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Déliberation - 41 d1581352333528
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 41 d1581352333528)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 20 décembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/12/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/12/2019
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-484
Marché de services de télécommunication - Lot 3 : réseau
d'interconnexion de sites (VPN) - Protocole transactionnel avec
la Société SFR
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Dominique SIX
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés :
Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2019
Délibération n° D-2019-484
Direction des Systèmes d'Information
et de Télécommunications
Marché de services de télécommunication - Lot 3 :
réseau d'interconnexion de sites (VPN) - Protocole
transactionnel avec la Société SFR
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Par une décision de son Maire en date du 1er juillet 2013, notifié le 21 juillet 2013, la Ville de Niort a
souscrit un marché N°13131A003 de Services de télécommunications relatif à la téléphonie fixe et
mobile, au réseau VPN haut débit et aux accès Internet - Lot 3 Réseau d'interconnexion de sites (VPN)
niveau 2 et 3 avec la société SFR sur la période 2013-2017.
Lors de la fin du marché, la Ville de Niort a demandé la résiliation des différents liens data. Entre diverses
problématiques de facturation et de contestation de préavis de résiliation, il y avait un désaccord sur les
montants des factures à régler.
Suite à différents échanges entre la Ville de Niort et la société SFR, une entente a été trouvée sur un
montant global de 10 702,56 € TTC correspondant à 1 mois de facturation.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le protocole transactionnel à souscrire avec la société SFR ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE • VILLE DE NIORT 17 DEC. 2019 Se,vice Courrier
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre
Société Française du Radiotéléphone - SFR,
Société Anonyme au capital de 3.423.265.598,40 euros, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Paris, sous le numéro 343 059 564, ayant son siège social situé au 16 rue du
Général Alain de Boissieu, 75015 PARIS
représentée par M. Patrick GIRAUDET, Directeur de Risque Financier Client
Désignée ci-après« la société SFR »
d'une part,
Et
La COMMUNE DE NIORT,
Administration Publique Générale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Niort sous le numéro 217 901 917, dont le siège sociale se situe 1 place Martin BASTARD, BP
00516, 79022 NIORT Cedex
représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, le Maire de Niort dûment habilité par délibération
du Conseil municipal en date du 17 décembre 2019
Désigné ci-après« COMMUNE DE NIORT »
d'autre part,
La société SFR et la COMMUNE DE NIORT sont ensemble dénommées individuellement« la
Partie » ou conjointement« les Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Par le marché 13131A003.notifié le 22/07/2013, la société SFR s'est vue confier le LOT 3
(Interconnexion de Sites Vpn niveau 2 et 3) pour la COMMUNE DE NIORT
Historique
1/5 Paraphes des Parties Lors de la fin de marché SFR, le client a demandé la résiliation de ses liens DATA, mais entre divers
problématiques
de
facturation
et
contestation
de
préavis
de
résiliation,
il
y
avait
désaccord sur le montant exact à régler. Une
entente
suite
à
des
multiples
échanges
en
conférences
téléphoniques entre
SFR
et
La
COMMUNDE DE NIORTa
statué sur un montant global de 10702.56 €.
REF
NPIECE
DATE
DATE
| MONTA | MISOLD | montant | avoir
HT |
arégler
COMPTA
FACT
CPT
ECH
NT
FACT
contesté
HT
BLE
FACT
FACT
INITIAL
HT
C2206460
| 9A0019854532
| 21/02/2018
| 21/03/2018
|
4367,99€ |
4172,99€ |
50000€ |
-33701€ | 24700
|
C2206460
| 9A0020081043
|
21/03/2018
| 21/04/2018
|
4345,10€ |
4345,10€ |
635,00€ |
-221.08€ | 2207006
|
C2206460
9A0020287091
21/04/2018
| 21/05/2018
1881,44€
1 881,4 €
595,00 € | -1 099,13 €
C2206460
| 9A0020511608
| 21/05/2018
| 21/06/2018
|
2539,80€ |
2539,80€ |
460,00€
-85,50€ | 174200€
|
C2206460
| 9A0020730103
|
22/06/2018
|
22/07/2018
|
-57581€
|
57.81€
|
59500€|
-115.16€
C2206460
| 9A0020940269
| 22072018
| 22082018
|
-93228€ |
-27,88€ |
280,00€ |
-
1056,20€
C2206460
| 9A0022209888
| 21/01/2019 | 21/02/2019 | -3349.15€
20,04€
C2206460
|
1941
09/04/2019 | 09/05/2019
525,00 €
325,00
€
En
synthèse
:
Le total d’encours dû à ce jour :
13 992,22 € TTC
En prenant en compte le décompte de contestation de la COMMUNE DE NIORT,
le solde à
payer est donc de : Facture 9A0019854532 de 2 477,00 € Facture
9A 0020081043 de 2 207,00 €
Facture 9A0020287091 de 2 072,00 € Facture 9A0020511608 de 1
742,00 €
D'un montant total de
8 498,00 € HT, soit 10
197,60 € TTC
Avoir de 20,04 € TTC à déduire (du 21/01/19) Facture de 525,00 € TTC à
régler (du 9/4/2019)
Total net
à régler par la COMMUNE DE NIORT :
10 702,56 € TTC
D'autre part, le contrat 494901, prévoit un préavis de 3 mois. SFR concède un préavis d’un mois à titre exceptionnel. Le règlement de 10 702,56 € TTC interviendra avant le 31 décembre 2019. Au terme des échanges sus évoqués, les parties ont convenu de ce qui suit :
2/5
Paraphes des Parties 1
Fe *—— DU +
LE
Swift :
1 OBJET DU PRESENT PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de clôturer définitivement le litige relatif au montant à payer par la COMMUNE DE NIORT à la société SFR dans le cadre du marché 13131A003 et d'arrêter ce montant pour solde de tout compte pour la période du 21/02/2018 au 09/05/2019, au titre des factures rejetées par la COMMUNE DE NIORT.
Il est passé conformément aux dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil et de la circulaire du 7 septembre 2009 relative aux recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique.
1 MONTANT DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Après examen et rapprochement, les Parties conviennent, suivant la décomposition et les concessions réciproques consenties telles qu'exposées en préambule, d'arrêter un montant global forfaitaire et définitif de 8 562,05 € HT (huit mille cinq cent soixante-deux euros et cinq centimes Hors Taxes) soit 10 702,56 € TTC (dix mille sept cent deux euros et cinquante-six centimes Toutes Taxes Comprises) détaillé dans l'Historique. La COMMUNE DE NIORT consent, sous réserve du respect par la société SFR de ses obligations exposées ci-dessous, de régler la somme de 8 562,05 € HT (huit mille cinq cent soixante-deux euros et cinq centimes Hors Taxes) au titre des factures rejetées. La société SFR consent, sous réserve du respect par la COMMUNE DE NIORT de ses obligations exposées ci-dessus, à abandonner définitivement toute réclamation au titre des factures rejetées par la COMMUNE DE NIORT entre le 21/02/2018 et le 09/05/2019.
! REGLEMENT
• Montant de la transaction :
Le montant transactionnel de 8 562,05 € HT (huit mille cinq cent soixante-deux euros et cinq centimes Hors Taxes) soit 10 702,56 € TTC (dix mille sept cent deux euros et cinquante six centimes Toutes Taxes Comprises) détaillé dans l'Historique, pour solde de tout compte dû au titre du présent protocole par la COMMUNE DE NIORT sera versé sur le compte suivant:
Titulaire :
Agence :
IBAN :
Adresse Swift :
• Intérêts moratoires :
Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la notification du présent protocole.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013, au bénéfice de la société SFR.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
3/5 Paraphes des Parties h
[RENONCIATION À RECOURS ET EFFET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
|
Par la présente transaction, conclue sans reconnaissance de responsabilité en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, les Parties signataires entendent mettre irrévocablement fin au différend les ayant opposées tel que définie en préambule et à l’article 1 du présent protocole.
En conséquence, les parties renoncent à toute demande future en lien avec ce différend et de manière irrévocable renoncent à toute instance, action ou recours ultérieur qu’il soit amiable ou contentieux, devant quelque
instance que ce soit, pour tout point objet du présent protocole
ayant pour cause directe ou indirecte les faits et l’opération exposés. Selon les termes de l’article 2052 du Code Civil, le présent protocole revêt l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Dans le cas où le présent protocole ne serait pas signé par les Parties, celles-ci se réservent la possibilité de faire valoir leurs droits par tous moyens nécessaires. | CONFIDENTIALITE
|
Chacune
des
Parties
s'engage
vis-à-vis
de
l’autre
à
conserver
au
Protocole,
ainsi
qu’à
l’ensemble de
ses termes et aux
négociations
qui
ont conduit à sa conclusion,
un
caractère
strictement confidentiel, -__
sauf pour elles à se prévaloir du Protocole devant les tribunaux pour en obtenir l’application
et l’exécution ou demander que soit sanctionné son non-respect ; -
Et sauf respect des procédures administratives conformément à la loi en vigueur ;
L'EXECUTION
]
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux Parties. Le présent protocole est établi en deux (2) exemplaires originaux, chacune des deux
Parties
reconnaissant en avoir reçu un. LITIGES - INTERPRETATIONS
|
Tous différends découlant de l'application et/ou de l'interprétation du présent protocole transactionnel seront soumis au Tribunal Administratif de Versailles.
Le droit applicable
sera le droit français Relevé de compte certifié conforme aux écritures comptables en nos livres.
4/5
Paraphes des Parties FrLU
OA |
CURE Untin annare dn tenbnm EN
érôme BAFOGE
D%02
0070
J}
REF NPIECE DATE CPT
COMPTABLE FACTURES FACTURES
(2206460 9A0019854532 21/02/2018
(2206460 9A0020081043 21/03/2018
(2206460 9A0020287091 21/04/2018
(2206460 9A0020511608 21/05/2018
(2206460 9A0020730103 22/06/2018
(2206460 1941 09/04/2019
Annexe 2 : MODE REGLEMENli
:J., Relevé d'identité Bancaire SFR,
BNP PARIBAS
DATE ECH MONTANT MTSOLDE
FACTURES INITIAL FACTURES
21/03/2018 4 367,99 € 4 125,07 €
21/04/2018 4 345,10 € 4 345,10 €
21/05/2018 1 881,44 € 1 881,44 €
21/06/2018 2 539,80 € 2 539,80 €
22/07/2018 575,81 € 575,81 €
09/05/2019 525,00 € 525,00 €
13 992,22 €
Relevé d'identité Bancaire/lBAN
Ce relevé évite les erreurs ou les retards concernant les opérations au débit (prélèvements, ) ou au crédit (virements de salaire, ... ) de votre compte
Son ut1lisat1on vous garantit le bon enregistrement des opérations qui concernent votre compte
N'hésitez pas à le remettre aux organismes concernés par ces opérations
Clé
RIB !
Code Ban::iue !1)
T
.Co
�
îlu'llé'.O de co,n'.e (3)
1RIB 14i-,---- Vo:re agence de Com:c1i1at on (5) IBAN
\ 1) Coje de BNP Par1bas (2) Coce Ce, ,otre agene� d 011gme
(4) Ce code rer-fcrce lèl SKU11\e de ;;es trans.acl!Or'.� t>ano,res
(3) Votre r·wr.e'o de com:Jte
(5-) Ageric.e 81,P P-.�r t:,a;
(6) lntern3t anal B�n�. Account t�umber
(7J8.an..; l·�ntitu?' C:cde o.
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(Les signatures seront précédées de la mention manuscrite« Bon pour accord. Bon pour protocole irrévocable et définitif sans réserve ni contrainte »)
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Le 11 D.el ,,..,,. 0tv. )o /-, 7 Le
\�'3YI v,;,wL fr.Uu,'ld. � �)'t Pt'"" lnJacle IPour SFR,
1 :'111.(.J rtll::.{e -eÀr Pour La COMMUNE DE NIORT
Le Directeur Financier ";j.'/1/l't1h/
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Le Maire
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Paraphes des Parties