Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL210930 15 Convention AGC CAF Ville
Déliberation - DEL220404 19 Convention PSU CAF
Déliberation - DEL211216 16 Convention CAF CLAS
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7011&path=Conventions CAF AG
Déliberation - DEL231207 20 Approbation de la CTG entre la CAF 92
Déliberation - Deliberation 5 CAF convention territoriale g
Déliberation - DEL240229 7 Convention avec la CAF pour le RPE
Déliberation - 15 ctg caf
Déliberation - DELIB24 07 16 Avenants conventions PSU CAF – Sub.
Conseil Municipal - 14. Convention d objectifs et de financement avec
Déliberation - DEL210930 16 Convention ACF CAF Ville
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL210930 16 Convention ACF CAF Ville)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
DEL210930_16
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2021
OBJET : Approbation de la convention d’objectifs et de
financement entre la commune de Fontenay-aux-Roses et la
Caisse d’Allocations Familiales, relative à la prestation de
service « Animation collective familles »
L’An deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le vingt-quatre septembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, LHOSTE Roger, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean- Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BULLET Anne pouvoir à LAFON Dominique
PORCHERON Jean-Claude pouvoir à CONSTANT Pierre-Henri SAUCY Nathalie pouvoir à GAGNARD Françoise
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M E. LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine relative à l’animation de la vie sociale,
Vu la convention d’objectifs et de financement encadrant les prestations de service « Centre Social » pour les fonctions « Animation globale et coordination » et « Animation collective familles » signée le 21 décembre 2017, par la Caisse d’Allocations Familiales et la ville de Fontenay-aux-Roses, dans le cadre du renouvellement du projet social du centre social Maison de quartier des Paradis et ce pour une durée de 4 années, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021,
Vu la commission d’action sociale de la CAF dans sa séance du 6 juillet 2020 ayant décidé, en répercussion de la crise liée à la Covid-19, de reporter l’agrément « Centre social » pour les fonctions
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 32
Représentés : 3
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE D Do os ss si ie er r n n° ° 2 20 01 12 20 00 02 28 81 1
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Prestation de service Centre social
«Animation collective familles »
Année : 2022
Gestionnaire : Commune de Fontenay aux Roses
Structure : Maison de Quartier des Paradis
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 2
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Centre social « Animation collective familles » constituent la présente convention.
La Commune de FONTENAY-AUX-ROSES représentée par Monsieur Laurent VASTEL, son Maire et dont le siège est situé à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
75, rue Boucicaut
92260 FONTENAY-AUX-ROSES
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, représentée par
Madame Caroline GUGENHEIM, sa directrice,
et dont le siège est situé à l’adresse suivante :
70/88, rue Paul Lescop
92023 NANTERRE CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
• renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
• contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles;
• soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
• favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 4
Article 1- L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Centre social «Animation Collective Familles» pour l’équipement :
Maison de Quartier des Paradis
8, 12 rue Paul Verlaine
92260 FONTENAY-AUX-ROSES
S'agissant d'une prolongation du précédent projet social, les axes précédemment définis sont en tous points reconduits :
Axes du projet social
Axe 1 : Améliorer la vie quotidienne des familles
L’accompagnement et la valorisation des parents dans leur rôle éducatif passeront par des actions spécifiques auprès des parents, dont :
- Groupe de parole,
- Projet de médiation théâtrale,
- Commissions participatives afin de co-construire les projets de l’accueil collectif famille et d’accompagner les initiatives des habitants
- Sorties familles (sorties théâtres, cinéma, parc, cueillette, musées…) à chaque vacances scolaires ou ponctuellement le vendredi soir,
- Ateliers parents/enfants en lien avec des projets collectifs (défilé du carnaval ou la préparation de la fête de quartier),
- Les séjours vacances familles collectifs.
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Centre social «Animation collective familles»
Le projet familles, intégré au projet d’animation globale du centre social, vise à mettre en cohérence et en synergie les différentes actions destinées aux familles (enfants et parents). Il vise également à soutenir les parents dans leur rôle éducatif.
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 5
Pour bénéficier de la prestation de service Centre social «Animation collective familles», le projet «familles» doit présenter les caractéristiques suivantes :
répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire ;
développer des actions collectives contribuant à l’épanouissement des parents et des enfants au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités inter familiales ;
coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du centre social ;
faciliter l’articulation des actions familles du centre social avec celles conduites par les partenaires du territoire
Le projet familles doit obligatoirement être porté par un « référent familles » qualifié qui consacre au moins un mi-temps à cette fonction.
Son rôle est d’impulser et de fédérer les actions destinées aux familles. Il lui revient également de repérer et/ou de construire le « fil conducteur » à travers l’ensemble des actions « familles » conduites par le centre social.
Cette fonction ne peut être exercée par le responsable du centre social.
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Centre social «Animation collective familles »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), selon la formule de calcul formule ci-après :
Montant de la prestation de service = [(charges salariales du référent familles + quote part de logistique*) x 60%] dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la Cnaf
Un centre social ne peut être bénéficiaire que d’une seule prestation complémentaire Centre social « Animation collective familles »
*la quote part de logistique du projet familles correspond à un pourcentage des charges salariales fixé par la Cnaf.
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 6
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité Animation collective familles
Le gestionnaire met en œuvre un projet familles de qualité, avec un personnel qualifié. Il s'engage à proposer des actions ouvertes à toutes les familles en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
les mouvements de personnel concernant le « référent familles » ;
toute absence de référent(e) familles (pour décision de suspension ou proratisation de la Prestation de service) ;
les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard de l’observatoire des centres sociaux
Au regard de l'observatoire des centres sociaux, le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à l’observatoire national des structures de l’animation de la vie sociale par la production de données permettant le suivi des indicateurs nationaux.
3 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à toutes les familles visant à favoriser la cohésion intra- familiale et les relations et solidarités inter-familiales ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles ;
- la mise en place d’actions diversifiées répondant aux besoins des familles.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de l’animation collective familles et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires , adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 7
4 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal d’activité , dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant l’animation collective familles couverte par la présente convention.
5 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• d'agrément, de conditions d'ouverture, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• de droit du travail ;
• de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances ;
• de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
6 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Centre social « Animation collective Familles » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 8
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
• les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
• les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
• les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
• les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non changement de situation - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal
ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si la
structure existait en N-1)
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 9
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non changement
de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts
Attestation de non
changement de situation Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si la structure
existait en N-1)
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 10
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de la convention.
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Qualité du projet
Projet d’animation collective
familles intégrant les axes
prioritaires et les objectifs
généraux déclinés en actions
Projet d’animation collective familles
intégrant les axes prioritaires et les
objectifs généraux déclinés en actions
Personnel
Organigramme prévisionnel du
personnel précisant les
qualifications, le temps de travail
des personnes intervenant dans la
structure en incluant le personnel
dédié à la mise en place du projet
d’animation collective familles
Organigramme prévisionnel du
personnel précisant les qualifications, le
temps de travail des personnes
intervenant dans la structure en
incluant le personnel dédié à la mise en
place du projet d’animation collective
familles
Eléments
financiers
Budget prévisionnel de la première
année de la convention
Budget prévisionnel de la première
année du renouvellement
Les pièces justificatives relatives à l’ « Animation collective familles » nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- un courrier validé par le CA de la structure ou son représentant légal organisant le projet failles en cas d’absence du référent familles
6.3 - Les pièces justificatives relatives à « l’Animation collectives familles » et
nécessaires au paiement
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement sans acompte -
régularisation
Eléments
financiers
Budget prévisionnel de l’Animation
collective familles N.
Compte de résultat de l’Animation
collective familles de l’année N
Activité Acompte versé sous réserve de la
présence en Caf du bilan du projet
familles N-2
Bilan du projet familles
****
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 11
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet d’ « Animation collectives familles » du Centre social par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Centre social « Animation collective familles »
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire par télé- transmission.
****
Article 4 - Le versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
S’agissant de l’acompte de l’année N, il peut être effectué dans la limite de 70% du droit prévisionnel, en fonction des pièces justificatives produites et validées par les services de la CAF.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
un versement complémentaire,
la mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
****
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 12
Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’Animation collective familles qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
• la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
• l’impact des actions ou des interventions, au regard de leur utilité sociale ou • de l’intérêt général ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Dans tous les cas un bilan d’étape sera effectué à mi-parcours de la période d’agrément
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
****
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 13
Article 6 – La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 / 01 / 2022 au 31 / 12 / 2022 La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
****
Article 7 – La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
****
Article 8 – La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
• constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; • modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE 14
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
****
Article 9 – Les recours
Recours amiable
La prestation de service Centre social « Animation collectives familles » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Centre social « Animation collective familles » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à NANTERRE le 06 mai 2021 En 1 exemplaire
Caroline GUGENHEIM
Directeur de la
Caisse d’Allocations Familiales
des Hauts-de-Seine
Laurent VASTEL
Maire de la
Commune de Fontenay aux Roses
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_16-DE