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Déliberation - D23 049 Decision dEster en justice Dossier 2301244 Mme SOUVRE c Commune
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - D23 049 Decision dEster en justice Dossier 2301244 Mme SOUVRE c Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
1 Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N°D23-049
| 5-8-1 |
Objet : DECISION D’ESTER EN JUSTICE — DOSSIER 2301244 MME SOUVRE c/ COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
e Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-16° et
L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article réservé et notamment en son 16° concernant la possibilité pour le Maire d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant le devant la juge administratif,
CONSIDERANT la requête 2301244 déposée devant le Tribunal Administratif de Toulouse par Mme SOUVRE contre l'arrêté de permis de construire n° PC 03155722C0041 du 13 septembre 2022 délivré à la SAS NOVILIS,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : De confier à la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, dont le
siège est situé 15, rue d'Alsace Lorraine — 31000 TOULOUSE, la représentation et la défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans le cadre de la requête n°2301244 intentée par Mme SOUVRE contre l'arrêté de permis de construire n° PC 03155722C0041 du 13 septembre 2022 délivré à la SAS NOVILIS.
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 15 mai 2023
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20230515-DM23-049-AR
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023