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Déliberation - DEL210930 23 Attribution protection fonct. M. SOMMIER
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL210930 23 Attribution protection fonct. M. SOMMIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
0 1 DEL210930_23
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2021
OBJET : Attribution de la protection fonctionnelle à
Monsieur Jean-Yves SOMMIER, Conseiller municipal, au
motif de menace sur internet
L’An deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le vingt-quatre septembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, LHOSTE Roger, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BULLET Anne pouvoir à LAFON Dominique
PORCHERON Jean-Claude pouvoir à CONSTANT Pierre-Henri SAUCY Nathalie pouvoir à GAGNARD Françoise
Absent excusé : SOMMIER Jean-Yves,
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M E. LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-34 et L.2123-35, et L. 2511-33
Vu la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels, notamment prise en son article 10,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment prise en son article 101-I,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 31
Représentés : 3
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 2
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
DEL210930_23 Affiché le F2o- ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_23-DE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, prise
notamment en son article 11,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles où pénales par l'agent public ou ses ayants droit;
Vu la demande de protection fonctionnelle adressée au Maire par le conseiller municipal, M. Jean- Yves SOMMIER, en date du 7 juillet 2021, au regard d'une menace sur internet dont il allègue avoir été victime et pour laquelle il indique avoir déposé une main courante.
Considérant que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes,
Vu le Budget Communal,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'accorder la protection fonctionnelle à M. Jean-Yves SOMMIER pour les faits de menaces
dont il serait victime et pour lesquels il demande la protection fonctionnelle.
Article 2 : d'autoriser la mise en œuvre du contrat d'assurances protection juridique et fonctionnelle.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Article 4 : de prélever sur le Budget Communal les éventuelles dépenses en résultant
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Trésorière Municipale
- Le conseiller municipal concerné,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
lent VASTEL
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception
En préfecture le «1 21 LT /
Publication/Affichage du Af3 j 0j | au 134 2j2(
Pour le Maire par délégati
Le Directeur Général des $ervices
Nicolas-Yves HENRY