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Déliberation - DEL210930 22 Attribution protection fonct. Mme KEFIFA
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL210930 22 Attribution protection fonct. Mme KEFIFA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
0 1 DEL210930_22
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2021
OBJET : Attribution de la protection fonctionnelle à
Madame Zahira KEFIFA, Conseillère Municipale
L’An deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le vingt-quatre septembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, LHOSTE Roger, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean- Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BULLET Anne pouvoir à LAFON Dominique
PORCHERON Jean-Claude pouvoir à CONSTANT Pierre-Henri SAUCY Nathalie pouvoir à GAGNARD Françoise
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M E. LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-34 et L.2123-35, et L. 2511-33
Vu la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels, notamment prise en son article 10,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment prise en son article 101-I,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, prise notamment en son article 11,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 32
Représentés : 3
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
DEL210930_22 Affiché le ar ID : 092-219200326-20210930-DEL210930_22-DE
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit,
Vu la délibération n° DEL210930_20 du 30 septembre 2021 portant retrait de la délibération n° DEL210701_14 du 1®' juillet 2021,
Vu la demande de protection fonctionnelle adressée au Maire par la conseillère municipale, Mme Zahira KEFIFA, en date du 27 juin 2021,
Vu le dépôt de plainte de l'intéressée en date du 8 avril 2021 faisant état de menaces à son encontre,
Vu la demande du Préfet de retrait de la délibération n° DEL210701_14 du 1° juillet 2021,
Considérant que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes,
Vu le Budget Communal,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'accorder la protection fonctionnelle à Mme Zahira KEFIFA pour les faits de menaces dont elle serait victime et pour lesquels elle demande la protection fonctionnelle.
Article 2 : d'autoriser la mise en œuvre du contrat d'assurances protection juridique et fonctionnelle,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Article 4 : de prélever sur le Budget Communal les éventuelles dépenses en résultant,
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Trésorière Municipale
- La conseillère municipale concernée,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
EX Le Maire
\ | \ [Laurent VASTEL
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception
En préfecture le / 7 /10fe2t
Publication/Affichage du f3//of2i au 13/4212
Pour le Maire par délégatibn
Le Directeur Général des
Nicolas-Yves HENRY
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