Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB34 25 tampon
Déliberation - DELIB34 25 annexe1
Déliberation - DELIB33 25 tampon
Déliberation - DELIB33 25 tampon
Déliberation - DELIB32 25 tampon
Déliberation - DELIB32 25 tampon
Déliberation - DELIB31 25 tampon
Déliberation - DELIB31 25 tampon
Déliberation - DELIB01 25 tampon
Déliberation - DELIB42 25 tampon
Déliberation - DELIB34 25 tampon
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB34 25 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
DT Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 S L Gr
ID : 013-211300975-20250401-DELIB34_25-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Rd ou a EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 1 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier avril à 18H00, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien — CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert - ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne — LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves — LAPORTE Jean- Michel — RIPOLL Fabien - COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs - BONO Guy — GOURGUES Laurent — FERREIRA Alice — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume — ROSSITTO David — GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absente excusée avec pouvoir : Mme GIBERT Elia
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Nombre ” is afférents si Cond MUHEa ÿ 33
sea de mérbiés en exercice ï 33
Rore ja suffrages pieds PRE | 33
Vote pour : | L 33
Vote contre : + !
RÉsini, : LL / /
N° 34/25 - Signature de la convention cadre pluriannuelle Petites villes de demain - Modification de la délibération N° 70/24 du 27 juin 2024
Rapporteur : M. HUMBERT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN,
du 23 novembre 2018 et notamment son article 157,
Nomenclature 8.4 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
1j Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 S L Gr
Vu le programme « Petites Villes de Demain » lancé parle miniv:o13211300075 20250400 DebI884 25-DE territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 1£' ocfobre 2020,
Vu la convention d'adhésion au programme «Petites Villes de Demain », signée le 20 avril 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire d'ACCM n° CC2024_099 du 20 juin 2024 approuvant la convention cadre pluriannuelle PVD de Saint-Martin-de-Crau,
Vu la délibération n° 70/24 du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de- Crau en date du 27 juin 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire d'ACCM du 27 mars 2025,
Considérant qu'ACCM, en qualité de pilote du projet, s'est engagée dans un programme de revitalisation de centre-ville de la commune de Saint-Martin-de-Crau, Considérant que ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires,
Considérant que le programme PVD vise à donner aux élus des communes de moins de 20.000 habitants et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement,
Considérant qu'il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.
Considérant que le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des
petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable,
Considérant qu'il traduit la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance,
Considérant que le 29 novembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé la convention d'adhésion au programme PVD, celle-ci a été signée le 20 avril 2022 avec les différents partenaires, elle définit les enjeux pour revitaliser le centre-ville de Saint- Martin-de-Crau, initialement identifié comme pôle structurant du territoire,
Considérant le souhait d'ACCM de constituer Une convention-chapeau d'Opération
de Revitalisation de Territoire à l'échelle de la communauté d'agglomération englobant à terme les différents dispositifs contractuels, à savoir : Action cœur de ville pour Arles et Tarascon et le présent dispositif « Petites villes de demain » pour Saint- Martin-de-Crau,
Considérant que ce projet de territoire vise à répondre aux problématiques rurales d'aujourd'hui qui sont la décroissance et la déprise démographique, la dislocation du lien social, la précarité énergétique, la fragilisation du tissu commercial et du centre- ville ainsi que l'isolement territorial.
Nomenclature 8.4 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
} Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 S L Gr
A cet effet, dans le cadre du projet de convention PVD, à Il in:013-211300875-20250401-DELI884 25-0E chapeau d'ORT, des axes stratégiques d'action ont été identifiés et se présentent comme suit :
> AXE D'INTERVENTION 1 : Vers une offre attractive de l'habitat en centre- ancien
> AXE D'INTERVENTION 2 : Favoriser un développement économique et
commercial équilibré
> AXE D'INTERVENTION 3 : Développer la mobilité et les connexions
> AXE D'INTERVENTION 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
> AXE D'INTERVENTION 5 : Favoriser l'accès aux équipements et aux services publics
Considérant que chaque fiche action fait écho à l'Un ou plusieurs de ces axes de revitalisation,
Considérant qu'une fois inscrite dans la future convention-chapeau, la convention cadre PVD vaudra convention d'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), créée par l'article 157 de la Loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018. Cet outil juridique doit permettre aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui vise à conforter leur centralité, en conférant notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux tels que le dispositif Denormandie {réduction d'impôts sur le revenu proposée aux particuliers achetant Un logement à rénover, dans Un quartier dégradé, pour le mettre en location),
La présente délibération a pour objet d'approuver la Convention « Petites villes de demain » pour Saint-Martin-de-Crau ainsi que les fiches et d'autoriser sa signature.
En conséquence, il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver la convention cadre pluriannuelle «Petites villes de demain » et
notamment les périmètres opérationnels et le programme d'actions sur la commune
de Saint-Martin-de-Crau,
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention cadre «Petites Villes de Demain », pour la commune de Saint-Martin-de-Crau ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Nomenclature 8.4 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
D Reçu en préfecture le 07/04/2025 L
Publié le 07/04/2025 S O v
ID : 013-211300975-20250401-DELIB34_25-DE
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 1€' avril 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance
Nomenclature 8.4