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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2023 sg015 delegation temporaire signature p bouillon Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2023 sg015 delegation temporaire signature p bouillon)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A2023_SG015

PORTANT DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK BOUILLON - 4EME VICE-PRESIDENT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-133 en date du 09 novembre 2020 portant élection du Président,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-135 en date du 09 novembre 2020 portant élection des Vice-Présidents,

Vu l’arrêté du Président n°2020-SG124 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOUILLON,

Vu les arrêtés du Président n°2020SG-128 et n°2021-SG008 portant délégation de signature à Monsieur Jacky COMTE,

Vu l’arrêté du Président n°2020-SG131 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PERRETTE,

Considérant l’absence de M. Jacky COMTE ainsi que de M. Gilles PERRETTE du 07 août au 25 août 2023,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de la gestion des services de la Communauté de communes,

Considérant que M. Patrick BOUILLON exerce les fonctions de 4ème vice-président aux transitions environnementales, mobilité et PCAET et qu’il est nécessaire dans le souci d’une bonne administration locale, de lui donner délégation temporaire de signature dans le domaine de l’urbanisme et l’habitat et de l’environnement, ordures ménagères et Service Public d’Assainissement Non Collectif,

ARRETE

Article 1 : Une délégation temporaire de signature est accordée à M. Patrick BOUILLON Vice-Président, du 07 août au 25 août 2023, dans le domaine « Urbanisme et Habitat » pour les documents et actes suivants :

- Notes, rapports, correspondances ;

- Ensemble des plans et pièces des dossiers de PLU et du PLUI ; - Permis de construire, autorisations d’urbanisme et tous documents nécessaires à la réalisation des travaux engagés par la Communauté de Communes ; - Procès-verbaux de réception de chantier à l’exception des travaux de voirie ; - Courriers de notifications de dossiers et/ou des délibérations en lien avec les procédures d’urbanisme ;

- Courriers de saisine d’organismes ou commissions spécialisées tout au long des procédures d’urbanisme (CDPENAF, autorité environnementale, CNDP…) ;- Courriers de recours gracieux ;

- Bordereaux d’envois divers ;

- Attestations de publicité ;

- Les plans de bornage ;

- Les compromis et actes notariés consécutifs aux opérations d’acquisition ou de cession foncières, pour lesquels il a été donné délégation au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT ;

- Les déclarations d’intention d’aliéner ;

- En cas d’absence ou d’empêchement du Président, tous documents relatifs à l’attribution à l’amélioration des logements du parc privé notamment au travers des dispositifs OPAH et Habiter Mieux ;

Article 2 : Une délégation temporaire de signature est accordée à M. Patrick BOUILLON Vice-Président, du 07 août au 25 août 2023, dans le domaine « Environnement, Ordures ménagères et Service Public d’Assainissement Non Collectif » pour les documents et actes suivants :

- Notes, rapports, correspondances.

- Tous les actes relatifs aux dépôts de plaintes suite à vandalisme ou sinistre constaté dans les déchetteries.

- Rapports de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Article 3 : Les documents signés par M. Patrick BOUILLON, dans le cadre de la présente.délégation temporaire de signature, seront signés :

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président

Patrick BOUILLON

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).

Article 5 : Le Président de la Communauté de communes, la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Paray Le Monial, le

12 juillet 2023

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais