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Conseil Municipal - 41 d1671189838900
Déliberation - 41 d1769685846471
Déliberation - 41 d1485242864580
Déliberation - 41 d1469625905439
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 41 d1469625905439)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 29 juin 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 34
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/06/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/06/2016
SEANCE DU 20 JUIN 2016
Délibération n° D-2016-186
Garantie d'emprunt accordée à la SEMIE pour un prêt souscrit
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la
construction de commerces et d'un logement de fonction rue
Jacques Cartier à Niort - Avenant correctif
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Jacques ARTHUR, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 juin 2016
Délibération n° D-2016-186
Direction des Finances Garantie d'emprunt accordée à la SEMIE pour un prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la construction de commerces et
d'un logement de fonction rue Jacques Cartier à
Niort - Avenant correctif
Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu l’article R.221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2021 du Code civil,
Par délibération n°D-2013-74, en date du 18 mars 2013, le Conseil municipal a accordé sa garantie d’emprunt à la SEMIE pour la construction de commerces et d’un logement de fonction, rue Jacques Cartier, dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain.
Ce prêt (ligne de prêt n°1247797) est souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 214 000 € et est garanti par la Collectivité à hauteur de 50 % soit 107 000 € selon les conditions suivantes :
Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations
Nature du prêt : PRU AM
Montant du Prêt : 214 000 €
Montant du prêt garanti 107 000 €
Durée de préfinancement 12 mois maximum
Durée de la période d’amortissement 20 ans et 12 mois
Taux d’intérêt actuariel annuel 2,350 %
Taux de période 2,355 %
Taux annuel de progressivité 0% par an
Indice de révision 1,75 %
Périodicité des échéances : Annuelles
Taux effectif global 2,355 %
Toutefois, il apparait que la convention de cette ligne de prêt n°1247797 comporte une erreur sur la dénomination de l’autre garant à savoir la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, les autres conditions du prêt restant inchangées.
Il convient donc à l’Assemblée délibérante de valider l’avenant à ce prêt portant rectification du nom du deuxième garant. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant du contrat de prêt (ligne n°1247797) joint à la présente délibération.
N’ont pas pris part au vote :
- Monsieur Luc DELAGARDE et Madame Anne-Lydie HOLTZ, Adjoints au Maire, Mesdames Elisabeth BEAUVAIS, Josiane METAYER, Messieurs Eric PERSAIS, Elmano MARTINS et Dominique DESQUINS, Conseillers municipaux, élus membres au CA de la SEMIE ;
- Madame Valérie BELY-VOLLAND, Conseillère municipale et Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 9
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON CREAVEMO Emprunteur n° 000092373 Ligne de prêt n° 1247797 Avenant n° 1 PRO0201-PROGO9 V1 31.4
GROUPE Mwgroupecaissedendepots.fr
Caisse .
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE AQUITAINE - LIMCLISIN »
PORFOU-CHARENTES
Réf. : Emprunteur SEMIE NIORT
Ligne de prêt n° 1247797
Avenant n° 1
Entre :
- La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, créée par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56,
rue de Lille à Paris 7ème
ci-après dénommée "LE PRETEUR",
-_ SA D'ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE ET ECONOMIQUE DE NIORT
ci-après dénommé "L'EMPRUNTEUR",
-_ CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN
= COMMUNE DE NIORT
ci-après dénommé "LE GARANT",
Il'est convenu ce qui suit :
Article 7 : Objet
La ligne de prêt référencée ci-dessus est modifiée selon les conditions fixées ci-après.
Toutes les dispositions de la dite ligne de prêt, qui ne sont pas expressément modifiées par le
présent avenant, demeurent applicables,
Article 2 : Modifications de la ligne de prêt
- Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que de toutes sommes exigibles au
titre de la ligne de prêt visée à l'article 1 sont garantis dans les conditions suivantes :
CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN à hauteur de 50,00 %, suivant acte de cautionnement en date du 21 décembre 2012.
COMMUNE DE NIORT à hauteur de 50,00 %, conformément à la délibération en date du 18 mars 2013.
172
Caisse des dépôts ei consignations
Immeuble Capitol V - 14, boulevard Chasseigne - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 - Télécopie : 05 49 60 36 20 CREAVEMO Emprunteur n° 0000982373 Ligne de prêt n° 1247797 Avenant n° 1 PRO201-PRO39S V1.31.7
Article 3 : Date d'effet et validité du présent avenant
3.1 - La date d'effet du présent avenant est, sous réserve du respect du délai précisé à l'article 3.2,
fixée au 07 juin 2016.
3.2 - Le présent avenant pourra être considéré par le prêteur comme nul et non avenu s'il n'est pas
renvoyé signé par l'ensemble des parties avant le 07 juin 2016.
Fait en autant d'exemplaires que de parties,
A Poitiers, le 7 mars 2016. A , le
Pour le Directeur Général de la cc Pour l'organisme emprunteur
Ali Praoiye “ Nom et Qualité du signataire
(cachet et signature)
Pour le garant
Nom et Qualité du signataire
(cachet et signature)
212 REFONTED Emprunteur n° 92373 Offre contractuelle n° 1247797 PROSOS VT.15
sw caissedesdopnete fr
Caisse
desDépôts
FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE
POITOU.CHARENTES
Réf. : Emprunteur SEMIE NIORT
Offre contractuelle n° 1247797
CONTRAT DE PRET
PRU ANNUITE PROGR ET PREFI
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 1 - OBJET
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux
articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille - 75007 PARIS,
ci-après dénommée le prêteur,
consent un prêt d'un montant de 214 000,00 Euros au bénéfice de SA D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE
ET ECONOMIQUE DE NIORT, ci-après dénommé(e) l'emprunteur,
pour financer :
la construction de iocaux commerciaux
Commerces rue Jacques Cartier
79000 NIORT
avec la garantie de : COMMUNE DE NIORT pour un montant de 107 000,00 Euros conformément à la
délibération du 18 mars 2013
avec la garantie de : BPCE pour un montant de 107 000,00 Euros suivant acte en date du 21 décembre 2012.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES FINANCIERES
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 214 000,00 EUR
Durée de préfinancement . : 42 mois (2)
Taux d'intérêt du préfinancement : 2,350 %
Durée d'amortissement du prêt : 20 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,350 % (1)
Taux de période : 2,355 %
Taux annuel de progressivité : 0,000 %
Indice de révision : 1,750 %
Périodicité : Annuelle
Frais de gestion : 120,00 EUR
Taux effectif global . mu. : 2,355 %
{1} Ce taux correspond au taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de 20 ans et réalisé entièrement en une fois.
(2) À laquelle s'ajoute la période comprise entre la date d'effet et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date.
Les valeurs indiquées ci-dessus sont actualisées et révisées selon les modalités définies dans le fascicule de
conditions générales joint. Les valeurs actualisées sont notifiées à l'emprunteur par simple lettre.
2
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Capitoi V - 44, boulevard Chasseigne - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 - Télécopie : 05 49 60 36 20
Ga ‘ REFONTED Emprunteur n° 92373 Offre contractuelle n° 1247797 PROSOS V1.15
ARTICLE 3 - PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT
Le contrat est constitué du présent document valant conditions particulières du contrat et du fascicule
RUP0401 valant conditions générales du contrat.
ARTICLE 4 - DUREE DE VALIDITE
Le contrat pourra être considéré par le prêteur comme nul et non avenu s'il n'est pas renvoyé signé par
l'ensemble des parties, accompagné de l'échéancier dûment complété et signé avant le 03 juillet 2013.
Fait en autant d'exemplaires que de parties.
À Poitiers, le 2 avril 2013 A Mist le
Pour le Directeur Général de la CDC Peur l'organisme emprunteur
Nom et Qualité du signataire
(cachet et signature)
re HRAÏMTEILIET
AU: le 1 AVR A.
Pour le garant
Nom et Qualité du signataire
(cachet et signature)
Madame te aire de Niort REFONTED Emprunteur n° 92373 Offre contractuelle n° 1247797 PRO3OS V1.46
wa caiisedendenets.fr
Caisse
desDépôts
FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE Fascicule RUP 04-01 POIFOU.CHARENTES Echéance annuelle - Préfinancement
Double révisabilité limitée
CONDITIONS GENERALES
DES PRETS POUR LE RENOUVELLEMENT URBAIN AVEC
PREFINANCEMENT
ARTICLE 5 - EFFETS DU CONTRAT
La date d'effet du présent contrat est la date de réception, par le prêteur, du contrat signé par l'ensemble des parties. La
période de préfinancement, dont la durée est indiquée à l'article 2 du contrat, débute à la date d'effet du contrat, La date
de référence correspond à la date de fin de la période de préfinancement et à celle du début du prêt à long terme. La date
de l'échéance annuelle correspond à la date anniversaire de la date de référence.
ARTICLE 6 - ACTUALISATION
Les taux d'intérêt et de progressivité définis à l'article 2 du présent contrat font l'objet, à la date d'effet du contrat, d'une
actualisation de leur valeur, en cas de variation de la rémunération servie aux détenteurs du premier livret des Caisses
d'épargne intervenue entre la date d'établissement et la date d'effet du contrat, Les valeurs actualisées sont calculées par
application des formules de révision définies à l'article 7.2.
ARTICLE 7 - MODALITES DE REVISION
7.1 - Période de préfinancement
Le montant des intérêts de la période de préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de
versements, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'intérêt du
préfinancement (IP} visé à l'article 2 du présent contrat et actualisé en application de l'article 6, est révisé à chaque
variation de la rémunération servie aux détenteurs du premier livret des Caisses d'épargne dans les conditions ci- après
définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') est déterminé seton la formule : IP'=1P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le nouveau taux de rémunération du premier livret des
Caisses d'épargne et celui en vigueur à la date d'effet du contrat.
7.2 - Période d'amortissement
7.2.1 - Le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) visés à l'article 2 du présent contrat et
actualisés en application de l'article 6, sont révisés, à la date de référence et à chaque date anniversaire de celle-ci, en
fonction d'un coefficient (R} dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de révision (R} est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de rémunération du premier livret de Caisse
d'épargne en vigueur à la date de la révision et celui en vigueur à la date d'effet du contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (1'} du prêt est déterminé selon la formule : l' = R(1+#1) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée du prêt restant à courir. || s'applique au capital
restant dû et à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule : P' = R(1+P) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à zéro.
Gaisse des dépôts of consignations
Immeuble Capitol V - 14, boulevard Chasseigne - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 - Télécopie : 05 49 60 36 20
fra 8 dr REFONTED Emprunteur n° 92373 Offre contractuelle n° 4247797 PRG30S V1.46
Une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation est due par l'emprunteur dans les cas
visés aux articles 11.2.1 et 11.2.2 à l'exception des remboursements anticipés consécutifs à des ventes de logements
faites au profit de personnes physiques locataires de l'organisme pour lesquels il sera fait application de l'indemnité
mentionnée à l'alinéa précédent.
En cas de remboursement partiel, les annuités ültérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en
vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré des intérêts différés
correspondants et, d'autre part, de ia durée résiduelle du prêt.
ARTICLE 12 - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre du présent contrat, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute [a
mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux applicable au premier livret des Caisses d'épargne constaté à
cette même date, auquel s'ajoute une marge de 6%. Cette stipulation ne peut faire obstacle à l'exigibilité anticipée prévue
à l'article 11.2.1 ni, par suite, valoir accord de délai de règlement. La date d'exigibilité des sommes remboursables par
anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce
fait générateur a été constaté par le prêteur.
ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DES GARANTS
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce sait, ne s'acquitterait pas de toutes sommes dues où devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le(s) garant(s} visé(s) à l'article 1er s'engage({nt) à effectuer le
paiement en ses lieu et place, sur simple demande du préteur, sans pouvoir lui opposer l'absence des ressources prévues
pour ce règlement, ni exiger que celui-ci discute au préalable le débiteur défaillant.
ARTICLE 14 - ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
L'emprunteur s'engage :
- à affecter les fonds à l'objet tel que défini à l'article ter du présent contrat, sous peine de déchéance du terme de
remboursement du prêt dans les conditions fixées à l'article 11.2.2. Cependant, l'utilisation des fonds par l'emprunteur
pour un objet autre ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du prêteur ;
- à fournir au prêteur soit sur sa situation, soit sur les opérations financées, tous renseignements que le prêteur peut être
amené à lui réclamer et à permettre aux représentants dudit préteur de prendre connaissance à toute époque de ses
livres et pièces comptables ;
- à fournir au prêteur le prix de revient définitif de l'opération financée par le présent prêt :
- à assurer les immeubles, objet du présent contrat, contre l'incendie et à présenter au prêteur un exemplaire des polices
en cours à première réquisition ;
- à ne pas consentir, sans l'accord préalable du prêteur, d'hypothèques sur les immeubles financés à l'aide du présent
prêt, pendant toute la durée de son remboursement, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par
le(s) gärant(s) visé(s) à l'article 1er en contrepartie de l'engagement constaté par l'article 13 du présent contrat.
ARTICLE 15 - DROITS ET FRAIS
L'emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du présent contrat, et notamment
les frais de gestion et commission prévus, le cas échéant, à l'article 2. Les frais de gestion font l'objet d'un prélèvement
sur le premier versement prévu à l'échéancier et sont définitivement acquis au prêteur, même si le prêt n'est que
partiellement réalisé. Le prêteur prend à sa charge le montant des droits de timbre.
A L
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sent
FTIB8S
GAS
ACTE DE CAUTIONNEMENT N°201212096814
Pour Prêt à taux fixe, indexés inflation et LA
Avec ou sans préfinancement
Nous soussignés, CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable, dont le Siège Social est 34, rue Léandre Merlet — BP 17 - 85001 LA ROCHE SUR YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le N° B 307 049 015 élisant domicile à l'adresse suivante : CM-CIC Services - Cautions France - 3, aliée de l'Etoile - 95091 CERGY PONTOISE CEDEX,
Représentée par : Nadine DAULIAC
) GCAVALI
dûment habilitées à cet effet, Frangaise GAVALIERE
ci-après « la Caution »
déclarons porter ta CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN caution personnelle et solidaire,
vis à vis de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - 56, rue de Lille — 75007 PARIS
de la SEMIE DE NIORT - S.A.E.M Immobilière et Economique de la Ville de Niort, à Directoire et Conseil de
Surveillance ‘au capitat de €.2.372.265,00 dont le siège social est à NIORT 79000 — Hôtel de Ville,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 027 080 076,
ci-après « l’Emprunteur »
pour le remboursement d'un prêt PRU destiné à financer la création de cellules commerciales rue Jacques
Cartier à NIORT 79000,
1) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Montant du prêt : €.214.000,00
- Périodicité des échéances : annuelles
- Durée maximale du prêt : 21 ans
- Durée de la période de préfinancement : 12 mois maximum
- Durée de la Période d’amortissement : 20 ans
Lorsque la période de préfinancement est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette
période sont exigibles à son terme.
- index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +
0,60 point de base
- Taux annuel de progressivité des échéances : de 0% maximum (actualisable à l'émission et
à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse étre inférieur à 0%
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction
de la variation du taux du Livret À et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,
Sans préjudice des autres caractéristiques dudit prêt que la Caution déclare parfaitement connaître
et dont elle accepte qu'elles lui soient opposables.
TT rédit«" Mutuel
FRI888 GAS
tasti
CAUTION N°201212096814
2} dans les conditions suivantes :
En renonçant expressément aux bénéfices de discussion ainsi qu'aux recours avant paiement ouverts à la caution par les dispositions des articies 2309 et 2316 du Code Civii,
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 20 ans
et en tout état de cause, jusqu'au complet remboursement de toutes sommes dues par la SEMIE DE NIORT
à hauteur de la somme de :
€.107.000,00 (CENT SEPT MILLE EUROS)
La Caution qui entend suivre personnellement la situation de l’'Emprunteur, dispense la CAISSE DES
DEPOTS de toute obligation d’information. En conséquence, la CAISSE DES DEPOTS ne sera notamment
pas tenue d'informer la Caution des évènements affectant la situation juridique ou financière de
VEmprunteur.
La Caution déclare que les modifications de l'engagement cautionné lui seront opposables immédiatement,
de plein droit et sans formalité, sauf lorsqu'elles ont pour conséquence, d'augmenter ses obligations.
3) Mise en œuvre :
En cas de défaillance de lEmprunteur, pour quelque motif que ce soit, y compris dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la caution s'engage de manière
inconditionnelle à effectuer tous paiements au lieu et place de celui-ci, sur simple notification de la CAISSE
DES DEPOTS, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : CM-CIC
Services - Cautions France - 3, allée de l'Etoile — 95091 CERGY PONTOISE CEDEX, l'avisant du non
paiement à la date d’exigibilité des sommes dues par Emprunteur.
Les sommes ainsi appelées, seront payables au plus tard trente (30) jours ouvrés après réception de la
demande par la Caution.
Le présent cautionnement est régi par le drait français
Fait à Cergy, le » :
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adine DAULIAC Françoise CAVALIERE
LL Rédacteur Responsable d'Unité