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Déliberation - DP Environnement renouvellement du contrat pour la gestion des dechets pneumatiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sailly-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DP Environnement renouvellement du contrat pour la gestion des dechets pneumatiques)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
2025/94
Na de. somme:
LA COM DE COM
Décision du Président n° 1-20250303-882
Objet: Renouvellement du contrat pour la gestion des déchets pneumatiques auprès de la collectivité avec les eco-organismes référents (Aliapur, France Recyclage Pneumatiques et Tyval)
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 24/10/2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22/04/2021 concernant la convention avec la société ALIAPUR pour la reprise gratuite des pneumatiques des particuliers en déchetterie et sous certaines conditions.
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1° :
D'approuver le renouvellement du contrat pour la gestion des déchets pneumatiques dont l'objet est de
régir les conditions administratives qui encadrent la mise en œuvre des dispositions de prises en charge des déchets de pneumatiques. Ce contrat prendra effet à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le $ mars 2025