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Déliberation - D23 050 Decision dEster en justice Dossier 2301310 M TOUBOUL c commune
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - D23 050 Decision dEster en justice Dossier 2301310 M TOUBOUL c commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
214 Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N°D23-050
| 5-8-1 |
Objet : DECISION D’ESTER EN JUSTICE — DOSSIER 2301310 M. TOUBOUL c/ COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
e Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-16° et L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article réservé et notamment en son 16° concernant la possibilité pour le Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant le devant la juge administratif,
CONSIDERANT la requête 2301310 déposée devant le Tribunal Administratif de Toulouse par M. TOUBOUL contre l'arrêté du 20 janvier 2023, refusant de lui accorder le permis de construire valant permis de démolir N°PC 03155722 C0092,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : De confier à la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, dont le siège est situé 15, rue d'Alsace Lorraine — 31000 TOULOUSE, la représentation et la défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans le cadre de la requête n° 2301310 intentée par M. TOUBOUL contre l'arrêté du 20 janvier 2023, refusant de lui accorder le permis de construire valant permis de démolir N°PC 03155722 CO092.
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 15 mai 2023
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20230515-DM23-050-AR
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023