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Déliberation - 7 d1460359121176 41
Document publié le Vendredi 11 mars 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 7 d1460359121176 41)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Collectivités territoriales,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 11 mars 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 01/03/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 14/03/2016
SEANCE DU 7 MARS 2016
Délibération n° D-2016-41
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation
des Transferts de Charges du 25 janvier 2016
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Madame Dominique JEUFFRAULT CONSEIL MUNICIPAL DU 7 mars 2016
Délibération n° D-2016-41
Direction des Finances Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 25 janvier
2016
Monsieur Dominique DESQUINS, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a pour rôle d’élaborer un rapport sur l’évaluation des charges transférées des communes membres à la CAN et de la CAN aux communes membres afin de déterminer le montant de «l’attribution de compensation». Elle est appelée à se prononcer lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle est composée de représentants de chaque Conseil municipal. Pour rappel, il s’agit de Monsieur Eric PERSAIS pour la Ville de Niort.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales ;
- les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
- la décision approuvant le rapport de la CLETC en date du 25 janvier 2016.
Le rapport de la Commission d’évaluation des transferts de charges du 25 janvier 2016 est soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Ce rapport porte sur :
- l’évaluation du détransfert de charges au 1er janvier 2016 lié au retour du camping Terre-Neuve à la commune de Marigny ;
- l’évaluation du détransfert de charges au 1er janvier 2016 lié au retour du parcours pédagogique et géologique de la Maraichine à la commune du Bourdet ;
- l’évaluation du détransfert de charges au 1er janvier 2016 lié au retour des voiries aux communes de Beauvoir-sur-Niort, Fors et Prahecq ;
- l’évaluation de la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU) ».
En conséquence, le montant de l’attribution de compensation alloué à la Ville de Niort s’établira pour 2016 à 14 813 833 €, après une diminution de 5 781 € suite au prélèvement PLUi. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le rapport de la Commission locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté d’Agglomération du Niortais réunie le 25 janvier 2016.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE Communauté J'd'Agloméra tion du Niortais
TRANSFERTS DE CHARGES 2016
Rapport
de la Commission Locale d’Evaluation
des Transferts de Charges
Lundi 25 janvier 2016 TABLE DES MATIÈRES
PREAMBULE
Le rôle et les missions de la CLETC
Approbation du rapport de la CLETC
I. COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres titulaires et suppléants
Il. EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
1.
3:
4.
Evaluation des détransferts liés au retour du camping Terre
Neuve à la commune de Marigny au 1° janvier 2016 ;
. Evaluation des détransferts liés au retour du parcours
pédagogique et géologique de La Maraichine à la
commune du Bourdet au 1°’janvier 2016 ;
Evaluation des détransferts liés au retour des voiries aux
communes de Beauvoir-sur-Niort, Fors et Prahecq au 1°
janvier 2016 ;
Evaluation du transfert de l'élaboration du document plan
local d'urbanisme (PLU).
I. SYNTHESE DES CHARGES DETRANSFEREES ET
TRANSFEREES AVEC PROPOSITION ATTRIBUTION
COMMUNAUTAIRE 2016
IV. ANNEXES PRESENTANT LES MONTANTS PRIS EN COMPTE
Page
10 PREAMBULE
Le rôle et les missions de la CLETC, définis dans le Code Général des Impôts, sont rappelés
dans le règlement intérieur, adressé à chaque membre de la commission.
La CLETC a pour mission d'établir un rapport portant évaluation des charges transférées ou
détransférées entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres.
Approbation du rapport de la CLETC :
Le rapport est communiqué à l'ensemble des communes membres et doit faire l’objet d'une
approbation par l’ensemble des conseils municipaux, statuant à la majorité qualifiée des deux
tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des
conseils municipaux représentant les deux tiers de la population du territoire de l'Agglomération.
Le rapport de la CLETC fait ensuite l’objet d'une communication au Conseil d'Agglomération. Il
n'est soumis à aucune publication.
en I. COMPOSITION DE LA COMMISSION
Par arrêté préfectoral n° 2013-149-0003 du 29 mai 2013, la Communauté d'Agglomération du
Niortais (CAN) a été créée au 1° janvier 2014.
Elle comprend les communes membres de la Communauté d'Agglomération du Niortais
désignées ci-après :
AIFFRES FRONTENAY-ROHAN-ROHAN SAINT-GEORGES-DE-REX
AMURÉ GERMOND ROUVRE SAINT-HILAIRE-LA-PALUD
ARCAIS GRANZAY GRIPT SAINT-MARTIN DE BERNEGOUE
BEAUVOIR SUR NIORT JUSCORPS SAINT-MAXIRE
BELLEVILLE MAGNÉ SAINT-RÉMY
BESSINES MARIGNY SAINT-ROMANS DES CHAMPS
BOISSEROLLES MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON SAINT-SYMPHORIEN
BOURDET (Le) NIORT SANSAIS
BRULAIN PRAHECQ SCIECQ
CHAURAY PRIAIRES THORIGNY-SUR-LE-MIGNON
| couLon PRIN-DEYRANCON USSEAU
ÉCHIRÉ PRISSÉ LA CHARRIERE VALLANS
ÉPANNES ROCHÉNARD (La) VANNEAU-IRLEAU (Le)
FORS SAINT ETIENNE LA CIGOGNE VILLIERS-EN-PLAINE
FOYE MONJAULT (La) SAINT-GELAIS VOUILLÉ
* Installation de la commission.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il a été créé une
Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) comprenant 45 membres
titulaires et 45 membres suppléants représentant chaque commune de l'Agglomération du
Niortais.
Les membres de la CLETC ont été désignés par délibérations du Conseil d'Agglomération
du 20 octobre 2014 et du 26 octobre 2015. # Composition de la commission (Délibérations du 20 octobre 2014 et du 26 octobre 2015)
Communes Membres CLECT Suppléant
JAIFFRES Pascal ANGELONI Bemard GUESDON
JAMURE Loic MICHAUD Lydiane COMINET
JARCAIS Michel PELTIER Guy LEBOUC
BEAUVOIR-SUR-NIORT Patrick JOUBERT Dolorès SECHERESSE
BELLEVILLE Jean-François SALANON Aline GARCIA
IBESSINES Patrick THOMAS Jacques MORONVAL
BOISSEROLLES Adrien PROUST Mhiemy ROUSSEAU
BOURDET (le) Michel FERRAND René BATY
BRULAIN JAlain LECOINTE Xavier RUDEWICZ
ICHAURAY Jacques BROSSARD Georges BERDOLET
ICOULON Yes POUZET Christine NOUZILLE
ECHIRE Thiemy DEVAUTOUR [Serge VALADOU
EPANNES Damien AUGEREAU Véronique GALLOPIN
FORS Stéphanie DELGUTTE Catherine SAUVARD
FOYE-MONJAULT (LA) Dany MICHAUD Jean Claude CHATELIER
FRONTENAY ROHAN-ROHAN Alain CHAUFFIER ISyhie BRUMELOT
GERMOND-ROUVRE Gérard EPOULET Stéphane PELLETIER
GRANZAY-GRIPT Isabelle SOULISSE Florent JARRIAULT
JUSCORPS Mean-Pierre MIGAULT Gérard DUBOIS
IMAGNE Gérard LABORDERIE Bemard ADAM
IMARIGNY Anne-Marie PROUST Daniel BAUDOUIN
MAUZE-SUR-LE MIGNON Jean COUTURIER Syiie GAUTIER
NIORT Eñc PERSAIS Monsieur Dominique DESQUINS
PRAHECQ Pascal GONNORD François MARTIN
IPRIAIRE Myriam LIXON Lucile HADJADJ
[PRIN DEYRANCON Corinne MORIN Jacques MORISSET
PRISSE LA CHARRIERE Denis PLOQUIN Dominique MARQUIS
ROCHENARD (La) Jean-Luc BAMBERGER Patricia ROSSARD
ISAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE Michel VEDIE Annie GAUFFICHON
ISAINT-GELAIS Emilienne DESENFANT hiery GARNIER
SAINT-GEORGES-DE-REX Alain LIAIGRE Michel JAROS
SAINT-HILAIRE-LA PALUD Mariyse JEAN Daniel BROUXEL
ISAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE Jean-Martial FREDON Pascaline MICHELET
ISAINT-MAXIRE Brigitte FERRU Christian BREMAUD
ISAINT-REMY Gilles BILLON Fabrice LEFEBVRE
|SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS Sophie BROSSARD Olivier POUGNARD
|SAINT-SYMPHORIEN René PACAULT [Vincent LOIZEIL.
SANSAIS Rabah LAÏCHOUR Daniel DAVIET
ISCIECQ Jean-Michel BEAUDIC Stéphane FLOUQUET
[THORIGNY-SUR-LE MIGNON [Gérard GIBAULT Yannick CHENU
USSEAU Céline VALEZE Florence RABIER
VALLANS Michel HALGAN Jacqueline GIRAUD
VANNEAU - IRLEAU (Jean-Claude BOURDEAU Jean-Dominique ROUX
(VILLIERS-EN-PLAINE Didier DAVID Syhie BEAUSSE
VOUILLE Stéphane PIERRON Anne BAUDOUIN EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
La Communauté d'Agglomération du Niortais a été créée par arrêté préfectoral du 29 mai
2013, par la fusion de la communauté d'agglomération de Niort avec la communauté de
communes Plaine de Courance et l'extension à la commune de Germond Rouvre.
Ce nouvel EPCI est investi, depuis le 1° janvier 2014, sur la totalité de son périmètre, de
l'ensemble des compétences des EPCI ayant fusionné.
Toutefois, en termes d'exercice de compétences, la CAN est fondée à procéder à un
exercice différencié des compétences transférées, à titre optionnel et supplémentaire, sur
les périmètres desdits EPCI.
L'article L. 5211-41-3 111 5è" alinéa du CGCT institue la possibilité pour l’organe délibérant
du nouvel EPCI, pour les compétences subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, de décider dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de
l'arrêté de fusion extension, de définir un nouvel intérêt communautaire, pour les dites
compétences.
Ainsi, par délibération du 16 novembre 2015, le Conseil d'agglomération a approuvé la
nouvelle définition de l'intérêt communautaire pour les compétences :
- Equilibre social de l'habitat
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
-_ Voirie F
Egalement, le Conseil d'agglomération a prévu, par délibération du 26 juin 2015, de
prendre la compétence Plan Local de l'Urbanisme pour préparer un PLU Intercommunal
de 2016 à 2019. À cet égard, une note jointe à ladite délibération faisait état d'un
cofinancement temporaire des communes, sur les 4 années d'élaboration du PLUIi, en
s'appuyant sur un forfait par habitant.
1. Evaluation du dé-transfert lié au retour du camping Terre Neuve à la commune de
Marigny au 1°’janvier 2016 :
Le conseil d'agglomération, par délibération du 16 novembre 2015, a proposé une
nouvelle définition de l'intérêt communautaire et a décidé la fin de l'intérêt communautaire
du camping Terre Neuve, situé sur la commune de Marigny, à compter du 1*' janvier 2016.
Le montant des charges nettes transféré à la commune de Marigny a été évalué sur la
base de la moyenne des comptes administratifs 2012 — 2013 — 2014 (Annexe 1). Il a été
proposé d'intégrer, à la dotation aux amortissements en cours portant sur les chalets du
camping, une dotation calculée sur l'amortissement de la maison construite en 2009 pour
assurer le gardiennage du camping (Cf article 9.2 du règlement CLETC).
Par ailleurs, compte tenu des engagements pris par la CAN, par délibération du
28/09/2015, en matière de travaux de mise aux normes accessibilité (Ad’ap) sur cette
Installation Ouverte au Public, il est proposé de retenir une dotation calculée d'un montant
de 2156 Æ€ représentant le coût des travaux amortis sur 15 ans
(soit 32 340 € HT/15)
6 La majoration de l'attribution de compensation pour la commune de Marigny s'élève donc
à 25 150 €.
Parallèlement, il sera transféré l'emprunt de 310 000 € ayant été contracté en 2009 pour la
réalisation de la maison du gardien dont le capital restant dû au 01/01/2016 s'élève à
198 894 € avec un terme en 2024.
2. Evaluation du dé-transfert lié au retour du parcours pédagogique et géologique
de La Maraîchine à la commune du Bourdet au 1° janvier 2016 :
Le conseil d'agglomération, par délibération du 16 novembre 2015, a proposé une
nouvelle définition de l'intérêt communautaire et a décidé la fin de l'intérêt communautaire
du parcours pédagogique et géologique La Maraichine, situé sur la commune du Bourdet à
compter du 1! janvier 2016.
Le montant des charges à transférer à la commune du Bourdet au titre du dé-transfert du
parcours pédagogique et géologique de La Maraichine a été évalué sur la base des
comptes administratifs 2012 — 2013 — 2014. Ce montant de 2 920 € correspond à la
moyenne des contributions financières de la CAN au titre de la convention de prestation de
services établie entre cette dernière et la commune du Bourdet pour l'entretien du
parcours (Annexe 2).
Par ailleurs, compte tenu des engagements pris par la CAN, par délibération du
28/09/2015, en matière de travaux de mise aux normes accessibilité (Ad’ap) sur cette
Installation Ouverte au Public, il est proposé de retenir une dotation calculée d’un montant
de 2305 < représentant le coût des travaux amortis sur 15 ans
(soit 34 584 €/15).
La majoration de l'attribution de compensation pour la commune du Bourdet s'élève
à 5 225€.
3. Evaluation des dé-transferts liés au retour des voiries aux communes de
Beauvoir-sur-Niort, Fors et Prahecq au 1° janvier 2016 :
Par délibération du 16 novembre 2015, le conseil d'agglomération a redéfini l'intérêt
communautaire de la compétence voirie qui entraine la restitution aux communes à
compter du 1° janvier 2016, des 4 voies d'accès aux équipements communautaires
situées sur les communes de Beauvoir-sur-Niort (2), Fors et Prahecq, suivantes :
“_Fors : voie d'accès à la déchetterie d’une longueur de 1,73 km
" Beauvoir-sur-Niort : voie d'accès à la déchetterie d'une longueur de 0,336 km
" Beauvoir-sur-Niort : voie d'accès à l'établissement agricole « silo » d’une longueur de
0,2 km
“_ Prahecq : voie d'accès à la déchetterie d'une longueur de 0,923 km Compte tenu des spécificités des charges de ces équipements (absence de récurrence ;
impossibilité d'établir la valeur nette comptable par voirie), il est proposé :
- De retenir au titre de la dotation d'amortissement calculée, le montant des annuités
d'emprunts ;
- De retenir au titre des charges de fonctionnement, un raisonnement sur 10 ans, soit
1/10" des charges de fonctionnement cumulé de 2005 à 2014 sur chacune des voies
concernées ;
- De déterminer, à défaut de toute référence, un montant forfaitaire conventionnel.
Le montant total des charges à restituer aux communes s'élève à 13 589 € répartis
comme suit
- Beauvoir-sur-Niort: 6 700,00 € (6 495 € d'annuité de l'emprunt en cours + 205 €
représentant 1/10*"e des charges de fonctionnement constaté
depuis 2005)
- Fors: 4889 € (4527 € d'annuité de l'emprunt en cours + 362 €
représentant 1/10" des charges de fonctionnement constaté
depuis 2005)
- Prahecq: 2 000,00 € (montant forfaitaire)
4. Evaluation du transfert de l’élaboration du document plan local d’urbanisme
(PLU) :
Par délibération du 25 juin dernier, le Conseil d'Agglomération a adopté la prise de
compétence du PLU.
Ce document d'urbanisme de planification qui définit et réglemente l'usage des sols, en
tenant compte des spécificités de chaque commune, permet de définir une stratégie
d'aménagement et de développement du territoire pour les 10 prochaines années.
La CAN devient le garant de cette cohérence d'aménagement évitant désormais aux
communes de régulièrement lancer des études pour élaborer et actualiser leur plan local
d'urbanisme.
Aussi, il est proposé aux communes de participer temporairement à la mise en place du
PLUIi 2016-2019 à partir d'un forfait établi selon 3 critères
| Les communes ayant un PLU Grenelle ou en cours d’élaboration/révision | 0,10€/habitant/an
| Les communes ayant un PLU non Grenelle 0,20€/habitant/an |
| Les communes ayant un Plan d'Occupation des Sols (POS), une carte | P | 1 0,30€/habitant/an | communale ou sans document |
Cette participation d'un montant total de 68 267 € sera répartie sur les 4 prochaines
années. Dès 2016, 25% de cette somme sera déduite du montant des AC, soit 17 067 €.
Un tableau ci-après (Annexe 3) récapitule les montants par commune qu'il est proposé de
prélever dès l'exercice 2016.
Pour les communes qui auraient vu leur AC versée dès le début d'année, un titre de
reversement leur sera adressé pour récupérer le montant approuvé dans le rapport de la
CLETC et adopté dans les conditions de majorité qualifiée. Il. SYNTHESE DES CHARGES DETRANSFEREES ET PROPOSITION ATTRIBUTION COMMUNAUTAIRE 2016
Le montant total des charges à restituer aux communes au titre de ces retours de compétences, s'élève à 43 964 €, et le prélèvement supplémentaire annuel au titre de la compétence PLUI s'élève à 17 067 €.
Suivant cette proposition de la CLETC, les attributions communautaires prévisionnelles pour
l'année 2016 seraient :
ATTRIBUTION COMMUNAUTAIRE PREVISIONNELLE 2016
pour 2016 2 ve à Ë
Dé on d 0
AIFFRES 231 428 -554 230 894|
AMURE 12740 “141 12 599
ARCAIS 24 es “121 24 757 BEAUVOIR SUR NIORT 356 281 6700 -350 362631 BELLEVILLE 15 814] -38 15 576l BESSINES 182671 “159 182512 BOISSEROLLES 7 362 “19 7343 BOURDET (Le) 12 020 5225 -164 A7 081 BRULAIN 93 ç6l -208 93 768 CHAURAY 3 996 766 -1 250 3 995 506| COULON 47 980) “444 47 536) ECHIRE 193 234 -329 192 905 EPANNES 28 197 76 28121 FORS 295 569] 4 889 -515 299 940| FRONTENAY ROHAN ROHAN 165 745 -590 165 155) GERMOND ROUVRE 40 078 -347 so 731 GRANZAY-GRIPT 623 693 1 623 602 JUSCORPS 54 330 “112 54 227 LA FOYE MONJAULT 107 979 233 107 748 MAGNE 198 135 -555 197 630 MARIGNY 143 643) 25 150 -89 168 704 MAUZE SUR LE MIGNON 518 470 279 si8191 NIORT 14 819 814 -5781 14 813 833] PRAHECQ 922 207 2 000 206 924 091 PRIAIRE 7 040 37 7 003 PRIN DEYRANCON 115 159 “185 114 974] PRISSE LA CHARRIERE 126 190 “190 126 000! ROCHENARD (La) 13 220) “173 13 047] SAINT ETIENNE LA CIGOGNE 18 870 -42 18 828 SAINT GELAIS 135 548 358 135 160 SAINT GEORGES DE REX 22 534 125 22 408 SAINT HILAIRE LA PALUD 134 969) “159 134 810 SAINT MARTIN DE BERNEGOUE 101 340) 241 101 098 SAINT MAXIRE 63 513l -226 63 287| SAINT REMY 24 900 -202 24 608] SAINT ROMANS DES CHAMPS 23 183 -54 23 129 SAINT SYMPHORIEN 263 327 -365 262 962] SANSAIS 19 580) 157 19 403] SCIECQ 16 546 “118 16 428
THORIGNY SUR LE MIGNON 5 700 -26 5 674
USSEAU 38 171 272 37 899
VALLANS 42 392) 233 42 159] VANNEAU IRLEAU (Le) 274 873 -268 274 605
VILLIERS EN PLAINE 35 300) -343 34 957
VOUILLE 108 916 -652 108 264]
24783 977 ANNEXES
du rapport de la CLETC du 25 janvier 2016
10 1- Evaluation du dé-transfert lié au retour du camping Terre Neuve à la commune de Marigny au 1° janvier 2016
# Evaluation financière sur l'attribution de compensation suite au
ee detransfert de la compétence Camping de Marigny
Rappel des règles applicables évaluation nouveaux transferts
Règlement CLETC adopté par délibération du 16 mars 2015 applicable à l'évaluation de nouveaux transferts de charges pour le patrimoine transféré des communes vers la CAN :
[{A) En matière de charges de fonctionnement (etrecettes éventuelles) ls Règlement laisse le choix de la période de référence pourles montants à prendre en compte : les dépenses de fonctionnement, non iées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux ou infercommunaux lors de l'exercice précédente transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Mest proposé à la CLETC de prendre en compte la moyenne des trois demiers CA 2012-2014, ajustés des opérations non récurentes ;
[B)En matière de dépenses d'investissement, l'article 9.2 du Règlement est appliqué en ce qui conceme les biens immeubles faisant l'objet d'un amortissement en cours et des biens immeubles non amortis. L'est ainsi pris en compte la dotation aux amortissements existants et déterminé un amortissement pour la maison du gardien. Enfin, il est ajouté une dotation aux famortissements pour assurer la mise aux nommes Ad'AP conformément au schéma adopté le 28/09/2015. Une période d'amortissement de 15 ans est proposée pour calculer cette dotation.
Historique de TAC
Observations - Commentaires et difficultés
(Sans objet
Tableau Pré-CLECT
[Charges etrecettes de fonctionnement
Proposition
Compte & CLECT Moyenne CA
imputation ee CRAN RAM FANS Ajustements |2012- 2013-2014 + Heure Ajustements
i]] Gharges à caractère gui 745838 725043 58288 = SHEST
(eosti (Eau assainissement 1076.85 . 568,14 524,93 INeutralisation des rattachements
leos12 (Electricité 44784 471260 440803 4533,03 [2014 (earpas de rattachements [effectués en 2012 et 2013)
0621 |Combustibles - 0622 (Carburants 4524 - - 1511
(60624 (Produits de traitement : (60628 (Autres foumitures 118783 1.468,12 É 885,22
(60631 (Fournitures d'entrotier 14 4539 17.78 (60622 (Fournitures de potits équipoments : : 8774 2825
(60628 étements : Le064 Fournitures administratives £
\6065 lives - disques. (6063 lautres matières et foumitures :
(ent contrat prestation : 135 Locations mobilières :
(1521 entretien des terains É
(51522 [Entretien bâtiments et installations .
(1551 [Entretien matériel routant : (61558 [Entretien et réparation sur autres biens mobiliers 5540 158,75 : 7072
(6156 [Maintenance - : 105,73 35,24 \s16 (pames assurances sas 350,02 356.75 4931
(ot84 [Versement à des organismes de formation : (ets [Autres fais divers - 6283 20,24
225 indemnités au comptable - (8225 Honoraires = (6228 \Autres senices extérieurs 65.87 727 - van
(6232 (Fêtes et cérémonies (6226 (Catalogues et imprimés :
(6238 (Repro et duplication * (6251 Frais do déplacement Ë
57 IRécaption à
262 Frais de téléphone 196,84 199,68 226.87 211.00 27 (Senices bancaires et assimilés: : - 10,00 333
(6283 Frais neitoyage des locaux : (6288 Jauties senices extérieurs 2
(63512 Jautres impèts taxes et versements assimilés OM - 012 charges de porsonnel 345363 294279 278963 - 3 062,08
\8218 |autre personnel extérieur au senice 3452.63 2942119 - 213214 (331 \Versement transports = 2103 701
(6532 (Cotisation versées au FNAL ë 394 331 (6336 cotisation COG - 19,20 863
(6338 Autres impôts - 597 199 Lait IPersonnal tutaire :
(4118 Jautres indemnites 5 E 125,90 41,97 (sais [personnel non titulaire & 1817.80 805,87 1 (Cotisation URSSAF : ä 589,52 198,51 (s453 [Cotisation retraite & - 75,82 2521
(454 [Cotisation ASSEDIC - ; 12435 4145 (455 [assurance du personnel :
(458 [Versement au FNC du supplément famiial : (6458 (Cotisation aux autres organismes sociaux
las [Médecin du travail, pharmacie otai dépenses| 3252030
Tableau Pré-CLECT
(Charges of rocottes do fonctionnement
Proposition
Compte GLECT Moyenne CA impatation Les SAGE ic FRA AAjustements [2012 2013-2014 + Eeases
‘Ajustements
| Charges financiéres 1088218 1015865 542950 - YEN festt1 Intérèts des emprunts 11085,47 1034025 9 593,79 1033020
ler? one 17429 181.70 16421 k 17340
68] Dotations aux amortisæmonts et provisions 1447583 1447563 1447500 7.186,00 A 67142
195,00
[Rembousements surrémungratons du personnel
3482750 | A1 733,87
ros12 ... |Rembousement ce ras partes buagets annexes à =
Moss ... |Rembousamont de tas par rates rderables -
se IRewenus des immeubles 258 15 185,84 s 774 15 494,10
Pss2 rise on charge au ef du budget ann É 30 069,00 = Janeurauser Pr Mandats annulés sur exercice antérieur 326760 - - 1 089,20
Era Ésubnention du buagetprneipat 4 050.08 28 088.54 - = la nEurausER
Tota recette | ose 182238 8 606 Es EEXEERE) HSE neNes Moyenne On 201 - 2078 - 201] ess fr SP4,8E eusns | Tes | 2516048 | Il
incidenco sur FAC do la commune pour 2016
fRonporae tac 2015 Te ]
Total des prélèvements à restituer à la commune
Propasition de 1à CLET) É
le l'AC
[Rapperce Tannué s'emprunten cours jusqu'en 2024
27 022,66] 21 922.0] 27 022.08] 2 - Evaluation du dé-transfert lié au retour du parcours pédagogique et géologique de La Maraichine à la commune du Bourdet au 1erjanvier 2016
r Evaluation financière sur l'attribution de compensation suite au
—_———... detransfert de la compétence Parcours pédagogique de Le Bourdet
Rappel des règles applicables évaluation nouveaux transferts
KA) En matière de charges de fonctionnement (et recettes éventuelles) le Règlement laisse le choix de la période de référence pour les montants à prendre en compte
les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux ou inlercommunauxlors de l'exercice précédent le
[transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.
est proposé à la CLETC de prendre en compte la moyenne des trois demiers CA 2012-2014, ajustés des opéralions non récurrentes :
[(B) En matière d'investissement il est proposé de détemminé une dotation aux amortissements pour assurer la mise aux normes Ad'AP conformément au schéma adopté le
(28/09/2015. Une période d'amortissement de 15 ans est proposée pour calculer cette dotation.
Règlement CLETC adopté par délibération du 16 mars 2015 applicable à l'évaluation de nouveaux transferts de charges pour le patimoine transféré des communes vers la CAN :
Historique de l'AC
Observations - Commentaires ef difficultés
(Sans over
Tableau Pré-CLECT
(Charges et recettes de fonctionnement
Proposition
Earl Livoté Ga 2012 ca 2013 ca 2014 ds lens Obsenations Ajustemonts
51] ERarges à earaciére général ZUS28 TA 7552.00 = THSET (eos: Eau assañissemont : (sost2 Etectacié
(60621 |comoustiies (60622 (Carurants
(60624 Produits de traitement 0828 [autres fournitures
0831 Fournitures d'entretien
(s0s22 fFoumitures de petits équipements (50658 Nétemonts
(6064 IFoumitures administratives (s06S res - disques.
Loose (Auttes matières et fournitures nt [contet prestation
(otas Locations mabiières
1521 entretien des terains
1522 Entretien bâtiments et instaaions
1551 Entretien matériel roulant
(1558 Entretien et réparation sur autres biens mobiliers
156 Maintenance
16 Primes assurances
(tea versement à des organismes de Hmation
(188 [Auties hais chers
(225 Indemnités au comptabte
(6226 Honoraires (228 Autres sentces extérieurs
(5232 Fêtes et cérémonies (236 JGatalogues et imprimés:
(6238 \Repro et duplication (6251 Frais de déplacement
(6257 \Récoption (6252 Frais de tééohone
(527 [Senices bancares et assimiés (5235 Frais nettoyage des locaux
(52975 [Aux communes membres du GFP 287528 20223 2952.00 2919.84 (5258 [autres senices extérieurs
(2512 [Autres impôts laxes et versements assimilés OM 012) charges de personnel : 3 2 - -
218 [autre personnel oxtérour au serdce
(ess [Versement transports 2 (cotisation versées au FNAL
335 cotisation CDG
(25e autres impôts
best Personnel tuisire
aire autres indemnies.
Ls131 personnel non titulaire
(sas (Cotisation URSSAF Vous (Cotisation retraite
Loasa (Cotisation ASSEDIC (ass [Assurance du personnei
Leass [Versement au FNC du supplément familial fesss [cotisation aux autres organismes sociaux
vs [Médecine au travel, pharmacie Tableau Pré-CLECT
(Charges etrecettes de fonctionnement
total dé 2.305,50
Proposition
Compte CLECT Moyenne CA imputalion 1e Sa RATE SA 24 Ajustements | 2012 - 2013. 2014 + Shsenations Ajustements
| Charges financières ë - - - - (st ntéréts des emprunts
\ss112 ICNE In est déterminé une dotation|
calculée sur les travaux de misel
68] Dotations aux amontissements et provisions - k ent 230560 Lux nomes AGAP (Schéma dl
[28/09/20 15)/15 ans.
frs Femboursements sur rémundraions du personnel
Fogzz Remboursement de fais parles budgets annexes
oszs Remboursement de ais par d'autres tecevables
ps? (Revenus des immeubles
fs52 (Pase en charge du defit du budget ann
jet pnci (rar
2.052,00
Hargeenoes (opens CR AO - 2012-2018] TRE THE | Zoo [zu | sa | l
fncidence sur TAC de Ia commune pour 2018
Rappei de IAG 2018 2000
narges netes moyenne 2012 - 2014 28762 2922 285200 | 230560 522544
Total des prélvements à restituer a commune 2022 230560 522544 3 - Evaluation du transfert de l'élaboration du document plan local d'urbanisme (PLU)
Inventaire Zones Humides
Contribution
: Date Population Poids dans potentielle Fa Au 13/05/2015 Doc d' ZH mini 2H maxi
ES oc d'urbanisme d'approbation 2011 laCAN totalesur4 D qe ans
CAN PLUi en réflexion 1i7stt 100 68 266,80 € 294 295,43 € | 486 575,71€
221156,71€ | 344073,91€
Date d'approbation PLU Grenelle : | Devis réalisé par IBSN en septembre
du document (sans 0,10€/hab; PLU |2014 ; en jaune les communes l'ayant
Eat tenir compte des nan Grenelle : [déjà effectué. Ces chiffres ne tiennent
modifications 0,20€/hab; | pas compte de la subvention de 50%
éventuelles du Autres : de l'Agence de l'Eau (+ possibilités document] 0,30€/hab cRDD?)
03/07/2012 5340 253% 2136,00€ 807994€ | 1666778€
A 26/11/1991 471 0,40% 565,20 € 6366,95€ | 913131€
30/05/2011 603 051% 482,40 € 3012026] 441217€
Beauvd ô 18/09/2008 1750 149% 1.400,00 € 733874€| 1399946€ 11/07/2011 125 011% 150,00 € S463,91€| 725006€
27/02/2007 1592 135% 636,80 € s39295c| 6o8853€
dissero F3 ca 0.05% 76,80 € 256161€| 416157€ B 28/07/2006 693 0.59% 83160 € 1047018€| 1742941€
27/01/2005 6301 535% 504080 € 578723€| 841404€
oui 22/07/2008 2219 L88% 1775,20€ 525,48 € | 15 888,47€
18/10/2013 3294 2.80% 1317,60 € 1010234€ | 20824,72€
pa 08/04/2013 763 065% 305,20 € as7904€| as48s6e
o) 10/06/1988 1715 1.16% 2 058,00 € 8565,63€ | 12700,87€
ô ühañeRoha 28/02/2008 2951 2.50% 2 360,80 € 1032514€| 2152218€
GneeRo 12/03/2005 1158 0.98% 1389,60 € 770713€ | 1226052€ Ré ä =] 06/11/2014 906 0.77% 36240€ 75%6,73€] 1492824€
op 03/04/2007 374 032% 448,80 € 452602€| 527298€
oye-Monja 20/06/2006 777 0.66% 932,40€ 72135€| 1355166€
a Rochens 29/11/2006 575 0,49% 690,00 € 510155€| 594560€
19/02/1988 sas 047% 657,60€ 291136€] 438002€
14/01/1988 894 0,76% 1072.80 € a21308€| 4a79584€
18/12/2007 2773 235% 2 218,40 € 508523€| 511899€
18/07/2013 886 075% 354,40 € 8741,00€| 1904761€
11/01/2013 2790 237% 1116,00€ 819822€ | 14864,00€
21/09/2007 57813 a9,07% | 23125,20€ 13747,12€| 3223447€
G 22/08/2000 2056 175% 82,40€ s13418€| 16863,06€
x 122 010% 146,40 € a783,65€| 480114€
o 15/02/2000 618 052% 741,60 € 590316€| 7679,45€ 02/11/2006 634 0.54% 760,80 € 863766€| 1287972€
dE RNU x aai 0.12% 169,20 € 3355716] 438214€
8 “PLU 22/09/2006 1792 152% 143,60 € 696174€| 1099327€
d 27/06/1988 7 035% 500,40 € 675299€| 10339,79€
LEE 26/09/2014 1597 1.35% 63640€ 6963,42€| 10998,53€
à ko 06/01/2007 802 0.58% 962,40 € 840387€| 1229927€ 05/09/2006 1132 096% 905,60 € 654153€| 9677,82€
15/10/2009 1010 0,86% 808,00 € 6038,27€ | 9317,79€
d x 179 015% 214,80 € 280158€| 4578,41€
ë 29/01/2008 1825 155% 1.460,80 € 754631€ | 12823,24€
10/12/2009 735 0.67% 628,00 € sai2iie| 614226€
ï 08/03/2007 588 -0,50% 470,40 € 2932,28 € | 4386,70€
ë ü x 88 0.07% 105,60 € 333486c| 4515,30€ 7] 31/03/2005 906 0,7% 1087,20 € 637612€| 916002€
A] 23/04/2006 775 0,6% 930,00 € 5138326] 528519€
PLU 19/07/2002 1714 145% 137120€ 8828,81€| 19363,70€ GE PLU 04/03/2008 3260 2,7% 2608,00 € gosse] 14349,55€
PLU Grenelle (7)
Révisions en cours (3)
PLU non Grenelle (14)
POS (7)
[Carte communale (9)