Séance - 30 d1669391253673

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Séance - 30 d1669391253673 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 30 d1669391253673)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sport, « ville de

venissieux

« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 10/10/22

Délibération n° 2022/6

SPORTS. Autorisation à signer une convention cadre avec la SAS Vénissieux Handball.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 32

Date de la convocation : 04/10/22

Compte rendu affiché : 14/10/22

Transmis en préfecture : 13/10/22

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20221010-40423A-DE-

1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Albert NIGRA, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : M. Yannick BUSTOS, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Monia BENAISSA à Mme Souad OUASMI, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 10/10/22 - page 1.« ville de

venissieux

.« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 10/10/22

Rapport n° 6

SPORTS. Autorisation à signer une convention cadre avec la SAS Vénissieux Handball.

Direction des Sports Jeunesse et Famille

Mesdames, Messieurs,

Après avoir été officiellement sacré champion de France de nationale 2 au terme de la saison sportive 2021/2022, le club de Handball de Vénissieux (VHB) accède pour la saison 2022/2023 à la nationale 1 élite (3ème niveau national).

Le club a informé la Ville de sa volonté de poursuivre son développement en créant, dès le mois de mai 2022, une Société par Actions Simplifiées (SAS) qui a vocation à gérer le secteur professionnel. L’association Vénissieux Handball (VHB) continue, en parallèle, à organiser le sport amateur.

Ce montage juridique et financier doit permettre de répondre aux exigences du statut VAP (Voie d’Accès à la Professionnalisation), statut obligatoire pour monter au niveau professionnel (Pro Ligue soit la seconde division), en cas de première place en N1 élite à la fin de la saison 2022/2023.

Sur le territoire de Vénissieux, seul le gymnase Anquetil répond aux critères d’évolution en championnat national 1 élite avec notamment, un éclairement suffisant et des espaces disponibles correspondant au cahier des charges de la fédération de handball.

Durant l’été 2022, divers travaux ont été réalisés par la Ville (création d’un vestiaire arbitre, pose d’un panneau d’affichage des pénalités, prolongation table de marque...etc) afin d’accueillir les matches à domicile du club.

Les entraînements s’effectueront sur les gymnases Tola Vologe et Anquetil, en répartition de créneaux avec d’autres utilisateurs (Amicale Laïque Vénissieux Parilly Basket notamment).

Par ailleurs, la professionnalisation induite par la création de la SAS nécessite de créer un nouveau cadre conventionnel entre la Ville et la société professionnelle, dite Vénissieux handball SAS.

En effet, toute occupation du domaine public donne lieu à redevance, en application des articles L2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Il devient alors obligatoire de mettre en place une convention de mise à disposition des installations sportives municipales (sites d’entraînement et de compétition) à la SAS avec encaissement d’une redevance composée d’une part fixe pour un montant de 19 495,5 euros et d’une part variable, ainsi que définie à l’article 18 du texte de la convention ci-jointe.

S’agissant de la première année d’existence de cette société sportive, la convention est proposée pour une période d’une année, correspondant à la saison sportive 2022/2023, au terme de laquelle il sera loisible d’envisager expressément une reconduction.

La redevance attachée à cette convention couvrira la période d’octobre 2022 à juin 2023.

Pour la période de la saison sportive antérieure à ce jour (soit août et septembre 2022), la SAS ayant utilisé - pour ses entraînements, et à l’occasion d’un match gratuit, le 10/9/22 – les installations Anquetil et Tola Vologe, une indemnité, assise sur les termes de la redevance, lui sera facturée au titre des 147,5 heures d’utilisation effective à 41 euros soit un total de 6 047,5 euros.

Conseil Municipal du 10/10/22 - page 2« ville de

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« ville de

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République Française

Conseil Municipal

Séance publique 10/10/22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’arrêté municipal du 14 décembre 2021 portant évolution de la tarification des services municipaux 2022 et précisant que la location à l’heure de gymnase de type C est facturée 41 euros,

Considérant que les gymnases Tola Vologe et Anquetil sont des gymnases de type C,

Considérant que toute occupation du domaine public donne lieu à redevance en application des articles L2125-1 et suivants du CG3P.

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

décide de :

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer la convention ci-jointe et les éventuels avenants nécessaires à son application.

- Décider qu’il y a lieu de créer une redevance à recouvrir auprès de la SAS Vénissieux Handball à raison de l’utilisation des gymnases Tola Vologe et Anquetil sur la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 correspondant au produit du nombre d’heures d’utilisation par le coût horaire des installations majoré de la valorisation de l’utilisation des équipements, conformément à l’article 18 de la convention ci-jointe.

- Dire que cette redevance sera appelée selon la périodicité de l’article 18.2 de la convention et que les sommes perçues seront imputées au compte 752 - Revenu des immeubles.

- Décider qu'il y a lieu de créer une indemnité à recouvrir pour la période d'occupation antérieure au 1er octobre 2022 pour un montant de 6 047.50€;

- Dire que les sommes perçues au titre de cette indemnité d'occupation seront imputées au compte 752 - Revenu des immeubles.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 10/10/22 - page 3CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

D’INSTALLATIONS SPORTIVES ET LOCAUX AU PROFIT DE LA

S.A.S. VENISSIEUX HANDBALL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Ville de VÉNISSIEUX, domiciliée à l’Hôtel de Ville, 5 avenue Marcel Houël, 69200 Vénissieux, représentée par le maire, dûment habilité par la délibération n° du Conseil Municipal du ci-après dénommée « la Ville »,

d’une part,

Et

La S.A.S. VÉNISSIEUX HANDBALL, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros domiciliée en son siège social situé 4 rue de la République, 69001 Lyon, et enregistrée sous le numéro Kbis 913 421 657 R,C,S Lyon, représentée par son Président Gilles Clauss, ci-après dénommée « la SAS»,

d’autre part,

Ensemble dénommées, les « parties »

1Sommaire

CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE..........................1 D’INSTALLATIONS SPORTIVES ET LOCAUX AU PROFIT DE LA............................................1 S.A.S. VENISSIEUX HANDBALL....................................................................................................1 PRÉAMBULE :....................................................................................................................................4 Article 1 : Objet de la convention...............................................................................................4 Article 2 : Installations sportives objet de l’autorisation d’occupation temporaire....................4 2.1 : Installations et locaux sportifs :......................................................................................4 2.2 : Espaces dédiés (hors sportif) aux équipes et aux partenaires.........................................4 Titre 1 : Conditions relatives à l’occupation....................................................................................5 Article 3 : Nature de l’autorisation..............................................................................................5 3.1 : Règles de fonctionnement..............................................................................................5 3.2 : Occupation et destination des installations sportives.....................................................5 Article 4 : Caractère « intuitu personae » de l’occupation et incessibilité..................................6 4.1 : Déroulement des entraînements, matches et manifestations sportives..........................6 Article 5 : Entrée en vigueur de la convention............................................................................7 Article 6 : Durée de la convention..............................................................................................7 6.1 : Représentation................................................................................................................7 6.2 : Durée de la convention...................................................................................................7 6.3 : Décision modificative et renouvellement.......................................................................7 6.4 : Fin de l’autorisation.......................................................................................................7 Titre 2 : Modalités de l’autorisation.................................................................................................8 Article 7 : Connaissance des installations...................................................................................8 Article 8 : Bornage, état des lieux et inventaires........................................................................8 8.1 : Équipement téléphonique et informatique.....................................................................8 Article 9 : Observations des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police administratives et réglementaires................................................................................................8 9.1 : Sécurité des installations sportives mises à disposition.................................................9 9.2 : Espaces dédiés aux équipes et partenaires...................................................................10 9.3 : Espaces VIP..................................................................................................................10 9.4 : Locaux techniques........................................................................................................10 9.5 : Respect de l’autorisation..............................................................................................10 9.6 : Aménagements et travaux............................................................................................10 Article 10 : Exclusivité..............................................................................................................11 Article 11 : Conservation des biens affectés.............................................................................11 Article 12 : Sort des installations – évacuation des lieux..........................................................11 Article 13 : Reprise du matériel et du mobilier.........................................................................12 Article 14 : Publicité.................................................................................................................12 Article 15 : Affichage des tarifs................................................................................................12 Article 16 : Entretien et propreté du site...................................................................................12 Titre 3 : Clauses financières...........................................................................................................13 Article 17 : Charges de fonctionnement....................................................................................13 Article 18 : Redevance d’occupation........................................................................................13 18.1 : Modalités de calcul.....................................................................................................13 18.1.1 : Part fixe................................................................................................................................13 18.1.2 : Part variable..........................................................................................................................14 18.2 : Modalités de paiement - garanties..............................................................................14 Article 19 : Pénalités pour retard dans la libération des lieux...................................................14 Article 20 : Non réduction des redevances pour cas fortuits....................................................14 Titre 4 : Responsabilités et assurances...........................................................................................15 Article 21 : Responsabilités......................................................................................................15

2Article 22 : Assurances..............................................................................................................15 Titre 5 : Expiration de la convention............................................................................................15 Article 23 : Cas de résiliation....................................................................................................15 23.1 : Résiliation à l'initiative de la Ville.............................................................................15 23.2 : Résiliation à l'initiative de la SAS..............................................................................16 23.3 : Résiliation de plein droit............................................................................................16 Article 24 : Fin normale de la Convention................................................................................16 Article 25 : Remise en état........................................................................................................16 Titre 6 : Dispositions diverses........................................................................................................16 Article 26 : Avenant..................................................................................................................16 Article 27 : Déclarations...........................................................................................................16 Article 28 : Règlement des litiges.............................................................................................16 Article 29 : Frais d'enregistrement............................................................................................16 Article 30 : Notifications...........................................................................................................17 Article 31 : Annexes..................................................................................................................17

3IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

La Ville gère les installations sportives dont elle est propriétaire ou gestionnaire. La SAS souhaite utiliser ces installations dans le cadre des rencontres officielles (championnats et coupes) et amicales ainsi que pour ses entraînements.

Les parties ont convenu de formaliser par convention les dispositions d’une autorisation d’occupation .

Article 1 : Objet de la convention

La Ville met à la disposition de la SAS des installations sportives et locaux destinés au développement du handball professionnel sur Vénissieux, laquelle accepte les conditions d’occupation définies par la présente convention.

Article 2 : Installations sportives objet de l’autorisation d’occupation temporaire

La mise à disposition concerne :

➢ Les gymnases Anquetil et Tola Vologe pour les entraînements et l’organisation des compétitions ;

Si la SAS souhaite occuper d’autres installations sportives municipales de façon ponctuelle, une autorisation expresse sera formalisée par la Ville.

2.1 : Installations et locaux sportifs :

• Le gymnase Anquetil : Les espaces sportifs comprenant la salle de sport et les vestiaires pour un total de 1 222 m².

• Le gymnase Tola Vologe : Les espaces sportifs comprenant la salle de sport et les vestiaires pour un total de 1 387 m².

2.2 : Espaces dédiés (hors sportif) aux équipes et aux partenaires

• Le gymnase Anquetil : le hall d’accueil et les couloirs d’accès aux vestiaires (289 m²), les tribunes et la mezzanine (547 m²), les espaces extérieurs dont l’espace parking (1319 m²) et l’espace accueil (266 m²).

• Le gymnase Tola Vologe : les tribunes et autres espaces pour un total de 313 m², l’espace d’accueil (153 m²) et l’espace parking (727 m²).

Les espaces mis à disposition sont identifiés sur les plans joints en annexe 1.

Engagement de la SAS

La SAS accepte d’utiliser les installations sportives en l’état dans le cadre du respect des normes en vigueur.

4Titre 1 : Conditions relatives à l’occupation

Article 3 : Nature de l’autorisation

La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation ne lui sont pas applicables et la Convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale.

La Ville se réserve la faculté de disposer des installations municipales en fonction de ses propres besoins, des priorités qu’elle souhaitera retenir et en cas de force majeure. La SAS sera au préalable consultée et informée.

La SAS est réputée accepter les locaux en l’état, intérieur, extérieur, clos et couvert, et avec l’équipement qui s’y trouve. Elle n’est pas autorisée à accéder dans les locaux techniques.

3.1 : Règles de fonctionnement

Conformément au règlement des installations sportives, la SAS communique ses besoins à la Ville avant le 1 er mai de chaque année, pour la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Ce planning prévisionnel est soumis à acceptation de la Ville.

La Ville autorise la SAS à utiliser les installations sportives et les locaux susvisés pour le développement d’activités sportives destinées à la pratique professionnelle et à la promotion du handball. L’autorisation d’occupation temporaire concerne :

• Les installations sportives et locaux de Anquetil et Tola Vologe, en fonction du calendrier d’occupation retenu par la Ville après examen des besoins de la SAS, avec les modalités de gestion suivantes :

➢ Les règles d’usage et conditions en matière de sécurité des personnes et des biens sont définies par la Ville, notamment pour le respect des normes d’homologation et de sécurité (capacité d’accueil des publics et sécurité des manifestations, …);

➢ L’entretien des communs, des installations et locaux sportifs utilisés, est assuré par la Ville ; ➢ En dehors des créneaux consentis à la SAS, la Ville dispose comme bon lui semble des installations.

• Les espaces dédiés à l’accueil des équipes et des partenaires dans le cadre de l’organisation des matches et événements de la SAS avec les modalités de gestion suivantes :

➢ Les règles d’usage et conditions en matière de sécurité des personnes et des biens sont définies par la SAS ;

➢ Les espaces dédiés à l’accueil des équipes, des partenaires et du grand public sont entretenus aux frais de la SAS en bon état de propreté et d’entretien régulier ;

➢ Le gros entretien est réalisé par la Ville pendant la trêve estivale et hivernale.

3.2 : Occupation et destination des installations sportives

Sauf autorisation expresse de la Ville, il est interdit à la SAS :

- de prêter ou sous-louer les installations sportives ;

- d’en faire un lieu d’activité exclusivement commerciale en dehors des actes destinés à la promotion et au partenariat de la dynamique sportive ;

- d’y organiser des réunions à caractère religieux ou politique, ou ayant un autre objet que celui pour lequel les installations sont mises à disposition ;

5- de les utiliser à des fins qui justifient de lois ou règlements particuliers en ce qui concerne notamment la sécurité des personnes et des biens ;

- d’utiliser les installations à d’autres fins, que celles de l’objet de la présente convention, sans demande préalable à la Ville et sous réserve de son accord.

La SAS veille à ce que les lieux soient occupés de façon paisible, à l’intérieur comme à l‘extérieur de l’enceinte sportive, afin de ne pas occasionner de gêne et de respecter le droit à la tranquillité des riverains, de jour comme de nuit.

Article 4 : Caractère « intuitu personae » de l’occupation et incessibilité

La présente convention est consentie « intuitu personæ ». Le caractère personnel de l’autorisation empêche

toute cession de la présente. La SAS est la seule garante de la bonne occupation et dispose de la faculté de

conclure avec des tiers des contrats dans l’exercice de ses obligations.

La SAS est autorisée à entreposer sous sa responsabilité des matériels dans les espaces mis à disposition durant la saison sportive.

4.1 : Déroulement des entraînements, matches et manifestations sportives

Une visite annuelle est organisée, en présence de la Ville et de la SAS, afin de vérifier l’état des installations sportives Anquetil et Tola Vologe mises à disposition. Une fiche de visite permet de porter à la connaissance de la SAS les consignes de sécurité.

Les conditions d’utilisation des installations sportives pour l’organisation de manifestations accueillant du public sont affichées sur place et communiquées à la SAS.

La SAS utilise les locaux dans le cadre de l’objet de l’autorisation écrite délivrée par la Ville.

La SAS doit :

• Respecter les horaires et procéder à l’évacuation des installations dans les délais précisés ; • S’assurer également qu’il n’y a pas de nuisances sonores dues à l’utilisation des matériels de sonorisation ou au comportement des publics ;

• Veiller à ce que les installations sportives soient occupées de façon paisible et prendre toutes dispositions nécessaires au maintien de l’ordre et de la sécurité ;

• Restituer l’ensemble des installations sportives et locaux mis à disposition en état d’utilisation. Les dommages portés sur les installations et locaux feront l’objet d’une demande de réparation du préjudice.

La SAS développe ses activités dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les conditions d’organisation, les normes de sécurité et d’encadrement propres à l’activité exercée.

Dans le cadre des manifestations à public payant, la SAS est autorisée à percevoir et à conserver les recettes recouvrées sur le domaine public au titre de la vente de billets, d’objets de promotion, de boissons d’espaces publicitaires et de location des espaces VIP dans les installations qui font l’objet de la présente autorisation d’occupation temporaire.

Dans le cas où la SAS associerait des partenaires lors de ses manifestations, celle-ci doit au préalable solliciter par écrit pour le compte de ceux-ci, l’autorisation de perception et de conservation des recettes des produits mis à la vente sur le site. Dans tous les cas, la Ville devra valider la liste des articles proposés à la vente.

6Article 5 : Entrée en vigueur de la convention

La présente convention entre en vigueur le 1/10/22, pour une durée de neuf mois. Elle peut être reconduite sur demande expresse d’une partie, dans la limite de trois fois un an.

Article 6 : Durée de la convention

6.1 : Représentation

La SAS est tenue de fournir un K-bis de la société, ses statuts, à la Ville ainsi que la composition de son conseil d’administration, constituant l’annexe 2. Elle communique la mise à jour de ces renseignements ainsi que tout changement relatif au siège social. En cas de changement non signalé, la SAS ne peut pas arguer de la caducité de la convention si elle n’apporte pas la preuve que la Ville a bien eu connaissance des modifications. Il en est de même en cas de contestation de la représentativité de la personne effectu ant toute démarche auprès de la collectivité.

6.2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf mois à compter du 1er octobre 2022 soit jusqu’au 30 juin 2023. Toute reconduction tacite est exclue. La présente convention ne pourra être renouvelée que sur demande préalable de la SAS, transmise à la ville par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son expiration.

La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des parties en prononce la résiliation, dans les conditions de l'article 6.4.

À l'issue de la Convention, la SAS sera tenue de libérer les installations dans un délai de 72 heures.

6.3 : Décision modificative et renouvellement

Toute modification non substantielle de la présente convention se fait par avenant conformément à l’article 26. Son renouvellement exige une décision expresse.

6.4 : Fin de l’autorisation

Le non-respect par la SAS de l’une quelconque des conditions susmentionnées peut entraîner la résiliation de l’autorisation moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que la SAS puisse prétendre à réparation, indemnité quelconque ou relogement.

En dehors du cas évoqué par l’alinéa précédent, il peut être mis fin à la convention à tout moment par chacune des parties sous réserve que l’autre partie soit avisée au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. La SAS ne peut pas prétendre à réparation, indemnité quelconque ou relogement.

En toutes hypothèses, la résiliation de la convention ne libère pas la SAS du paiement au prorata de ses dettes éventuelles liées à l’occupation et à l’utilisation des locaux. Il en est de même pour les travaux de remise en état jugés nécessaires lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie.

7Titre 2 : Modalités de l’autorisation

Article 7 : Connaissance des installations

La SAS est réputée avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, la SAS n'est admise à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.

Article 8 : Bornage, état des lieux et inventaires

Les limites des surfaces affectées sont matérialisées, et définies d'un commun accord. Au moment de la prise de possession, un procès-verbal d'état des lieux, complété d’un inventaire, est dressé contradictoirement entre un représentant de la Ville et un représentant de la SAS. Des états des lieux et des inventaires sont dressés, dans les mêmes conditions lors du départ de la SAS pour quelque cause que ce soit. En cas de modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles de matériel ou de mobilier, effectuées ou imposées par la Ville, des états des lieux et des inventaires complémentaires sont établis.

Dans le cas d'un renouvellement de la présente convention, l'état des lieux initial d'entrée dans les lieux fait foi.

L’annexe 3 reprend l’état des lieux réalisé contradictoirement ainsi qu’un inventaire permettant de recenser et d’identifier les matériels sportifs, les mobiliers divers et un état de remise de clés.

La SAS prévient immédiatement la Ville de tout dommage constaté.

8.1 : Équipement téléphonique et informatique

Les besoins du club en réseaux et abonnements de télécommunications sont à la charge de la SAS. Pour tout aménagement nécessitant des travaux, elle doit solliciter l’autorisation au préalable et la réalisation s’effectue sous le contrôle de la Ville.

La SAS prend en charge :

• Les frais liés aux lignes télécoms (installation, fonctionnement, modifications) ; • Les frais liés à l’équipement téléphonique (fourniture et installation des équipements, adaptateurs et cordons souples, maintenance, modifications) ;

• Les frais liés à l’équipement informatique et réseau (fourniture et installation des équipements, adaptateurs et cordons souples, maintenance, modifications). L’installation de câblages reste à la charge de la Ville ;

• Et de façon générale tous les abonnements et consommations correspondants.

Article 9 : Observations des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police administratives et réglementaires.

La SAS est tenue de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art et du sport.

Pour garantir de bonnes conditions d'accueil et de sécurité des publics, la SAS est sensibilisée au dispositif de sport durable de la Ville applicable à tout usager des installations sportives municipales : ➢ je trie mes déchets ;

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➢ je ne gaspille pas l'eau ;

➢ je participe aux économies d'énergies ;

➢ je choisis mon mode de déplacement (à pied, en bus, en tramway, à vélo…) ;

➢ je respecte les autres.

Elle s'engage à effectuer, à ses frais, toutes les vérifications réglementaires afférentes aux installations ou équipements situés dans les biens mis à sa disposition et en tenir une copie à disposition de la Ville.

Elle ne peut réclamer à la Ville une indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes visés au présent article.

La SAS se conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à toute autre prescription édictée en application de ces textes par les autorités administratives et /ou judiciaires compétentes. Il lui appartient d’obtenir les autorisations nécessaires en particulier dans les domaines de la vente et la distribution de boissons quelle que soit leur catégorie, de l’organisation de manifestations accueillant du public, de la diffusion musicale, etc. Elle s’attache également au respect de ses obligations notamment financières, fiscales et sanitaires.

En complément, l’annexe 4 est constituée des notes de services municipales portant sur la capacité d’accueil des ERP, le plan VIGIPIRATE, autorisation de buvettes.

La SAS applique notamment : le code du sport ; le code de la sécurité intérieure pour l’organisation des manifestations sportives, la mise en place de services d’ordre ; le code de la santé publique pour la distribution de denrées alimentaires ; les règlements fédéraux pour le classement sportif de l’équipement ; la réglementation pour la tenue de buvettes à l’intérieur d’un site sportif ; le Référentiel National Relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours ; les conditions de l’homologation de sécurité ; les procédures et consignes de sécurité ordonnées par le Préfet, telles que le plan VIGIPIRATE, (vérification des sacs, vestiaires, casiers, évacuation de tout contenant suspect et autres...) ; les règlements municipaux et notes portant capacité maximale d’accueil des sites ; la déclaration SACEM.

9.1 : Sécurité des installations sportives mises à disposition

D’une façon générale, la SAS doit prendre connaissance et se tenir à jour des consignes de sécurité et règlements de sécurité en vigueur, les respecter et les appliquer.

Les installations sportives sont soumises à la réglementation des établissements recevant des publics. Les prescriptions relatives à la sécurité et la capacité d’accueil des installations sportives comme définies sur l’annexe au Règlement des sites sportifs couverts sont communiquées à la SAS par affichage sur le site.

L’entretien et le remplacement des moyens de secours sont à la charge de la Ville. Toutefois, la SAS devra signaler toute situation anormale constatée.

La SAS veille notamment à ce que les issues de secours ne soient pas entravées et doit par ailleurs ne rien déposer ou entreposer dans les parties communes qui pourrait présenter un risque pour la sécurité en ce qui concerne la circulation dans l’équipement sportif ou les risques d’incendie.

La Ville assure une mission de gardiennage général de l’ensemble des installations sportives objets de la présente autorisation d’occupation temporaire. Toutefois, il appartient à la SAS de prendre toutes dispositions afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens du fait de ses activités ainsi que la surveillance et le gardiennage des espaces occupés quelle qu’en soit la nature.

La SAS est responsable des accès par la détention des clés qui lui sont délivrées. Par conséquent, elle ne saurait en faire un usage destiné à tout autre utilisateur que les personnes qu’elle aura désignées comme en ayant la possession.

9Pour les matches ou évènements particuliers, la SAS s’assure du concours de la police et/ou de celui des services de sécurité, en tant que de besoin . Les frais en résultant sont à sa charge. La SAS se réfère à la réglementation en vigueur et communique l’ensemble de ces informations à la Direction Unique Prévention Sécurité (DUPS) de la Ville.

9.2 : Espaces dédiés aux équipes et partenaires

Les espaces dédiés à l’accueil des équipes, des partenaires et du grand public sont entretenus aux frais de la SAS en bon état de propreté et d’entretien régulier.

9.3 : Espaces VIP

La SAS ne peut se prévaloir de l’indisponibilité des espaces VIP dans le cas où les installations sportives seraient mises à disposition d’un autre utilisateur. Toutefois, il est entendu que la SAS recevra une information préalable en vue de préciser les conditions de cette occupation.

Les services traiteurs (stockage et consommation) sont interdits de façon permanente dans tous les espaces VIP quelle que soit leur qualité ou leur affectation.

Des places dans ces espaces VIP sont réservées à la Ville de Vénissieux et mis à disposition à titre gratuit.

9.4 : Locaux techniques

Les locaux techniques sont uniquement accessibles par les services de la Ville. Toutefois, dès lors qu’un problème de sécurité majeur sera constaté par la SAS, il lui appartient d’alerter sans délai les secours et la Ville.

9.5 : Respect de l’autorisation

La Ville peut à tout moment exercer un contrôle de l’état des installations sportives et des locaux, du matériel, de la conformité de leur utilisation et, d’une manière générale, du respect des clauses de la présente autorisation.

9.6 : Aménagements et travaux

La Ville garde la maîtrise d’ouvrage de tous travaux, toutes modifications ou adjonctions à réaliser sur les installations sportives et locaux, y compris en ce qui concerne les petites réparations notamment en matière électrique.

Toutes modifications ou travaux souhaités pour les besoins des événements sportifs, quelle qu’en soit l’importance ou le coût, qu’ils nécessitent ou non le percement de murs ou des modifications des réseaux d’alimentation (eau, gaz, électricité, chauffage, fluide etc. ...) ne peuvent se faire qu’après avis et autorisation écrite de la Ville qui est obligatoirement consultée au préalable.

La demande doit faire l’objet d’un projet à déposer auprès des services municipaux, précisant le plan de financement. En tout état de cause, si tant est que la SAS déclare en assurer la maîtrise d’œuvre, aucune intervention ne peut débuter sans l’avis et l’autorisation préalable écrite de la Ville. Dans tous les cas l’opération doit être effectuée sous le contrôle de l’autorité municipale. Ce contrôle ne peut néanmoins pas être considéré comme déchargeant la SAS de son éventuelle responsabilité en tant que maître d’œuvre. Tous les DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) sont à communiquer à la Ville qui en assure la conservation, en deux exemplaires, l’un sous format papier, l’autre sur support informatique.

10Il convient à cet effet de distinguer les opérations en trois catégories : les opérations d’agencement de locaux, les travaux d’amélioration des installations existantes et les projets à l’initiative de la SAS pour développer ses activités.

Dans l’hypothèse où des agencements particuliers seraient à réaliser, la SAS doit impérativement soumettre, dans les délais suffisants, le projet de réalisation à l’avis des services municipaux. Le coût des aménagements complémentaires et des vérifications qui s’imposent est supporté par la SAS.

La Ville informe la SAS dans l’hypothèse où elle serait amenée à réaliser des travaux qui rendraient indisponibles les installations sportives. En toute hypothèse, la SAS ne peut prétendre à une indemnité quelconque, pour un défaut d’utilisation partiel ou complet des installations et équipements.

La SAS doit prévenir dans les meilleurs délais la Ville de tout dommage ou vice survenu à l’ouvrage, aux locaux ou équipements et entraînant la garantie du constructeur conformément à l’article 1792 du Code civil.

La SAS est soumise aux dispositions de l’article 552 al 1 du code civil en matière de propriété pour tous les aménagements réalisés dans l’enceinte des installations sportives, quels qu’en soient leur importance et leur financement.

Dans le cas où la SAS solliciterait la Ville pour le financement par ses soins d’opérations d’investissement au sein des installations sportives, il lui appartiendrait de communiquer dans son dossier de demande d’autorisation les conditions d’amortissement du projet. Le cas échéant, la Ville pourrait retenir chaque année, une part d’amortissement dans le calcul de la redevance au titre d’une réduction pour investissement de la SAS.

La Ville peut accéder à tout moment aux installations objets de la présente autorisation d’occupation temporaire et en contrôler leur état.

Article 10 : Exclusivité

L'autorisation accordée ne confère aucune exclusivité à la SAS, la ville gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur agréé dans les conditions légales, sous réserve du respect de la présente convention.

Article 11 : Conservation des biens affectés

La SAS veille à la conservation des installations sportives mises à sa disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, quels qu’en soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu’elle est autorisée à occuper.

Article 12 : Sort des installations – évacuation des lieux

À la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit, la SAS est tenue d'évacuer les installations et de les remettre dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité. En outre, sauf retrait pour motif d'intérêt général intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 2122-9 du Code général de la propriété des personnes publiques, la ville peut décider de conserver, sans être tenu à indemnité, le bénéfice de toutes constructions, installations et améliorations existant à la fin de l'occupation.

À compter de la date fixée pour l'évacuation définitive des lieux, la SAS qui se maintiendrait serait tenue de payer à la Ville des pénalités de retard dans les conditions prévues à l'article 19.

En outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts en sa faveur, l a ville a le droit, sans aucune formalité préalable, de débarrasser les installations sportives des installations mobilières pouvant s'y trouver, de déposer les matériels, mobiliers, marchandises, denrées et autres objets dans un lieu public et au besoin, de

11faire procéder à la vente de ces biens par un officier public, conformément à la loi, aux frais, risques et périls de la SAS. La ville a également le droit de faire procéder, aux frais, risques et périls de l a SAS, à toute démolition des installations immobilières qu'elle ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise des lieux dans leur état primitif.

Article 13 : Reprise du matériel et du mobilier

En fin d'occupation, quelle qu'en soit la cause, la ville se réserve le droit d'exiger de la SAS qu'elle rétrocède les installations à caractère mobilier, le matériel et le mobilier lui appartenant, indispensables à l’utilisation des installations sportives. En cas de désaccord sur les conditions de la reprise, celles-ci sont fixées à dires d'experts, chaque partie désignant un expert. À défaut d'entente, les parties pourront désigner un tiers-expert. En aucun cas la SAS ne peut exiger de la ville une indemnité quelconque pour cession de droits ou d'éléments incorporels.

Article 14 : Publicité

L’apposition de publicité à l’intérieur des installations sportives, ou l’usage à cette fin de panneaux d’affichage numérique, doit au préalable être autorisée par la Ville qui exerce un droit de regard sur le contenu et l’installation.

Toute publicité faite en ville par voie de presse, affichage, radio ou tout autre moyen, est à la charge de la SAS pour les manifestations qu’elle organise, après autorisation des autorités compétentes.

Les publicités commerciales sont interdites dans l’enceinte des installations en dehors des zones réservées à cet effet qui sont :

• Le périmètre du terrain à condition de respecter une hauteur maximale de 1m ; • L’entrée des espaces VIP.

Le type de support et le mode de fixation sont définis par la Ville. Les enseignes doivent être amovibles. La pose, la dépose et l’entretien des supports de publicités sont à la charge de la SAS quel que soit le lieu d’implantation des annonces.

La SAS ne peut apporter aucun aménagement et ne peut faire figurer aucune publicité temporaire ou à demeure, ou à proximité des installations sportives, sans l’autorisation préalable et expresse de la Ville.

Des emplacements sont réservés pour afficher les logos de la V ille. L’annexe 5 identifie les espaces de communication réservés à la Ville.

La Ville gère la maintenance de l’écran géant de l’équipement par l’intermédiaire d’un prestataire. Le club est autorisé à utiliser cet équipement.

Article 15 : Affichage des tarifs

Les tarifs doivent être indiqués en euros et affichés à la vue du public.

Article 16 : Entretien et propreté du site

La SAS prend à sa charge toutes les réparations nécessaires dont elle est responsable, pour maintenir les installations sportives en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, le matériel et le mobilier.

La SAS répond de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un tiers.

12Sauf privation totale de jouissance des installations par la survenance d'un événement étranger à sa volonté, entraînant l'impossibilité d'exercer son activité pour une période strictement supérieure à un mois, la SAS ne peut réclamer aucune indemnité, ni réduction de redevances pour les réparations que l a ville viendrait à effectuer, quelle qu'en soit la durée.

Titre 3 : Clauses financières

Article 17 : Charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement liées aux installations sont prises en charge par la Ville directement. Le montant de la redevance d’occupation intègre le coût de ces charges au prorata de la durée d’utilisation par la SAS des installations, locaux et espaces mis à disposition.

Article 18 : Redevance d’occupation

18.1 : Modalités de calcul

La mise à disposition des équipements et installations sportives au profit de la SAS est consentie moyennant le versement d’une redevance. Elle comprend une part fixe et une part variable.

18.1.1 : Part fixe

La part fixe est définie ainsi :

Produit du nombre d’heures d’occupation des installations sportives par la SAS avec le taux horaire d’utilisation défini pour l’année 2022 :

475,5 heures x 41 euros = 19495,5 euros

En effet, les périodes d’utilisation des installations par la SAS sont ainsi définies :

Entraînements Gymnase J.ANQUETIL

Jours Heures Nbres heures du 1/10/22 au 30/6/23

hors fermeture Lundi 20h/22h30

Mardi 10h / 12h

Mardi 17h / 19h

Vendredi 20h/22h30 (si match à

domicile) soit (2h50 x 13)

Entraînements Gymnase TOLA VOLOGE

Jours Heures Nbres heures du 1/10/22 au 30/6/23

hors fermeture

Mercredi 11h / 13h

Mercredi 18h / 20h

Jeudi 18h / 20h

* Pour information : fermeture des équipements sportifs du 26 au 31 décembre 2022 * du 5 septembre 2022 (semaine 36) au 14 mai 2023 (semaine 19)

13Matchs équipe N1 à J.Anquetil - saison 2022 / 2023 à 20h45 :

Les samedis : 01/10 – 22/10 – 12/11 – 26/11 – 17/12 – 21/01 – 11/02 – 18/02 - 18/03 – 01/04 – 15/04 – 13/05

Ouverture 17h30 - Fermeture 22h30

TOTAL part fixe de la redevance : Occupations des équipements sportifs : 19495,5 €

18.1.2 : Part variable

La part variable est composée :

• Des recettes de billetterie et abonnements (hors collectivités), pour tous les matches joués à domicile (championnats nationaux, coupes nationales, tournois…)

auxquelles s’applique un coefficient de : 5 % du chiffre d’affaires réalisé sur les postes précités.

• Des autres recettes tirées de l’utilisation des installations, locaux et espaces mis à disposition et notamment les droits TV (s’ils existent), les recettes de merchandising, boutique (produits vendus sur les installations) et buvettes, le sponsoring lié à l’utilisation d’un support dans l’enceinte des installations (supports fixes, panneautiques LED, écrans d’affichage, etc...) générés uniquement par les matchs joués à domicile dans l’enceinte des installations mises à disposition ;

auxquelles s’applique un coefficient de : 2,5 % du chiffre d’affaires réalisé sur les postes précités.

Le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur sera appliqué au moment du recouvrement de la redevance, avec application des règles d’arrondi

La SAS devra communiquer le décompte annuel des postes concernés de son dernier résultat d’exploitation, accompagné des pièces justificatives, au plus tard le 30 octobre suivant la clôture de l’exercice comptable de la SAS clos dans l’année. En cas de non communication, la part variable sera égale à 50 % de la part fixe.

En cas de montée ou de relégation, les parties conviennent de se revoir pour redéfinir le montant de la redevance.

18.2 : Modalités de paiement - garanties

La Ville établira un titre de recettes pour la mise en recouvrement de la redevance, laquelle s’établira en trois versements au prorata de la période d’exécution

• Le 1er février pour 50 % de la part fixe ;

• Le 1er septembre pour 50 % de la part fixe ;

• Le 1er décembre pour la part variable.

Article 19 : Pénalités pour retard dans la libération des lieux

À compter de la date fixée pour l'évacuation des installations sportives, la SAS qui se maintient est tenue de payer à la ville, sans mise en demeure préalable, par jour de retard à libérer les lieux ou à les remettre en état si la ville l'exige, une indemnité égale à 50 euros par jour.

Article 20 : Non réduction des redevances pour cas fortuits

Hormis le cas de force majeure et les cas de destruction totale ou partielle des biens, l a SAS ne peut prétendre à aucune réduction de la redevance pour inutilisation momentanée des installations sportives.

14Œ ANR

Titre 4 : Responsabilités et assurances

Article 21 : Responsabilités

La SAS a la responsabilité entière et exclusive des activités qu’elle exerce ainsi que des installations sportives et locaux mis à sa disposition.

La SAS assume seule la responsabilité civile pour les dommages et nuisances éventuelles de toute nature pouvant survenir de son fait ou des personnes ou des biens dont elle répond ou des personnes agissant pour son compte : son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.

Article 22 : Assurances

En conséquence des obligations sus-décrites, la SAS est tenue de contracter toutes assurances nécessaires auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention. Il s'agit notamment des assurances suivantes : responsabilité civile et « occupant immobilier »

La SAS contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la ville, dans le mois suivant la notification de la présente convention.

Renonciations à recours et garanties

La SAS et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la ville et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de la SAS, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de la SAS comportera cette clause de renonciation à recours.

Au titre de l'ensemble des dommages évoqués ci-dessus ainsi que des pertes d'exploitation en découlant, la SAS et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de la ville, quels que soient le fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie.

La SAS et ses assureurs garantissent la ville contre tout recours de quelque nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette garantie inclut les frais que l a ville ou ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.

15Titre 5 : Expiration de la convention

Article 23 : Cas de résiliation

23.1 : Résiliation à l'initiative de la Ville

La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

La décision de résiliation fixe le délai imparti à la SAS pour évacuer les installations sportives. Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge de la ville.

23.2 : Résiliation à l'initiative de la SAS

La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de la SAS dans les cas suivants :

• destruction totale ou partielle des installations sportives pour quelque cause que ce soit ;

• si la SAS ne peut plus faire un usage normal des lieux.

23.3 : Résiliation de plein droit

La présente Convention pourra être résiliée de plein droit en cas :

• destruction totale ou partielle des installations sportives pour quelque cause que ce soit ;

• si la SAS ne peut plus faire un usage normal des lieux.

Article 24 : Fin normale de la Convention

La présente convention prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme prévu par l'article 6.2 de la présente convention.

Article 25 : Remise en état

À l'expiration de la présente convention, la SAS pourra être amenée, à la demande de la Ville, à remettre en état et à ses frais les installations sportives, objet de ladite convention d'occupation.

Titre 6 : Dispositions diverses

Article 26 : Avenant

La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties.

Article 27 : Déclarations

La SAS déclare que l’exécution de la présente convention ne contrevient à aucun des engagements contractés précédemment par elle et fera son affaire, à ses frais, de toute réclamation de tiers à cet égard.

16Article 28 : Règlement des litiges

À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

Article 29 : Frais d'enregistrement

Si une des parties souhaite procéder à l'enregistrement de la présente convention, les frais correspondants seront à sa charge.

Article 30 : Notifications

Toute correspondance entre les parties, relative à l'exécution de la présente convention, sera adressée de la manière suivante :

Pour la Ville, à l’hôtel de Ville – Direction Sports Jeunesse et Familles, 5 avenue Marcel Houel, 69200 Vénissieux ;

Pour la SAS, à son siège social, 4 rue de la République, 69001 Lyon.

Article 31 : Annexes

Annexe 1 : Plans (art. 2.2)

Annexe 2 : Identité de la SAS (art. 6.1)

Annexe 3 : État des lieux d’entrée (art. 8)

Annexe 4 : Notes ERP/VIGIPIRATE/Buvettes (art.9)

Annexe 5 : Espaces de communication (art.14)

Fait en trois (3) exemplaires originaux,

À Vénissieux,

Le

Pour la S.A.S.VENISSIEUX HANDBALL ,

le Président,

Pour la VILLE DE VENISSIEUX

Le Maire,

Gilles CLAUSS Michèle PICARD

1718Annexe A

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SEGreffe du Tribunal de Commerce de Lyon

44 RUE DE BONNEL

69433 LYON CEDEX 03

N° de gestion 2022B04415

Annere À

Code de vérification : XAIhY gpt8b

https:/www.infogreffe.fr/controle

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

à jour au 17 mai 2022

Immatriculation au RCS, numéro

Date d'immatriculation

Dénomination ou raison sociale

Forme juridique

Capital social

Adresse du siège

Domiciliation en commun

Nom ou dénomination du domiciliataire

Immatriculation au RCS, numéro

Activités principales

Durée de la personne morale

Date de clôture de l'exercice social

Date de clôture du ler exercice social

913 421 657 R.C.S. Lyon

11/05/2022

VENISSIEUX HANDBALL

Société par actions simplifiée

10 000,00 Euros

4 Rue de la République 69001 Lyon

WOUAT

802 048 215 R.C.S. Lyon

La gestion et l'animation du secteur professionnel masculin de l'Association

Vénissieux Handball, l'organisation des rencontres en manifestation sportives, la promotion du handball en tant que sport de compétition.

Jusqu'au 11/05/2121

30 juin

30/06/2023

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Président

Nom, prénoms

Date et lieu de naissance

Nationalité

Domicile personnel

CLAUSS Gilles Jean Robert

Le 02/05/1963 à Bron (69)

Française

86 Rue Jean Sarrazin 69008 Lyon

Commissaire aux comptes

Dénomination

Forme juridique

Adresse

Immatriculation au RCS, numéro

COGEPARC

Société anonyme à conseil d'administration

12 Quai du Commerce Le Thélémos 69009 Lyon

964 501 308 RCS Lyon

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement

Activité(s) exercée(s)

Date de commencement d'activité

Origine du fonds ou de l'activité

R.C.S. Lyon- 18/05/2022 - 13:10:58

4 Rue de la République 69001 Lyon

La gestion et l'animation du secteur professionnel masculin de l'Association

Vénissieux Handball, l'organisation des rencontres en manifestation sportives, la promotion du handball en tant que sport de compétition.

02/05/2022

Création

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