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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 119 contrat rep pneumatiques contrat pour la gestion des dechets de pneumatiques aupres des collectivites territ
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 119 contrat rep pneumatiques contrat pour la gestion des dechets de pneumatiques aupres des collectivites territ)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 .
| webdelib Publié le 02/06/2025
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_119
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mai 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 5 -
ENVIRONNEMENT -
DECHETS - PCAET -
GEMAPI
DECHETS
Contrat Responsabilité
Élargie du Producteur
(REP) Pneumatiques -
Contrat pour la gestion
des déchets de
pneumatiques auprès
des collectivités
territoriales
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 9
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Vinciane FABER, Marie-Christine LE LAY, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Thierry DEPOORTERE, procuration à Bernadette SION
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Michel PIQUET, procuration à Carine GAU
Gilda GRIVON, procuration à Frédéric SZYMCZAK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, José DUHAMEL, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK \! TT LA TT , = [ TT
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 .
| webdelib Publié le 02/06/2025
ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 119-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 mai 2025
Délibération CC_2025_119
COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI
DECHETS
Contrat Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Pneumatiques - Contrat pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités territoriales
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1 et R. 543-137 à R. 543-152,
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques,
Considérant les arrêtés des 21 et 27 décembre 2023 portant agrément des éco-organismes Aliapur, TYVAL et FRP pour les pneumatiques usagés jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Considérant la proposition d’un contrat type par l’éco-organisme coordinateur de la filière conformément au cahier des charge de la filière ;
Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 19 mars 2025.
Précédemment proposée dans le cadre d’une filière Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
volontaire, la filière de gestion de la fin de vie des pneumatiques est maintenant devenue une filière
REP obligatoire avec un cahier des charges défini par les pouvoirs publics.
Plusieurs évolutions, liées au cahier des charges d’agrément, sont reprises dans le contrat type proposé :
- reprise de tous les pneus légers et motos ;
- reprise des pneus jantés ;
- reprise des pneumatiques abandonnés ;
- soutien à la collecte (10€/tonne)
Il est nécessaire de signer une convention avec les éco-organismes agréés pour, d’une part continuer à bénéficier de la prise en charge gratuite des pneumatiques collectés sur les déchetteries du territoire (environ 50 tonnes/an), et d’autre part à bénéficier des évolutions liées au contrat type.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le contrat pour la gestion des déchets de pneumatiques avec les éco-organismes ALIAPUR, FRP et TYVAL.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président, NY
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 .
. webdelib Publié le 02/06/2025
ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 119-DE
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 28/05/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 28/05/2025
Qualité : PRESIDENT SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_119
Objet : Contrat Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Pneumatiques - Contrat pour la gestion des déchets de
pneumatiques auprès des collectivités territoriales
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-02 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.4 - Autres types de contrats
Identifiant unique : 059-200041960-20250602-CC_2025_119-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 980 o
Nom métier : 059-200041960-20250602-CC_2025_119-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 181.3 Ko
Nom original : CC_2025_119.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250602-CC_2025_119-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 2 juin 2025 à 09h27min05s Dépôt dans un état d'attente
Posté 2 juin 2025 à 09h30min57s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 2 juin 2025 à 09h31min20s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 2 juin 2025 à 09h31min21s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 juin 2025 à 09h37min42s Reçu par le MI le 2025-06-02
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