Déliberation - 12 Contrat pour la gestion des dechets pneumatiques

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Déliberation - 12 Contrat pour la gestion des dechets pneumatiques Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 12 Contrat pour la gestion des dechets pneumatiques)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, eNITDE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20250402-D2025-3-2-12-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/04/2025]

Publication : 07/04/2025

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

20 mars 2025

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 42

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 5

Nombre de membres excusés : 6

Nombre de membres absents : 8

D2025-3-2-12

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDRIDRIIR

Séance du Mercredi 2 Avril 2025 à 20h00

L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril à vingt heures, le

Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des mariages de l'Hôtel de Ville de Vire

(commune de Vire Normandie), sous la présidence de

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt mars deux mille vingt-cinq.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt mars

deux mille vingt-cinq.

M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)

en vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT.

Objet : Contrat pour la gestion des déchets pneumatiques

Excusés

N'étant ni

+ Représenté(e) par | *A donné pouvoirà: |"Parun Noms des Conseillers Présents Je conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du : t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT M. Benoît BALAIS x

Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE Mme Catherine CAILLY x

M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE M. Serge COUASNON Mme Valérie DESQUESNE x

Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD | X _ |.

PERIGNY

à M. Jean-Christophe MEUNIER | x

È PONTECOULANT

5 Mme Gislaine MARIE | x

& Page 1 sur 5D2025-3-2-12

Excusés

N'étant ni

“ : z représenté

Représenté(e) par | “*A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du : t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO | | Mme Vanessa LARCHER | | |

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL D x | | |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET U O x | | | |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [ x [ |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT [x | [ | |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XIXIXIX

|

%

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [x | | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE | | ] [__x

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER [x [ ] |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN

M. Alain DECLOMESNIL

M. Régis DELIQUAIRE

M. Didier DUCHEMIN

M. Marc GUILLAUMIN

M. Francis HERMON

KXIXIX

IX

2x

2x

|2%

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. Eric MARTIN X

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise

DAUPRAT

X|

X

|xX|x%

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte MENNIER x

M. Patrick POUPION X

Mme Sabrina PREVEL-SCOLA X

Page 2 sur 5

ON ER ne aq — —D2025-3-2-12

Excusés

N'étant ni

x 2 : . représenté Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un

le conselller (Cere121 520) suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de (en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du

L5211-6) CGCT)

Noms des Conseillers Présents

et/ou

n'ayant pas

donné

pouvoir

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE X

Mme Marie-Noëlle BALLÉ x*

M. Lucien BAZIN X

M. Fernand CHENEL X

Mme Marie-Ange CORDIER *

* M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES X

M. Joël DROULLON X

M. Corentin GOETHALS X

Mme Catherine MADELAINE x

M. Gilles MALOISEL

XX M. Pascal MARTIN

Mme Marie-Odile MOREL x

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

XX

IX

2%

Mme Annie ROSSI

M. Guy VELANY M. Corentin GOETHALS

TOTAL 41 1 | 5 I 6 | __s8

Nombre de Membres en 61

exercice

Nombre de conseillers

présents a

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents + 47 pouvoirs)

Page 3 sur 5

ef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)D2025-3-2-12

Mme Coraline BRISON-VALOGNES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à la collecte et à la valorisation des déchets et des déchèteries, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Les trois éco-organismes de la filière pneumatique ont été agréés par arrêté du Ministre de la transition écologique en décembre 2023 en qualité d'éco-organisme de la filière de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) de pneumatiques pour répondre aux exigences et objectifs du cahier des charges à l'arrêté du 27 juin 2023. Ils ont une mission d'intérêt général consistant en la collecte, le tri, le traitement, le recyclage, la valorisation des déchets de pneumatiques, dont le périmètre a été défini à larticle R 543-137 du code de l'environnement.

Les trois éco organismes agréés ont créé le “Comité Coordonnateur pour la Collecte des Pneumatique” et cet organisme coordonnäteur de la filière REP des pneumatiques a été agréé par arrêté interministériel le 2 décembre 2024 après avoir reçu un avis favorable de la commission inter-filière des REP le 4 juillet 2024.

Conformément aux articles R 541-104, R 543-143 du Code de l’environnement et aux articles 3.4, 3.5, 3.6 du cahier des charges ci-dessus mentionné, un ECO-ORGANISME REFERENT assure auprès des collectivités l'enlèvement des déchets de pneumatiques qu'elles détiennent, met à leurs dispositions sans frais des contenants et équipements de protection individuelle et contribue à la prise en charge des coûts des opérations de collecte des collectivités dans les conditions visées dans le contrat-type.

Le contrat arrête les termes et conditions de l'enlèvement de déchets de pneumatiques détenus par lIntercom de la Vire au Noireau, réceptionnés dans ses déchèteries et de la mise à disposition de contenant(s) et équipements de protection individuelle par l'ECO ORGANISME REFERENT. Il régit les conditions administratives contractuelles qui encadrent la mise en œuvre des dispositions de prise en charge des déchets de pneumatiques.

Le contrat est le seul document contractuel qui lie L'ECO-ORGANISME REFERENT à l'intercom de la Vire au Noireau pour la mise en œuvre de ses obligations en tant qu'éco-organisme agréé de la filière de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques. Le contrat remplace et annule tout autre document signé dans le cadre de ia collecte et de la valorisation des déchets de pneumatiques. Chacune des parties fera son affaire du respect des clauses du contrat par son ou ses prestataires.

Le contrat a pour objet de régir les conditions dans lesquelles :

- _ L'ECO-ORGANISME REFERENT assure directement ou via ses prestataires l'enlèvement des déchets de pneumatiques auprès de l'Intercom de la Vire au Noireau en vue de pourvoir à leur traitement.

- L'ECO-ORGANISME REFERENT etou ses prestataires mettent à disposition sans frais les contenants auprès de la Collectivité et fournissent les équipements de protection individuelle de ses agents selon les conditions ci-après.

-__ L'ECO-ORGANISME REFERENT prend en charge l'ensemble des déchets de pneumatiques, quel que soit leur état mais non mélangés avec d'autres déchets, produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles.

- _ L'ECO-ORGANISME REFERENT prend en charge les déchets de pneumatiques issus d’un dépôt illégal sur le territoire de la Collectivité.

- L'ECO-ORGANISME REFERENT verse les soutiens financiers tels que prévus en Annexe 3 du contrat. L'ECO-ORGANISME REFERENT propose gratuitement à la Collectivité des outils, méthodes et actions destinés à la formation de ses agents en charge de la collecte séparée.

Le soutien à la prise en charge par l'éco-organisme référent des coûts des opérations de collecte de la collectivité s'établit comme suit :

Libellé Montant Unité

Soutien variable a 10 €ltonne

l'enlèvement séparé

Suivant les avis favorables de la commission « Gestion des Déchets » réunie le 18 mars 2025 et du Bureau communautaire réuni le 12 mars 2025, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer le contrat à intervenir avec l’éco organisme, ainsi que tout document y afférent.

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Ten maman — —D2025-3-2-12

47 Contre : 0 Abstentions :

[1 àalam D à l’unanimité [] Non

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au Pt A LIEDEN Noireau #4, Pl ©

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Berger-Levrault

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