Séance - reglement interieur marches forains

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Règlement intérieur du marché

forain de la Ville de

Montmorency

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de MontmorencyARTICLE 1 - DESCRIPTION GENERALE DES MARCHES

1.1 : LIEU, JOURS ET HEURES DE TENUE DES MARCHÉS

Les marchés se tiennent sur le territoire de la Ville comme suit :

- Marché du Centre : chaque mercredi et dimanche de 8h00 à 13h30.

Un plan définissant le périmètre des marchés est annexé au présent règlement.

Des séances supplémentaires peuvent se tenir les jours fériés ou la veille des grandes fêtes.

1.2 : HORAIRES AUTORISÉS

Les différents horaires autorisés sur les marchés sont les suivants :

Marchés … . Arrêt des . . Attribution Evacuation ‘on d du mercredi | Horaire des laces [des véhicules et ventes et retournEvacuation des

et dimanche | d'arrivée P des véhicules | commerçants matin libres début des ventes et remballage

Abonnés 6h00 - 8h00 13h30 14h30

Non abonnés 6h00 7h30 8h00 13h30 14h30

13: MODIFICATION DES LIEUX, JOURS OÙ HEURES DE TENUE DES MARCHES

La Ville peut, après consultation des organisations professionnelles intéressées, modifier les lieux, jours et heures ci-dessus indiqués sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour les occupants des emplacements. Ces modifications interviennent cependant après avis du prestataire de service lorsque son accord ne peut être légalement requis.

1.4 : INTERDICTION DE VENTE AUTOUR DES MARCHÉS

Hors autorisation exceptionnelle de la Ville, pendant les heures d'ouverture des marchés, la vente ambulante est interdite sur le territoire communal hors du périmètre des marchés.

ARTICLE 2 - STATUT DES EMPLACEMENTS

2.1 : LES ABONNEMENTS

Les commerçants abonnés sont installés, soit aux emplacements fixes et couverts, soit au sud de la place Roger Levanneur dans le cas d’une vente en camion équipé.

L'abonnement donne seul le droit d'occuper d'une manière habituelle le même emplacement, conformément aux dispositions prévues au présent règlement.

Il est consenti pour une durée minimale d’un mois, cette périodicité pouvant être modifiée par le prestataire de service après l'avoir notifiée aux commerçants abonnés. Il se renouvelle

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de Montmorencypar tacite reconduction sous réserve d'être payé d'avance, le premier jour de sa période de

validité.

° L'abonnement est souscrit pour une ou les deux séances par semaine sur la base de

104 séances annuelles (52 mercredi et 52 dimanche).

Le montant des droits dus pour chaque période d'abonnement est constitué par le tarif à la

séance multiplié par le nombre réel de séance au cours de la période.

2.1.1 : PIECES A FOURNIR POUR LA DEMANDE D’ABONNEMENT

Les commerçants désirant être inscrits pour obtenir une place à l'abonnement, doivent en

faire la demande par écrit au Maire.

La validité d'une demande de place est valable 6 mois. Au-delà les commerçants désireux de

maintenir leur demande en attente d'attribution doivent la renouveler.

À l'appui de la demande, ils doivent obligatoirement fournir pour qu'il en soit tenu compte,

les renseignements suivants :

+ Nom, prénom, adresse complète et coordonnées téléphoniques du demandeur ;

+ Désignation du marché sollicité, nature précise du commerce souhaité y être exercé ;

+ Métrage de façade demandé (couvert ou découvert, s’il y a lieu) ;

° Type d'abonnement (à l’extérieur)

+ _ Photocopie recto-verso des justificatifs professionnels.

+ Photocopie du certificat de mutualité sociale agricole et de la carte d’exploitant (pour les producteurs uniquement).

Le candidat appuie surtout sa demande d’un dossier économique et commercial précisant concrètement son projet et notamment :

+ l'investissement envisagé sur le stand (aménagements techniques et/ou esthétiques,

enveloppe financière prévisionnelle, moyens de financement, etc…).

+ __la présentation détaillée de son offre de produits (nature/prix/qualité, ete).

* un compte d’exploitation prévisionnel détaillé des deux premières années d'exploitation.

Seules les demandes répondant entièrement aux dispositions du présent Article, ainsi qu'à un éventuel questionnaire complémentaire qui pourra être adressé aux demandeurs, seront retenues et inscrites par ordre chronologique sur un registre spécial, tenu à cet effet par le

prestataire de service, consultable par la Ville.

2.1.2 : DECISIONS D'ATTRIBUTION

Les attributions d'emplacements sont assurées dans le respect des critères de sélection des

candidatures, fixés par l'autorité municipale dans le cadre du présent règlement. Le

prestataire de service est chargé de l’exécution de ces dispositions et y procède après

désignation des candidats inscrits sur le registre des demandes de places et pouvant être

retenus pour l'occupation des emplacements libres.

Règlement intérieur du marché forain de La Ville de MontmorencyLes décisions d’attributions aux places d’abonnés sont consignées par le prestataire de service sur le registre spécialement réservé à cet effet et que la Ville se réserve le droit de consulter à tout moment pour vérifier la régularité des opérations de placement.

L'attribution des places est notifiée aux demandeurs qui disposent d'un délai de 14 jours pour occuper l'emplacement désigné.

Les droits et devoirs afférents à l’abonnement courent à compter de la date mentionnée dans la notification.

2.1.3 : CESSATION DE L’ABONNEMENT

2.1.3.1 : Par choix du commerçant

Le titulaire, désireux de le faire cesser, doit en avertir le prestataire de service ou son représentant, par écrit, un mois avant son expiration, s'il ne veut pas devoir acquitter l'abonnement suivant.

2.1.3.2 : Par cession de l’activité

Tout commerçant abonné exerçant sur le marché depuis une durée minimale de trois ans, précédemment à la cessation définitive de son activité commerciale, peut solliciter l'agrément d'un successeur ayant toutes les qualités requises pour l'exercice d'une même activité sur l'emplacement qu'il envisage de quitter dans le respect de la législation en vigueur.

L’ancienneté du démissionnaire n’est, après attribution, pas transmise au successeur.

Le successeur proposé devra toujours présenter à l’agrément de la Ville le dossier de candidature précisé à l’article 2.1.1. Le dossier économique et commercial précise aussi tout accord onéreux entre les parties et son financement, accompagné des justificatifs de calcul de reprise de tout investissement. A ce titre, il est rappelé que, le marché se tenant sur le domaine public, aucun commerçant ne dispose d’une clientèle propre, ni d’un fonds de commerce. Toute transaction occulte ou relative à de tels éléments rendra nulle de plein droit la candidature ou l’attribution opérée, dès sa révélation.

2.1.3.3 : Par sanction

En cas de non-paiement à l'échéance entraîne sa suppression ainsi que celle de la place habituellement occupée qui pourra être attribuée à un autre commerçant, sans préjudice des poursuites aux fins de recouvrement de l'abonnement impayé ou de celui dont la cessation n'aurait pas été demandée régulièrement dans les délais fixés, majoré des intérêts.

Dans tous les cas, le commerçant doit restituer dans un délai de 7 jours maximums à compter de la notification de la fin de son abonnement, l’ensemble du matériel fourni par la Ville. A défaut de restitution dans le délai imparti, le prestataire ou la Ville effectuera un prélèvement à partir de la caution, laquelle est prévue à cet effet.

2.1.4 : PERIODE PROBATOIRE

Chaque attribution d'abonnement est précédée d’une période probatoire de trois mois, renouvelable une fois par décision du Maire. Le placement probatoire qui n’est pas maintenu à l'issue de la période d’essai, n'ouvre aucun droit à indemnité pour le commerçant évincé.

Règlement intérieur du marché forain de La Ville de Montmorency2.1.5 : ANNULATION DES DEMANDES ET DES ATTRIBUTIONS :

Il sera procédé à l'annulation des demandes d’emplacement et de toutes décisions

d’attributions dans les cas suivants :

- Refus d'occuper l’emplacement désigné, sans demande expresse de maintien sur le

registre des demandes ;

-_ Convocations restées sans réponse pour la date indiquée ;

-__ Absence des documents justificatifs listés à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable.

2.1.6: EMPLACEMENTS DEVENUS VACANTS ET DISPONIBLES À

L’ABONNEMENT

Les emplacements devenus vacants, par suite d'abandon, de mutation ou de retrait, pourront être réattribués. Les emplacements libres d’abonnement seront portés à la connaissance des commerçants, pendant une semaine, afin de permettre aux commerçants intéressés de faire une demande écrite d’agrandissement ou de mutation.

2.1.7 : MODIFICATIONS DE L’ABONNEMENT

Dans le but de préserver l'intérêt général et les conditions optimales de fonctionnement des

marchés, le Maire se réserve le droit, sur proposition du prestataire de service, de déterminer

les conditions de la reprise, modification, déplacement ou glissement d'un emplacement

abonné dont l'implantation nuirait à l'hygiène, la sécurité ou la circulation, mais également à la répartition des activités professionnelles, au regroupement des emplacements où à

l'attribution des activités manquantes.

2.1.8 : OBLIGATION D’OCCUPATION PERSONNELLE

Les emplacements accordés à l'abonnement sont strictement personnels et ne peuvent en

aucun cas être prêtés, sous-loués, vendus ou servir à un trafic quelconque.

L'occupation habituelle d'un même emplacement sur le domaine public, ne confère au

titulaire aucun droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci.

Seuls le conjoint, les enfants ou les employés salariés déclarés du titulaire ont la possibilité

de le remplacer occasionnellement à condition que ce dernier en fasse la demande et justifie à tout moment de la qualité de ses remplaçants.

Toute autorisation donnée au titulaire à cette occasion n'interrompt pas le paiement de

l'abonnement établi à son nom et dont il reste personnellement responsable.

L'utilisation de la qualité de « gérant » est interdite tout comme toute entente ou association

postérieure à l'attribution d'une place qui aurait pour but dissimulé d'en transférer l'utilisation à une autre personne que celle à laquelle elle a été attribuée.

En cas d'infraction constatée, l'autorisation d'occuper l’emplacement est résiliée.

En cas de décès du commerçant abonné, le conjoint survivant ou l'un de ses enfants pourra

continuer à bénéficier de l'abonnement à la condition d'en faire la demande par écrit avec

toutes justifications. Dans ce cas, le nouveau bénéficiaire de l'emplacement ne conservera pas l'ancienneté du titulaire initial.

. Cependant, les titulaires payant régulièrement leurs abonnements ne peuvent être dépossédés de leurs emplacements à moins d'être exclus du marché pour infraction au règlement comme

OU

Règlement intérieur du marché forain de La Ville de Montmorencyà tous arrêtés, décrets, lois ou ordonnances se rapportant à la Police, à la tenue ou à l'hygiène des marchés.

2.1.9 : MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS

Les commerçants doivent communiquer toute modification des renseignements les concernant, auprès des services de la Ville, du prestataire de service ou de ses représentants.

Tous les ans au cours du mois de janvier ou à une autre période spécialement indiquée, chaque commerçant abonné remet à la Ville, au prestataire de service ou à ses représentants copie de l’ensemble des documents en cours de validité l’autorisant à exercer son activité commerciale.

L'absence de transmission des informations ou des documents ci-dessus sera considérée comme infraction au présent règlement comme définie à l’0 ci-dessous.

2.1.10 : RETARDS ET ABSENCES

Le titulaire d'un abonnement, ou son remplaçant dans les conditions du présent règlement, se présentant sur les marchés après l’horaire « attribution des places libres » indiqué ci-avant, ne peut réclamer son emplacement si ce dernier a déjà été attribué pour la séance selon les dispositions de l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. ni demander le remboursement des droits payés d'avance. Dans ce cas, il reçoit, dans la limite des disponibilités et pour la séance de marché en cours, une place pourvue ou non de matériel et ne peut prétendre à une quelconque indemnité.

2.1.11 : CHANGEMENT OÙ ADJONCTION DE COMMERCE

Il est interdit aux commerçants de changer la nature de leur commerce ou des articles autorisés pour lesquels un emplacement leur a été attribué, comme d'y adjoindre la vente d'articles nouveaux.

Toute modification ou adjonction doit faire l'objet d'une demande écrite. Au cas où celle-ci serait acceptée, le changement d'emplacement pourra être exigé.

Toute modification ou adjonction non autorisée entraîne le retrait de la place et la résiliation de l'abonnement.

2.1.12 : REPRISE D'ACTIVITÉ APRÈS UNE ABSENCE DE LONGUE DURÉE

Les commerçants qui seraient dans l'impossibilité de tenir ou faire tenir leur emplacement, pendant plus de deux mois, verront leur abonnement résilié et leur place réattribuée.

Cependant, si cette impossibilité d'exercer était le fait de raison grave ou de force majeure, justifiée, reconnue et acceptée, il pourra être accordé au titulaire une priorité pour obtenir un nouvel emplacement lors des attributions de places futures, au moment de sa reprise d'activité en fonction des possibilités et à la condition expresse de ne pas avoir changé la nature de son commerce entre-temps.

A cet effet, le titulaire pourra adresser une demande accompagnée de toutes justifications au Maire qui reste seul juge de la suite à donner.

2.1.13 : ASSURANCE DES COMMERCANTS

Le titulaire d'un emplacement doit contracter une assurance qui couvre sa responsabilité civile d'occupant notamment professionnelle, pour les dommages corporels ou matériels

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de Montmorencycausés à quiconque : par lui-même, par les personnes qui le remplacent ou l'assistent, par son

personnel ou par le matériel, véhicules ou marchandises dont il est propriétaire, ou dont il a

la garde.

En outre, ce contrat doit couvrir de manière suffisante les risques locatifs en rapport avec les

lieux et l'activité exercée au cas où la responsabilité de l'occupant serait engagée à l'égard de

la Ville ou du prestataire de service, pour des dommages causés à des biens appartenant à

ceux-ci. La justification de l'exécution de cette obligation doit être fournie à la Ville ou au

prestataire de service.

À défaut d'une couverture suffisante auprès d'une Compagnie notoirement solvable, les

titulaires d'emplacement sont tenus de rembourser eux-mêmes à la Ville ou au prestataire de service, le préjudice consécutif à tout dommage provoqué par leur présence sur les marchés.

2.2 : LES VOLANTS

Les places volantes sont constituées par des emplacements momentanément libres, ou bien par des emplacements de commerçants abonnés encore inoccupés à 7h30. Dans ce dernier

cas, les produits sont de nature différente de ceux habituellement vendus au même

emplacement.

Les emplacements libres d'abonnement ou les places d’abonnés non occupées par leurs

titulaires à l’horaire « attribution des places libres » indiqué à l’article 0 ci-dessus sont, dans

les conditions prévues aux présentes, attribuées par le prestataire ou son représentant aux commerçants de passage dits « volants ».

Pour l’attribution des emplacements volants, il est tenu compte de la qualification des

professionnels, de la nature des marchandises offertes à la vente, le choix de l’attributaire s’effectuant afin de compléter et diversifier l’offre commerciale déjà présente sur site et répondre ainsi à la demande d’approvisionnement de la clientèle.

Le linéaire de place occupée par un commerçant ne pourra être inférieur à 4 mètres ni

dépasser 20 mêtres (sauf autorisation exceptionnelle et particulière).

Ïl ne sera pas attribué plusieurs emplacements distincts à un même commerçant.

Le montant des droits dus pour chaque séance est constitué par le tarif à la séance multiplié

par le métrage réellement occupé.

2.3 : JUSTIFICATIFS PROFESSIONNELS

Il est rappelé que tous les commerçants, abonnés et non abonnés, doivent être en mesure de

justifier à tout moment auprès des autorités administratives compétentes en matière de

contrôles ou en cas de vérification des services de police, de la régularité de leur situation eu

égard à l’exercice de leur profession. Pour cela, ils doivent être en mesure de présenter les

justificatifs en cours de validité et notamment :

1. Pour les commerçants :

°_« Carte de commerçant ou artisan ambulant », en cours de validité. Elle est délivrée par les Centres de Formalité des Entreprises (CFE) placés auprès des CCI et des

Chambres de Métiers et de l’Artisanat. Elle doit être renouvelée tous les 4 ans.

Pour les nouveaux déclarants, fournir l'attestation provisoire (valable 1 mois) remise

préalablement à la délivrance de la carte.

+ Préposés, salariés, conjoints (collaborateurs, salariés ou associés) ou personnes liées au titulaire de la carte précitée par un pacte civil de solidarité, et exerçant pour le

compte du titulaire de la carte :

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de Montmorencyo Copie certifiée par le titulaire de l’emplacement et sous sa responsabilité de la «Carte permettant l'exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » ;

o Document établissant le lien avec le titulaire de la carte précitée ;

o Extrait k (ou k-bis) attestant de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou attestation d'inscription au répertoire des métiers, délivrés depuis

moins de 3 mois, ou récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs ;

o Pièce d’identité avec photographie ;

o Bulletin de paie original datant de moins de trois mois (pour les salariés) ;

o Titre de séjour ou autorisation de travail (pour les étrangers).

2. Pour les exploitants agricoles, pêcheurs professionnels :

Copie des documents justifiant de leur qualité de producteur (carte d’exploitant agricole, extrait de relevé parcellaire, certificat de mutualité agricole) ou de pêcheur (livret professionnel maritime et récépissé du rôle d’équipage) ;

Pour les producteurs-bio : copie du dernier certificat « agriculture biologique » établi par un organisme agréé sur le territoire français (actualisé annuellement) ;

Pour les revendeurs-bio : copie du certificat d’origine de leurs producteurs ou photocopie des factures portant la mention « biologique ».

3. Pour tout occupant d'emplacement :

a) Document d’identité avec photographie (y compris préposés, salariés et conjoints) ;

b) Photocopie de l’attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » pour leur activité, en cours de validité.

ARTICLE 3 - MODALITES TECHNIQUES

3.1: DÉCHARGEMENT ET RECHARGEMENT DES VÉHICULES DES COMMERCANTS

Sauf autorisations de stationnement prévues à l’0 ci-dessous, l'accès des véhicules ou remorques sur les emplacements n'est toléré que le temps strictement nécessaire aux seules opérations de déchargement et de rechargement des marchandises et matériels.

Immédiatement après le déchargement, les véhicules des commerçants non autorisés à stationner ainsi que ceux de leurs employés éventuels, doivent libérer le périmètre des marchés conformément aux horaires fixés à 1’0 ci-dessus ainsi que leurs abords afin de faciliter l'accès au stationnement des véhicules de la clientèle et sont conduits sur les emplacements de stationnement définis et indiqués selon les modalités suivantes :

Les commerçants devront stationner leurs véhicules sur les places de stationnement gratuites et de durée illimitée dans les voies suivantes :

- Rue de Jaigny,

- Avenue du Président Brisson,

-__ Avenue Emile, le long du parc de la Mairie.

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de Montmorency3.2 : STATIONNEMENT DES VEHICULES DES COMMERCANTS

Les camions magasins et remorques spécialement aménagées pour l’exercice du commerce, ainsi que les véhicules ou remorques stockant des denrées alimentaires périssables destinées à la vente sur l’étal, sont autorisés à stationner sur l’emplacement, à la condition de ne pas

empiéter sur un autre emplacement de commerce, un passage de sécurité, une allée ou un

passage réservé.

Pour les véhicules ainsi autorisés à stationner dans le périmètre des marchés lors des séances

les titulaires d’emplacement doivent prévoir un équipement de protection des sols à l’égard des salissures notamment par pertes d’huiles ou de gasoil, etc.

Comme pour le matériel, les véhicules ne doivent occasionner aucune dégradation aux revêtements, quelle que soit leur nature.

L'autorité dépositaire des pouvoirs de polices peut être conduite à prendre toutes dispositions susceptibles d’assurer la commodité et la sécurité de la circulation et du stationnement sur les marchés et leurs abords.

3.3 CIRCULATION DES COMMERCANTS LORS DES SEANCES

Dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés, il est

strictement interdit aux commerçants et à leur personnel de rester et de circuler avec des

paquets, caisses ou fardeaux malpropres ou encombrants, comme de les traîner à même le sol ou d'utiliser pour transporter leurs marchandises et matériels, des chariots ou des voitures quelconques d'un modèle dont les roues ne seraient pas munies de bandages pneumatiques ou caoutchoutés et dont la largeur excèderait un mètre.

3.4 : INSTALLATION DES COMMERCANTS

Les commerçants doivent respecter l'alignement des étals et en aucun cas les faire déborder

sur l'allée réservée à la clientèle ou à la circulation des véhicules.

Les commerçants doivent se conformer aux injonctions qui leur sont données tant en ce qui

concerne la largeur des allées que le rangement et l'alignement des étals, leur couverture ou

les marchandises, de façon à permettre la libre circulation des acheteurs et impérativement celle des véhicules de sécurité et de secours.

L'entrée des magasins riverains ainsi que les portes en service des propriétés riveraines

doivent être laissées libres d'accès par les commerçants des marchés.

Tout commerçant qui veut aménager un passage lui permettant l'accès derrière son étal doit

le faire dans le métrage qui lui est accordé.

Les commerçants se présentant sur les marchés avant l'horaire d’arrivée indiqué à l’0 ci-

dessus, doivent prendre eux-mêmes ainsi que leurs employés, toutes dispositions pour

respecter le repos des riverains des marchés.

3.5 : CIRCULATION DU PUBLIC

Pendant les heures d'ouverture des marchés, il est interdit de circuler dans les allées réservées au public, avec des bicyclettes, cyclomoteurs, rollers, trottinettes ou assimilées.

Les allées doivent être laissées libres de tout obstacle. L’entreposage de tout objet encombrant est formellement prohibé.

Les regroupements et attroupements de personnes sont interdits dans les allées et passages. Celles qui ne sont pas arrêtées aux étals en vue d'y faire des achats, ne peuvent en aucun cas

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de Montmorencyformer des groupes et rassemblements et sont tenues de circuler de manière à ne pas entraver ou gêner la circulation ou nuire au bon fonctionnement et à la sécurité du marché.

3.6 : INTERDICTIONS GÉNÉRALES

Sans préjudices des autres prescriptions spécifiques, pendant les heures d'ouverture des

marchés, il est strictement interdit :

- D’installer des étals ou déposer des marchandises contre ou sur les bouches d'incendie ou appareils de secours,

- _ D’aller au-devant des passants pour offrir les marchandises, de leur barrer le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements près des étalages,

-__ De faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons, dans des proportions troublant le commerce voisin et l'ordre public, sauf autorisation en cas d'animation des Marchés,

- D’annoncer par des cris abusifs et répétés, la nature, le prix ou la qualité des marchandises,

- De faire dépasser les étals, leur couverture, une enseigne ou de la marchandise en saillie au delà des limites d'alignement autorisées,

- De masquer les étalages voisins ou les vitrines des boutiques par des toiles, des emballages ou de la marchandise,

- De placer ou jeter des cageots ou emballages sur les toits des abris mobiles ou devant les bouches de ventilation,

- _ D’allumer un feu sur les emplacements,

- De disposer des étalages de sorte que les files d'acheteurs soient obligées de se former ou de stationner en dehors de la façade de leurs emplacements ou d'une manière qui gênerait la circulation ou le commerce voisin,

- De crayonner, afficher, planter des clous ou autres objets sur le matériel, les installations fixes ou mobiles, les plantations ou les sols,

- _ D’employer des "compères" ou "barons" (personnes destinées à attirer la clientèle en achetant et en vantant les marchandises qu'elles rapportent ensuite aux vendeurs),

- De procéder à des ventes hors horaire prévues par le présent règlement,

- De distribuer en dehors de son point de vente sur les marchés des prospectus vantant son commerce ou un article, ou annoncer une vente publicitaire à une heure précise sur les marchés sauf autorisation en cas d'animation des marchés,

- De vendre ou distribuer des journaux ou imprimés, sauf autorisation écrite expresse délivrée par la Municipalité,

- De tenir toute activité consistant à la diffusion de produits, messages ou comportements visant au prosélytisme ou présentant un risque de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la bonne moralité eu égard notamment aux circonstances locales.

L'entrée des marchés est interdite aux musiciens, chanteurs ambulants, etc. comme à tous les jeux de hasard ou d'argent et tous autres commerces où le prix demandé ne correspond pas à la valeur commerciale échangée. Sauf autorisation exceptionnelle de la Ville notamment lors des Week end surprise organisés par la Ville.

Sur les marchés, toute publicité n'émanant pas de ses propres commerçants est interdite.

3.7 : OBLIGATION D'ÉTALAGE

Tous les emplacements doivent servir à l'exposition, à l'étalage et à la vente des marchandises pour lesquels ils ont été attribués.

10

Règlement intérieur du marché forain de La Ville de MontmorencyEn aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés même

partiellement.

3.8 : PROPRETÉ ET HYGIÈNE DES MARCHÉS

Les commerçants doivent toujours maintenir et laisser à leur départ leur emplacement

personnel en parfait état de propreté en procédant si nécessaire aux lavages et désinfections

de celui-ci. Ils doivent respecter notamment les dispositions du Règlement Sanitaire

Départemental.

Les commerçants doivent recueillir et entreposer dans des récipients personnels, dès le

déballage et en cours de vente, au fur et à mesure de leur production, tous les déchets, détritus, ainsi que tous les papiers, frises, débris, sacs et emballages légers, afin d'éviter leur

dispersion. A la fin de la séance de marché et pour permettre l’enlèvement des immondices,

ils déposent tous les déchets exclusivement aux endroits de regroupement indiqués, tout

abandon sur les emplacements et dans les allées étant interdit.

Les commerçants doivent remporter avec eux, tous leurs emballages : cageots, caisses (bois ou polystyrène) boîtes en carton, etc. qui ne doivent en aucun cas être abandonnés sur les

marchés.

L'apport et le dépôt de marchandises avariées, autres que celles en provenance de la vente du

jour sur le marché sont interdits.

3.9 : RESPONSABILITES

Le matériel d’abris (barnums et bâches de toit) étant fourni par la Ville, tout commerçants qui s'empare de ce matériel pour une utilisation personnelle autre, s'expose aux dispositions prévues à l’article 0 ci-dessous sans préjuger des poursuites que le prestataire de service ou la Ville sont en droit d'engager à son encontre.

La Ville se réserve le droit de refacturer aux commerçants tout dommage du fait des

commerçants.

Lorsque cette fourniture est mise en place, le prestataire de service est responsable des

dommages occasionnés par le matériel fourni par la Ville lors des opérations de manutention

qu’il effectue.

La Ville ne peut être rendue responsable des accidents survenant à ces occasions.

Les commerçants doivent respecter l'alignement des étals et en aucun cas les faire déborder

sur l'allée réservée à la clientèle ou à la circulation.

La Ville met à disposition des commerçants abonnés des tables ainsi que des jupes (fixée aux

tables par un velcro) et des rideaux (pour habiller le fond des stands) plastifiés. Ce matériel

est mis à disposition gracieusement des commerçants en échange d’une caution (en annexe

du présent règlement) qui doit être complétée et signée par le commerçant. Ce dernier prend la responsabilité de supporter tout dommage et préjudice pouvant être causé par son usage et

sa garde pendant toute la durée du prêt. Le commerçant s'engage à restituer à l’identique

chaque équipement mis à disposition par la Ville et engage sa responsabilité en cas de perte,

de détérioration, ou de vol de chaque objet prêté. Le prestataire de service établira alors une

facture du montant équivalent à la quantité du matériel non restitué ou dégradé.

3.10. MATERIEL DES COMMERCANTS

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, ainsi que l'intérêt des consommateurs, la

présentation des étals sur les marchés ne doit pas nuire à la bonne tenue générale de ceux-ci.

11

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de MontmorencyPour les installations, chaque commerçant doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène pour ce qui se rapporte à son activité.

À cet égard, il est rappelé que sont interdits :

- La vente à même le sol ou sur des toiles ;

-_ L'utilisation d'emballages posés à même le sol pour soutenir l'étal ;

- La vente à même les étals :

- L'usage d'un matériel d'étal ou de couverture non conforme aux normes de sécurité ou pouvant présenter un danger pour le public ou pour les autres commerçants.

La façade des étals sous le plateau de vente doit être fermée jusqu'à 0,10 m du sol par les jupes fournies par la Ville sauf exception pour les vitrines réfrigérées ou pour les food truck ou camions magasins.

Les étals, stands ou camions magasins doivent respecter les limites autorisées de l'emplacement attribué, ainsi que les alignements.

Ils doivent également ne pas empiéter ou déborder sur les passages, allées ou sur les éventuels appareillages de sécurité ou de secours qui doivent rester dégagés.

3.11 : INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES COMMERCANTS

Les commerçants désirant disposer d'énergie électrique pour leurs besoins strictement personnels doivent en faire la demande au Maire ou au prestataire de service.

Les demandes doivent désigner les équipements envisagés (éclairage et appareillages : nature, puissance unitaire, nombre, etc.).

Une priorité est accordée aux commerçants vendant des denrées périssables pour le fonctionnement de leur moyen de conservation de leur marchandise, selon les dispositions réglementaires.

Les commerçants ayant reçu l'agrément de la Ville, à leur demande de branchement sur le réseau général intérieur de distribution, doivent le faire réaliser directement, à leur charge, par l'Entreprise d'électricité agréée par la Ville, qui leur sera désignée.

Ce branchement doit répondre aux normes de sécurité en vigueur et comporter entre autres, un compteur divisionnaire, un interrupteur différentiel 30 mmA, un disjoncteur 15/45, contenu dans une armoire étanche fermant à clef.

L'ensemble des installations électriques personnelles des commerçants (raccordements, câblages, appareïllages, machines, etc.) doivent être et rester en conformité avec les normes de sécurité en vigueur. Les commerçants doivent pouvoir attester de cette conformité et faire procéder aux contrôles périodiques de leurs installations. A défaut, leur raccordement sur les points de livraison pourra être supprimé.

La propriété d'un matériel de raccordement personnel sur le réseau de distribution électrique entraîne la responsabilité entière du commerçant concerné. En conséquence, seul le titulaire du branchement est autorisé à en faire usage.

Toutes les installations personnelles, faites sans autorisation ou non conformes doivent être retirées ou selon le cas modifiées (après autorisation municipale), aux frais du commerçant concerné dans les délais qui lui seront prescrits.

L'usage de chauffage électrique est rigoureusement interdit ainsi que le fonctionnement de tout appareil ou éclairage qui n'aurait pas été déclaré ou autorisé.

Le maintien en fonction d'appareillages électriques personnels dans les marchés, en dehors de leurs jours et heures d'ouverture, est interdit.

12

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de MontmorencySur les marchés (ou parties des marchés) équipés d'installations électriques destinées à

l'usage des commerçants, l'usage de groupe électrogène est interdit.

3.12 : INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES APPAREILS DE CUISSON

Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur les marchés doivent obligatoirement et préalablement solliciter par écrit l'autorisation du Maire en fournissant toutes indications sur les caractéristiques techniques de leur projet d'installation, lesquelles doivent répondre aux normes en vigueur notamment en matière d'usage du gaz ou éventuellement ne pas dépasser la puissance électrique pouvant être autorisée.

Leur installation doit en outre assurer une protection contre les nuisances dues :

- Aux fumées et odeurs,

- Aux projections et écoulement au sol,

- Aux rayonnements dangereux de chaleur.

Ils doivent être aussi en mesure de justifier :

- Du maintien en conformité de leurs installations et appareillages,

- De leur assurance en cours de validité couvrant les risques encourus,

- De leurs précautions prises pour garantir la sécurité du public, des autres commerçants et de leurs biens, ainsi que ceux appartenant à la Ville ou au prestataire de service.

Toute infraction entraînera l'application des mesures prévues par le présent règlement.

3.13 : CONDITIONS D'UTILISATION D'APPAREILS À GAZ

Les commerçants ont l'obligation de respecter et faire respecter par leur personnel, les

dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public notamment l'article GC 17.

Les appareils de cuissons utilisant un combustible gazeux doivent être installés à un poste fixe.

Tout appareil doit être agréé, homologué, conformément aux normes et règlements en

vigueur et être tenu en parfait état de fonctionnement.

En outre, par mesure de sécurité, les appareils autorisés doivent respecter les mesures

suivantes :

- Les installations doivent être placées hors d'atteinte du public, en poste fixe, avec les

écrans de protection nécessaires,

- Une bouteille de gaz ne peut alimenter qu'un seul appareil,

- Les bouteilles en service sont obligatoirement munies d’un ou plusieurs appareils

détendeurs de pression solidement fixés,

- Les bouteilles en réserve restent coiffées du bouchon métallique recouvrant le robinet,

-__ Les bouteilles doivent être protégées contre les chocs. Dans le cas où la protection est

assurée par des récipients clos, ceux-ci doivent être dotés d’ouvertures assurant une parfaite ventilation,

- Les tuyaux de raccordement doivent toujours être en parfait état et ne jamais atteindre la

date de péremption, la longueur flottante devant être aussi réduite que possible,

- Le stockage de bouteille de gaz sur les marchés entre les séances d'ouverture est interdit,

-__ L'espace de sortie des stands doit permettre une circulation rapide,

- Les commerçants utilisateurs du gaz doivent avoir un extincteur personnel et adéquat à portée immédiate,

13

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de Montmorency- Pour les cas autorisés, l'usage du gaz est strictement limité à l'alimentation d'appareils absolument nécessaires à la confection des marchandises vendues lors des séances.

ROTISSERIES SUR REMORQUE :

Les règles de sécurité édictées ci-dessus doivent être respectées pour toute utilisation d’une rôtisserie sur remorque.

Les matériels seront conformes à la réglementation sanitaire existante et agréées par le service des Mines.

Par mesure de sécurité et dans la mesure du possible, ces rôtisseries sur remorque seront placées le plus en retrait possible de l’alignement des autres étals.

Ils seront placés séparément des autres installations, qui nécessitent du froid.

PANNEAUX RADIANTS :

Chaque panneau radiant comportera une grille de protection suffisante pour éviter le contact direct des éléments chauffants avec des matières combustibles (marchandises, bâches, vêtements, etc.).

Quel que soit le modèle d’appareil utilisé et son mode de fixation (posé au sol, suspendu, ou placé sur le banc de vente), il sera solidement assujetti pour éviter les chutes.

Le panneau radiant sera placé à distance suffisante et orienté de telle façon que le faisceau des rayons de chaleur ne soit pas concentré sur un point susceptible de s’enflammer.

ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES

4.1 : FIXATION DES TARIFS

La Ville, fixe par délibération du Conseil Municipal les droits de place et confie leur perception au prestataire de service ou à son représentant.

Les sommes dues par les commerçants abonnés ou non, comprennent les différents droits, redevances ou taxes, correspondant aux emplacements retenus ou occupés, leurs matériels, accessoires et dépendances, comme ceux pouvant être créés par la Ville.

Ces sommes sont majorées des taxes fiscales en vigueur, notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour les abonnements, le montant des droits dus est constitué par le prix d'une séance multiplié par le nombre de demi-journées de marché compris dans la période de validité.

Un décompte détaillé des droits à payer, sera remis à tous les commerçants abonnés, par le prestataire de service ou son représentant, à l'occasion de chaque modification des droits ou taxes.

Les droits dus pour les marchés supplémentaires qui pourraient se tenir dans le courant d'un abonnement seront perçus en supplément.

4.2 : MODALITES D'APPLICATION

Pour la perception des tarifs, le calcul des emplacements s’effectue sur allées principale, transversale ou de passage et les commerçants exposant sur plusieurs faces paient pour le nombre effectif de mètres occupés.

Les emplacements utilisés par les commerçants donnent droit en principe à l'occupation d'une profondeur maximale de 2 mètres. Les commerçants exposant sur plusieurs faces paient pour le nombre effectif de mètres de vente.

14

Règlement intérieur du marché forain de La Ville de MontmorencyPar place couverte, il faut entendre toute place située sous barnums avec bâche de toit, abris

fixes ou mobiles et auvents.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les perceptions s'effectuent d'après le linéaire ou fa

superficie occupée par les commerces, les étals, leur dégagement, dépendances ou véhicules nécessaires à leur fonctionnement dûment autorisés.

4.3 : PAIEMENT

Toutes les sommes sont à régler comptant au représentant qualifié du prestataire de service,

à première réquisition le jour même de la séance pour les non abonnés et le 1% jour de la

période de validité de l’abonnement pour les abonnés, en CB, chèque bancaire ou postal ou

billets de la Banque Centrale Européenne, à l'exclusion de tout autre mode libératoire qui

pourra être refusé par celui-ci, et contre remise de justificatifs, d'un montant égal à la somme

réclamée.

Les commerçants abonnés ayant plus d'un an d'ancienneté, peuvent bénéficier de la

possibilité d'assurer les règlements supérieurs à CENT EUROS, par chèque bancaire ou

postal auprès du représentant qualifié du prestataire de service, étant précisé que toute

émission de chèque sans provision, toute pratique ou incident de nature à retarder le

règlement à l'échéance seront considérés comme actes de non-paiement, entraîneront

l'annulation immédiate de la tolérance de ce mode de paiement, ainsi que la suppression

immédiate de l'abonnement et de la place, et exposeront les commerçants aux dispositions

d'exclusion prévues à l’article 0 ci-dessous. La somme minimale ci-avant subit la même

variation que les tarifs.

Toutes les sommes restant dues après l'échéance se voient appliquer une pénalité de retard de

40 euros par facture. En outre, les contrevenants s’exposent au règlement forfaitaire des frais de relance adressés directement par le prestataire de service et des frais de recouvrement dans

le cas des poursuites à engager.

Les agents chargés du recouvrement des tarifs sont toujours porteurs d'un exemplaire ou d'un extrait de celui-ci. Ils le produisent à la demande des redevables ou en cas de contestation.

4,4 : REFACTURATION DES CHARGES DU SERVICE

Les charges se rapportant aux consommations, abonnements, taxes diverses et frais de gestion se rapportant à la fourniture des fluides sont facturés aux commerçants, conformément aux tarifs fixés dans la délibération des droits de place des marchés forain.

Les commerçants remboursent au prestataire de service, à première réquisition

conformément aux dispositions de l'article 0 ci-dessus, leur quote-part de ces charges et frais ainsi avancés par la ville.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

5.1 : SANCTION ET CAS DE FORCE MAJEURE

Les titulaires d'un abonnement sont tenus d'exercer leur activité chaque séance d’abonnement du marché.

Sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par le Maire, toute absence sans motif

reconnu valable deux fois de suite lors des séances entraine la déchéance du commerçant titulaire concerné sans qu'il soit pour autant dispensé du règlement des droits de place couvrant sa période d'abonnement précédant sa déchéance.

Les commerçants désireux d'interrompre leur activité pour une période maximale d’un mois et demi doivent en informer à l'avance et par écrit le représentant du prestataire de service,

15

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de Montmorencyen précisant la date de leur reprise d'activité. Ils doivent payer d'avance le ou les abonnements venant à échéance pendant leur absence.

Lorsque l'interruption d'activité dépasse la durée autorisée, le prestataire de service ou son représentant, afin d'assurer l'achalandage des emplacements, adresse au titulaire une mise en demeure d'exercer. Sans réponse ou reprise d'activité dans un délai de huit jours par le titulaire de l'emplacement, sa déchéance est effective et son emplacement est réattribué.

Cependant, si ce dernier justifie d'une impossibilité d'exercer pour raison de force majeure de maladie ou accident, il pourra bénéficier des conditions prévues à l'O ci-dessus.

Pendant la période des congés annuels, les titulaires exerçant le même commerce, doivent s'organiser afin qu'un minimum d'étals suffisant reste à la disposition de la clientèle. En cas de litige, l'Administration Municipale se réserve le droit d'intervenir pour faire en sorte de maintenir pendant la période considérée, un nombre d'étals suffisant de même commerce. À cet effet, elle peut autoriser l’appel à des commerçants de commerce identique sur d'autres marchés ou ayant formulé une demande et ce, à titre provisoire pour assurer l'approvisionnement.

5.2 : RESPONSABILITÉS DE LA VILLE ET SON PRESTATAIRE

La Ville et le prestataire de service déclinent toute responsabilité pour les accidents, vols ou dégradations du fait de ou causés aux marchandises, matériels et véhicules des commerçants se trouvant sur les marchés ou à leur proximité, avant, pendant ou après les heures d'ouverture.

La Ville et le prestataire de service rejettent formellement toute responsabilité en cas d'indisponibilité totale ou partielle des emplacements des marchés qui serait la conséquence d'évènements fortuits ou travaux.

Il est précisé que le versement des droits d'occupation, de déchargement ou éventuellement de resserre, n'implique aucun droit de garde ou responsabilité quelconque, les propriétaires n'étant pas dispensés de veiller sur leurs biens.

5.3 : SANCTION DES INFRACTIONS

5.3.1 : Exercice des pouvoirs de police du Maire

Indépendamment des sanctions administratives décrites ci-dessous et notamment lorsque celles-ci se révèlent inadaptées ou insuffisantes, le maire prend en vertu des articles L2122- 24 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes sanctions pour assurer dans les meilleurs conditions le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur les marchés.

Il en est ainsi notamment lorsque les infractions constatées impliquent des sanctions immédiates allant jusqu’à l’expulsion du marché dans les cas où, sans que cette liste soit limitative, les commerçants :

- Ne présentent pas les documents en cours de validité les autorisant personnellement à exercer leur activité,

- N'attestent pas de la conformité aux normes en vigueur de leurs installations personnelles ;

- N’attestent pas de leur situation régulière eu égard à leur obligation d’assurances professionnelles en produisant des attestations en cours de validité ;

16

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de Montmorency-_ Font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sans autorisation de poursuivre

l’activité ;

- Sont frappés pénalement d’une incapacité d’exercer une profession commerciale ou industrielle ayant fait l’objet d’une condamnation définitive depuis moins de 10 ans ;

-_ Sont à l’origine de manquements graves aux obligations générales de conformité des

produits exposés à la vente, eu égard aux exigences légales et réglementaires de sécurité,

de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des

consommateurs ; comme en cas avéré de fraudes, falsifications et délits connexes ;

- Causent du scandale, troublent l'ordre public par des insultes, menaces ou violences,

envers toute personne physique ou morale.

5.3.2 : Sanctions administratives

En dehors des cas où le maire prend des sanctions dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs

de police comme indiqué ci-dessus, le maire ou son représentant, après avoir examiné les

infractions relevées au présent règlement et mis les contrevenants à même de présenter leurs

moyens de défense, se réserve le droit de prononcer, sans aucune indemnité, soit la

suspension soit la résiliation avec interdiction de présenter une nouvelle demande de place

dans un délai adapté à l'infraction, de l'autorisation d’occuper tout emplacement

précédemment accordée.

Dans ce cas, les infractions constatées entrainent les sanctions suivantes :

Premier constat d'infraction : Mise en demeure de se conformer au règlement ou à la législation

Deuxième constat d'infraction : Exclusion provisoire du marché durant

(Dans les 24 mois suivant la première deux semaines

infraction)

Troisième constat d'infraction : Exclusion de longue durée: retrait de

(Dans les 24 mois suivant la deuxième l'emplacement et interdiction de

infraction) candidature pour une durée adaptée à

l’infraction

Le premier constat d'infraction est effectué par le prestataire de service qui le transmet à la

Ville.

Les mesures d’exclusion sont prononcées par le Maire.

L'exclusion provisoire entraine la suspension de l’autorisation d’occuper l’emplacement attribué pour la durée prévue au présent règlement. Elle n'interrompt pas le paiement de

l’abonnement et les commerçants faisant l'objet de cette sanction et désireux de conserver

leur emplacement doivent donc obligatoirement acquitter le montant de l’abonnement selon les modalités habituelles.

L'exclusion de longue durée entraine la perte de la place attribuée et l’interdiction de

présenter toute candidature à l'attribution d’une place pour une durée adaptée à l’infraction et dépassant deux semaines.

5.3.3 : Dispositions communes aux sanctions

Le titulaire d’un emplacement faisant l’objet d’une mesure d’exclusion ne peut se présenter sur le marché pour y exercer directement ou par personne interposée, pour son propre compte

17

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de Montmorencyou pour le compte d’autrui, notamment avec le statut de conjoint collaborateur, d’associé ou de salarié ou encore dans le cadre de l’entraide familiale.

Sans préjudice des autres recours possibles à leur encontre, les commerçants n’obtempérant pas à une mesure d’exclusion sont redevables auprès du prestataire de service d’une indemnité journalière établie par référence aux tarifs en vigueur applicables à l'emplacement et ce, jusqu'à la libération complète de celui-ci.

En outre, toute occupation d’un emplacement, même disponible à l’attribution, en violation des dispositions réglementaires, en vue d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer des marchandises sur le marché est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. Les personnes coupables de cette contravention encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (article R644-3 du code pénal).

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 : ANIMATION PUBLICITÉ

Compte tenu de la nécessité de promouvoir le développement commercial des marchés et renforcer l’activité personnelle des commerçants, un budget spécifique permettant le financement des opérations d'animation et de publicité est institué au bénéfice exclusif desdits marchés.

Les dépenses incluant les frais de gestion de ce compte spécifique sont engagées annuellement par le prestataire de service après consultation des représentants de la Ville.

Cette redevance pourra être revue d'un commun accord entre les parties en fonction du budget de dépenses envisagé.

Lorsque les dépenses portent sur l'achat de petits matériels, pour la décoration ou la sonorisation par exemple, ceux-ci sont remis en toute propriété à la Ville dès leur acquisition par le prestataire de service.

Dans le trimestre suivant la fin de chaque exercice, le prestataire de service présente à la Ville le récapitulatif comptable des opérations et dépenses de l'exercice écoulé.

6.2: REPRESENTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONCERNEES ET CONSULTATIONS LEGALES

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2143-2 et L2224-18 du Code général des collectivités territoriales, une commission communale du marché pourra être constituée sous la présidence du maire ou d’un représentant du conseil municipal qu’il aura désigné.

Elle comprendra :

+ Des représentants de la Ville,

+ _ Des représentants du délégataire,

+ Des représentants des commerçants abonnés sur les marchés de la commune, dans la limite de quatre, en exercice depuis trois ans au moins et élus par l’ensemble des commerçants abonnés présents sur les marchés communaux.

Cette commission sera consultée dans le cadre des dispositions visées à l’article L2224-18 du Code précité et chaque fois que le fonctionnement du marché le rendra nécessaire.

Elle soumettra toutes questions ou propositions ayant trait à l'organisation, au fonctionnement ou à l'animation du marché, dans la limite et le respect de la présente réglementation et des attributions de chaque partie.

18

Règlement intérieur du marché forain de La Ville de MontmorencyPour l’élection du collège des représentants des commerçants, les candidats et électeurs

commerçants devront être en situation régulière, tant par la possession des documents en

cours de validité les autorisant à exercer, qu'à l'égard des conditions du présent règlement.

Les avis rendus par la commission seront consultatifs et ne pourront en aucun cas lier les

décisions prises consécutivement par la Ville.

6.3 : APPLICATION DU RÈGLEMENT

Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur les marchés, accepte sans aucune

restriction ni réserve toutes les clauses et conditions du présent règlement et doit se conformer

aux prescriptions de ja Législation et de la réglementation relative à la tenue des marchés.

19

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de MontmorencyANNEXES

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Règlement intérieur du marché forain de la Ville de MontmorencyCaution pour la mise à disposition des bâches et des tables

Reconnaissance du prêt à titre gratuit par la Ville de Montmorency

Je, Monsieur/Madame

, représentant de la société

reconnais

avoir reçu de la part de la VILLE DE MONTMORENCY, à titre de prêt gratuit, Rideaux de fond d’un cout unitaire de 210 € pour un nombre de pièces de : pour mètres linéaires de stand

Jupes de table d’un cout unitaire de 180 € pour un nombre de pièces de : pour mètres linéaires de stand

Tables de marchés d’un cout unitaire de 150€ pour un nombre de pièces de: pour mètres linéaires de stand

et m'engage à lui restituer sans délai le jour de mon départ du marché.

J’atteste de la conformité de chaque bien remis par la VILLE DE MONTMORENCY et

consens, durant toute la durée du prêt, au transfert des risques afférents à chaque

équipement prêté et à supporter en conséquence tout dommage et préjudice pouvant être

causé par son usage et sa garde.

À la date prévue, je m'engage à restituer à l’identique chaque équipement prêté, objet de

la présente, sous peine d’engager ma responsabilité auprès de la VILLE DE

MONTMORENCY en cas de perte, de détérioration, ou de vol de chaque objet prêté.

En cas de non-restitution ou de dégradation du matériel mis à disposition par la VILLE

DE MONTMORENCY, le groupe Géraud établira une facture du montant équivalent à

la quantité du matériel non restitué ou dégradé.

Je certifie avoir contracté toutes les assurances permettant de garantir ma responsabilité

civile à l’égard de la Ville de MONTMORENCY et des tiers, victimes d’accidents ou de

dommages causés par l’usage et la garde de chaque bien prêté.

Fait à MONTMORENCY, le -- -- = -

En deux exemplaires.

Signature de P'EMPRUNTEUR

21

Règlement intérieur du marché forain de la Ville de Montmorency