Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 30 d1561985437730
Séance - 63 d1386864587067
Séance - DEL24 12 09 17
Séance - 30 d1555401051253
Séance - 30 d1650004810817
Séance - 30 d1331801860181
Séance - 30 d1681225062999
Séance - 30 d1539943651961
Séance - 30 d1669391253673
Séance - DEL25 12 08 30
Séance - 30 d1507888313900
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 30 d1507888313900)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
Délibération n° 2017/11
Renouvellement des contrats d'assurance de la ville au 1er janvier 2018. Procédure d'appel d'offres ouvert (AOO)
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 43
Date de la convocation : 03/10/17
Compte rendu affiché : 11/10/17
Transmis en préfecture : 12/10/17
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20171009-30577-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie- Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE.
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
Rapport n° 11
Renouvellement des contrats d'assurance de la ville au 1er janvier 2018. Procédure d'appel d'offres ouvert (AOO)
Secrétariat Général
Mesdames, Messieurs,
Le marché actuel d’assurances de la ville garantissant les risques liés à l’exercice de ses missions, prendra fin le 31 décembre 2017. Il s’agit des contrats suivants : Dommages aux biens immobiliers propriétés de la ville - Dommages aux biens risques locatifs de la ville - Responsabilité civile générale - Flotte automobile - Protection juridique des agents et des élus - Tous risques expositions et tous risques instruments de musique en location - Risques statutaires.
Il convient donc de renouveler ces contrats d’assurance afin de bénéficier de leurs garanties à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
La ville a confié une mission d’audit et de conseil en assurances au Cabinet SIGMA RISK afin de l’assister tout au long de la procédure et notamment pour établir le cahier des charges permettant d’assurer la mise en concurrence des assureurs sur les contrats, désormais allotis de la manière suivante :
- Lot 1 : Dommages aux biens – 1ère ligne
- Lot 2 : Dommages aux biens – 2ème ligne
- Lot 3 : Responsabilité civile générale de la commune
- Lot 4 : Protection juridique des agents et des élus
- Lot 5 : Automobile – Flotte et Auto-mission
- Lot 6 : Individuelle accident
- Lot 7 : Tous risques expositions et tous risques matériels
- Lot 8 : Risques statutaires
L’objet du présent rapport est, à l’issue de la consultation, d’autoriser la signature des marchés avec les entreprises retenues.
La consultation a été lancée en application du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 sous forme de procédure d’appel d’offres ouvert (AOO), conformément aux dispositions des articles 25, 67 et 68.
La date limite de remise des offres était fixée au 11 août 2017 à 12H00.
Les offres reçues ont été analysées conformément aux critères et sous-critères énoncés dans le règlement de consultation.
La Commission d’appels d’offres réunie le 14 septembre 2017 a examiné les offres reçues et a attribué les lots comme suit :
- Lot 1 - Dommages aux biens – 1ère ligne :
La ville est propriétaire d’un patrimoine immobilier de l’ordre de 220.225 m2 en propriété et loue 5.598 m2. Pour ce lot, la limitation contractuelle d’indemnité (LCI) est plafonnée à 19,9 M€.
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
La CAO a décidé d’attribuer le lot 1 – Dommages aux biens 1ère ligne à la compagnie d’assurance BALCIA associée à la société de courtage PNAS domiciliée à PARIS (75009), qui a présenté l’offre suivante :
. pour les biens immobiliers en propriété : 0, 266 € / m2 TTC (franchise de 150 K€, sauf vandalisme hors vol : 400 K€),
. pour les biens immobiliers en location : 0,445 € / m2 TTC (franchise de 1.500 €).
. Variante (garantie Tous risques Bicyclette) pour les vélos à assistance électrique (VAE) de la ville : prime annuelle TTC de 550,40 €.
Cela représente une prime totale annuelle TTC de 56.276 €, pour la 1ère année du marché, hors actualisation et révision.
- Lot 2 - Dommages aux biens – 2ème ligne :
Ce lot, nouvellement créé, concerne uniquement l’Hôtel de Ville et la Médiathèque centrale Lucie-Aubrac. La limitation contractuelle d’indemnité (LCI) est de 50 M€. La franchise de ce contrat est de 19,9 M€ qui correspond à la LCI du lot 1.
Au regard de la probabilité de la survenance d’un sinistre d’un montant supérieur à 19,9 M€ concernant seulement deux biens immobiliers et de la certitude du coût de la prime sur les cinq ans du marché soit a minima 47.505 € TTC, hors révision, il a été décidé, dans l’intérêt général, de gérer ce risque en auto- assurance.
Ce lot a donc été déclaré sans suite.
- Lot 3 - Responsabilité civile générale :
Ce lot concerne l’assurance responsabilité civile de la ville qui prend en compte l’ensemble des activités de la collectivité.
L’assiette de la prime est constituée par la masse salariale versée par la ville sur l’année N-1, soit pour l’année de référence (2016), une somme de 40.252.430 €.
La CAO a décidé d’attribuer le lot 3 – Responsabilité civile générale à la compagnie d’assurance AREAS associée à la société de courtage PNAS domiciliée à PARIS (75009), qui a présenté l’offre suivante : 0,0763 % de l’assiette de prime, sans franchise, soit une prime annuelle TTC de 30.767,60 €, pour la 1 ère année du marché, hors actualisation et révision.
- Lot 4 - Protection juridique des agents et des élus :
Cette assurance permet aux agents et aux élus de la collectivité de bénéficier d’un contrat de protection juridique qui les garantit, lorsque, dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont attraits à une procédure pénale ou victimes de menaces, injures ou violences.
La CAO a décidé d’attribuer le lot 4 – Protection juridique des agents et des élus à la compagnie d’assurance Protexia associée à la société de courtage PNAS domiciliée à PARIS (75009), qui a présenté l’offre suivante : 1,40 € TTC / assuré, soit une prime annuelle TTC de 2.010,40 €, pour la 1ère année du marché, hors actualisation et révision.
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
- Lot 5 - Automobile : flotte et auto mission :
Ce lot concerne l’assurance des véhicules communaux - 189 véhicules tous types compris - et des véhicules personnels des agents utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle, garantie venant en 2ième ligne, c’est à dire en complément de leurs assurances personnelles pour la partie restant à charge.
La CAO a décidé d’attribuer le lot 5 – Automobile : flotte et auto mission à la SMACL domiciliée à NIORT (79000), qui a présenté l’offre suivante : pour la partie flotte automobile, assurance sans franchise avec une prime annuelle TTC de 104.516,37 € pour la 1ère année du marché et pour la partie auto-mission, une offre d’assurance avec prime annuelle TTC de 1.208,60 €, pour la 1ère année du marché, sur une base de 32.223 km à l’année, hors actualisation et révision.
- Lot 6 – Individuelle accident :
Ce lot concerne la garantie individuelle accident des élus (capital décès et invalidité permanente partielle (IPP) de 150.000 €), ainsi que celle des bénévoles (décès 20.000 € et IPP 40.000 €) et des enfants et adolescents en garde (décès 8 K€ et IPP 20 K€).
La CAO a décidé d’attribuer le lot 6 – Individuelle accident à la SMACL domiciliée à NIORT (79000), qui a présenté l’offre suivante : prime annuelle TTC de 1.409,37 €, pour la 1ère année du marché, hors actualisation et révision.
- Lot 7 – Tous risques expositions et tous risques matériels :
Ce lot concerne l’assurance des œuvres d’art appartenant à la Ville, des expositions qu’elle organise, ainsi que l’assurance des matériels loués, notamment pour le festival culturel « Fêtes escales ».
Une seule offre de la SMACL répond au besoin d’assurance des œuvres d’art, des matériels loués et des expositions provenant de France. Toutefois, elle exclut de la garantie le transport, également demandé, des œuvres provenant de l’étranger.
La CAO a alors déclaré ce lot infructueux. En effet, la ville est parfois amenée à exposer des œuvres venant de pays étrangers (Allemagne, Suisse…).
L’ offre présentait donc un caractère irrégulier au sens de l’article 59 du décret N°2016-360 aux termes duquel : « une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète».
En conséquence, afin d’assurer ces risques et en application du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016, la ville peut :
- soit relancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour ce seul lot, - soit engager une procédure concurrentielle avec négociation (article 25 II 6e du décret N°2016-360).
La CAO propose une procédure concurrentielle avec négociation avec la SMACL, sans publicité.
- Lot 8 – Risques statutaires :
Ce lot concerne les risques statutaires pour les agents relevant des régimes CNRACL.
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 4 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
La masse salariale CNRACL de l’année 2016 était de 26.167.462 €.
La CAO a décidé d’attribuer le lot 8 – Risques statutaires à la compagnie CNP Assurances associée à la société de courtage SOFAXIS domiciliée à VASSELAY (18110), qui a présenté l’offre suivante :
. décès : 0,18 %
. maladie et accident imputables au service avec franchise de 5 jours fermes : 2,41 %
soit une prime annuelle TTC de 677.737,27 €, pour la 1ère année du marché, hors actualisation et révision.
Les lots attribués par la CAO sont donc les suivants :
N° du
lot Désignation du lot Attributaire du lot Prime annuelle TTC
1 Dommages aux biens 1ère ligne BALCIA / Paris Nord Assurances Services
56.276 €
3 Responsabilité civile générale AREAS / Paris Nord Assurances Services
30.768 €
4 Protection juridique des agents et des
élus
PROTEXIA / Paris Nord
Assurances Services
2.010 €
5 Automobile : flotte et auto mission SMACL 105.725 €
6 Individuelle accident SMACL 1.409 €
8 Risques statutaires CNP / SOFAXIS 677.737 €
Montant total des primes en € TTC 873.925 €
Ces montants feront l’objet d’une révision annuelle pendant la durée du contrat.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 26 septembre 2017 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- prendre acte de la mission qui a été confiée à la Société SIGMA RISK pour élaborer le cahier de charges et assister la ville tout au long de la procédure jusqu’à la mise en place des nouveaux contrats d’assurance de la ville,
- prendre acte que ce marché d’assurance a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert et qu’il est passé pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022,
- suite à l’attribution des lots 1, 3, 4, 5, 6 et 8 par la Commission d’appels d’offres du 14 septembre 2017, autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer les actes d’engagement des candidats retenus, ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution des contrats, pendant une durée de cinq ans,
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 5 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
- autoriser, pour le lot 7 – Tous risques expositions et tous risques matériels - de passer par une procédure concurrentielle avec négociation avec la SMACL en application des articles 25 et 59 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 et de m'autoriser, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer le marché correspondant,
- s’agissant du lot 2 – Dommages aux biens 2ème ligne, prendre acte de la déclaration sans suite,
- dire que le montant de la dépense entraînée sera imputé sur les crédits à inscrire au budget des exercices visés, au chapitre 011 : Charges à caractère général, au compte 61.61 : Assurances, sous fonctions et rubriques concernées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 6