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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°27 du 31 janvier 2025 compressed
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°27 du 31 janvier 2025 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°27 du 31 janvier 2025
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
Divers arrêtés préfectoraux (50) portant autorisation d’un système de vidéoprotection PREF34-DS-BPPA-N°20231852 COTE BOULANGE 3
PREF34-DS-BPPA-N°20231864 MAISON D ELA LITERIE 8
PREF34-DS-BPPA-N°20231865 MAISON DE LA LITERIE 13
PREF34-DS-BPPA-N°20231866 MAISON DE LA LITERIE 18
PREF34-DS-BPPA-N°20231867 COMPAGNIE DE GN DE
LUNEL 23
PREF34-DS-BPPA-N°20231868 GENDARMERIECASERNE
FOUQUE 28
PREF34-DS-BPPA-N°20231871 UNIVERSITE PAUL VALERY 33
PREF34-DS-BPPA-N°20231872 GENDARMERIE CLERMONT L
HERAULT 38
PREF34-DS-BPPA-N°20231877 CAISSE EPARGNE 43
PREF34-DS-BPPA-N°20231878 SATORIZ 48
PREF34-DS-BPPA-N°20231896 ASS. CULTURELLE DES
FRANCAIS MUSULMANS 53
PREF34-DS-BPPA-N°20231898 CASERNE DE GN CANITROT 58
PREF34-DS-BPPA-N°20231910 COMMUNAUTE EMMAUS 63
PREF34-DS-BPPA-N°20231913 TABAC EI BRAZ MELANIE 68
PREF34-DS-BPPA-N°20231914 MOSQUEE LAYAT EL KADR 73
PREF34-DS-BPPA-N°20231918 PROVENC'HALLES 78
PREF34-DS-BPPA-N°20231919 PROVENC'HALLES 83
PREF34-DS-BPPA-N°20231921 NETTO 88
PREF34-DS-BPPA-N°20231935 ELECTRA 93
PREF34-DS-BPPA-N°20231936 MANGEONS FRAIS 98
PREF34-DS-BPPA-N°20231939 ELECTRA 103
PREF34-DS-BPPA-N°20230139 BUT BEZIERS 108
PREF34-DS-BPPA-N°20230278 CARREFOUR CITY 113
PREF34-DS-BPPA-N°20230345 SOCIETE DE TIR DE BEZIERS 118
PREF34-DS-BPPA-N°20230488 ARPROTECH 123
PREF34-DS-BPPA-N°20230929 PAUL MARIUS 128 PREF34-DS-BPPA-N°20231232 DESCAL 133
PREF34-DS-BPPA-N°20231310 ACTION 138
PREF34-DS-BPPA-N°20231360 LE BELAMOUR 143
PREF34-DS-BPPA-N°20231398 LAGARDERE TRAVEL
FRANCE RELAY 148
PREF34-DS-BPPA-N°20231424 L'AVENUE 153
PREF34-DS-BPPA-N°20231755 GOURMANDISES ET
TRADITIONS 158
PREF34-DS-BPPA-N°20231761 QUICK 163
PREF34-DS-BPPA-N°20231762 AGORA 168
PREF34-DS-BPPA-N°20231763 PAUL 173
PREF34-DS-BPPA-N°20231766 FOOT LOCKER 178
PREF34-DS-BPPA-N°20231771 MARIONNAUD 183
PREF34-DS-BPPA-N°20231773 PRO-SIMA INFORMATIQUE 188
PREF34-DS-BPPA-N°20231783 CREDIT AGRICOLE 193
PREF34-DS-BPPA-N°20231822 TOTAL RELAIS NF 059183 198
PREF34-DS-BPPA-N°20231824 FLEUR DE TABAC 203
PREF34-DS-BPPA-N°20231825 TABAC DE LA VENE 208
PREF34-DS-BPPA-N°20231826 WNM 213
PREF34-DS-BPPA-N°20231829 TABAC LE GARDEN 218
PREF34-DS-BPPA-N°20231835 LE PETRIN D'OPPIDUM 223
PREF34-DS-BPPA-N°20231838 DELI'S CORNER 228
PREF34-DS-BPPA-N°20231843 HOP SMASH BURGER 233
PREF34-DS-BPPA-N°20231850 PROXI 238 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par: SR
z
—
Téléphone: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél: prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231852
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551;
ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n° 2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MARIE
BLACHERE
:,
situé
:
COTE
BOULANGE
16
RUE
DE
ZENOBE
GRAMME
34500
BEZIERS
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
COTE
BOULANGE
Place des Martyrs de la Résistance
6
4062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231852 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
4
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 3 - Caméras
extérieures
: 1- Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
COTE
BOULANGE
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
COTE
BOULANGE
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
égation,
Le chef
du
bureau
des-pféventiohs
et des
polices
ministratives.
Philippe MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
_—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www
elerecours.fr
COTE
BOULANGE
45 M
MARIE
BLACHERE
COTE
BOULANGE
SAS
615
AVENUE
DE
LA
CHAFFINE
13160
CHATEAURENARD
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
'
Affaire suivie par : SR
:
oui
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231864
Portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
;ses
articles
R.
2511
à R. 253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
SEBASTIEN
PLAUD
:, situé
:
MAISON
DE
LA
LITERIE
ZAC
DE
LA
CONDAMINE
34430
ST-JEAN-DE-VEDAS
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
MAISON/DE
LA
LITERIE
Place des Martyrs de la Résistance
Fe
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
G @Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231864 Ce
système
concerne
uniquement
les espaces
ouverts
au
public
et comprend
au
total
: 1 caméra(s)
soit
:
caméras
intérieures
: 1-
Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présent
torisati
rait_
s'appliquer
tre
tèm
notamment
dit:
ARTICLES
:Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MAISON
DE
LA
LITERIE
2/5 ARTICLE 4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'Une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
TICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dôment
habilités
par
lui
;
+
__les opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE 10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MAISON
DE
LA
LITERIE
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
es
La présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
— Place Beauvau — 75008
PARIS CEDEX
O8.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet:
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wuwtelerecours
fr
MAISON
DE
LA
LITERIE
4/5 M
SEBASTIEN
PLAUD
SA
LE
SOMMEI
OCCITAN
12
RUE
ROBERT
FOLUS
31100
TOULOUSE
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231865
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2554
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
SEBASTIEN
PLAUD
:, situé
:
MAISON
DE
LA
LITERIE
14 ZAC
FENOUILLET
34470
PEROLS
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
MAISON
DE
LA
LITERIE
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231865 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 2 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
:
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
‘alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MAISON
DE
LA
LITERIE
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
di
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MAISON
DE
LA
LITERIE
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
Philipp&/MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de
réponse
dans un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens" accessible
via
le
site
wwtelerecours
fr
MAISON
DE
LA
LITERIE
415 M
SEBASTIEN
PLAUD
SA
LE
SOMMEI
OCCITAN
12
RUE
ROBERT
FOLUS
31100
TOULOUSE
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
:pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231866
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2554 ;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 7817
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés ;
VU
la loi
n° 2023-380
du
19
mai
2023
relative aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
SEBASTIEN
PLAUD
:,
situé
:
MAISON
DE
LA
LITERIE
189
CHEMIN
DU
MAS
ROUGE
34970
LATTES
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
ww
MAISON
DE
LA
LITERIE
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231866 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 2 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
sys tème
de
caméras,
notamment
dite:
«intelligentes
»
la CNIL. ARTICLES
:Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
MAISON
DE
LA
LITERIE
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui;
+ __
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE 10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MAISON
DE
LA
LITERIE
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
adm
Ÿes
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également être saisi par l'application
informatique ‘Télérecours citoyens" accessible via le site wmwtelerecours
fr
MAISON
DE
LA
LITERIE
415 M
SEBASTIEN
PLAUD
SA
LE
SOMMEI
OCCITAN
12
RUE
ROBERT
FOLUS
31100
TOULOUSE
5/5 EL
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
.
|
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier, 15
janvier
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231867
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
25541 ;
ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
LA
COMMANDANTE
:,
situé:
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DEPARTEMENTALE
DE
LUNEL
171
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
34400
LUNEL
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
COMPAGNIE
DE GENDARMERIE
Préfecture de l'Hérault M:
de
Ré:
DÉPARTEMENTALE
DE LUNEL
16
V8 002 MONTPELLIER Cedexà
Modalités
d'accueil
du
public
:
re
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231867 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 3
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 2 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 1.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
2/5
DEPARTEMENTALE
DE
LUNEL ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+
__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE 9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
3/5
DEPARTEMENTALE
DE
LUNEL ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
délégation,
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet:
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
415
DEPARTEMENTALE
DE
LUNEL MME
LA
COMMANDANTE
GENDARMERIE
NATIONALE
171
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
34400
LUNEL
5/5 Ex
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Éealiré Fraternité
Affaire suivie
par
:SR
Se
——
Téléphone
:
04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231868
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
;ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
LE
COMMANDANT
DE
CASERNE
:, situé
:
CASERNE
DE
GENDARMERIE
MOBILE
FOUQUE
248
BD
DU
GENERAL
LECLERC
34700
LODEVE
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
CASERNE
DE
GENDARMERIE
MOBILE
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
FOUQUE
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231868 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
4
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 4.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTI
[ICL E 3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
CASERNE
DE
GENDARMERIE
MOBILE
2/5
FOUQUE ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE 10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
CASERNE
DE
GENDARMERIE
MOBILE
3/5
FOUQUE ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut décision
implicite
de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
CASERNE
DE
GENDARMERIE
MOBILE
4/5
FOUQUE M
LE
COMMANDANT
DE
CASERNE
GENDARMERIE
NATIONALE
248
BD
DU
GENERAL
LECLERC
34700
LODEVE
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Bas Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél : prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231871
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L. 223-9
et
L.
25141
à
L.
2551 ; ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
PHILIPPE
AUGE
:, situé
:
UNIVERSITE 5 BD
HENRI
IV
34090
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
UNIVERSIFE
1/6
Place des Martyrs
de
la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public
:
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231871 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 12
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 4-
Caméras
extérieures
: 8 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
UNIVERSITE
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
és par
lui;
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
d
individuellement
désignés
et dûment
hab:
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE 10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
UNIVERSITE
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
Philippé
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet:
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
UNIVERSITE
415 M
PHILIPPE
AUGE
UNIVERSITE
DE
MONTPELLIER
5 BD
HENRI
IV
34090
MONTPELLIER
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
É
ji
nié
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231872
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L. 223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4
;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
LE
COMMANDANT
DU
PELOTON
MOTORISE : ,
situé
:
GENDARMERIE
NATIONALE
DE
CLEMONT
L HERAULT
2 RUE
CHASSELAS
34800
CLERMONT
L HERAULT
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
GENDARMERIE NATIONALE DE
16
place des Mars
de
Résine
CLEMONT
L
HERAULT
4
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
GPrefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231872 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
GENDARMERIE
NATIONALE
DE
2/5
CLEMONT
L HERAULT ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d’une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
GENDARMERIE
NATIONALE
DE
3/5
CLEMONT
L HERAULT ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives Philippe MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
GENDARMERIE
NATIONALE
DE
415
CLEMONT
L HERAULT M
LE
COMMANDANT
DU
PELOTON
MOTORISE
GENDARMERIE
NATIONALE
2 RUE
DU
CHASSELAS
34800
CLERMONT
L HERAULT
5/5 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
ï
pus
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231877
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2554 ;
ses
articles
R.
25111
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
RESPONSABLE
SECURITE : ,
situé
:
CAISSE
EPARGNE
21
RUE
FOCH
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
CAISSE
EPARGNE
Place des Martyrs de la Résistance
1/6
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231877 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 2 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présen:
torisation
n
rait s'appliquer
à t
ras,
notamment
dite:
dt
:
TIRER ES
:
AUDE
ARTICLES
: Le public
devra
être
informé,
par une
signalétique
appropriée :
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
CAISSE
EPARGNE
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
CAISSE
EPARGNE
3/5 ARTICLE 12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
CAISSE
EPARGNE
415 5/5
RESPONSABLE
SECURITE
CAISSE
EPARGNE
254
RUE
MICHEL
TEULE
34000
MONTPELLIER En
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE L'HÉRAULT
section
prévention
Eat Fraternité Affaire suivie par : SR
h
né
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231878
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2551;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
CHRISTOPHE
MOR:
, situé
:
SATORIZ 801
RUE
HELENE
BOUCHER
13400
MAUGUIO
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
SATORIZ
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231878 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:19
caméra(s)
soit
:caméras
intérieures
:15
- Caméras
extérieures
:4
- Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
:Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
publie,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
L:
n
torisation
rait_s'
i
à
tout
autr
amér:
ment
dit.
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL. ARTICLE
3
:
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
SATORIZ
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui ;
+
__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE 10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
SATORIZ
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
SATORIZ
415 M
CHRISTOPHE
MOR
SATORIZ
MONTPELLIER
SARL
100
ALLEE
DES
FRENES
73460
STE
HELENE
SUR
ISERE
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
:
=:
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231896
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
NU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251:
à
L.
2551
; ses
articles
R.
25141
à R. 253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
LARBI
OUSALAM
:,
situé
:
ASSOCIATION
CULTURELLE
DES
FRANCAIS
MUSULMANS
RUE
DIMITRI
AMILAKVARI
34500
BEZIERS
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public
ASSOCIATION
CULTURELLE
DES
FRANCAIS
MUSULMANS
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231896 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 13
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 5 - Caméras
extérieures
: 8 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
L
ésent
torisation
n
rait s'appliquer à
tout
autr
tèm
méras,
notamment
cé
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative, à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
aUtre
moyen.
ASSOCIATION
CULTURELLE
DES
215
FRANCAIS
MUSULMANS ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
21 jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE 10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ASSOCIATION
CULTURELLE
DES
3/5
FRANCAIS
MUSULMANS ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
admink
es
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau
— 75008
PARIS CEDEX
08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible
via le site mmutelerecours
fr
ASSOCIATION
CULTURELLE
DES
415
FRANCAIS
MUSULMANS M
LARBI
OUSALAM
ASSOCIATION
CULTURELLE
DES
FRANCAIS
MUSULMANS
RUE
DIMITRI
AMILAKVARI
34500
BEZIERS
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie
par
: SR
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
vi
tection@herault.
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231898
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données ;
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2551
; ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
LE
COMMANDANT
:, situé
:
COMMUNAUTE
DE
BRIGADES
CASERNE
CANITROT
ROUTE
DE
SAINT
PONS
34600
BEDARIEUX
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
COMMUNAUTE
DE
BRIGADES
PACE
de lHAAUR
PI
des
M:
de
la
Résistat
CASERNE CANITROT
de
2252082 MONTPELLIER Cedex2
Modalités
d'accueil
du
public
:
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231898 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 1 caméra(s)
soit
:
caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 1 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne saurait
s'
iquer
à
t
auti
tèm
améras,
notamment
dit:
écifi
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
COMMUNAUTE
DE
BRIGADES
215
CASERNE
CANITROT ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE 8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
péna
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
COMMUNAUTE
DE
BRIGADES
315
CASERNE
CANITROT terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
admin:
ès
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
récours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
O8.
L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible via le site mwtelerecours.fr
COMMUNAUTE
DE
BRIGADES
ais
CASERNE
CANITROT M
LE
COMMANDANT
GENDARMERIE
NATIONALE
ROUTE
DE
SAINT
PONS
34600
BEDARIEUX
5/5 EM
Direction
des sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
|
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref:
I
tion@ht
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231910
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
25541
; ses
articles
R.
VU
le
code
de
la
sécuri
251-1
à
R.253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
TONY
CEBRERO:,
situé
:
COMMUNAUTE
EMMAUS
VIEILLE
CADOULE
34130
ST AUNES
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
COMMUNAUTE
EMMAUS
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231910 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 11
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 1- Caméras
extérieures
: 10
- Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
COMMUNAUTE
EMMAUS
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui;
+
__les opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civi
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
COMMUNAUTE
EMMAUS
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours
fr
COMMUNAUTE
EMMAUS
415 M
TONY
CEBRERO
COMMUNAUTE
EMMAUS
VIEILLE
CADOULE
34130
ST
AUNES
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Eau Fraternité Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél : prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231913
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2554
; ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
BRAZ
MELANIE :
, situé
:
TABAC
El
BRAZ
MELANIE
19
RUE
DE
LA
MAIRIE
34120
LEZIGNAN
LA
CEBE
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
TABAC
EI
BRAZ
MELANIE
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public
:
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro :
20231913 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 5
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 4 - Caméras
extérieures
: 1-
Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
Un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présent
risation
n
rait
s"
iquer
à
ré
èm
méras,
notamment
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
TABAC
El
BRAZ
MELANIE
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui;
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
TABAC
El
BRAZ
MELANIE
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
Philippe MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—.34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
Un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours.fr
TABAC
EI
BRAZ
MELANIE
4/5 MME
BRAZ
MELANIE
EI
BRAZ
MELANIE
19
RUE
DE
LA
MAIRIE
34120
LEZIGNAN
LA
CEBE
5/5 E
=
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par: SR
à
.
Téléphone
:
04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél: prefvideoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231914
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251:
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
MU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
ABDESLAM
HA]
JAJI:,
situé:
MOSQUEE
LAYAT
EL KADR
741
BD
PIERRE
MENDES
FRANCE
34200
SETE
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELUER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public:
MOSQUEE
LAYAT
EL
KADR
nee VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231914 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 15
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 7 - Caméras
extérieures
: 8 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE 2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
LICLE
3:Le
publie
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas.
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MOSQUEE
LAYAT
EL
KADR
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
21 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du'système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MOSQUEE
LAYAT
EL
KADR
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
‘des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
muwtelerecours.fr
MOSQUEE
LAYAT
EL
KADR
415 M
ABDESLAM
HA]
JAJI
MOSQUEE
LAYAT
EL
KADR
741
BD
PIERRE
MENDES
FRANCE
34200
SETE
5/5 EM
Direction
des sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
$
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231918
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la libre circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L. 223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
25511
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
tion
des
normes
techniques
des
systèmes
de
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
défi
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
MARIE
BLACHERE
:, situé
:
PROVENC’HALLES 94
AVENUE
JEAN
JAURES
34600
BEDARIEUX
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
1
Préfecture
de
l'Hérault
PROVENC'HALLES
1/6
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231918 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 5
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 4 - Caméras
extérieures
: 1- Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présen
torisation
n
rait
s'
ir
à
t_autr
tèm
méras,
notammen
« intelli
« augmenté
i
doit
fai
j
ï
É
ARTICLE
8
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PROVENC'HALLES
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PROVENC'HALLES
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
adminj:
ives
Philippe
MOLIERE
es,
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique ‘Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours
fr
PROVENC'HALLES
415 MME
MARIE
BLACHERE
SAS
LES
HALLES
BLACHERE
BERNARD
365
CHEMIN
DE
MAYA
13160
CHATEAURENARD
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
g
ges
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
it.
Mél:
pref-vi
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231919
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données;
=
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L. 223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L. 2551 ;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4
;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
MARIE
BLACHERE
:, situé
:
PROVENC'HALLES RUE
ALFRED
SAUVY
34670
BAILLARGUES
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
7
Préfecture
de
l'Hérault
FROVENCHALEES
1/6
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
GPrefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231919 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 6
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 5 - Caméras
extérieures
: 1- Caméras
voie
publique :
0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d’un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PROVENC'HALLES
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui ;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE 8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE 10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PROVENC'HALLES
315 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
adminj:
iyes
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut décision
implicite
de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours.fr
PROVENC'HALLES
415 MME
MARIE
BLACHERE
SAS
LES
HALLES
BLACHERE
BERNARD
365
CHEMIN
DE
MAYA
13160
CHATEAURENARD
5/5 Ex
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
_—
Téléphone
: 04
67
61
61 61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231921
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251:
à
L.
2551
; ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la loi n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
JULIEN
COUDERC
:,
situé
:
NETTO ROUTE
DE
ST
PONS
C.CIAL
INTERMARCHE
34600
BEDARIEUX
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
METTO
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231921 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 34
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 29 - Caméras
extérieures
: 5 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLE
3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
NETTO
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
NETTO
315 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des-préventions
et
des
polices
bives
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours.fr
NETTO
4/5 M
JULIEN
COUDERC
SOCOLER
ROUTE
DE
ST
PONS
34600
BEDARIEUX
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Été Fraternité Affaire suivie par : SR
.
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231935
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551;
ses
articles
R.
251:
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés ;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
AURELIEN
DE
MEAUX
:,
situé
:
ELECTRA ROUTE
DE
SAINT
GEORGES
D ORQUES
C.CIAL
34990
JUVIGNAC
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
ELECTRA
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231935 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
3
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 3 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
ELECTRA
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
T1:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ELECTRA
315 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
ELECTRA
415 M
AURELIEN
DE
MEAUX
ELECTRA
1 COUR
DU
HAVRE
75008
PARIS
5/5 En
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par: SR
è
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier, 15
janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231936
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551
; ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
MARIE
BLACHERE : ,
situé
:
MANGEONS
FRAIS
6 RUE
DE
CHIMINIE
34300
AGDE
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
MANGEONS
FRAIS
Place des Martyrs de la Résistance
us
34062
MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231936 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 6
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures :
5 - Caméras
extérieures
: 1- Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras
notamment dites
ARTI
CLE 3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
MANGEONS
FRAIS
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui;
+ __
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MANGEONS
FRAIS
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
admixisfratives
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence de réponse
dans
Un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
MANGEONS
FRAIS
415 MME
MARIE
BLACHERE
SAS
LES
HALLES
BLACHERE
BERNARD
365
CHEMIN
DE
MAYA
13160
CHATEAURENARD
5/5 Ex
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
|
.
Téléphone
: 04
67
61
61 61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél : prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231939
Portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2554
; ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la loi n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à l'arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
AURELIEN
DE
MEAUX
:, situé
:
ELECTRA A9
AIRE
DE
LOUPIAN
DIRECTION
MONTPELLIER
34140
LOUPIAN
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
ELECTRA
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231939 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 7
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 7 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE 2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
n
risation
ne
saurait
s’
iquer
à tout autre
e
méras,
n
nt
dit
ART EICLE
3:Le public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d’un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées par
tout
autre
moyen.
ELECTRA
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui;
+__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE 10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ELECTRA
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
Ministraltives
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours
fr
ELECTRA
475 M
AURELIEN
DE
MEAUX
ELECTRA
1 COUR
DU
HAVRE
75008
PARIS
5/5 E
=
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
.
LS
Téléphone
:04 67 61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
:
il
ré
| :
pref-videoprotection@herault.
gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20230139
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551
; ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés ;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à l'arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
BRICE
RATAJCZAK
:, situé
:
BUT
BEZIERS
6 ROND
POINT
DES
ENTREPRISES
34500
BEZIERS
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
BUT
BEZIERS
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20230139 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:13
caméra(s)
soit
:caméras
intérieures
:8-
Caméras
extérieures
:5
- Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
BUT
BEZIERS
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+
__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
BUT
BEZIERS
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
admini
jves
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
O8,
L'absence de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
“Télérecours citoyens" accessible via le site mwwtelerecours fr
BUT
BEZIERS
415 M
BRICE
RATAJCZAK
BUT
INTERNATIONAL
6 ROND
POINT
DES
ENTREPRISES
34500
BEZIERS
5/5 En
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liber Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
à
LL.
Téléphone :
04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél :
pref-videonrotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20230278
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2551 ;
ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
CLAIRE
ALLARD : ,
situé
:
CARREFOUR
CITY
8 BOULEVARD
DE
STRASBOURG
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
CARREFOUR
CITE
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
ï @Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20230278 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 17
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 17- Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
Un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLE
8
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées par
tout
autre
moyen.
CARREFOUR
CITY
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
CARREFOUR
CITY
315 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
prévèntions
et des
polices
administratives
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
CARREFOUR
CITY
415 MME
CLAIRE
ALLARD
AC
DISTRIBUTION
8 BOULEVARD
DE
STRASBOURG
34000
MONTPELLIER
5/5 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égaliré Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
H
.
ï
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20230345
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L. 223-1
à
L. 223-9
et
L.
2511
à
L.
2551 ; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à l'arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
PIERRE
CAIZAC
:,
situé
:
SOCIETE
DE
TIR
DE
BEZIERS
10
RUE
MARTIN
LUTHER
KING
34500
BEZIERS
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
fl
@Prefet34
SOCIETE
DE
TIR
DE
BEZIERS MU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20230345 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 3
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 1- Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE 2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLE
3:Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
SOCIETE
DE
TIR
DE
BEZIERS
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
15
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
SOCIETE
DE
TIR
DE
BEZIERS
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
pré
ions
et des
polices
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé,
Le
tribunal
administratif
peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr SOCIETE
DE
TIR
DE
BEZIERS
4/5 M
PIERRE
CAIZAC
SOCIETE
DE
TIR
DE
BEZIERS
10 RUE
MARTIN
LUTHER
KING
34500
BEZIERS
5/5 E
=
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
:
LL.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20230488
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2551 ;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
JULIEN
ARNAL:,
situé:
ARPROTECH 37
RUE
SAUTAROCH
34560
VILLEVEYRAC
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
ARPROTECH
1/6
Place des
Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du
public
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20230488 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 3
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 1- Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLE
8
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
ARPROTECH
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
péna
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARPROTECH
315 ARTICLE 12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
admini
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet.
Un
recours contentieux
peut
également
être
introduit devant
le Tribunal
Administratif de
Montpellier — 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wuwtelerecours
fr
ARPROTECH
415 M
JULIEN
ARNAL
ARPROTECH
37
RUE
SAUTAROCH
34560
VILLEVEYRAC
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
é
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél : prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20230929
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la libre circulation
de
ces
données ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2551;
ses
articles
R.
2511
à R.253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
FLORENT
POIRIER:
,situé
:
PAUL
MARIUS
12
GRAND
RUE
JEAN
MOULIN
34300
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
PAUL
MARIUS
1/6
Place des
Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20230929 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 3
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 3 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» où
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PAUL
MARIUS
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'Une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
20
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PAUL
MARIUS
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préyentions
et des
polices
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
PAUL
MARIUS
45 M
FLORENT
POIRIER
FPPM
INTERNATIONAL
91
RUE
MERIDIENNE
76100
ROUEN
5/5 EL
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
:
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
a
fan
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél:
pref:
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231232
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données ;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L. 223-9
et
L.
251
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251-1
à
R.253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
GEORGE
LOPEZ : ,
situé
:
DESCAL 580
CHEMIN
DE
QUARANTE
34370
MAUREILHAN
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
DESGAL
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro :
20231232 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 6
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0- Caméras
extérieures
: 6 - Caméras
voie
publique
:
0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente.….),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dite:
ARTICL
E 3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
DESCAL
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
15
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE 10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
DESCAL
315 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
pré
ions
et des
polices
admifistrativès Philippd
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerscours
fr
DESCAL
415 M
GEORGE
LOPEZ
DESCAL
2 RUE
PAUL
RIQUET
34370
MAUREILHAN
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Fee Fraternité Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231310
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la libre circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L. 223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
25541 ;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4
;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
WOUTER
DE
BACKER:,
situé :
ACTION 9004
RUE
GUSTAVE
EIFFEL
ZAE
LA
BAUME
34290
SERVIAN
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
ACTION
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231310 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 14
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures :
14
- Caméras
extérieures :
0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dite:
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d’un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
ACTION
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 61313.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ACTION
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
ACTION
4/5 M
WOUTER
DE
BACKER
ACTION
FRANCE
11
RUE
CAMBRAI
75019
PARIS
5/5 E
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égal Fraternité
Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231360
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L. 223-1
à
L.
223-9
et
L. 2511
à
L.
2554;
ses
articles
R.
251-1
à
R.253-4;
VU
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers.
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
dé
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
gation
de
signature
à Monsieur
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
NICOLAS
ZAFRA
:,
situé
:
LE
BELAMOUR
1 RUE
LOUIS
LUMIERE
34970
LATTES
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture
de
l'Hérault
LE
BELAMOUR
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public
:
1e
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231360 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
7
caméra(s)
soit : caméras
intérieures
: 5 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
LE
BELAMOUR
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une:enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 15
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 : Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
LE
BELAMOUR
315 ARTICLE 12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
intérdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite
de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
LE
BELAMOUR
4/5 M
NICOLAS
ZAFRA
SARL
ORION
RUE
LOUIS
LUMIERE
34970
LATTES
5/5 Ex
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
|
Le.
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: prefvideoprotection@herault.aouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231398
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551
;ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
CECILE
BUCHEWEILLER
:, situé
:
LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
RELAY
AEROPORT
DE
MONTPELLIER
34130
MAUGUIO
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
je
ee
pr
RELAY
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231398 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 7
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 7 - Caméras
extérieures
: 0- Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL, ARTICLES
* Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d’un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
2/5
RELAY ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
3/5
RELAY ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible
via le site wuitelerecours.fr
LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
415
RELAY MME
CECILE
BUCHEWEILLER
LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
RELAY
10 RUE
ANDRE
MALRAUX
92300
LEVALLOIS
PERRET
5/5 Ex
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
.
a
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231424
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251:
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
CELINA
FABRE
:,
situé
:
L AVENUE 1 AVENUE
VICTOR
HUGO
34200
SETE
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté;
Préfecture de l'Hérault
L'AVENUE
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231424 .Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:4
caméra(s)
soit
:caméras
intérieures
:4
- Caméras
extérieures
:0
- Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
:Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
aile
i
doit
fai
NT
:
:
li
«a
aupre
ARTICLE
3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
*
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
“Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
:
L AVENUE
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
düment
habilités
par
lui
;
+ __
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
L AVENUE
315 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
mwwtelerecours.fr
L AVENUE
4/5 MME
CELINA
FABRE
SNC
L AVENUE
1 AVENUE
VICTOR
HUGO
34200
SETE
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04 67
61
61 61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél :
prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231755
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2551
; ses
articles
R.
25141
à
R.253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
NICOLAS
HUGUES : , situé
:
GOURMANDISES
ET
TRADITIONS
4 PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
34160
RESTINCLIERES
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
GOURMANDISES
ET TRADITIONS
Plite des MATOS
lhécetnes
1/6
34062 MONTPELLIER Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231755 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:1
caméra(s)
soit
:
caméras
intérieures
:1-
Caméras
extérieures
:
0 -
Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLE
3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
*__
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d’un
affichage
qui
comportera
Un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
GOURMANDISES
ET TRADITIONS
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
etfou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
61313.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
GOURMANDISES
ET TRADITIONS
315 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
pré
ions
et des
polices
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours
fr
GOURMANDISES
ET
TRADITIONS
415 M
NICOLAS
HUGUES
SARL
GOURMANDISES
ET
TRADITIONS
4 PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
34160
RESTINCLIERES
5/5 EN
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
À
.
Téléphone
:04
67
61
61
61
°
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231761
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
2231
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
;ses
articles
R.
251-1
à
R.253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
FREDERIC
MOUHICA
:,
situé
:
QUICK RUE
JULES
FERRY
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
QUICK
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public
:www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Est
autoris
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231761 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 5
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 5 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présent:
risation
n
rait
s’
ji
à
ir
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
QUICK
215 Al
LE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
S :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
11 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
QUICK
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans un délai de deux
mois vaut décision
implicite
de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi-par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
muntelerecours
fr
QUICK
4/5 M
FREDERIC
MOUHICA
CONCESSION
GARES
FRANCE
RUE
JULES
FERRY
34000
MONTPELLIER
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
à
LL.
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél : prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231762
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
î
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251:1
à
L.
25541
;ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
là
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
FREDERIC
MOUHICA
: ,
situé
:
AGORA RUE
JULES
FERRY
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
AGORA
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231762 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:2
caméra(s)
s
améras
intérieures
:2
- Caméras
extérieures
:0
- Caméras
voie
publique
:0
.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
L
isati
ï
iquer_à
t_autr
tèrm
méras,
notamm
it
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL ARTICLE
3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*__
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
AGORA
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
AGORA
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef du
bureau
des
préVentions
et
des
polices
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—.
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours
fr
AGORA
4/5 M
FREDERIC
MOUHICA
CONCESSION
GARES
FRANCE
RUE
JULES
FERRY
34000
MONTPELLIER
5/5 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
Téléphone
:04 67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
:prefvideoprotection@herault
gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231763
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2554
;ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
FREDERIC
MOUHICA
: ,
situé
:
PAUL RUE
JULES
FERRY
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
PAUL
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
F @Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231763 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
5
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 5 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
des
personnes
et
des
biens.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécuri
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d’un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PAUL
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
ARTICLE
5 : Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dôment
habilités
par
lui
;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PAUL
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préVenñtions
et des
polices
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique ‘Télérecours citoyens" accessible via le site mmtelerecours
fr
PAUL
4/5 M
FREDERIC
MOUHICA
CONCESSION
GARES
FRANCE
RUE
JULES
FERRY
34000
MONTPELLIER
5/5 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie
par : SR
:
a
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél:
pref-vi
rotection@her:
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231766
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251
à
L.
2551 ;
ses
articles
R.
251-1
à
R.253-4;
VU
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé;
MU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
MARTIN
MOL:,
situé
:
FOOT
LOCKER
8 PLACE
DE
LA
COMEDIE
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté;
Préfecture de l'Hérault
FOOT
LOCKER
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231766 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 4
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures :
4 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL. ARTICLE
8
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
FOOT
LOCKER
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+ __
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
FOOT
LOCKER
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
admin:
ps
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
O8.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
FOOT
LOCKER
415 M
MARTIN
MOL
FOOT
LOCKER
8 PLACE
DE
LA
COMEDIE
34000
MONTPELLIER
5/5 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231771
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551;
ses
articles
R.
25111 à R. 253-4; VU
la loi n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
JULIEN
CAPESTAN : ,
situé :
MARIONNAUD 10
PLACE
DU
MARCHEDES
TROIS
SIX
34120
PEZENAS
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture
de
l'Hérault
MARIONNAUD
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
1/6
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Môdalités d'accueil du public
,
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231771 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
6
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 6 -
Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLE
3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
MARIONNAUD
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+ __
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
MARIONNAUD
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administrativ
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence de réponse
dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
MARIONNAUD
4/5 M JULIEN
CAPESTAN
MARIONNAUD
115
RUE
REAUMUR
75002
PARIS
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
.
LL.
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
:
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231773
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2551
:ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
NICOLAS
MICHEL
:,
situé
:
PRO-SIMA
INFORMATIQUE
609
AVENUE
ANDE
AMPERE
34170
CASTELNAU
LE
LEZ
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
È
Préfecture
de
l'Hérault
PRO-SIMA
INFORMATIQUE
1/6
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro :
20231773 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 4
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 2 - Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
PRO-SIMA
INFORMATIQUE
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui;
+ __ les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE 10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PRO-SIMA
INFORMATIQUE
315 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
PRO-SIMA
INFORMATIQUE
415 M
NICOLAS
MICHEL
PRO-SIMA
INFORMATIQUE
609
AVENUE
ANDE
AMPERE
34170
CASTELNAU-LE-LEZ
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Aie Fraternité Affaire suivie par : SR
è
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier, 15
janvier
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231783
Portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de-ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2554
; ses
articles
R.
25111
à R. 253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
RESPONSABLE
DE
L AGENCE
: , situé :
CREDIT
AGRICOLE
26
PLACE
EMILE
COMBES
34090
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture
de
l'Hérault
CREDIT
AGRICOLE
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
f
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231783 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 1 caméra(s)
soit :
caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 1- Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
CREDIT
AGRICOLE
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE 10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
CREDIT
AGRICOLE
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut
décision
implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpéllier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
‘Télérecours citoyens" accessible
via le site muwtelerecours.fr
CREDIT
AGRICOLE
415 RESPONSABLE
DE
L AGENCE
CREDIT
AGRICOLE
DU
LANGUEDOC
26
PLACE
EMILE
COMBES
34090
MONTPELLIER
5/5 E
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie
par : SR
.
Téléphone
: 04 67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél :
pref-vi
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231822
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2551
;ses
articles
R.
VU
le
code
de
la
sécuri
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
JAMAL
BOUNOUA : ,
situé
:
TOTAL RELAIS
NF
059183
1 RUE
DE
L ABRIVADO
34070
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
TOTAL
Préfecture
de
l'Hérault
1
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
RELAIS
NF
059183
5
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:www.herault,
gouv.fr!
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231822 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:
2
caméra(s)
soit
:caméras
intérieures
:1 -
Caméras
extérieures
:1-
Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE 2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
:Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
TOTAL
2/5
RELAIS
NF
059183 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
21
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui ;
+
__les opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée-sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
TOTAL
3/5
RELAIS
NF
059183 terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
Préventions
et
des
polices
administratives Philipbe MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens" accessible
via
le site wwwtelerecours
fr
TOTAL
415
RELAIS
NF
059183 M JAMAL
BOUNOUA
TOTAL
ENERGIES
MARKETING
FRANCE
562
AVENUE
DU
PARC
DE
L'ILE
92029
NANTERRE
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
k
si
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
:
i
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231824
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551;
ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la
loi
n°
78:17
du 6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
ADELINE
JARC
:,
situé
:
FLEUR
DE
TABAC
3 RUE
NICOLAS
APPERT
34790
GRABELS
MU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
FLEUR
DE
TABAC
Place des Martyrs de la Résistance
Je
34062 MONTPELLIER Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231824 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 3
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 3 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d’un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
FLEUR
DE
TABAC
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
13 jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal
ARTICLE
1:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
FLEUR
DE
TABAC
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
EMOLIERE
La présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
- Place Beauvau
— 75008
PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
FLEUR
DE
TABAC
45 MME
ADELINE
JARC
FLEUR
DE
TABAC
3
RUE
NICOLAS
APPERT
34790
GRABELS
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SR
à
.
Téléphone
: 04 67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231825
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
SAFIA
KHENOUN : ,
situé
:
TABAC
DE
LA
VENE
1 PLACE
DE
L EGLISE
34560
MONTBAZIN
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
TABAGDE
LANENE
Place des Martyrs de la Résistance
1/6 d
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 MU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231825 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 3
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 3 - Caméras
extérieures
: 0- Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE 2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées par
tout
autre
moyen.
TABAC
DE
LA
VENE
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
14
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui;
+
__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ons
du
code
de
la
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispo:
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE 10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE 11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
TABAC
DE
LA
VENE
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur Place Beauvau — 75008
PARIS CEDEX
08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr TABAC
DE
LA VENE
La MME
SAFIA
KHENOUN
TABAC
DE
LA
VENE
1 PLACE
DE
L EGLISE
34560
MONTBAZIN
5/5 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Eat Fraternité Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04
67
61
61 61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.ouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231826
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551;
ses
articles
R.
2511
à
R.253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
WILLIAM
MOUREAUX : , situé
:
WNM
PHOTOS
1
RUE
MASSANE
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture
de
l'Hérault
MWNMPHOTOS
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231826 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 1 caméra(s)
soit
:
caméras
intérieures
: 1- Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
:Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par tout
autre
moyen.
WNM
PHOTOS
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dôment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
61313.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
WNM
PHOTOS
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
p
tions
et
des
polices
es
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
mwwtelerecours
fr
WNM
PHOTOS
ais M
WILLIAM
MOUREAUX
SAS
WNM
PHOTOS
1 RUE
MASSANE
34000
MONTPELLIER
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Été Fraternité Affaire suivie par : SR
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél : prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231829
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
2231
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551
;
ses
articles
R.
25111
à
R.
253-4;
VU
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
SARAH
VALENTINE
ROSTAN
:, situé:
TABAC
LE
GARDEN
600
AV
DU
MARECHAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
34280
LA
GRANDE
MOTTE
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
TABAC
LE GARDEN
Place des Martyrs de la Résistance
1/6 A
34062 MONTPELLIER Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231829 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total:
5
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 5 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
TABAC
LE
GARDEN
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
14
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas.échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enrégistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+
__les opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE 10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
TABAC
LE GARDEN
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le chef du
bureau
des
préventions
et des
polices
admik
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois vaut décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours
fr
TABAC
LE
GARDEN
415 MME
SARAH
VALENTINE
ROSTAN
SNC
LATIM
600
AV
DU
MARECHAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
34280
LA
GRANDE
MOTTE
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET.
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Été Fraternité Affaire suivie par : SR
.
_—
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231835
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre circulation
de
ces
données
;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551 ; ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
ALEXANDRA
GIRARD:
, situé
:
LE
PETRIN
D
OPPIDUM
1485
ROUTE
DE
LUNEL
34400
VILLETELLE
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
ÉERETRIN
D'OFFIDUM
Place des Martyrs de la Résistance
1/6 8
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
:
20231835 Ce système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 3
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures :
1- Caméras
extérieures
: 2 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
LE
PETRIN
D OPPIDUM
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
21
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
LE
PETRIN
D
OPPIDUM
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préveñtièns
et des
polices
adm
La
présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet:
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de:la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
‘Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
LE
PETRIN
D OPPIDUM
415 MME
ALEXANDRA
GIRARD
SARL
LE
PETRIN
D
OPPIDUM
1485
ROUTE
DE
LUNEL
34400
VILLETELLE
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Bat Fraternité
Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231838
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2554 ;
ses
articles
R.
2511
à R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
ANTHONY
HERNANDZ:, situé
:
DELI'S
CORNER
6 RUE
SAINT
PAUL
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
u
Préfecture
de
l'Hérault
DELFSCORNER
1/6
Place des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231838 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 3
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures :
3 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: O.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
ésent
tion ne s:
rait 5"
il
t
autre
tèm
notamment
ARTI ICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
DELI'S
CORNER
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise.en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
1:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
DELI'S
CORNER
3/5 ARTICLE
12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
de
tions
et
des
polices
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens" accessible
via
le site
wuwtelerecours.fr
DELI'S
CORNER
415 M
ANTHONY
HERNANDZ
SAS
MSC
IMMO
6 RUE
SAINT
PAUL
34000
MONTPELLIER
5/5 EX
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
à
.
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231843
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2554
;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4
;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
ANTHONY
HERNANDEZ:,
situé
:
HOP
SMASH
BURGER
9 RUE
DU
PUITS
DU
TEMPLE
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
HOP SMASH
BURGER
Place des Martyrs
de la Résistance
6
ss
34062
MONTPELLIER Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro:
20231843 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 2 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
HOP
SMASH
BURGER
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.613-13.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
HOP
SMASH
BURGER
3/5 ARTICLE 12 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratNes
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence de réponse
dans un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours
fr
HOP
SMASH
BURGER
415 M
ANTHONY
HERNANDEZ
SARL
HOP
SOCIETY
9 RUE
DU
PUITS
DU
TEMPLE
34000
MONTPELLIER
5/5 EM
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Es Fraternité Affaire suivie par : SR Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20231850
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
25141
à
L.
2551
; ses
articles
R.
2511
à R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n° 2023-380
du
19
mai
2023
relative aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.2511
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
MME
JESSY
HAUSSER : ,
situé
:
PROXI 4 RUE
DE
LA
CITERNETTE
34380
VIOLS
LE
FORT
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture de l'Hérault
1/6
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
PROXI
@Prefet34 VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
:
20231850 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 4
caméra(s)
soit : caméras
intérieures
: 4 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PROXI
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 14
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 : Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PROXI
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wmwutelerecours
fr
PROXI
4/5 MME
JESSY
HAUSSER
SNC
NL
4 RUE
DE
LA
CITERNETTE
34380
VIOLS
LE
FORT
5/5