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Arrêté - SKM C28720070715140
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Saint-Python.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C28720070715140)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD PTT ennemie
= LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
CANTON
CAUDRY
COMMUNE
SAINT-PYTHON
ARRETE DU MAIRE
RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE ZONE BLEUE
Nous, Maire de la Commune de SAINT-PYTHON.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 à 6 ;
Vu le code de la route, notamment l’article R 417-3 ;
Vu le code pénal, notamment l’article R 610-5 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment le titre 1° (Dispositions communes
aux voies du domaine public routier) et le titre
III (Voirie départementale)
Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation
des voies par des véhicules en Stationnement répond
à une nécessité d'ordre public
Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement
pour des stationnements prolongés et exclusifs,
et souvent abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche,
de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules,
particulièrement sur des voies commerçantes et à fort trafic, cela afin d'éviter des arrêts en double file dangereux pour la circulation.
Vu l'intérêt général.
ARRETE
Article 1 - zone bleue
Sur la Place des Anciens Combattants d'AFN à Saint Python, Du mardi au samedi
de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 et le
dimanche de 9h00 à 13h00, le Stationnement
sera limité à 0h30 (trente minutes).
Article 2 - Disque de contrôle
Dans la zone indiquée à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en
Stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du Stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du ministre de l'Intérieur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et,
s'il s'agit d'un véhicule automobile, sur la face interne où à proximité immédiate du
pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à
s'engager sur la chaussée. I] doit faire apparaître l'heure d'arrivée, Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.
Article 3 - Défaut de disque
Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des
indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.
Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de Ja
faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de
stationnement et l’arrivée sur le second, apparaîtrait
comme ayant comme unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement. Articie 4
Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire
par le service technique de la commune et les infractions
seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Monsieur Le Commandant
la Brigade de Gendarmerie de Solesmes, chargé de l'exécution
du présent arrêté. Notification au SDIS
Notification à la population de la commune de saint-Python
TK
- Fait en Mairie le 01.07.2020
Û Maire,
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