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Procès Verbal - SKM C450i18092110340 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Saint-Python. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C450i18092110340)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-PYTHON

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE CAMBRAI

PROCES-VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du mardi 21 mai 2024 à 18 h 30

Salle de la Mairie

Date de la convocation : 14/05/2024

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14

Nombre de procurations : 1

Nombre d’absents (ou excusés) : 1

Membres présents : FLAMENGT Georges (a procuration pour BLAS Laurent) —- LANZOTTI Jocelyne — BLAS Joël - LECLERCQ Pascale - PETIT Bruno - PAVOT Marijke - BOUDOUX Pascal - LAUDE Philippe - KEHL Valérie - HUBINET Sophie — LASEMILLANTE Sophie - DEMORY Michaël —- BURY Grégory - LEFEBVRE Frédérique

Membres excusés : BLAS Laurent (donne procuration à FLAMENGT Georges)

Membres absents :

Président : FLAMENGT Georges

Secrétaire de séance : BLAS Joël

La lecture du compte rendu de la réunion du 9 avril 2024 n’a fait l’objet d’aucune

observation. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

1. INTERVENTION DU _ SIDEC CONCERNANT LE TRANSFERT DE _ LA

COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC »

Madame France BAR, responsable administrative et juridique transition énergétique, et Monsieur Guillaume DEBARGE, responsable du pôle technique, expliquent aux membres du Conseil Municipal les changements et conséquences du transfert de la compétence « éclairage public » de la commune au SIDEC.

Le transfert de l’éclairage public au SIDEC par la commune entraîne les changements ci- après :

- Maintenance assurée par le SIDEC (gestion au point lumineux),

- _ Constats en cas d’accident,

- Plaintes en cas de vandalisme,

- Signature d'éventuels contrats,

- _ Rénovation du parc (par étape) avec gradation possible (programmer l’intensité lumineuse selon les saisons et/ou les plages horaires d’éclairage).Un inventaire des ouvrages a été réalisé par le SIDEC au préalable. Chaque point lumineux est répertorié et identifié par une référence, ce qui permet au service de maintenance de pointer précisément les anomalies. Un site Internet permettant de signaler les pannes sera bientôt opérationnel.

En ce qui concerne la gestion de l’éclairage public, la cotisation s’élève à 32.00 € par point lumineux à la charge de la commune. Le coût de la nacelle, à charge du SIDEC s'élève à environ 14.00 € par point lumineux. Celui-ci est optimisé considérant le nombre de communes desservies sur une journée. Cependant, l’obtention de subventions atténuera le montant emprunté.

En ce qui concerne la rénovation, la cotisation s’élève à 16.00 € par point lumineux. Si le SIDEC doit contracter des emprunts, le remboursement du capital est à la charge de la commune étalé sur environ 15 ans.

La gestion de l’éclairage public par le SIDEC présente de nombreux avantages. Tout d’abord il s’agit de professionnels compétents en matière d’énergie, notamment, les nombreuses normes requises dans le domaine de l’éclairage public seront respectées (par exemple, pas de luminaires qui éclairent les façades des habitations pour éviter la lumière intrusive).

En matière de rénovation, si ouvrage souterrain il y a, le SIDEC est chargé de dresser les déclarations de travaux à proximité de réseaux (DICT). Une cartographie des réseaux sera réalisée par le SIDEC (géolocalisation à 50 cm près) afin de préserver les réseaux souterrains. Cette géolocalisation est obligatoire. En cas d’accident, notamment conduite de gaz par exemple, la responsabilité du Maire est engagée. Grâce au transfert de compétence, le Maire est protégé.

Fils nus : Les fils nus sont compatibles avec le dispositif « LEDS » de l’éclairage public. Ceux- ci seront remplacés à plus ou moins long terme par des fils torsadés. ENEDIS doit s’en charger pour les communes dites urbaines.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de St Python est considérée comme rurale au regard de l’INSEE et comme urbaine au regard des autres administrations (considérée comme étant la même agglomération que la commune de SOLESMES).

Borne IRVE : L’étude technique est en cours. La fiche technique a été réalisée pour que l’entreprise EITF puisse intervenir dans les meilleurs délais. 10 communes seront desservies cette année dont 4 communes prioritaires incluant St Python.

Un plan de piquetage de la zone retenue, à savoir sur la Place des Anciens Combattants, sera réalisé sous peu en présence des élus.

2. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE, LE SIDEC ET ENEDIS RELATIVE A L'USAGE DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE POUR L’ INSTALLATION DE CAMERAS SUR LES SUPPORTS DE LIGNES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’installation de la vidéosurveillance implique la signature d’une convention avec ENEDIS et le SIDEC. En effet, 7 caméras et 1 coffret sont installés sur plusieurs supports basse tension du réseau public de distribution d’électricité.

Cette convention détermine les droits et obligations de la commune. Les parties s’engagent d’une part, à garantir l’indépendance financière entre les activités d’exploitation du réseau

2public de distribution d’électricité et les activités d’installation, puis la maintenance des

caméras de vidéoprotection, et d’autre part à ce que l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité pour l'installation et l’exploitation de caméras de vidéoprotection n’aient pas d’impact négatif sur la qualité des prestations assurées aux utilisateurs du réseau public de distribution électrique.

Les modalités financières sont les suivantes (tarifs année 2024) :

- Rémunération des prestations effectuées par le distributeur (ENEDIS) à la demande de la commune : 0.91 €/ml pour le réseau basse tension,

- Droit d’usage du réseau électrique versé au distributeur: 64.51 € HT par support et par matériel (caméra, antenne, boitier….),

- Redevance d’occupation du domaine public (RODP) et d’utilisation du réseau versée à l'autorité concédante (SIDEC) : 32.26 € HT par support et par matériel (caméra, antenne, boitier…).

Le droit d’usage et la RODP sont versés une seule fois pour la durée de la convention qui

s’étale sur 10 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Autorise le Maire à signer la convention tripartite ci-annexée avec ENEDIS et le SIDEC valable jusqu’en mai 2034. Cette convention sera tacitement reconductible par périodes successives de même durée sauf dénonciation par l’une des parties (3 mois avant

échéance). Monsieur le Maire est également autorisé à signer tout document afférent à

cette convention.

> Dit que les crédits sont prévus au budget de la commune.

3. INFORMATIONS DROIT DE PREEMPTION

= DJA N° 3/2024 transmise le 9 avril 2024 par Maître LELEU Notaire à SOLESMES

Parcelles : AB N° 45 et AB N°46 -— bâti — 51, rue Joffre

4, PERMANENCES ELECTIONS EUROPEENNES DU 9 JUIN 2024

Membres du bureau

Président : FLAMENGT Georges

2 assesseurs a minima désignés par les candidats ou à défaut par le Maire parmi les élus ou les électeurs : DEMORY Michaël et BURY Grégory (si pas d’accesseurs nommés par les candidats)

Secrétaire : LANZOTTI Jocelyne

2 membres du bureau de vote devront siéger en permanence à la table de vote.8h00-—10h00 FLAMENGT Georges BLAS Laurent PAVOT Marijke

10 h 00- 12 h 00 BLAS Joël LAUDE Philippe LASEMILLANTE Sophie

12 h 00 — 14 h 00 FLAMENGT Georges LANZOTTI Jocelyne HUBINET Sophie

14h00 -16h 00 LANZOTTI Jocelyne LECLERCAQ Pascale BOUDOUX Pascal

16h 00 — 18 h 00 KEHL Valérie DEMORY Michaël BURY Grégory

5. NOMINATION REFERENT DEONTOLOGUE

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°19 en date du 7 mars 2023 nommant un référent déontologue. La personne concernée a été nommée pour un an et accepte de continuer pour une année supplémentaire. Il convient donc de délibérer à nouveau.

Il rappelle que le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Cette charte, que cette loi a intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1), fixe un certain nombre de principes généraux : nécessité d’exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », poursuite par l’élu « du seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel ».

L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de « référent déontologue » prévues à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le référent déontologue doit être choisi « en raison de son expérience et de ses compétences ». Il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités auprès desquelles il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis « au moins trois ans ». Il ne peut pas non plus s’agir d’un agent de ces collectivités. Il n’est pas interdit de nommer référent déontologue un élu ou un agent, mais si et seulement si, il n’exerce pas ses fonctions dans la collectivité qui le désigne.

Le référent déontologue peut également être « un collège », composé de personnes répondant aux exigences évoquées ci-dessus. Dans ce cas, il doit « adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ».

La rémunération du référent déontologue n’est pas obligatoire mais elle peut prendre la forme de « vacations » qui sont plafonnées à ce jour à 80.00 € par dossier (si collège : 300.00 € maximum par demi-journée pour le Président et 200.00 € maximum par demi-journée pour les autres membres du collège).Il est également possible de prévoir le remboursement des frais de transport et

d’hébergement, « dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ».

Vue la loi 3DS du 21 février 2022,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022,

Considérant à quel point est complexe la notion de prise illégale d’intérêt qui crée un sentiment de forte insécurité juridique pour les élus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Désigne Monsieur Philippe MERIGLIER, Directeur retraité de l’Agence Technique Départementale de LILLE,

> Monsieur Philippe MERIGLIER sera saisi par mail et sera destinataire de toutes les pièces

du dossier concerné,

> Monsieur Philippe MERIGLIER pourra se rendre en mairie pour traiter les dossiers qui lui seront transmis. Il aura accès dans ces conditions au matériel de la mairie nécessaire à sa mission. Il pourra, s’il le souhaite, correspondre par Visio conférence,

> Dit que Monsieur Philippe MERIGLIER sera rémunéré à hauteur de 80.00 € par dossier

qu’il devra traiter,

> Dit que les frais de transport et d’hébergement de Monsieur Philippe MERIGLIER lui

seront remboursés sur production des pièces justificatives dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,

> Monsieur Philippe MERIGLIER est désigné pour l’année 2024 uniquement. Sa nomination pourra faire l’objet d’une reconduction en mai 2025.

6. COMPTE RENDU ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE _NORDSEM __ 2023 (ANCIENNE FRICHE SASA)

Considérant les dispositions combinées de l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme (issu

de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000), et des articles L.1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (issus de la loi du 7 juillet 1983, modifié par les lois du 2 janvier 2002 et 2 juillet 2003), la Société NORDSEM, concessionnaire désigné pour l’aménagement de la friche SASA, doit fournir chaque année le bilan financier

prévisionnel global actualisé, le plan global de trésorerie actualisé, le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant l’exercice écoulé et une note de conjoncture.

Conformément à l’article 15 du traité de concession signé le 17 juin 2016, la Société

NORDSEM a remis son Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) qui décrit l’activité de l'opération durant l’année fiscale 2023. Il est rappelé que 4 avenants ont été signés respectivement le 20 octobre 2016, le 20 décembre 2018, le 24 juillet 2020 et le dernier le 22 mai 2023.

L'ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’Assemblée délibérante de la

commune.

Le CRAC comporte :

- En lère partie, les informations administratives et financières (objet de la concession, budget qui s’élève à 1 947 000 €, participation de la commune à hauteur de 712 361 €

(subvention du Département comprise due à Nordsem), avances, garanties, subventions

5FEDER de 958 000 € et Région de 184 000 €, participations versées de 854 833.20 € TTC en 2023.

- En 2ème partie, la présentation du projet : Il est à noter que le retard pris par le baïlleur dans les constructions nécessite une intervention sur les travaux de finition jusque fin 2023 et implique une nouvelle prolongation de la durée de la concession.

La mobilisation du solde des subventions FEDER et Région a été réalisée mi-décembre 2023.

- En 3°% partie, l’avancement et prévisions (les études, les travaux, l’attribution des 2 lots : VRD (Leclercq TP) et espaces verts (Deltour Paysage), le dossier au titre de la loi sur l’eau confié au Cabinet Valétudes le 5 juillet 2018 (avis défavorable de la DDTM au principe initial des noues — Dépôt d’un dossier modifié qui a reçu une autorisation des services de l’Etat le 18 février 2020 — Ordre de service pour démarrage des travaux le 13 janvier 2020, les acquisitions par EPF, la réalisation de 22 logements par Partenord Habitat (permis de construire attribué le 13 octobre 2018), l’avancement et les prévisions en dépenses et en recettes — avenants de prolongation des délais du marché de maîtrise d’œuvre et pour les marchés lot 1 et 2 signés).

En 2022, la phase 1 a été livrée partiellement avec des précisions sur le renforcement du garde-corps de l’Aïllée du Moulin, les travaux de peinture et rénovation du pont et sur les talus maçonnés. Le devis, validé par le maître d’œuvre, a été remis à la commune. La phase 2 était envisagée pour décembre 2022/mars 2023 sous réserve de l’avancement de Partenord dont les travaux ont débuté en janvier 2022. Le démarrage de la phase 2 a donc été reporté. La crise internationale ayant eu un impact direct sur la fourniture des matières premières, de nombreux retards ont eu lieu dans la livraison des matériaux de construction. Au 31 décembre 2023, les logements ne sont toujours pas livrés.

La plantation d’arbres a été effectuée juste avant le printemps 2022. Les entretiens contractuels ont été réalisés.

Les opérations de réception, de remise d’ouvrage et de mobilisation du solde des subventions ont eu lieu début juin 2023. Nordsem a accepté les travaux sans réserve le 15 juin 2023 pour les lots 1 et 2.

Après avoir présenté le bilan définitif à la commune et le coût complet des ouvrages, validé par le Conseil Municipal en date du 9 novembre 2023, le Maire a signé l’acte d’intégration des ouvrages dans le domaine communal.

La commune est chargée de remettre les ouvrages aux différents gestionnaires compétents conformément au traité.

Avancement et prévisions en dépenses :

- Coût des acquisitions : 455 000 € HT (frais de notaire inclus)

- Montant des travaux : 1 161 000 € HT (1 157 000 € HT CRAC 2022) (lot 1 : 1 010 600.46 € HT (révisions comprises) — lot 2 : 144 715.02 € HT (révisions comprises) — Les révisions ont fortement évoluées entre 2020 et 2023 — NOREADE, ENEDIS et broyage talus : 4 104.43 € HT)

- Honoraires prévus au bilan et frais divers : 172 000 € HT (honoraires maître d’œuvre, géomètre, étude géotechnique, réalisation dossier loi sur l’eau, CSPS, film, frais d’annonce……) - Frais financiers : 44 000 € HT- Rémunération aménageur : 136 000 €

Avancement et prévisions en recettes :

- Charges foncières (logements) : 91 000 € HT

- Participation de la commune : 712 361 € HT (dont 305 260 € qui seront versés par le Département à la commune au titre du FDAN)

La commune versera à NORDSEM la somme de 854 833.20 € et devrait récupérer le FCTVA à hauteur de 142 472.20 € en 2024 après la remise de l’ouvrage en 2023. La participation réelle de la commune s’élève à 407 101 € HT.

- Subvention FEDER : 958 202.30 €

- Subvention Région : 183 911.43 €

- Produits financiers : 1 068.30 €

Echéances avances de la commune :

- 100 000 € en 2017,

- 250 000 € en 2018,

- 80 000 € en 2019,

- 150 000 € en 2020,

- 0€£en2021,

- 120 000 € en 2022,

Prévision en 2023 : 154 833.20 € (solde participation : 12 361 € + 142 472.20 € de

FCTVA à à récupérer).

Cependant, deux réformes ont bouleversé les traitements comptables et l’éligibilité au FCTVA des participations attribuées aux aménageurs. Ces réformes modifient les schémas qui prévalaient lors de la conclusion de la convention et peuvent conduire pour la commune soit à un impact budgétaire important en fonctionnement, soit à un surcoût de 20 %. Afin de

préserver l'équilibre économique de l’opération pour la collectivité concédante, un 4°"° avenant a été signé le 22 mai 2023 en ce sens :

Ÿ Une facture de coût d’ouvrages de 1 047 165.81 € HT (+TVA) avec un montant de

participation à remise d’ouvrages pour un montant de 712 361.00 € HT (TVA) et un

avoir de remboursement des avances versées de 2017 à 2022 à hauteur de 700 000.00 €

ont été transmis à la commune. Ainsi, le solde de 154 833.20 € a été réglé par la

commune à NORDSEM.

Ÿ Prolongation de la concession qui prendra fin le 31 décembre 2024 afin de permettre au

concessionnaire de percevoir les subventions restantes avant la clôture de celle-ci.

L’année 2024 sera donc une année de clôture administrative sans rémunération

complémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

> Approuve le Compte Rendu Annuel au Concédant 2023, ci-annexé, de l’opération d'aménagement dénommée « requalification de la friche SASA » produit par NORDSEM.

7. AVENANTS TRAVAUX SALLE POLYVALENTE

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°42/2020 du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2020, lui confiant la délégation suivante :

«4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Monsieur le Maire rappelle les travaux en cours relatifs à la rénovation de la salle polyvalente. Il informe l’Assemblée des décisions, à savoir la signature des avenants ci-après détaillés :

“Lot 2 — Charpente — couverture — étanchéité

A la demande de la maîtrise d’œuvre, une moins-value est effectuée pour la modification du principe de renfort de toiture de la salle polyvalente

- Attributaire : SARL WANECQUE

- Marché initial du 13 février 2024 : 63 461.66 € HT

- Avenant N°1 — Montant : - 660.00 € HT

Objet : Moins-value modification principe de renfort de toiture

- Nouveau montant du marché : 62 801.66 € HT.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.

“Lot 3 - Menuiseries extérieures aluminium

À la demande de la maîtrise d’ouvrage, les menuiseries PIRSON doivent fournir et poser des bandeaux ventouses sur deux portes extérieures

-__ Attributaire : EURL TAISNE (Menuiseries PIRSON)

- Marché initial du 13 février 2024 : 46 157.48 € HT

- Avenant N°1 - Montant : 1 461.00 € HT

Objet : Fourniture et pose de bandeaux ventouses sur 2 portes extérieures - Nouveau montant du marché : 47 618.48 € HT.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.

8. DROITS DE CHASSE

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°50 du 12 septembre 2019 déterminant le tarif des droits de chasse et l’autorisant à signer les baux avec les deux sociétés de chasse, « communale » et « de la ligne du chemin de fer ».

Il rappelle que le tarif des droits de chasse sur les terres appartenant à la commune n’a pas évolué depuis 2019. II propose à l’Assemblée une révision à la hausse.

Les terres appartenant à la commune dont la superficie est grevée de droits de chasse est de 30 hectares 03 ares et 26 centiares (avec l’ancienne voie ferrée (ZI 105 d’une contenance de 1 ha 13 a 30 ca - ZI 49 d’une contenance de 3 ha 10 a 80 ca - ZE 107 d’une contenance de 1 ha 73 a 61 ca) (et avec la parcelle N°ZD 136 d’une contenance de 8 ha 80 a 27 ca qui a fait l’objet d’un leg et dont les droits de chasse sont réservés à vie à Messieurs Jean-Michel DOUAY et Jean-Luc DELABRE).

Monsieur le Maire rappelle Île partage des terres entre les deux associations :Voie ferrée

- Association communale de chasse : ZI 105, ZE 107 et ZI 49 en partie pour un total de 3 ha 47 a 39 ca

- Association de chasse de la ligne de chemin de fer : ZI 49 en partie pour 3 ha 26 a 20 ca

Les limites ont été déterminées en 2019 sur le terrain en présence d’un représentant de la

commune et des deux présidents de l’époque.

Y Terres agricoles srevées des droits de chasse

TERRES

EXPLOITANT PARCELLE CONTENANCE

DUMONT François ZL51 41 À 96 CA

SCEA HUBERT DOUAY ZE 12 1 HA 27 À 90 CA

SCEA HUBERT DOUAY ZE 7 31 À 40 CA

SCEA HUBERT DOUAY ZK 11 32 A

FRANCIS ACQUETTE 2D 88 16 À 70 CA

H. NOEL ACQUETTE ZE 20 66 À 40 CA

LAURENT LETERME ZH 129 1 HA 14 À 58 CA

SYLVIE MARLIER ZH 89 39 À 20 CA

LAURENT LETERME ZA 50 1 HA 12 À 10 CA

SYLVIE MARLIER ZL35 43 À 92 CA

PHILIPPE DELACROIX ZA 62 99 À 80 CA

HUBERT CARPENTIER ZA 65 1 HA 25 À 30 CA

HUBERT LESNES AA 19 1 HA 77 A 03 CA

HUBERT LESNES 2D 115 75 À 00 CA

HUBERT LESNES ZH 99 95 À 79 CA

HUBERT LESNES ZD 134 1 HA 83 À 60 CA

MARLIER Sylvie ZK 44 26 A10 CA

MARLIER Sylvie ZC 59 18 À 50 CA

CARPENTIER Hubert ZB 39 80 À 40 CA

HUBERT LESNES 2D 29 17 A 60 CA

TOTAL 15ha25a28 ca

VOIE FERRE 21105 1 ha 13 à 30 ca 2149 3 ha 10 à 80 ca

ZE 107 1ha73a61 ca

LEG ZD 136 8ha80a27 ca

La perception des droits de chasse des terres et de la voie ferrée s’établira entre les deux

associations conformément aux baux.

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

> Détermine le tarif des droits de chasse à 15 € par hectare et par an à compter de la

campagne 2024-2025 qui sera révisable annuellement,> Dit que les baux à intervenir seront conclus pour la campagne 2024-2025 uniquement. Leur renouvellement sera réétudié en Conseil Municipal pour les campagnes à venir, > Autorise le Maire à signer lesdits baux et tout document s’y rapportant.

9. RENOUVELLEMENT _ADHESION___ GROUPEMENT __ DE _COMMANDES «RELIURE _ET_RESTAURATION »_ DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD (CDG59)

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°23 en date du 28 mai 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du Maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

- la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A

10ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par

l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à

signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de se prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de l’autoriser à signer cette

convention.

Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter de la signature de la convention et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

1. Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures

administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,

2. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

3. Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. RENOUVELLEMENT ___ CONVENTION __«REGLEMENT __ GENERAL ___ DE PROTECTION DES DONNEES » (RGPD) AVEC LE CDG59

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°53 en date du 29 novembre 2021.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement

européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, définissant les

conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG 59) dans le cadre de la convention de mise à disposition,

Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation

11d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,

La commune peut demander l’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et la mise à disposition d’un agent pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) afin d’assurer la mise en conformité au RGPD de ses propres traitements de données à caractère personnel.

Le DPD mis à disposition par le CDG 59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :

- Informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; - Réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; - Evaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ; - Identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;

- Etablir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ; - Contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ; - Assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel :

- Coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Le DPD du CDG 59 est obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.

La commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du CDG 59 et l’assiste dans ses missions.

La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le CDG 59 sur la base d’un coût horaire de 50.00 €.

A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et la commune relative à la mise à disposition d’un personnel du CDG 59 pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;

Ÿ” Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;

Ÿ Inscrit les dépenses afférentes au budget.

11. QUESTIONS DIVERSES

> Monsieur BLAS Joël

e Travaux de la salle polyvalente : Les travaux suivent leur cours conformément au planning établi par le Maître d'œuvre.

12Monsieur le Maire remercient Messieurs Joël BLAS, Pascal BOUDOUX et Philippe

LAUDE pour leur présence hebdomadaire assidue aux réunions de chantier.

e Vévétation terrains rue Victor Hugo : Un broyage des 6 parcelles du futur lotissement rue Victor Hugo sera réalisé dans les prochains jours. Il sera ainsi plus facile pour les

acquéreurs potentiels de visualiser les limites de chaque lot.

°« Essaim d’abeilles à l’école: Ce 21 mai, il a été constaté la formation d’un essaim

d’abeilles dans le coin d’une fenêtre à l’école. Celui-ci a été retiré avec la participation de

Monsieur Jean-Michel BEUDIN et d’une apicultrice.

Ces deux personnes se sont ensuite déplacées dans la cour de l’école pour expliquer la vie

et le travail des abeilles aux enfants qui se sont avérés très intéressés.

> Madame LECLERCQ Pascale

e Renouvellement des services civiques : Madame LECLERCQ informe les élus qu’elle reçoit actuellement des candidatures pour remplacer les 2 services civiques affectés au

restaurant scolaire arrivés en fin de contrat.

e Parcours du cœur: Madame LECLERCAQ informe les élus que le parcours du cœur

organisé par l’Association Marche et Découverte aura lieu le samedi 8 juin. Deux parcours pourront être empruntés avec une participation de 2.00 € qui sera reversée à la Fédération de Cardiologie. Inscription à partir de 9 h 00 à la salle Mitterrand.

> Madame LANZOTTI Jocelyne

° Attribution logements résidence « Les Arches du Moulin » : Madame LANZOTTI fait le

résumé de la situation à ce jour concernant l’attribution des logements du lotissement « Les Arches du Moulin ».

- 2 logements témoins sont disponibles pour les visites (1 T4 et 1 T3),

- 17 logements neufs sont en cours de finition et pourront normalement être livrés fin

juin,

- 2 logements réhabilités ont été attribués et seront disponibles en septembre,

- 3 logements réhabilités restent à attribuer (pour couples ou personnes seules),

disponibles en septembre également.

> Monsieur PETIT Bruno

e Compte rendu de la réunion de la commission des fêtes communales du 19 avril courant : Il a été décidé de maintenir les manifestations ci-après :

- Fêtes des mères (brioches),

- Feu d’artifice du 13 juillet pris en charge par la commune et repas champêtre pris en charge par l’ Association APA,

- Fête des Culs de Caudron du 1° septembre (forains, Harmonie de St Hilaire, concert pris en charge par la commune) et repas pris en charge par l’ Association APA, - Repas des aînés reporté à début 2025,

- Colis de Noël des aînés,

-_ Concours des maisons fleuries et illuminées

Des économies sont générées car le coût de ce programme est inférieur à celui des années précédentes.

13e Permanences distribution cadeau fêtes des mères : La permanence relative à la distribution du cadeau de la fête des mères se tiendra le samedi 25 mai à la salle Mitterrand de 10 h à 12 h (Mr le Maire et Mme LANZOTTI) et de 15 h à 17 h (Mme HUBINET et Mr BOUDOUX).

e Rappel réunion pour la révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : Monsieur

PETIT rappelle que la réunion de la commission PCS aura lieu le samedi 15 juin prochain à9h 00.

e Prochaines manifestations : Fête de la musique le jeudi 20 juin 2024 — Fêtes des écoles le vendredi 28 juin 2024.

> Madame KEHL Valérie

e ALSH de juillet: Madame KEHL informe les élus que la CCPS est en phase de recrutement pour l’organisation de l’accueil de loisirs de juillet. Afin de répondre aux interrogations de la Directrice quant aux structures et matériel, une réunion de préparation avec la CCPS est fortement recommandée et indispensable.

> Madame PAVOT Marijke

e Barrière boucherie : Madame PAVOT fait remarquer que l’une des barrières face à la boucherie a encore été accrochée par un véhicule. Monsieur BLAS confirme que cette barrière sera remise en état dans les prochains jours.

> Monsieur LAUDE Philippe

e Etude consommations électricité : Monsieur LAUDE a examiné les factures d’électricité compte tenu du contexte actuel. Des économies ont été réalisées sur les coûts d’éclairage public. En revanche, nous devons analyser la consommation importante constatée aux vestiaires du terrain de football. Monsieur PETIT est chargé de cette analyse.

e Caravane Place des Anciens Combattants : La caravane tampon stationnée sur la Place des Anciens Combattants a été déplacée de quelques mètres. Le problème évoqué lors de la dernière réunion du Conseil Municipal reste entier. Il y a nécessité d’entrer en contact avec le propriétaire qui est inconnu à ce jour. Un avis émis par la mairie sera déposé sur celle-ci.

> Monsieur BURY Grégory

e City Park: A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BURY continue ses investigations pour l'installation d’un City Park rue Victor Hugo.

> Monsieur le Maire

e Suivi des subventions: Versement acompte de 197 670.00 € ADVB salle polyvalente et acompte de 60 046.83 € DETR salle polyvalente — Versement subvention régionale vidéosurveillance de 13 794.97 € - Versement du solde, soit 30 000.00 €, de la subvention départementale relative à l’« appel à projet habitat » pour l’ancienne friche SASA d’un montant de 120 000.00 €.

14° Lotissement rue Victor Hugo : Monsieur le Maire informe les élus que pour donner mandat à un Notaire ou à une agence immobilière aux fins de promouvoir la vente des terrains, la

commune a nécessité de faire un avis d’appel public à la concurrence. En effet, cette

transaction entre dans le cadre d’un marché public. Compte tenu de ces éléments, il est

décidé de ne pas donner mandat aux Notaires et aux agences immobilières qui seraient

intéressés et de publier une annonce sur le « bon coin ». Selon l’évolution de ce dossier, le

Conseil Municipal décide de réviser sa position dans un délai de 6 mois.

e Dommage-ouvrage salle polyvalente : Monsieur le Maire informe les élus de sa décision de ne pas contracter d’assurance dommage-ouvrage pour la rénovation et l’extension de la salle polyvalente.

° Succession GLACET : Une réunion a eu lieu en mairie en présence des membres de la

famille GLACET et de Maître DUPRIEZ au sujet de la donation de feu Monsieur Jean-

Michel GLACET et de feu Monsieur Emmanuel GLACET de la parcelle AASS derrière

l’école. Des clarifications ont été apportées à la famille durant cette réunion car certains

membres d’entre elle ignoraient les détails de cette transaction. Il leur a été confirmé

qu'aucune charge ne leur incombera à l’issue de ce dossier, les frais de notaire étant à la

charge de la commune.

e Tarifs service périscolaire : Les membres de la commission des écoles et du périscolaire ont planché sur la révision des tarifs cantine et garderie applicables à l’avenir. Cette question

sera délibérée lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

e Enlèvement poteaux EDF : Monsieur le Maire informe les élus que Monsieur LETERME souhaite l’enlèvement de 3 poteaux EDF implantés sur un de ses champs. Monsieur

MASCART précise que la demande doit être adressée à RTE et que celle-ci doit être

réellement motivée sachant que les coûts d’une telle opération sont à la charge du

demandeur.

e FORMATECH : Pour faire suite à la délocalisation probable d’une partie du centre de formation FORMATECH de Solesmes, Monsieur le Maire, qui se bat pour le maintien de

l’ensemble des activités, reçoit le vendredi 24 mai Monsieur le Sénateur Patrick KANNER.

e Plan Vigipirate: Monsieur le Maire rappelle que le plan Vigipirate est plus que jamais

d’actualité. Un rappel est nécessaire à l’école afin de sensibiliser à nouveau les parents

d'élèves. En effet, les règles établies ne sont plus respectées, notamment avec le

franchissement de la barrière disposée à l’entrée de la rue de l’école et les attroupements

face aux 2 portails des bâtiments scolaires.

e Inauguration lotissement « Les Arches du Moulin »: Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la date du mercredi 9 octobre 2024 pour inaugurer le

lotissement « Les Arches du Moulin » (ancien site SASA).

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 17 juin 2024 à

18 h 30.

L'ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Maire lève la séance à21h00.

15G. FLAMENGT

À procuration pour BLAS L.

P. LECLERCQ

M. PAVOT

V. KEHL

M. DEMORY

J. LANZOTTI

B. PETIT

P. BOUDOUX

S. HUBINET

G. BURY

J. BLAS

L. BLAS

Donne procuration à FLAMENGT G.

Ph. LAUDE

S. LASEMILLANTE

F. LEFEBVRE

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