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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0609 Budget annexe Eau admissions en non valeur de titres impayes pour 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0609 Budget annexe Eau admissions en non valeur de titres impayes pour 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Banque,
1
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 novembre 2025
Délibération n° 25C/06/09
Date de convocation : Nombre de conseillers
28 octobre 2025 Présents : 46
Date de publication : Statutaires: 77 Pouvoirs: 9 En exercice : 77
13 novembre 2025 Votants: 55
Obiet : Budget annexe Eau: admissions en non-valeur de titres impayés pour 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle
des fêtes de La Neuville-Roy, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents: M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie,
MM BETHELMY Taylor (suppléant de DOVERGNESamuel), BIZET Régis, BONNEMENTJulien,
MME BOURGOINMartine, MM CANDELOTBertrand, , CARREChristophe, CHOQUETChristophe,
COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier,
MME DESMEDT Yveline, MM DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette,
M. DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis,
FONTAINE Patrice, FOURNIERAlain, GONTARCZYKGuy, GOURDOUJean-Pierre, M. GUIGNANT
Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul
(suppléant de MME DUPONTStéphanie), LEFEBVREPhilippe, MME LEQUENAstride, MM LEROY
Gérard, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARROJulien, POINSARD
Cédric, RENAUX André, SCHNEIDER Christian, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie,
MM THEOPHILE Pascal, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEURLydie, VERLEYE Eliane,
M. WAFFELAERTEric.
Soit 46 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: MME BONNET Catherine, BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOISJérôme,
MME DELAMARREBéatrice, MM DUPONT Didier, FARCEPhilippe, MME FERNANDESGuylaine,
MM GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCEVéronique,
M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEDENT Didier, MME LEFEVREMaryse, MM
MATRON Matthias, PETIT Jean-Luc, ROUSSEAUCyril, VALOIS Eric, VAUCHELLE Patrick, MME
VERMEULENChristèle, M. WARME Philippe.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251106-25C0609-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Ont donné procuration :
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en-
Chaussée);
MME BRUNETLaurette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUETChristophe (Saint-Just-en- Chaussée;
M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles)à M. DEBEULE Olivier (Gannes);
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. Jean-Paul BALTZ(Le Mesnil sur Bulles) ;
M. NEGIMichaël (Lieuvillers) à MMEVAN DEWEGHE Elisabeth (Angivillers) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à MMESOUDET Sylvie (Nourard le Franc) ;
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: Jean-Michel HOEDT
Depuis le transfert de la compétence « Eau » en 2018, divers titres de recettes sont restés impayés malgré l'épuisement de l'ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public.
Ces créances irrécouvrables rattachées aux exercices de 2018 à 2022 correspondent à des sommesdues dont le recouvrement est devenu impossible malgré les poursuites (décès...).
Il convient, à la demande du comptable public, de les admettre en non-valeur pour un montant total de 7 232,91 € (2 listes: 5 731,56 € + 1 501,35 €). Ces admissions en non- valeur répondent à une procédure spécifique et ont un caractère exceptionnel.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le budget annexe Eau pour l'année 2025 ;
Vu la délibération n°24C/06/02 du 14 Novembre 2024 portant sur la délégation à l'ordonnateur - admission en non-valeur des créances de faible montant; Considérant la nécessité d'admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l'ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE d'admettre en non-valeur les titres relatifs au budget Eautels que stipulés en annexe et qui s'élèvent au total à un montant de 7 232,91 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
~ Jean-Mlchel HOEDT
Le Président
2
Acte publié ou notifié le 13 novembre 2025 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0609-DE Date de télétransmission : 12/11/2025 Date de réception préfecture : 12/11/2025