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Déliberation - 2025DEC002 decision dester justice
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DEC002 decision dester justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250303-2025DEC002-A
Date de télétransmission : 03/03/2025 Date de réception préfecture : 03/03/2025
ΠEXTRAIT DU REGIS
Ga { MAIRE AGISSANT PAR DÉLÉGATION DU & CONSEIL MUNICIPAL
CUGNAUX
UP
Décision n° 2025DEC002
Date de mise en ligne sur le site internet de la Ville : 3 mars 2025
Objet : Décision d’ester en justice et de saisir un avocat — Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire PC n° 031 157 23 C0 030 en date du 29 août 2023 délivré à la SCCV DES TROIS HOMARDS et l'arrêté rectificatif en date du 30 août 2023
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 78 en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire afin d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Le Maire pourra agir pour tous recours exercés par la commune ou contre la commune comprenant notamment la saisine et la représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratifs tant en première instance qu’en appel ;
Considérant l'arrêté de permis de construire n° 031 157 23 CO 030 en date du 29 aout 2023, délivré à la SCCV DES TROIS HOMARDS pris par le Maire de Cugnaux, ainsi que l'arrêté rectificatif en date du 30 août 2023, pour la réalisation d'un collectif de 26 logements, sur un terrain sis 1 boulevard Maurens et au 44 rue de la Vieille Eglise à Cugnaux ;
Considérant le recours gracieux formé par les requérants en date du 25 octobre 2023 et du rejet motivé de la Commune en date du 22 décembre 2023 ;
Considérant la requête déposée par les requérants, représenté par Maître Gilles MAGRINI, URBI & ORBI AVOCATS, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Toulouse (n°2401106), le 26 février 2024, demandant l'annulation des décisions susvisées ;
Considérant que la ville a intérêt à se défendre dans le cadre de l'affaire susvisée ;
DÉCIDE
Article 1°°
La Commune de Cugnaux se défendra dans l'affaire susvisée ;
Article 2
Le Cabinet Courrech et Associés a été retenu pour représenter la collectivité dans le cadre de ce dossier et formuler toutes observations écrites ou orales dans le cadre de la procédure ;
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270
Cugnaux) Article 3
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250303-2025DEC002-AI
Date de télétransmission : 03/03/2025 Date de réception préfecture : 03/03/2025
La présente décision sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l'État dans le département.
Cugnaux, le 3 mars 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)