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Déliberation - DELIB33 25 tampon Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB33 25 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 07/04/2025

Reçu en préfecture le 07/04/2025 S L

DT Publié le 07/04/2025 Os

ID : 013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

PRET

SAINT-MARTIN-DE-CRAU VEN CE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 1% AVRIL 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le premier avril à 18H00, le conseil municipal de cette commune, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert - ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne -— LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Mi- chel- RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie - PERDRIAU PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris — PAULIN Joëlle — BALBIS Catherine - HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs —- BONO Guy - GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume — ROS- SITTO David - GUIGUE Annie — TEIXIER Tania

Absente excusée avec pouvoir : Mme GIBERT Elia

Absent(s) excusé(s) : /

Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE

idee de Membres Gest au Corsti Municipal : 33 |

ÉNaibre de Membres à SES es 4 Ars 33 |

Née de suffrages sims FT PE A 3 4

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Abstention : /

N° 33/25 - Signature de la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'agglomération ACCM

Rapporteur : MME LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018 et notamment son article 157 ;Envoyé en préfecture le 07/04/2025

Reçu en préfecture le 07/04/2025

[| Publié le 07/04/2025 S LG

ID : 013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE

Vu le programme « Action Cœur de ville » lancé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en 2018, dans lequel les communes de d'Arles et de Tarascon sont inscrites depuis 2018 ;

Vu le programme « Petites villes de demain » lancé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en 2020, auquel la commune de Saint-Martin-de-Crau a adhéré en 2022 ;

Considérant que ACCM, en qualité de pilote du projet, s'est engagée dans un programme de revitalisation de son territoire ;

Considérant que ce programme constitue Un outil de la relance au service des territoires ;

Considérant qu'une Opération de Revitalisation de Territoire vise à donner aux élus des communes et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centiralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement ;

Considérant qu'il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des villes moyennes et des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable ;

Considérant qu'il traduit la volonté de l'État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance ;

Considérant que par sa signature le 12° octobre 2018, le Conseil communautaire a

approuvé la convention d'adhésion au programme Action Cœur de Ville avec les différents partenaires et qui définit les enjeux pour revitaliser le centre-ville de Tarascon, initialement identifié comme pôle structurant du territoire. Démarche confortée par la signature d'un premier avenant le 11 février 2022 et du deuxième le 20 décembre 2023 ;

Considérant que la convention d'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), créée par l'article 157 de la Loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018 est un outil juridique qui doit permettre aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire et qui vise à conforter leur centralité, en conférant notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux tels que le dispositif Denormandie {réduction d'impôts sur le revenu proposée aux particuliers achetant un logement à rénover, dans Un quartier dégradé, pour le mettre en location) ;

Considérant que ce projet de territoire vise à répondre aux problématiques rurales

d'aujourd'hui qui sont la décroissance et la déprise démographique, la dislocation du lien social, la précarité énergétique, la fragilisation du tissu commercial et du centre- ville ainsi que l'isolement territorial. À cet effet, dans le cadre du projet de convention d'ORT, des axes stratégiques d'action ont été identifiés et se présentent comme suit :Envoyé en préfecture le 07/04/2025

Reçu en préfecture le 07/04/2025 L

Publié le 07/04/2025 S C

ID : 013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE

- AXE D'INTERVENTION 1 : Vers une offre attractive de l'habitat en centre-ancien - AXE D'INTERVENTION 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré

- AXE D'INTERVENTION 3 : Développer la mobilité et les connexions - AXE D'INTERVENTION 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine

- AXE D'INTERVENTION 5: Favoriser l'accès aux équipements et aux services publics ;

Considérant que chaque fiche action fait écho à l'un ou plusieurs de ces axes de revitalisation ;

Considérant que le souhait de l'agglomération est de constituer une convention- chapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire à l'échelle de l'agglomération englobant à terme les différents dispositifs contractuels, à savoir : Action cœur de Ville pour Arles et Tarascon, Petites villes de demain pour Saint-Martin-Crau,

La présente délibération a pour objet d'approuver la Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) rassemblant notamment les conventions Action Cœur de Ville pour Arles et Tarascon et leur avenants, la convention Petites Villes de demain pour Saint-Martin-de-Crau ainsi d'autoriser sa signature.

En conséquence, il est demandé à l'assemblée :

1 - d'approuver la convention-cadre pluriannuelle d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), et notamment les périmètres opérationnels et le programme d'actions sur les communes membres de la Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ;

2 - d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention-cadre d'Opération de Revitalisation de Territoire pour la commune de Saint-Martin-de-Crau et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : O0 voix

Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 1er avril 2025.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,

Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance