK 16 0,1340 ZK 17 5,7240 ZK 20 0,1120 ZK 21 0,6030 ZK 22 0,5330 ZK 23 0,7970 ZK 24 0,7510 ZK 25 2,6710 ZK 26 2,4400 ZK 27 1,3490 ZK 28 0,0950 ZK 29 1,5120 ZK 30 2,1360 ZK 31 0,3860 ZK 33 2,7870 ZK 35 2,4500 ZK 140 0,0164 ZK 141 0,3436 ZK 142 0,2485 ZK 144 0,2124 ZK 145 0,5149 ZK 153 0,1063 ZK 155 0,0793 ZK 156 0,1427 ZK 157 0,0098 ZK 159 0,0015 ZK 160 0,1291 ZK 162 0,0600 ZK 163 0,1370 ZK 178 0,7855 ZK 179 1,7511 ZK 180 0,0321 ZK 181 0,2507 ZK 182 0,3913 ZK 183 0,0625 ZK 184 1,2231 ZK 186 0,1366 ZK 187 0,0162 ZK 188 0,0338 ZK 189 0,0054 ZK 190 8,9921 ZK 192 0,4315 ZK 194 0,0668 ZK 195 0,0134 ZK 196 0,0524 ZK 197 0,0300
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-02-009 - DOMPIERRE_EGLISES_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 21 Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Dompierre-les-Eglises
4
section numéro superficie en ha ZK 198 0,0608 ZK 199 0,1454 ZK 200 0,0337 ZK 201 0,0670 ZL 28 0,9000 ZL 29 3,9410 ZL 52 1,7707 ZL 53 0,1178 ZL 54 0,0275 ZL 55 2,1715 ZL 56 0,1322 ZL 57 0,1703 190,8482
Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Dompierre-les-Eglises : 190ha 84a 82ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-02-009 - DOMPIERRE_EGLISES_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 22 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-24-003
agrément de garde-chasse particulier M. FLACARD (GF
de Pibasani et Domaine de Lavaud)
agrément de garde-chasse particulier M. Christian FLACARD, GF Pibasani et domaine de
Lavaud
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-24-003 - agrément de garde-chasse particulier M. FLACARD (GF de Pibasani et Domaine de Lavaud) 23 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Christian FLACARD
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – L’agrément en qualité de garde-chasse particulier est accordé à M. Christian FLACARD pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires du groupement forestier de Pibasani (communes de Saint-Priest-Taurion et d’Ambazac) et sur la chasse privée de Lavaud (communes d’Ambazac, Saint-Laurent-les-Eglises et Saint-Martin-Terressus), pour lesquels il détient le droit de chasse.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. FLACARD a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. FLACARD doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques - bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 7 - Le Procureur de la République, la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute- Vienne, le Colonel, commandant adjoint du groupement régional de gendarmerie, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Maires des communes d’Ambazac, Saint-Priest-Taurion, Saint-Martin-Terressus et Saint-Laurent-les-Eglises et M. TREILLARD, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le 24 Mai 2017 par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-24-003 - agrément de garde-chasse particulier M. FLACARD (GF de Pibasani et Domaine de Lavaud) 24 2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-24-003 - agrément de garde-chasse particulier M. FLACARD (GF de Pibasani et Domaine de Lavaud) 25 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-18-004
agrément de garde-pêche particulier de Mme Stéphanie
CHARLAT (FDPPMA 87)
arrêté d'agrément de Mme CHARLAT, garde-pêche particulier AFDPPMA 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-18-004 - agrément de garde-pêche particulier de Mme Stéphanie CHARLAT (FDPPMA 87) 26 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DE Mme Stéphanie CHARLAT en qualité de garde-pêche particulier
ARTICLE 1er : Le renouvellement de l’agrément est accordé à Madame Stéphanie CHARLAT en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce, prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche et, à ce titre, la chargeant de la surveillance de la pêche sur différents territoires du département, sur lesquels la Fédération de la Haute- Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), dont Monsieur DUCHEZ est le président, est détentrice d'un droit de pêche, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Mme CHARLAT a été commissionnée par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, elle n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Mme CHARLAT doit être porteuse en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 : Le procureur de la République, la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, du colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, et M. DUCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé le 18 Mai 2017 par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-18-004 - agrément de garde-pêche particulier de Mme Stéphanie CHARLAT (FDPPMA 87) 27 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-02-13-002
arrêté agrément de M. Michel BACLE garde-chasse
particulier A.C.C.A. de Châlus
agrément de M. Michel BACLE garde-chasse particulier A.C.C.A de CHâlus
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-13-002 - arrêté agrément de M. Michel BACLE garde-chasse particulier A.C.C.A. de Châlus 28 ARRETE PORTANT renouvellement de l’AGREMENT DE M. Michel BACLE en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - Le renouvellement de l’agrément en qualité de garde-chasse particulier est accordé à M. Michel BACLE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Châlus dont M. GAYOUT est président.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BACLE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. BACLE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques - bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 7 - Le Procureur de la République, la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute- Vienne, le Colonel, commandant adjoint du groupement régional de gendarmerie, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Maire de la commune de Châlus et M. GAYOUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le 13 février 2017 par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-13-002 - arrêté agrément de M. Michel BACLE garde-chasse particulier A.C.C.A. de Châlus 29 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-23-003
arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier : M.
CHEZEAUD à Laurière
agrément d'un garde-chasse particulier M. Jean-Claude CHEZEAUD A.C.C.A. de
Bersac-sur-Rivalier
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-23-003 - arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier : M. CHEZEAUD à Laurière 30 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Jean-Claude CHEZEAUD en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – L’agrément est accordé à Monsieur Jean-Claude CHEZEAUD en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Bersac-sur-Rivalier dont Monsieur FIGEA est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. CHEZEAUD a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. CHEZEAUD doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Bersac-sur-Rivalier et Monsieur FIGEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Signé le 23 mars 2017 par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-23-003 - arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier : M. CHEZEAUD à Laurière 31 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-23-004
arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier M.
Matthieu PAILLER -A.C.C.A. de Verneuil-sur-Vienne
Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier M. Matthieu PAILLER - A.C.C.A. de
Verneuil-sur-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-23-004 - arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier M. Matthieu PAILLER -A.C.C.A. de Verneuil-sur-Vienne 32 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Matthieu PAILLER en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – L’agrément est accordé à Monsieur Matthieu PAILLER en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Verneuil-sur- Vienne dont Monsieur VALADE est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. PAILLER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. PAILLER doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne et Monsieur VALADE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Signé le 23 mars 2017 par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-23-004 - arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier M. Matthieu PAILLER -A.C.C.A. de Verneuil-sur-Vienne 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-30-006
arrêté d'agrément de garde-chasse de M. AUDEVARD
(ACCA de St Priest-Ligoure)
agrément de garde-chasse particulier de M. AUDEVARD (AC.C.C.A de St Priest-Ligoure
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-30-006 - arrêté d'agrément de garde-chasse de M. AUDEVARD (ACCA de St Priest-Ligoure) 34 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Alban AUDEVARD en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur Alban AUDEVARD en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint-Priest- Ligoure, dont Monsieur Alain THOMANN est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. AUDEVARD a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. AUDEVARD doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Priest- Ligoure et Monsieur THOMANN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Signé le 30 mai par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-30-006 - arrêté d'agrément de garde-chasse de M. AUDEVARD (ACCA de St Priest-Ligoure) 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-24-002
arrêté d'agrément de garde-chasse de M. Robert
BRUNAUD (GF de Pibasani et domaine de Lavaud)
agrément de garde-chasse particulier de M. Robert BRUNAUD
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-24-002 - arrêté d'agrément de garde-chasse de M. Robert BRUNAUD (GF de Pibasani et domaine de Lavaud) 36 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Robert BRUNAUD
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – L’agrément en qualité de garde-chasse particulier est accordé à M. Robert BRUNAUD pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires du groupement forestier de Pibasani (communes de Saint-Priest-Taurion et d’Ambazac) et sur la chasse privée de Lavaud (communes d’Ambazac, Saint-Laurent-les-Eglises et Saint-Martin-Terressus), pour lesquels il détient le droit de chasse.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BRUNAUD a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. BRUNAUD doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques - bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 7 - Le Procureur de la République, la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute- Vienne, le Colonel, commandant adjoint du groupement régional de gendarmerie, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Maires des communes d’Ambazac, Saint-Priest-Taurion, Saint-Martin-Terressus et Saint-Laurent-les-Eglises et M. TREILLARD, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le 24 Mai 2017 par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-24-002 - arrêté d'agrément de garde-chasse de M. Robert BRUNAUD (GF de Pibasani et domaine de Lavaud) 37 2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-24-002 - arrêté d'agrément de garde-chasse de M. Robert BRUNAUD (GF de Pibasani et domaine de Lavaud) 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-23-006
Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier M. François
BRAUD A.C.C.A de NURGNAC
arrêté d'agrément de garde-chasse particulier M. François BRAUD (A.C.C.A. de Burgnac).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-23-006 - Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier M. François BRAUD A.C.C.A de NURGNAC 39 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur François BRAUD
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur François BRAUD en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Burgnac, dont M. LEYCURAS est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BRAUD a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. BRAUD doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel, commandant de la région de gendarmerie du Limousin, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Burgnac et Monsieur LEYCURAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Signé le 23 Mars 2017 par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-23-006 - Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier M. François BRAUD A.C.C.A de NURGNAC 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-18-005
arrêté d'agrément de garde-pêche particulier M. Sébastien
CHAGNOU AFDPPMA 87
agrément de garde-pêche particulier M. CHAGNOU AFDPPMA 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-18-005 - arrêté d'agrément de garde-pêche particulier M. Sébastien CHAGNOU AFDPPMA 87 41 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DE M. Sébastien CHAGNOU en qualité de garde-pêche particulier
ARTICLE 1er : Le renouvellement de l’agrément est accordé à Monsieur Sébastien CHAGNOU en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce, prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche et, à ce titre, le chargeant de la surveillance de la pêche sur différents territoires du département, sur lesquels la Fédération de la Haute- Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), dont Monsieur DUCHEZ est le président, est détentrice d'un droit de pêche, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. CHAGNOU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. CHAGNOU doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 : Le procureur de la République, la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, du colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, et M. DUCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé le 18 Mai 2017 par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-18-005 - arrêté d'agrément de garde-pêche particulier M. Sébastien CHAGNOU AFDPPMA 87 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-03-23-005
arrêté d'agrément garde-chasse particulier M. Gilles
TEXIER A.C.C.A. de Jourgnac
arrêté d'agrément garde-chasse particulier M. Gilles TEXIER (ACCA de Jougnac)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-23-005 - arrêté d'agrément garde-chasse particulier M. Gilles TEXIER A.C.C.A. de Jourgnac 43 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT de L’AGREMENT de Monsieur Gilles, Henri TEXIER en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – Le renouvellement d’agrément est accordé à Monsieur Gilles TEXIER en qualité de garde- chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Jourgnac, dont M. LACOSTE est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M.TEXIER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. TEXIER doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel, commandant de la région de gendarmerie du Limousin, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Jourgnac et Monsieur LACOSTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Signé le 23 Mars 2017 par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-03-23-005 - arrêté d'agrément garde-chasse particulier M. Gilles TEXIER A.C.C.A. de Jourgnac 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-18-002
arrêté d'agrément garde-chasse particulier Serge
ALLAFORT (commettant Mme ALLAFORT)commune
de la Geneytouse
arrêté d'agrément de M. Serge ALLAFORT, garde-chasse particulier - commettant Mme
ALLAFORT commune de la Geneytouse
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-18-002 - arrêté d'agrément garde-chasse particulier Serge ALLAFORT (commettant Mme ALLAFORT)commune de la Geneytouse 45 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Serge ALLAFORT
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur Serge ALLAFORT en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur la propriété appartenant à Monsieur DUMONT-SAINT-PRIEST située à « Puy Joubert » sur la commune de la Geneytouse, pour laquelle Madame Claudine ALLAFORT détient le droit de chasse, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. ALLAFORT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. ALLAFORT doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le maire de la commune d’Aureil et Madame ALLAFORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Signé le 18 mai 2017 par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-18-002 - arrêté d'agrément garde-chasse particulier Serge ALLAFORT (commettant Mme ALLAFORT)commune de la Geneytouse 46 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-05-18-003
arrêté d'agrément garde-pêche particulier M. Julien
BARRET (FDPPMA 87)
agrément d'un garde-pêche particulier M. Julien BARRET (FDPPMA 87)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-18-003 - arrêté d'agrément garde-pêche particulier M. Julien BARRET (FDPPMA 87) 47 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DE M. Julien BARRET en qualité de garde-pêche particulier
ARTICLE 1er : Le renouvellement de l’agrément est accordé à Monsieur Julien BARRET en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce, prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche et, à ce titre, le chargeant de la surveillance de la pêche sur différents territoires du département, sur lesquels la Fédération de la Haute- Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), dont Monsieur DUCHEZ est le président, est détentrice d'un droit de pêche, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BARRET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. BARRET doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 : Le procureur de la République, la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, du colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, et M. DUCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé le 18 mai 2017 par Mme la sous-préfète, directrice de cabinet Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU
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87-2017-06-07-002
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche.
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-07-002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 49 Article 1er : M. Jean-Paul MARQUET, Porcelaine JPM à Saint Yrieix la Perche est autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches du 1er juillet au 31 août 2017 dans son magasin de détail situé Le Chevrier à Saint Yrieix la Perche.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double, ouvriront droit à un repos compensateur et seront prises en compte pour le calcul d'heures supplémentaires si la durée légale de 35 heures hebdomadaire est dépassée .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au député-maire de Saint Yrieix la Perche et au commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 07 juin 2017
Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-07-002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-06-07-003
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche.
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-07-003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 51 Article 1er : M. Daniel BOOS, concessionnaire FORD, est autorisé à employer du personnel salarié, le dimanche 18 juin 2017, dans son garage situé à Limoges, 34, avenue du Président John Kennedy.
Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, et au directeur départemental de la sécurité publique.
Date de signature du document : le 07 juin 2017
Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-07-003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 52