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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 159 recueil des actes administratifs special DDT stations hydrométriques
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 159 recueil des actes administratifs special DDT stations hydrométriques)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-159
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil
sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la
ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire
des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours
d’eau tributaires dans le département du Loiret (14 pages) Page 3
45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil
sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la
ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire
des usages de l’eau dans le Loiret (12 pages) Page 18
2 DDT 45
45-2022-06-21-00008
Arrêté constatant le franchissement de débits
seuil sur certaines stations hydrométriques du
réseau de suivi de l’état de la ressource en eau
et mettant en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l’eau dans le complexe
aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires
dans le département du Loiret
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 3 ARRÊTÉ
constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-60 ;
VU le code pénal ;
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n° 22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 4 orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ; VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;
VU l’arrêté cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret pour la période 2022-2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2022 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2022 constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois de juin 2022 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous,
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 5 CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 7 de l’arrêté du 6 avril 2022 visé précédemment ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Champ d’application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.
Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Pour les usages non agricoles, les mesures s’appliquent sans distinction de l’origine de l’eau.
• Pour les usages agricoles (pompage, dérivation,...), les mesures s’appliquent aux prélèvements en cours d’eau et nappe d’accompagnement et dans le complexe aquifère de Beauce.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Pour les usages non agricoles, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :
- si l’eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage,
- aux prélèvements en Loire ou dans sa nappe d’accompagnement.
• Pour les usages agricoles, les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient exclusivement d’une réserve de
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 6 récupération de pluie étanche et non connectée au milieu naturel pour l’irrigation agricole.
Situation des zones d’alerte relatives aux eaux superficielles
ARTICLE 2 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :
• Fusain : eaux superficielles et nappes d’accompagnement
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
ARTICLE 3 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte renforcée Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DAR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans la zone d’alerte suivante :
• Puiseaux : eaux superficielles et nappes d’accompagnement Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
ARTICLE 4 : Constat de franchissement du Débit de crise
Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans les zones d’alerte suivantes : • Solin : eaux superficielles et nappes d’accompagnement
• Vernisson : eaux superficielles et nappes d’accompagnement • Bezonde : eaux superficielles et nappes d’accompagnement • Les Mauves de Meung : eaux superficielles et nappes d’accompagnement
• La Bonnée : eaux superficielles et nappes d’accompagnement Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
Situation des zones d’alerte relatives aux eaux souterraines
ARTICLE 5 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :
• Bassin du Fusain : eaux souterraines
• Montargois : eaux souterraines
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
ARTICLE 6 : Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau Conformément à l’article 6 de l’arrêté-cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoires des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret pour la période 2022-2024, les mesures de restrictions temporaires applicables dans les zones définies aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, selon les seuils franchis, sont les suivantes :
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 7 Usages des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Lavage des
véhicules
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction hors stations professionnelles
équipées d’un système de recyclage des eaux
ou d’un système de lavage haute pression sauf
pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex bétonnières)
et pour les besoins liés à la sécurité publique.
Nettoyage des
façades, voiries,
toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisé
es ne faisant
pas l’objet de
travaux
Voiries, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées : Limité au strict nécessaire
pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Façades, toitures : interdiction
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
arbres et
arbustes
Interdit de 10h
à 18h
Interdiction
(dérogation générale pour
jeunes gazons implantés
depuis l’automne et pour les
jeunes arbres et arbustes de
moins d’un an, dérogations
possibles pour massifs fleuris
de sites majeurs (sites
inventoriés par l’APJRC en
annexe 7) pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre
20h et 8h)
Arrosage des
espaces arborés
accessibles
gratuitement au
public en milieu
urbain
(zones de
fraîcheur)
Interdit de 10h
à 18h
(dérogation
possible sur
avis de l’ARS
en cas de
canicule)
Interdiction
(dérogation possible sur avis
de l’ARS en cas de canicule)
Arrosage des
terrains de sport
Interdit de 10h
à 18h
Interdit de 8h
à 20h
Interdiction
(dérogation
générale pour
les jeunes
gazons
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 8 Usages des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
implantés
depuis
l’automne,
dérogation
possible pour
pelouses des
terrains
accueillant
des
compétitions
de niveau
national où les
arrosages sont
autorisés entre
20h et 8h)
Arrosage des
jardins potagers
Interdit de 10h
à 18h Interdiction de 8h à 20h
Arrosage des
cultures
maraîchères en
godets ou
repiquées,
cultures
horticoles,
cultures hors-sol
ou sous abris
des collectivités
ou associations
Adaptation des mesures de limitation
applicables pour l’irrigation agricole sur
demande auprès de la DDT
(article 13 de l’arrêté cadre du 06/04/22)
Alimentation
des fontaines ,
pièces d’eau
d’agrément et
jeux d’eau
récréatifs en
circuit ouvert
Interdiction
Alimentation
des piscines
privées à usage
personnel d’une
famille
Interdiction
(sauf pour les chantiers en cours)
Remplissage et
vidange des
Interdiction de remplissage sauf remise à
niveau nécessaire au bon fonctionnement de
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 9 Usages des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
piscines privées
(de plus d’1m3)
l’ouvrage et premier remplissage pour chantier
en cours
Remplissage et
vidange des
piscines
ouvertes au
public
Soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de l’ARS
Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Activités
industrielles hors
ICPE,
commerciales,
artisanales et de
services
Sensibiliser
les
exploitants
d’ICPE, les
industriels et
les
établisseme
nts
commerciau
x aux règles
de bon
Usage
d’économie
d’eau
Limitation de la consommation d’eau au strict
nécessaire relatif au process de production de
l’entreprise
Tenue d’un registre de prélèvements si
effectués dans le milieu naturel
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE avec
arrêté de
prescriptions
complémentaires
Se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE sans
arrêté de
prescriptions
complémentaire
Suppression des usages hors process et
sanitaires
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision "Modalités" et décision "Limites")
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 10 Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
l’énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l’approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire national
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement,
aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent
pas avec l’équilibre du système électrique et la
garantie de l’approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
Arrosage des
golfs
(Conformément à
l’accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf de 8h à
20h de façon
à diminuer la
consommatio
n d’eau sur le
volume
hebdomadair
e de 15 à 30
%. Un registre
hebdomadair
e de
prélèvement
devra être
rempli pour
l’irrigation.
Réduction
des volumes
d’au moins 60
% par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf à
l’exception
des « greens
et départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs. Les
greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et 8h,
et qui ne
pourra
représenter
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 11 Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Usages agricoles
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Complexe
aquifère de
Beauce
Sensibiliser
les
agriculteurs à
l’état de la
ressource
Interdiction
du dimanche 8h au lundi 8h
soit 24 heures au total, sauf
dérogation (article 13 de
l’arrêté cadre du 06/04/22)
Interdiction
du samedi à 8 h
au lundi à 8 h
soit 48 heures
consécutives,
sauf dérogation
(article 13 de
l’arrêté cadre
du
06/04/22022)
Cours d’eau et
nappe d’accom-
pagnement
Réduction de
20 % des
volumes
hebdomadair
es autorisés,
sauf
dérogation
(article 13 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Réduction de
40 % des
volumes
hebdomadair
es autorisés*,
sauf
dérogation
(article 13 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Interdiction
Cultures
maraîchères en
godets ou
repiquées,
cultures
horticoles,
cultures hors-sol
ou sous abris
Adaptation des mesures de limitation
applicables pour l’irrigation agricole sur
demande auprès de la DDT
(article 7 de l’arrêté cadre du 06/04/22)
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 12 Usages agricoles
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Cultures
maraîchères de
plein champ
(liste en annexe
6 de l’arrêté
cadre du 6 avril
2022)
Interdiction
12h par
semaine
(dimanche
de 8h à 20h)
sauf
dérogation
(article 13 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Interdiction
18h par
semaine
(samedi de
14h à 20h et
dimanche de
8h à 20h)
Interdiction
24h par
semaine
(samedi de 8h à
20h et
dimanche de
8h à 20h)
Pour les ouvrages de la zone d’alerte du bassin du Fusain (n° BSS 03296X1056 et 03296X1061) et dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l’opération groupée de déplacement des forages impactant le Fusain, en complément des mesures de restrictions prévues dans le cadre de la gestion volumétrique de la nappe de Beauce prescrites par l’arrêté cadre du 06/04/2022 après constat de l’état d’alerte ou de crise définis, les mesures complémentaires suivantes s’appliquent :
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil de crise
Forage de priorité 1 Interdiction de prélèvement quatre jours par semaine Interdiction de
prélèvement Forage de priorité 2 Interdiction de prélèvement trois jours par semaine
Les plages d’interdiction de prélèvement en état d’alerte couvrent notam- ment la plage s’étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 13 Gestion des ouvrages hydrauliques et plan d’eau
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte d’alerte renforcée de crise
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
(hors plans
d’eau et
canaux)
Sensibiliser le
grand public et
les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire au non dépassement de la
cote légale de retenue, à la protection contre
les inondations des terrains riverains amont ou
à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le
respect du débit réservé à laisser dans le cours
d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de
l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au
maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité
des eaux et au milieu naturel.
(Dérogation possible sur demande préalable à
la DDT pour les travaux réalisés dans le cadre
d’un CTMA)
Remplissage
des plans d’eau,
étangs, bassin
d’agrément et
manœuvre de
vannes
- les plans d'eau alimentés par prélèvements en
eaux superficielles (dérivation, prise d’eau, etc)
et par forage dans la nappe
d’accompagnement doivent avoir leur dispositif
de prélèvement rendu inactif.
- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau
doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant
au moins égal au débit réservé ou à défaut au
débit entrant.
Cette disposition ne remet pas en cause le
respect du débit réservé à laisser dans le cours
d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de
l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au
maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité
des eaux et au milieu naturel.
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte d’alerte renforcée de crise
Vidange des Sensibiliser le Interdiction
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 14 Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte d’alerte renforcée de crise
plans d’eau
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
sauf autorisation pour les usages commerciaux
(piscicultures déclarées)
Travaux en
cours d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une
restauration, renaturation du
cours d’eau
Déclaration préalable au
service de police de l’eau de la
DDT
Rejet des
stations
d’épuration et
collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages
directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Il est rappelé l’obligation de signaler
immédiatement toute pollution à la DDT SEEF,
service en charge de la police de l’eau
ARTICLE 7 : Rappel du dispositif dérogatoire spécifique
A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d’aide à la décision (OAD) pour l’irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai 2022 et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°3) à la DDT du Loiret.
La dérogation portera sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l’OAD et sera valable pour toute la période d’étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
ARTICLE 8 : Révision et levée des mesures de restriction
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire. En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu'au 30 novembre 2022.
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 15 ARTICLE 9 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l’article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
ARTICLE 10 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 24 mai 2022, constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret, est abrogé.
ARTICLE 11 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.
ARTICLE 12: Application et exécution
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Orléans, le 21 juin 2022
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
Annexes :
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 16 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-06-21-00008 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le 17 DDT 45
45-2022-06-21-00009
Arrêté constatant le franchissement de débits
seuil sur certaines stations hydrométriques du
réseau de suivi de l’état de la ressource en eau
et mettant en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l’eau dans le Loiret
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 18 ARRÊTÉ
constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211- 66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-60 ;
VU le code pénal ;
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n° 22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 19 VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;
VU l’arrêté cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour la période 2022-2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2022 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2022 constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret ;
CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois de mai 2022 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;
CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 3 de l’arrêté du 6 avril 2022 visé précédemment ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret ;
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 20 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Champ d’application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.
Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Pour les usages non agricoles, les mesures s’appliquent sans distinction de
l’origine de l’eau.
• Pour les usages agricoles les mesures s’appliquent de manière différenciée selon l’origine de l’eau :
◦ cours d’eau et nappe d’accompagnement,
◦ eaux souterraines.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Les prélèvements réalisés depuis des retenues d’eau non connectées au milieu naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel ne sont pas concernées.
• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux canaux dont l’alimentation provient de la Loire.
• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux prélèvements à partir de la nappe de l’Albien.
• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages de prélèvement de type « artésiens » pour lesquels il est fait la preuve de leur étanchéité parfaite au regard de la nappe libre d’accompagnement de la Loire.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans les zones d’alerte suivantes : • Aquiaulne
• Aveyron
• Cléry
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
ARTICLE 3 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte renforcée Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte Renforcée (DAR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans la zone d’alerte suivante :
• Ardoux
• Bec d’Able
• Loing amont
• Ru de Pontchevron
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 21 ARTICLE 4 : Constat de franchissement du Débit de Crise
Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans la zone d’alerte suivante : • Avenelle
• Betz
• Cosson
• Dhuy
• Milleron
• Trézée-Ousson
Les communes concernées sont précisées en annexe 1.
ARTICLE 5 : Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau Conformément à l’article 6 de l’arrêté-cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoires des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour la période 2022-2024, les mesures de restrictions temporaires applicables dans les zones définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, selon les seuils franchis, sont les suivantes :
Usage des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Lavage des
véhicules
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction hors stations professionnelles
équipées d’un système de recyclage des eaux
ou d’un système de lavage haute pression sauf
pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex bétonnières) et
pour les besoins liés à la sécurité publique.
Nettoyage
des façades,
voiries,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabilis
ées ne faisant
pas l’objet de
travaux
Voiries, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées : Limité au strict nécessaire
pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Façades, toitures : interdiction
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 22 Usage des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
arbres et
arbustes
Interdit de 10h
à 18h
Interdiction
(dérogation générale entre 20h
et 8h pour jeunes gazons
implantés depuis l’automne et
pour les jeunes arbres et
arbustes de moins d’un an,
dérogations possibles pour
massifs fleuris de sites majeurs
(sites inventoriés par l’APJRC
en annexe 6 de l’arrêté cadre
du 06/04/22) pour lesquels les
arrosages sont autorisés )
Arrosage des
espaces
arborés
accessibles
gratuitement
au public en
milieu urbain
(zones de
fraîcheur)
Interdit de 10h
à 18h
(dérogation
possible sur
avis de l’ARS
en cas de
canicule)
Interdiction
(dérogation possible sur avis de
l’ARS en cas de canicule)
Arrosage des
terrains de
sport
Interdit de 10h
à 18h
Interdit de 8h
à 20h
Interdiction
(dérogation
générale entre
20h et 8h pour
les jeunes
gazons
implantés
depuis
l’automne,
dérogation
possible pour
pelouses des
terrains
accueillant des
compétitions
de niveau
national où les
arrosages sont
autorisés)
Arrosage des
jardins
potagers
Interdit de 10h
à 18h
Interdiction de 8h à 20h
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 23 Usage des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Arrosage des
cultures
maraîchères
en godets ou
repiquées,
cultures
horticoles,
cultures hors-
sol ou sous
abris des
collectivités
ou
associations
Adaptation des mesures de limitation
applicables pour l’irrigation agricole sur
demande auprès de la DDT
(article 7 de l’arrêté cadre du 06/04/22)
Alimentation
des fontaines,
pièces d’eau
d’agrément et
jeux d’eau
récréatifs en
circuit ouvert
Interdiction
Remplissage et
vidange des
piscines
privées (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage
et premier remplissage pour chantier en cours
Remplissage et
vidange des
piscines
ouvertes au
public
Soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de l’ARS
Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Activités
industrielles
hors ICPE,
commerciales,
artisanales et
de services
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
Limitation de la consommation d’eau au strict
nécessaire relatif au process de production de
l’entreprise
Tenue d’un registre de prélèvements si effectués
dans le milieu naturel
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 24 Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
d’économie
d’eau
Exploitation
des sites
industriels
classés ICPE
avec arrêté de
prescriptions
complémentair
es
Se référer aux dispositions spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en eau prévues dans
leurs autorisations administratives
Exploitation
des sites
industriels
classés ICPE
sans arrêté de
prescriptions
complémentair
es
Suppression des usages hors process et
sanitaires
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Installations
de production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code
de l’énergie,
qui
garantissent,
dans le
respect de
l'intérêt
général,
l’approvisionn
ement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
national
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"
et décision "Limites") homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 25 Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Arrosage des
golfs
(Conformémen
t à l’accord
cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment pour
l’irrigation
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
à l’exception
des « greens et
départs »
Interdiction
d’arroser les
golfs. Les
greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels
Usages agricoles
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Irrigation
agricole :
prélèvements
en cours
d’eau et
nappe
d’accompagn
ement Sensibiliser les
agriculteurs à
l’état de la
ressource
Réduction de
20 % des
volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
(article 8 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Réduction de
40 % des
volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
(article 8 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Interdiction
Irrigation
agricole :
prélèvements
en eau
souterraine
Interdiction
24 heures par
semaine (du
dimanche 8h
au lundi 8h)
sauf
dérogation
(article 8 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Interdiction
36 heures par
semaine (du
samedi 20h au
lundi 8h) sauf
dérogation
(article 8 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22
Interdiction
48 heures par
semaine (du
samedi 8h au
lundi 8h)
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 26 Usages agricoles
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Cultures
maraîchères
en godets ou
repiquées,
cultures
horticoles,
cultures hors-
sol ou sous
abris
Adaptation des mesures de limitation
applicables pour l’irrigation agricole sur
demande auprès de la DDT
(article 7 de l’arrêté cadre du 06/04/22)
Cultures
maraîchères
de plein
champ
(liste en
annexe 5 de
l’arrêté de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Interdiction
12 heures par
semaine (le
dimanche de
8h à 20h) sauf
dérogation
(article 8 de
l’arrêté cadre
du 06/04/22)
Interdiction 18
heures par
semaine
(samedi de 14h
à 20h et
dimanche de
8h à 20h)
Interdiction
24 heures par
semaine
(samedi de
8h à 20h et
dimanche de
8h à 20h)
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
(hors plans
d’eau et
canaux)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les
inondations des terrains riverains amont ou à la
restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le
respect du débit réservé à laisser dans le cours
d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de
l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au
maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité
des eaux et au milieu naturel.
(Dérogation possible sur demande préalable à la
DDT pour les travaux réalisés dans le cadre d’un
CTMA)
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 27 Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Remplissage
des plans
d’eau, étangs,
bassin
d’agrément et
manœuvre de
vannes
Interdiction
- les plans d'eau alimentés par prélèvements en
eaux superficielles (dérivation, prise d’eau, etc)
et par forage dans la nappe d’accompagnement
doivent avoir leur dispositif de prélèvement
rendu inactif.
- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau
doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant
au moins égal au débit réservé ou à défaut au
débit entrant.
Cette disposition ne remet pas en cause le
respect du débit réservé à laisser dans le cours
d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de
l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au
maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité
des eaux et au milieu naturel.
Gestion des
canaux dont
l’alimentation
communique
avec le cours
d’eau concerné
Regroupement
des bateaux
pour limiter les
manœuvres
ayant une
incidence sur
la ligne d’eau
ou le débit du
cours d’eau :
objectif de
diminution de
20 % par jour
des éclusées
par écluse
Regroupement
des bateaux
pour limiter les
manœuvres
ayant une
incidence sur
la ligne d’eau
ou le débit du
cours d’eau :
objectif de
diminution de
40 % par jour
des éclusées
par écluse
Limitation au
strict minimum
des
manœuvres,
information
préalable de la
DDT 45,
établissement
d’un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Vidange des
plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
Interdiction
sauf autorisation pour les usages commerciaux
(piscicultures déclarées)
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 28 Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Travaux en
cours d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
Déclaration préalable au
service de police de l’eau de la
DDT
Rejet des
stations
d’épuration et
collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages
directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT-SEEF, service en charge
de la police de l’eau
ARTICLE 6 : Rappel du dispositif dérogatoire spécifique
A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d’aide à la décision (OAD) pour l’irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai 2022 et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°3) à la DDT du Loiret.
La dérogation portera sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l’OAD et sera valable pour toute la période d’étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
ARTICLE 7 : Révision et levée des mesures de restriction
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.
En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 30 novembre 2022.
ARTICLE 8 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 24 mai 2022, constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret, est abrogé.
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 29 ARTICLE 9 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l’article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
ARTICLE 10 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.
ARTICLE 11 : Application et exécution
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 21 juin 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé :Benoît LEMAIRE
Annexes :
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-06-21-00009 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Loiret 30