Arrêté - ARV 10137 CEZ RUE Porte AUX Saints

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Arrêté - ARV 10137 CEZ RUE Porte AUX Saints Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10137 CEZ RUE Porte AUX Saints)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Mantes

pe

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRÊTÉ N°10137

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DE LA CIRCULATION PIETONNE - NEUTRALISATION DU STATIONNEMENT STATIONNEMENT VEHICULE SOCIETE N°33 RUE PORTE AUX SAINTS SARL COUVERTURE ETANCHEITE ZINGUERIE DES YVELINES - CEZ

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route et, notamment son article R.417-10,

Vu le Code Pénal et, notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté n°3370 du 17 juin 2019 modifié, réglementant la circulation et le stationnement des

véhicules sur le territoire de Mantes-la-Jolie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 02 juillet 2025, par laquelle la SARL Couverture Etanchéité Zinguerie des Yvelines - CEZ, sollicite l'autorisation de neutraliser un emplacement de stationnement au plus près du n°33 rue porte aux Saints, permettant ainsi le stationnement d’un véhicule de la société,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules sur un emplacement prévu à cet effet situé au plus près du n°33 rue porte aux Saints, permettant ainsi le stationnement d'un véhicule de la société Couverture Etanchéité Zinguerie des Yvelines - CEZ, dans le cadre des travaux de réfection complète de la couverture du n°33 rue porte aux Saints, et qu'il convient de prendre certaines mesures réglementaires destinées à assurer la sécurité des usagers de la voie publique,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 11 juillet 2025 et jusqu'au 12 septembre 2095, le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme étant gênant sur un emplacement prévu à cet effet situé au plus près du n°33 rue porte aux Saints, en fonction de l'avancement des travaux précités.

ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place 48 heures à l'avance pour le stationnement et entretenue par la SARL Couverture Etanchéité Zinguerie des Yvelines - CEZ, chargée de l'exécution des travaux de réfection de la couverture au droit du n°33 rue porte aux Saints.ARTICLE 3 : La SARL Couverture Etanchéité Zinguerie des Yvelines - CEZ, chargée de la

neutralisation de l'emplacement de stationnement au plus près du n°33 rue porte aux Saints, devra réaliser un cheminement dûment sécurisé pour la circulation des piétons si nécessaire.

ARTICLE 4 : La SARL Couverture Etanchéité Zinguerie des Yvelines - CEZ sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de la signalisation. Cette dernière devra être conforme au règlement en vigueur.

ARTICLE 5 : La SARL Couverture Etanchéité Zinguerie des Yvelines - CEZ reste exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du véhicule stationné rue porte aux Saints en serait directement ou indirectement la cause,

ARTICLE 6 : La remise en état du domaine public se fera selon les prescriptions de l'arrêté de coordination et de sécurité des travaux et du règlement de voirie du 31 mars 1995, en vigueur sur le territoire de la ville de Mantes-la-Jolie.

ARTICLE 7 : Tout véhicule en stationnement illicite, conformément à l’article 1e du présent arrêté, sera déplacé et mis en fourrière. L’enlèvement du véhicule sera exécuté par un garagiste, aux frais du contrevenant. La SARL Couverture Etanchéité Zinguerie des Yvelines - CEZ pourra solliciter si nécessaire l’aide de la police municipale au 01.34.78.83.80.

ARTICLE 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et affiché par la SARL Couverture Etanchéité Zinguerie des Yvelines - CEZ.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 1 5 JUIL. 2025

Pour le Maire,