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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 26.02.2018
Document publié le Lundi 26 février 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 26.02.2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Consommateurs,
Le Grand Charolais Communauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 FEVRIER 2018
L’an deux mille dix-huit,
Le vingt-six février, à vingt heures,
A la salle des fêtes de Vitry-en-Charollaiïs,
S’est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
En séance publique, sous la Présidence de Fabien GENET.
Convocation du 19/02/2018.
Nombre de conseillers en exercice : 75 Secrétariat de séance assuré par : Frédéric COUTO
Membres présents à la séance: 59 Votants : 68
Titulaires présents :
Président : Fabien GENET
Vice-présidents: André ACCARY, Noël PALLOT, Elisabeth PONSOT, Jean-Marc NESME, Magali DUCROISET,
Gérald GORDAT, Bernard LAUGERE, Régis LAURENT, Gilles PERRETTE, Michel LASSOT, Patrick BOUILLON,
Eric BRAZ, Jacky COMTE, Bernard JAILLOT.
Délégués communautaires: Louis ACCARY, Philomène BACCOT, Danielle BAUDIN, Yves BAYON,
Pierre BERTHIER, Sylvianne BONNOT, Georges BORDAT, Eric BRUN, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS,
Catherine CLERGUE, Frédéric COUTO, Jean-Bernard DESCHAMPS, Pascal DESCREAUX, Martine DESPLANS,
Pierre DUCERF, Paul DUMONTET, Paul FAROUZE, François FORET, Nicole GEORGES, Daniel GORDAT,
Gilles GUERIN, François JOLY, Robert KLEINGAERTNER, Jean-Baptiste LEFORT, Pascal LOPES DE LIMA,
Nicolas LORTON, Anne-Marie MAGNY, Denise MEHU, Annie-France MONDELIN, Dominique NUGUE,
Michel PELLIER, Emmanuel REY, André RIBOULIN, Edith TERRIER, Florence TERRIER, Daniel THERVILEE, Michel
TRAVELY.
Suppléants présents: Jean-Michel ROSSAT, Daniel PACAUD, Michelle BONNOT, Patrice MAILY, Laurence
GUINET, Florence DE CHANAY.
Délégués ayant _ donné pouvoir : Daniel BERAUD à Patrick BOUILLON, David BEME à Chantal CHAPPUIS,
Lolita RODRIGUEZ à Nicole GEORGES, Laurence ROUVET à Bernard LAUGERE, Christian LAROCHE à Jean-Bernard
DESCHAMPS, Annie BOISSARD à Florence TERRIER, Arnaud LABAUNE à Michel TRAVELY, Chewki MARHEZ à
Jean-Baptiste LEFORT, Patrick PAGES à Emmanuel REY, Joël LAMBOEUF à André RIBOULIN, Jean PIRET à Noël
PALLOT.
Délégué(es)absent{es)non suppléé{es) et non représenté({es) : Gérard DUCHET, Daniel MELIN, Pascal RAMEAU,
Gérard LALLEMENT, Amélie THURIN.
PV - CC 26/02/2018
Page 1 sur 31 Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 20h00.
Le Président procède ensuite à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Sur proposition de Monsieur le Président, Fabien GENET, l’assemblée désigne à l’unanimité, Monsieur Frédéric
COUTO, comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil de la Communauté du 18 décembre 2017 est approuvé à l'unanimité.
Le Président donne ensuite lecture de l’ordre du jour, tel qu’il figure dans la convocation.
L'ordre du jour est accepté par l’ensemble des délégués présents.
DELIBERATIONS
1. ADMINISTRATION GENERALE
FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES
POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
A la suite de la fusion et du renouvellement du conseil communautaire, une commission d'appel d'offres a été
créée dans le but d'attribuer les marchés publics de la Communauté de communes Le Grand Charolais passés en
procédure formalisée par délibération n° 2017-091 du 6 mars 2017.
Suite à la démission d’un membre de cette commission il est proposé de procéder à une nouvelle désignation de
la commission d'appel d'offres.
La commission est composée d’un président, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus par le
conseil communautaire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales l'assemblée délibérante doit
fixer les conditions de dépôt des listes avant l’élection de ses membres.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5, L 2121-21, D 1411-3,
D 1411-4 et D 1411-5,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& D'abroger la délibération n° 2017-091 du 6 mars 2017 portant désignation des membres de la
Commission d’appel d'offres,
& de fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission d’appel d’offres de la façon
suivante :
- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir
(5 titulaires, 5 suppléants),
PV - CC 26/02/2018
Page 2 sur 31 - les listes pourront être déposées auprès du secrétariat général de Monsieur le Président
pendant la séance du conseil communautaire, jusqu'à 21h00,
- l'élection aura lieu lors de la séance du conseil communautaire du 26 février (dernier point
inscrit à l’ordre du jour)
& d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires à ce dossier.
2 — ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS
L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par
le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »
L'article L.5211-39 est transposable aux syndicats mixtes.
La loi fait obligation aux Présidents de syndicats mixtes auxquels adhère la Communauté de communes Le
Grand Charolais de transmettre, chaque année, un rapport retraçant l’activité de leur établissement.
Il'est donc nécessaire de porter à la connaissance des membres du Conseil communautaire le rapport d'activité
2017 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais Brionnais.
Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'activité 2017 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais Brionnais, joint en annexe,
Le Président précise que ce document a été envoyé préalablement à tous les délégués. Il remercie les agents
du PETR qui en étant peu nombreux arrivent à faire vivre le PETR et les félicitent pour ce rapport d'activité
2017 très complet et établi rapidement, en ce début d'année.
Les communautés de communes membres du PETR avancent sur les objectifs fixés avec des moyens financiers
restreints. Toutefois la cotisation 2018 est maintenue.
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
PREND ACTE
$ de la communication du rapport d'activité 2017 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolaïis Brionnais.
PV - CC 26/02/2018
Page 3 sur 31 3 — ADMINISTRATION GENERALE
DESIGNATION D'UN MEMBRE AU SEIN DU CIAS SUITE A DEMISSION
Par délibération n° 2017-013 du 30 janvier 2017 le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grand Charolais a désigné les représentants de la Communauté de communes au conseil d'administration du
Centre Intercommunal d'Action Sociale {CIAS) par scrutin uninominal conformément à l'article R.123-29 du code
de l’action sociale et des familles.
Par courrier en date du 22 janvier 2018 Monsieur André ACCARY, délégué communautaire de la commune de
Paray-Le-Monial, désigné en tant que membre du CIAS, a fait part de sa démission.
Ilest donc nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau membre.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 123-4 à L.123-9 et R.123.27 à
R 123.30,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires en date du 05 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après avoir décidé, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu’une seule candidature était déposée, à l’unanimité,
DECIDE
$ de désigner Paul FAROUZE en tant que membre au sein du Conseil d'administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires à ce dossier.
4 — ADMINISTRATION GENERALE
ÉSIGNATION DES DELEGUES REPRÉSENTANT LA CCLGC AU SEIN
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ETUDES ET AMENAGEMENTS DE L’ARROUX
ET DE SON BASSIN VERSANT (SINETA)
Dans le cadre de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
obligatoire à compter du 1° janvier 2018, la Communauté de communes Le Grand Charolais devient membre du
Syndicat Intercommunal Etudes et Aménagements de l’Arroux et de son bassin versant (SINETA).
Il est donc proposé pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal Etudes et Aménagements de l’Arroux et de
son bassin versant {SINETA) de désigner :
% quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants en qualité de représentant de la Communauté
de communes Le Grand Charolais.
Vu Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
PV -CC 26/02/2018
Page 4 sur 31 Après intervention de Gilles PERRETTE et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après avoir décidé, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu’une seule candidature était déposée, pour chaque poste à pourvoir, à l’unanimité,
DECIDE
& de désigner quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants en qualité de représentants de
la Communauté de communes Le Grand Charolais , pour siéger au sein du Syndicat intercommunal
Etudes et aménagements de l’Arroux et de son bassin versant (SINETA),
Membres titulaires Membres suppléants
Gilles PERRETTE Bernard JAILLOT
Bernard LAUGERE Pascal RAMEAU
Yve BAYON Pascal DESCREAUX
Christian SOUILLAT Serge MARINIER
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires à ce dossier.
5 — ADMINISTRATION GENERALE
DÉSIGNATION DES DELEGUES REPRÉSENTANT LA CCLGC AU SEIN
DU SYNDICAT MIXTE D’ETUDE ET D'AMENAGEMENT DE L’ARCONCE ET DE SES AFFLUENTS (SMAAA)
Dans le cadre de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
obligatoire à compter du 1° janvier 2018, la Communauté de communes Le Grand Charolais devient membre du
syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l’Arconce et de ses affluents (SMAAA).
Vu Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après avoir décidé, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu'une seule candidature était déposée, pour chaque poste à pourvoir, à l'unanimité,
DECIDE
& de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour chaque commune membre du SMAAA,
pour siéger au sein du Syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l’Arconce et de ses affluents
(SMAAA),
PV- CC 26/02/2018
Page 5 sur 31 Collectivité _Délégué Titulaire | Délégué suppléant
BALLORE DUMONTET Paul BEAUCHAMP André
BEAUBERRY DUCHET Gérard AUPOIL Gérard
CHANGY BERAUD Daniel DUMONTET Olivier
CHAROLLES BLANCHARD Jean-Charles DELORME Sébastien
LUGNY LES CHAROLLES BOUILLON Patrick ROCHAY Rémi-Christophe
MARCILLY LA GUEURCE FORET François GAUTHERON Régis
MARTIGNY LE COMTE GAUTHIER Jean-Pierre DEGRANGE Anne
MORNAY LAROCHE Christian DUCERF Cyrille
OZOLLES LEGER Patrice THEVENET Jean-Pierre
SAINT JULIEN DE CIVRY TREMEAUD André JOBARD Jean-Marie
VAUDEBARRIER DUMOUX Philippe PALLOT Sébastien
VENDENESSE LES CHAROLLES DUCERF Pierre BERTHIER Françoise
VIRY DESCHAMPS Jean-Bernard URCISSIN Pierre
L'HÔPITAL LE MERCIER JACOB Jean-Marc BORDAT Georges
NOCHIZE DURAND Roger PACAUD Daniel
POISSON GUYOT DE CAILA Joël BRIVET Jean-Paul
SAINT YAN CARON Jean PONSOT Elisabeth
VERSAUGUES ACCARY Louis BERLAND Patrick
& de désigner un membre titulaire et un membre suppléant, pour siéger au sein du Syndicat mixte
d’étude et d'aménagement de l’Arconce et de ses affluents en qualité de représentant de la
communauté de communes le Grand Charolais,
e Gilles PERRETTE, membre titulaire et Noël PALLOT, membre suppléant
& de procéder à l'élection par scrutin majoritaire à bulletin secret, sauf à ce que le Conseil
communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ou qu’une seule
candidature soit déposée, les nominations prenant alors effet immédiatement en application de
l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,
%& d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires à ce dossier.
6 — ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D'EGALITE HOMMES-FEMMES
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles
61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent
présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire
présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le
fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes
de nature à améliorer cette situation. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par le décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
PV -CC 26/02/2018
Page 6 sur 31 H appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: recrutement, formation, temps de
travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie
personnelle.
Les éléments transmis constituent une première approche, le service ressources humaines ne disposant pas de
logiciel adéquat pour extraire l'intégralité des données nécessaires. Un nouveau logiciel sera mis en service en
juin 2018, ce qui devrait permettre une meilleure connaissance de la collectivité pour les années à venir.
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter «un bilan des actions menées et des ressources
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il} décrit les orientations pluriannuelles. »
Le présent rapport ne comporte pas d'éléments sur cette seconde partie, la Communauté de communes ayant
été créée au 1°’ janvier 2017.
Il est donc proposé de présenter le rapport annuel sur l'égalité hommes-femmes préalablement au débat
d’orientations budgétaires.
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'égalité hommes-femmes joint en annexe,
Vu l’avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
PREND ACTE
& de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes de la Communauté de communes Le Grand Charolais, préalablement au débat
d’orientations budgétaires.
7 — FINANCES
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) constitue un moment important dans la vie démocratique d’une
collectivité. Présenté en Conseil communautaire dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, il permet à
l’assemblée délibérante :
$ de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités affichées dans le budget primitif qui
sera examiné le 9 avril prochain,
% d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,
& de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
L'année 2018 année sera marquée essentiellement par :
& la poursuite des investissements engagés en 2016 par les trois anciennes communautés,
& l'harmonisation des compétences supplémentaires et la définition de l'intérêt communautaire d'ici le 31
décembre 2018.
Pour mémoire, la loi Notre du 7 août 2015 est venue apporter des précisions sur le contenu du DOB.
En effet dans les EPCI de plus de 10 000 habitants, le rapport doit également comporter une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Le rapport doit être transmis au représentant de l'Etat, publié et transmis aux communes membres de l'EPCI.
Etant rappelé que le DOB ne nécessite pas en lui-même de positionnement. Il est néanmoins nécessaire de
justifier de l’effectivité de ce débat qui se traduira par une délibération permettant d'en vérifier la tenue.
PV - CC 26/02/2018
Page 7 sur 31 Avant de présenter le débat d’orientations budgétaires, le Président Fabien GENET précise qu'il n’y a pas de
vote à l'issue de ce débat, mais une délibération est néanmoins prise pour acter de sa tenue. Un rapport
préalable a été transmis aux délégués. Le DOB doit permettre de préparer le budget.
Les services au public et leurs tarifs restent les mêmes, en attendant l’harmonisation des compétences au
1er janvier 2019. De nouvelles dépenses de fonctionnement sont à prévoir, suite au transfert de nouvelles
compétences comme la GEMAPI, mais aussi pour la mise en service de nouveaux équipements, le lancement
de nouvelles études. Le budget devrait aussi être marqué par la poursuite des investissements choisis par les 3
anciennes communautés de communes (stade d’athlétisme à Paray-le-Monial, cheminements doux à Digoin et
Charolles). La question des modalités de financement du THD à partir de 2020 pour 6 000 000 € doit
également se poser dès à présent.
Après intervention de Jean-Marc NESME et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
PREND ACTE
& De la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires.
8- FINANCES
ADMISSIONS EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
Mme la Trésorière Principale de Paray-Le-Monial sollicite la mise en non-valeur des créances qui n’ont pu être
recouvrées par suite de combinaison infructueuse d'actes, pour un montant total de 804,33 € correspondant à
23 dossiers {ALSH, Ecoles de Musique, Crèche Garderie).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
DECIDE
& d'approuver pour le budget principal, les admissions en non-valeur demandées par Madame la Trésorière
Principale de Paray-Le-Monial concernant des créances (23 dossiers ALSH, Ecoles de Musique, crèche,
garderie) qui n’ont pu être recouvrées par suite de combinaison infructueuse d’actes dont le total s’établit
à 804,33 €,
& d'imputer la somme de 804,33 € en résultant sur les crédits inscrits à la section de fonctionnement, à
l’article 6541 du budget principal,
& d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 26/02/2018
Page 8 sur 31 9 — FINANCES
RC CLUB XV CHAROLAIS-BRIONNAIS — ATTRIBUTION DE SUBVENTION
L'Association Rugby Club XV Charolais-Brionnais a sollicité la Communauté de Communes Le Grand Charolais
afin d'obtenir une aide financière dans le cadre de l'organisation du Tournoi des 6 Nations qui a lieu au stade
Jean Laville de Gueugnon, le 23 février 2018 (match « France-ltalie U20»).
S'agissant d’une manifestation visant à favoriser l'animation de la vie locale, il est proposé d'accorder une
subvention d’un montant de 2 500,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 1°’ février 2018,
Vu l’avis favorable du conseil des maires du 5 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE
& d'accorder à l’Association Rugby Club XV Charolais-Brionnais une subvention de 2 500 € au titre
de l'organisation du Tournoi des 6 Nations - match «France-ltalie U20» le
23 février 2018 à Gueugnon,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
10 — FINANCES
ESPACE SOCIO CULTUREL — ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Le fonctionnement de l'association Espace socio culturel de Paray-le-Monial nécessite une subvention de
fonctionnement du budget principal.
Il est rappelé que par délibération n° 2017-301 du 18 décembre 2017 le conseil communautaire a décidé de
verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000€ constituant une avance sur la subvention
de l’année 2018.
Pour faire face aux premiers engagements de dépenses avant le vote du budget 2018, il est nécessaire
d'autoriser le Président à verser une subvention à hauteur de 80 000 £ et d'inscrire cette somme à l’article 6574
du budget primitif 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2011,
Vu la délibération n° 2017-301 du conseil communautaire du 18 décembre 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Vu le projet de convention à intervenir avec l'association,
Jean-Marc NESME, Vice-Président chargé des finances, indique que cette association est dans une situation
compliquée et qu’une réorganisation de ses services sera vraisemblablement nécessaire.
PV - CC 26/02/2018
Page 9 sur 31 Après intervention de Jean-Marc NESME et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE
& de verser une subvention de fonctionnement au budget de l'association espace socio culturel pour
la somme de 80 000 € {dont 20000 € ont déjà attribués en acompte par délibération du
18/12/2017) avant le vote du budget primitif 2018,
& d'inscrire cette somme à l’article 6574 du budget primitif 2018 de la communauté de communes Le
Grand Charolais,
& d'approuver le projet de convention d’objectifs à intervenir avec l'association espace socioculturel,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents correspondants.
11 — FINANCES
RENOVATION DU STADE D’ATHLETISME DU CHAROLAIS BRIONNAIS
CONVENTION TYPE DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT
AVEC LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
La réalisation des travaux de rénovation du stade athlétisme du Charolais Brionnais relève de la compétence de
la Communauté de Communes Le grand Charolais, la Communauté de communes de Paray-le-Monial ayant pris
la compétence fin 2016. Une demande d’aide à la Région Bourgogne avait été formulée par la commune de
Paray-le-Monial en date du 22 juin 2016 concernant ce projet de rénovation. Une subvention de 150 000 € a
alors été attribuée.
Aujourd’hui, le changement de collectivité porteur du projet implique la signature d’une convention avec la
Région Bourgogne-Franche-Comté. Cette convention vise notamment à définir les modalités de l'engagement
réciproque dans la réalisation de cette opération.
Une fois l'équipement réalisé par la communauté de communes, la compétence sera restituée à la Ville de Paray
le Monial afin qu’elle puisse en assurer la gestion et le fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention type de soutien à l’investissement joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
DECIDE
& d'approuver le projet de convention type de soutien à l'investissement joint en annexe,
& d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer le projet de convention, à réaliser
l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer
l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV - CC 26/02/2018
Page 10 sur 31 12 - URBANISME
ELABORATION DU PLUI — INFORMATION SUR LA PROCEDURE
Noël PALLOT, Vice-Président chargé de l'urbanisme procède à la présentation d’un diaporama visant à
présenter la procédure d'élaboration du PLUI et une proposition de méthode de travail.
Le Président Fabien GENET indique que le PLUI est un dossier important pour l'aménagement du territoire qui
demandera des moyens humains et financiers importants sur les trois prochaines années.
13 - ENVIRONNEMENT
CHOIX DU MODE DE FINANCEMENT DES ORDURES MENAGERES
Sur le périmètre de la Communauté de communes Le Grand Charolais, créée au 1° janvier 2017 par la fusion de
la Communauté de communes du Charolais (CCC), Digoin Val de Loire (CCVal), Paray-le-Monial (CCPLM) et
l'extension de la commune de Le Rousset-Marizy coexistent différents mode de financement du service des
ordures ménagères, maintenus à ce jour :
- la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour l’ex CCVal, la commune de Le
Rousset-Marizy et une partie de l'ex CCC ;
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’ex CCPLM et une partie de l’ex CCC.
Les différents modes de financement sur le territoire de l'ex CCC résultent de la fusion, au 1° janvier 2014, des
Communautés de communes du Canton de Charolles, du Val de Joux et du Nord Charolais.
Le délai d'harmonisation du mode de financement des ordures ménagères est en principe de cinq ans.
Toutefois, par une application stricte des textes et confirmé par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-
Impôts du 27 mai 2014 relatif à la TEOM, la succession d'opérations de fusion ne peut avoir pour effet de
maintenir les délibérations prises antérieurement pour une durée supérieure à 5 ans. Le point de départ du
délai de 5 ans applicable au Grand Charolais est donc le 1° janvier 2014, impliquant une harmonisation au 1*
janvier 2019.
Au vu de l’ensemble de ces éléments il est nécessaire d’harmoniser le mode de financement des ordures
ménagères sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes.
Compte tenu des délais imposés par la loi, il est proposé :
- de délibérer sur la REOM,
- de conduire une étude permettant de procéder à un choix éclairé du mode de financement qui sera
applicable sur l’ensemble du territoire.
A l'issue de l'étude, si la TEOM venait à être retenue, elle serait alors mise en place au 1° janvier 2019 et le
conseil serait amené à délibérer avant le 15 octobre 2018.
Dans le cas où la REOM serait choisie, une mise en place au 1° janvier 2020 serait sollicitée auprès du Préfet afin
de disposer d’un délai supplémentaire, indispensable pour assurer la mise en œuvre opérationnelle (achat de
logiciel, détermination du fichier..).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2333-76 alinéas 2 et 3,
Vu l’article 1639 A bis Ill du Code général des impôts,
Vu le Bulletin Officiel des Finances Publique-Impôêts du 27 mai 2014 relatif à la TEOM,
Vu le courrier de la Communauté de communes le Grand Charolais relatif au délai d'harmonisation en date du
14 novembre 2017,
Vu la réponse du Préfet en date du 30 janvier 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
PV - CC 26/02/2018
Page 11 sur 31 Le Président Fabien GENET indique, après avoir exposé les faits, que la Communauté de communes a adressé un
courrier le 2 février dernier au Préfet, sur la question de l’obtention d’un délai supplémentaire d’un an en cas de
choix de la REOM, et qu’elle est toujours en attente d’une réponse.
François FORET, Maire de Marcilly-La-Gueurce, indique que la REOM va pénaliser beaucoup de foyers par
rapport à la TEOM. A Marcilly La Gueurce, près des % des foyers vont payer beaucoup plus, selon les études
qu'il a menées en appliquant les bases en place dans l’ex Communauté de communes du Nord Charolaïs. Après
la hausse de la fiscalité déjà subie par les habitants, cela risque de faire beaucoup.
Annie-France MONDELIN, maire de Molinet, considère pour sa part, que la TEOM est plus injuste que la REOM.
Par exemple une personne seule dans une grande maison paiera plus cher, ce qui est injuste.
Le Président Fabien GENET précise qu’à ce jour, la moitié des habitants sont en REOM et l’autre moitié en
TEOM. Il y a donc tout intérêt à lancer une étude, avant d'ouvrir le débat, afin de choisir le mode de
financement de ce service.
François JOLY, Maire de Prizy, indique également qu'une famille nombreuse dans une petite maison n’a pas
forcément les moyens de payer une REOM.
Le Président précise que tout dépend des tarifs que l’on applique, ce que l'étude doit définir.
Après interventions de François FORET, Annie-France MONDELIN, François JOLY et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
DECIDE
& d'instaurer la redevance des ordures ménagères (REOM) comme mode de financement des ordures
ménagères sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Le Grand Charolais, pour
une perception à compter du 1° janvier 2019, afin d’instaurer un régime de financement unifié,
& d’acter que ce mode de financement n’est pas arrêté de manière définitive et qu’il pourra être remis
en cause avant le 15 octobre 2018, en fonction des résultats de l’étude d'harmonisation qui doit être
conduite,
& d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives
et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
14 — ENVIRONNEMENT
PRODUITS IRRECOUVRABLES — BUDGET ORDURES MENAGERES
Dans le cadre de la gestion des déchets, la Communauté de Communes Le Grand Charolais a conservé les modes
de facturations existants préalablement à la fusion (la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)
pour les secteurs de Digoin Val de Loire, le Val Palingeois, le Val de Joux ainsi que Le Rousset-Marizy, la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les secteurs de Paray-Le-Monial et de Charolles). Ces deux
systèmes de gestion doivent, par conséquent, couvrir la totalité du coût d'élimination des déchets ménagers.
En ce qui concerne la REOM, deux facturations annuelles, ainsi qu’une procédure par prélèvement automatique,
sont programmées afin de collecter le produit des recettes correspondant à la dépense prévisionnelle.
PV - CC 26/02/2014
Page 12 sur 31 Mme la Trésorière Principale de Paray-Le-Monial sollicite la mise en non-valeur des créances qui n’ont pu être
recouvrées par suite de poursuites infructueuses ou de créances minimes, pour un montant total de 5 125,78 €
correspondant à 54 dossiers pour les exercices antérieurs à la fusion, à savoir 2013 (1), 2014 (17), 2015 (34) et
2016 (2). A titre informatif, 23 dossiers concernaient l’ex-CC Digoin Val de Loire et 31 dossiers concernaient l’ex-
CC du Charolais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE
& d'approuver pour le budget annexe ordures ménagères, les admissions en non-valeur demandées par
Madame la Trésorière Principale de Paray-Le-Monial concernant des créances (54 dossiers de 2013 à 2016)
qui n’ont pu être recouvrées par suite de surendettement et d’effacement de dettes ou de personnes
décédées dont le total s'établit à 5 125,78 €,
& d'imputer la somme de 5 125,78 € en résultant sur les crédits inscrits à la section de fonctionnement, à
l’article 654 du budget annexe ordures ménagères,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
15 — POPULATION
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE -— DISPOSITIF HABITER MIEUX
Suite à la fusion, et conformément aux dispositions de la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe), la Communauté de communes Le Grand Charolais s’est prononcée sur le
maintien ou la restitution aux communes des compétences optionnelles listées par l’article L5214-16 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), figurant dans ses statuts et auparavant exercées par les
Communauté de Communes du Charolais, de Digoin Val de Loire et de Paray-le-Monial.
Par arrêté Interpréfectoral n° 71-2016-12-16-014 en date du 16 décembre 2016 les Conseils Communautaires et
municipaux se sont prononcés sur le maintien de la compétence optionnelle prévue par l’article L.5214-16 du
CGCT : « Politique du logement et du cadre de vie ».
Les intérêts communautaires définis par les trois Ex Communautés de communes ne sont pas harmonisés à
l'échelle du Grand Charolais.
Ainsi la définition de l'intérêt communautaire relevant du Conseil communautaire à la majorité des 2/3, il est
proposé de délibérer afin que la participation de la Communauté de communes Le Grand Charolais, au dispositif « Habiter mieux », relève dès 2018 de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Politique du
logement et du cadre de vie ».
En l'attente d’une harmonisation complète de l'intérêt communautaire attaché à la compétence « Politique du
logement et du cadre de vie » les intérêts communautaires existants dans les trois anciennes communautés de
communes sont maintenus.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
PV - CC 26/02/2018
Page 13 sur 31 Vu l'arrêté Interpréfectoral n° 71-2016-12-16-014 en date du 16 décembre 2016, portant statuts de la
Communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE
& d'approuver l'intérêt communautaire attaché à la compétence optionnelle « Politique du logement
et du cadre de vie » :
- Participation de la Communauté de communes Le Grand Charolais, au dispositif « Habiter
mieux ».
& De conserver en complément les anciens intérêts communautaires des trois communautés de
communes jusqu’à l’harmonisation complète de l’exercice de cette compétence,
& d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches
administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents relatifs
s’y rapportant.
16 — POPULATION
RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME « HABITER MIEUX »
AVEC L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Le programme « Habiter Mieux » permet aux propriétaires occupants de leur résidence principale de bénéficier
de subventions de l’Etat, afin de réhabiliter leur logement, en particulier en termes d’efficacité énergétique.
Pour espérer toucher les subventions, différents critères sont à respecter. Les principaux sont :
- revenus plafonnés selon le nombre de personnes dans le foyer (ménages très modestes ou
modestes)
- gain énergétique d’au moins 25% après travaux
- logement de plus de 15 ans, occupé à titre de résidence principale.
Les travaux peuvent consister à remplacer les fenêtres, isoler les logements (combles, murs,
toitures, ..}, installer une ventilation, remplacer un système de chauffage peu économe.
L'aide de l'Etat est de 35 ou 50% du montant HT des travaux, avec un plafond d'aide de 10 000 €.
En complément des aides nationales, d’autres subventions peuvent être mobilisées auprès de différents
organismes : caisses de retraite, collectivités territoriales, organismes sociaux, PTZ …
Localement, 2 des 3 ex Communautés de communes ont ainsi décidé d’accorder des subventions
complémentaires aux propriétaires occupants
- L'ex CCVAL avait conclu une convention de 3 ans avec l'Etat, via un Contrat d'engagement local. Elle
accordait une subvention de 500 € par dossier. Cette convention a expiré au 31/12/2017.
- _L'ex CCC, dans le cadre de son OPAH2017, accompagnait les propriétaires à hauteur de 800 £ forfaitaires.
PV - CC 26/02/2018
Page 14 sur 31 La fin de l’'OPAH est prévue fin mars 2018.
- Aucune aide complémentaire n'était versée sur le secteur de l'ex CCPLM. Néanmoins, les habitants
pouvaient bénéficier des subventions de l'Etat pour leurs travaux de réhabilitation énergétique. Même
situation pour les habitants de Le Rousset Marizy.
Au niveau national, pour 2017, un objectif de 70 000 logements à réhabiliter avait été fixé par le gouvernement.
Décliné en Saône-et-Loire, il correspondait à 674 logements, dont 52 pour la Communauté de communes Le
Grand Charolais.
D'après les tableaux transmis par la DDT fin décembre, l'objectif n’a pas été atteint, puisque seuls 23 logements
ont été financés sur le territoire en 2017 (travaux énergétiques uniquement).
Pour 2018, le gouvernement a fixé à l’'ANAH un nouvel objectif de réhabilitation : 75 000 logements. Suite à un
mail du 18/12/2017 de la cellule Habitat de la DDT, l'objectif 2018 pour la CCLGC serait de nouveau autour de 50
logements financés. Les modalités d’aide de l’ANAH et les travaux éligibles restent inchangées cette année.
Il est proposé de généraliser la subvention à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes le Grand
Charolais et d'accorder une aide de 500 € par dossier, correspondant au niveau de subvention apporté par les
autres EPCI du Département.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de protocole territorial d'aide à la rénovation thermique des logements privés « Programme Habiter
mieux » joint en annexe/à intervenir avec l’Agence Nationale de l'Habitat,
Vu l'avis du Bureau Exécutif en date du 25 janvier 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 5 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
DECIDE
& d'approuver le projet de protocole territorial à la rénovation thermique des logements privés « Programme Habiter mieux » (joint en annexe/à intervenir), avec l’Agence Nationale de l'Habitat,
& de fixer le montant de l’aide accordée par la Communauté de communes Le Grand Charolais, à
500 €, pour chaque dossier qui fera l’objet d’une demande de subvention,
& d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer le projet de protocole, à réaliser l’ensemble
des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des
documents s’y rapportant.
PV - CC 26/02/2018
Page 15 sur 31 17 — POPULATION
REGLEMENT DU SERVICE TRANSPORT A LA DEMANDE
L'harmonisation des compétences optionnelles et supplémentaires de la communauté de communes le Grand
Charolais a connu une 1°" étape avec le choix des compétences optionnelles.
Les différentes assemblées se sont prononcées à ce sujet, d’abord le conseil communautaire par délibération du
28 septembre dernier, puis les conseils municipaux d'octobre à décembre. Un arrêté Interpréfectoral est
intervenu les 21 et 27 décembre 2017 approuvant la modification des statuts notamment concernant
l’organisation en second rang d’un service à la demande de transports non urbains de personnes sur le territoire
du Grand Charolais (habilitation statutaire).
Concernant le transport à la demande, la prise de compétence à l'échelle du Grand Charolais doit permettre :
- d'exercer cette compétence y compris sur le territoire de la commune Le Rousset Marizy,
- d'exercer cette compétence de façon harmonisée sur l’ensemble du territoire du Grand charolais avec
un nouveau règlement de service dont le projet, fruit du travail de la commission et du Bureau exécutif
a pu être présenté au Conseil des Maires du 11 décembre 2017.
Il est donc nécessaire d'approuver le règlement du service de transport à la demande sur l’ensemble du
territoire de la communauté de communes Le grand Charolais.
Les principales évolutions du service sont les suivantes :
Jusqu'au 31 mars 2018 A partir du 3 avril 2018
Bénéficiaires 65 ans minimum
Habitant sur une des anciennes communautés de
communes
70 ans minimum habitant sur le Grand Charolais
Fonctionnement Acheter les tickets de transports auprès du CIAS de
Paray-le-Monial.
Téléphoner et réserver directement auprès du taxi.
Plus besoin de tickets, réservation directe du taxi {les
coordonnées des prestataires seront communiquées à
partir du 19 mars 2018)
Quand se déplacer CCC : Tous les jours de 7h à 19h.
CCPLM: Mardi de 7h à 13h et vendredi de 7h à
19h.
CCVal : 3 demi-journées par semaine (mardi matin,
jeudi après-midi et vendredi matin).
Sauf jours fériés
4 demi-journées :
e Mardi matin (7h-13h)
e Mercredi matin (7h-13h)
e Jeudi après-midi (13h-19h)
e Vendredi matin (7h-13h)
Sauf jours fériés
Motif du déplacement Secteur Digoin :
Tous motifs, sur les 8 communes de l'ex CCVAL.
Secteur Paray-le-Monial :
Tous motifs vers Paraÿ-le-Monial uniquement.
Secteur Charolles/Palinges/Saint_Bonnet-de-
Joux:
Tous motifs, sur les 25 communes de l’ex CC
Charolais et pour des consultations chez des
professionnels de santé spécialistes sur Paray-le-
Monial et Montceau-les-Mines.
Secteur Digoin :
Tous motifs, sur les 8 communes de l’ex CCVAL et pour
des consultations chez des professionnels de santé
spécialistes sur Paray-le-Monial.
Secteur de Paray-le-Monial :
Tous motifs, sur les 10 communes de l’ex CC Paray-le-
Monial et pour des consultations chez des
professionnels de santé spécialistes sur Paray-le-
Monial.
Secteur Charolles/Palinges/Saint Bonnet-de-Joux :
Tous motifs, sur les 25 communes de l’ex CC Charolais
et pour des consultations chez des professionnels de
santé spécialistes sur Paray-le-Monial.
Tarifs Ex CCC: 2 € le trajet (de 1 à 14km), 4 € (de 15 à
24km), 6 € (de 25 à 34km), 8 € (de 35 à 44km), 10 €
(sup. à 45km).
Ex CCPLM : 1,5 € par trajet.
Ex CCVal : 2 € par trajet.
2 € le trajet inférieur à 15km
4 € de 15 à 24 km
6 € de 25 à 34 km
8 € de 35 à 44 km
10 € le trajet supérieur à 45 km
PV - CC 26/02/2018
Page 16 sur 31 Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n° 71-2017-12-27-004 du 27 décembre 2017 approuvant la modification des statuts de la
Communauté de communes,
Vu le projet de règlement du service de transport à la demande joint en annexe,
Vu le travail du groupe « mobilité » de la commission aménagement du territoire réuni les 12 juin et
3 juillet 2017,
Vu l’avis du Bureau Exécutif en date du 5 octobre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 11 décembre 2017 et du 5 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE
d'approuver le projet de règlement du service de transport à la demande joint en annexe,
de mettre en œuvre le nouveau règlement de service du transport à la demande à compter d’avril
2018,
& de fixer les tarifs à compter d'avril 2018, comme suit :
e 2£€le trajet inférieur à 15km
e 4£€de 15 à 24km
e 6€de25à 34km
e B8€de35à44km
e 10€ le trajet supérieur à 45 km
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives
et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
18- POPULATION
CONVENTION POUR LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES LIEES A DES ACTIONS MISES EN PLACE
DANS LE CADRE DE LA CHARTE DES AINES
L'ex Communauté de communes du Charolais a signé avec la MSA une « Charte de Solidarités avec les Ainés »
sur la période 2014-2017. Elle vise à conduire des actions en direction des personnes âgées afin de rompre leur
isolement et favoriser leur mobilité. Cette charte bénéficie d’un financement de la MSA de 60 000 €.
La fiche action n°7 « valorisation des engagements et de l'expérience des aînés » prévoit la réalisation
d'animations intergénérationnelles.
La commune de Saint Bonnet de Joux, via la bibliothèque et l’école primaire, initie chaque année une action,
avec comme objectifs de favoriser les échanges et les rencontres intergénérationnelles entre adultes, personnes
âgées, résidents d'établissement et les enfants des écoles. L'action conduite en 2017 visait à la réalisation de
décorations de Noël pour 70 sapins.
La commune de Saint Bonnet de Joux, gestionnaire de la bibliothèque et de l'école, a engagé
1 460,02 € de dépenses pour acheter des matériels et autres fournitures nécessaires à ce projet, qui répondant
pleinement aux objectifs de la Charte.
La commune de Saint Bonnet de Joux sollicite la Communauté de communes Le Grand Charolais pour le
remboursement de cette somme.
PV - CC 26/02/2018
Page 17 sur 31 Il est donc nécessaire de conclure une convention pour le remboursement de dépenses liées aux actions mises
en place dans le cadre de la Charte des ainés avec la commune de Saint-Bonnet-de-Joux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention avec la Mairie de Saint-Bonnet-de-Joux joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE
& d'approuver le projet de convention pour le remboursement de dépenses liées aux actions mises
en place dans le cadre de la Charte des ainés avec la Mairie de Saint-Bonnet-de-Joux joint en
annexe,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le projet de convention, à réaliser
l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer
l’ensemble des documents s’y rapportant.
19 — ECONOMIE
ZAC DE MOLAIZE — CONVENTION DE SUIVI DU POSTE DE REFOULEMENT
AVEC LA VILLE DE CHAROLLES
Dans le cadre du suivi et de l'entretien de la ZAC de Molaize à Charolles, la Communauté de communes Le
Grand Charolais souhaite faire appel à la Ville de Charolles pour assurer le fonctionnement du poste de
refoulement de cette zone.
A noter que cette convention était déjà en œuvre avec l’ex Communauté de communes du Charolais.
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la Ville de Charolles afin de fixer les modalités de
cette mission de suivi et d’entretien du poste de refoulement de la ZAC de Molaize,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de suivi du poste de refoulement de la ZAC de Molaize joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
DECIDE
& d'approuver le projet de convention de suivi du poste de refoulement de la ZAC de Molaize à
Charolles joint en annexe,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le projet de convention, à réaliser
l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer
l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV -CC 26/02/2018
Page 18 sur 31 20 — ECONOMIE
ENTREE AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
« AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE »
Par délibération n° 2017-074 en date du 6 mars 2017 le conseil communautaire de la Communauté de
commune Le Grand Charolais, a décidé d’adhérer à l’Agence Régionale de Développement de l'Innovation et de
l'Economie (ARDIE).
La Société publique locale « Agence Economique Régionale Bourgogne-Franche-Comté (AER BFC) » est issue du
rapprochement de l'association ARDIE Bourgogne et de la SPL ARD Franche-Comté; Cette fusion s'est
officiellement opérée au 1° octobre 2017.
L'Agence Economique Régionale Bourgogne-Franche-Comté contribue au développement de l’économie
régionale. Elle accompagne les entreprises et les territoires.
Ses objectifs stratégiques sont :
e Accompagner le maintien et le développement de l’activité économique et l'emploi sur le territoire,
e Promouvoir l'attractivité du territoire,
e Soutenir et de développer l'innovation et léco-innovation.
L’'AER BFC constitue également un outil partagé avec les territoires notamment dans le cadre de la mise en
œuvre des évolutions de compétences issues de la loi NOTRe. A cet égard, la Région Bourgogne-Franche-Comté,
qui est l’actionnaire majoritaire de la société, propose de participer à la construction de la nouvelle agence en
intégrant son capital et donc sa gouvernance qui regroupe l’ensemble des EPCI adhérents.
Par courrier en date du 14 décembre 2017, l’AER BFC étant voué à intervenir sur l’ensemble du territoire
régional, propose donc de souscrire une action de la SPL d’un montant de 5 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 mars 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 18 janvier 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE
$ de souscrire une action de la Société publique locale « Agence Régionale Bourgogne-Franche-
Comté » d’un montant de 5 000 €,
& d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 26/02/2018
Page 19 sur 31 21 — RESSOURCES HUMAINES
SUPPRESSIONS ET CREATIONS D’'EMPLOIS SUITE AVANCEMENT DE GRADE ET PROMOTION INTERNE
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, afin de permettre la prise en compte des évolutions de carrière des agents, et de
permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade de l’année 2018 dans leur
nouveau grade, ainsi que la nomination d’un agent par voie de promotion interne.
Sous réserve de l'avis favorable de la commission administrative paritaire, il est proposé à l'assemblée
délibérante de créer les postes correspondants et de supprimer parallèlement les postes d’origine actuellement
pourvus par les agents.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois permanents de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après interventions d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE
& d’autoriser le Président, à modifier le tableau des effectifs comme suit (sous réserve de l’avis de la
CAP):
GRADE ACTUEL — GRADE D’AVANCEMENT — Temps de travail Nombre Date d’effet des
EMPLOI SUPPRIME EMPLOI CREE d'emploi créations et
concerné suppressions
PREVISONNELLES
CATEGORIE C
FILIERE ADMNISTRATIVE
Adjoint administratif Adjoint administratif Temps complet 4 01/03/2018 (xd)
principal de 2ème classe
Adjoint administratif Adjoint administratif Temps NON 1 01/03/2018
principal de 2ème classe complet
(15 heures)
Adjoint administratif principal Adjoint administratif Temps complet 4 01/07/2018
de 2ème classe principal de 1ère classe 01/10/2018
01/11/2018 (x2)
Adjoint administratif principal Rédacteur Temps complet 1 01/04/2018
de 1ERE classe Catégorie hiérarchique B
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique Adjoint technique principal Temps complet 2 01/04/2018
de 2ème classe 23/07/2018
& les crédits nécessaires à la présente délibération seront prévus au budget,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 26/02/2018
Page 20 sur 31 22 — RESSOURCES HUMAINES
CREATION D'UN EMPLOI ADMINISTRATIF PERMANENT
Pour pallier le départ en retraite d’une secrétaire de mairie, il est nécessaire de procéder à un recrutement.
Aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après interventions d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
DECIDE
& d’autoriser le Président ou son représentant :
e à créer un emploi de rédacteur principal de 2*"® classe — Catégorie hiérarchique B - à temps complet
(35 heures/35°"°), à compter du 1° mars 2018,
e à supprimer un emploi de secrétaire de mairie — Catégorie À - à temps complet
(35 heures/35°"°),
& en cas de recrutements infructueux de fonctionnaires, les emplois permanents ainsi créés et/ou vacants
pourront être éventuellement pourvus par des agents non titulaires en vertu d’un contrat à durée
déterminée sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 modifiée, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°. Les agents non
titulaires seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade concerné,
& d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget,
Ÿ d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
23 — RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A LA COMMUNE DE SAINT YAN
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Communauté de Communes, il est
proposé la signature d’une convention avec la commune de Saint Yan, pour une mise à disposition de personnel
administratif au grade de rédacteur principal 2°" classe, à compter du 1° mars 2018, conformément à l’article 4
du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature
et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de
contrôle et d'évaluation de leur activités ».
Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, l'accord écrit
de l’agent mis à disposition y sera annexé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
(Articles 61 à 63),
PV - CC 26/02/2018
Page 21 sur 31 Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (Articles 1 à 12),
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après interventions d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
DECIDE
& d'approuver le projet de convention de mise à disposition d’un agent à la commune de
Saint Yan, à compter du 1° mars 2018, sous réserve de l’avis favorable de la CAP,
& d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et à effectuer toutes les démarches
administratives et financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
24 — RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
DE LA VILLE DE CHAROLLES
Dans de cadre de la mutualisation des services avec ses communes membres, la Communauté de communes Le
Grand Charolais souhaite bénéficier des compétences de la direction des services techniques de la ville de
Charolles pour apporter son expertise en matière de suivi de travaux de voirie communautaire, sur les 25
communes de l’ex territoire de la Communauté de communes du Charolais.
Considérant la nécessité de conclure une convention de mise à disposition de la direction des services
techniques avec la Ville de Charolles, dans le cadre du suivi du marché communautaire « travaux de voirie 2015
à 2018 » pour l’année 2018,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
(Articles 61 à 63),
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (Articles 1 à 12),
Vu le projet de convention de mise à disposition à intervenir avec la Ville de Charolles,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 05 février 2018,
Après interventions d'Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE
& d'approuver le projet de convention de mise à disposition de la direction des services techniques de la
Ville de Charolles,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et à effectuer toutes les démarches
administratives et financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 26/02/2018
Page 22 sur 31 25 — RESSOURCES HUMAINES
SERVICE TECHNIQUE — RECRUTEMENT PONCTUEL D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale a modifié les règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement
et de fin de fonction des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Ainsi, les agents contractuels sont recrutés par contrat écrit. Le contrat conclu pour un motif de remplacement
momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d’accroissement temporaire ou saisonnier
d'activités doit comporter :
- une définition précise du motif de recrutement;
- une date d’effet et une durée ;
- les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et les obligations de l'agent.
De plus, le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les
fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son
expérience.
Aussi, en cette période il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité sur les mois d'avril à septembre.
Ces recrutements viennent renforcer l'équipe technique qui intervient notamment sur les communes de
Volesvres et Versaugues et pour lesquelles un seul recrutement sur les deux postes disponibles a été opéré
depuis le lancement de l’expérimentation en matière de mutualisation.
D'autre part il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d’activité sur les mois d’avril à octobre au port de plaisance de Digoin.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3.2,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° février 2018,
Vu F'avis favorable du conseil des maires du 05 février 2018,
Après interventions d’Elisabeth PONSOT et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE
$ D’'autoriser le Président, ou son représentant à procéder au recrutement de deux agents contractuels
pour assurer les fonctions d’adjoint technique polyvalent pour assurer l'entretien des espaces
verts, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de
l’article 3.2 de la loi n°84-53, selon les conditions suivantes :
— Temps de travail : 35h
— La durée hebdomadaire des emplois ainsi créés seront modulés en fonction de la nécessité de
service,
& de rémunérer les intéressés dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique
C1,
PV - CC 26/02/2018
Page 23 sur 31 & d'autoriser le Président, ou son représentant, à procéder au recrutement d’un agent contractuel à
temps non complet pour la gestion du port de plaisance de Digoin d'avril à octobre 2018 à raison de
30heures/35°"°,
& de décider de rémunérer l'intéressé dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C - Echelle C1, 1° échelon IB : 347 —IM : 325,
Ÿ que sur nécessité de services, des heures complémentaires pourront être réalisées et rémunérées,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents s’y rapportant,
& les crédits nécessaires à la présente délibération sont prévus au budget.
26 — RESSOURCES HUMAINES
ADHESION AU CONTRAT DU CDG71 SOUSCRIT AUPRES DE CNP ASSURANCES POUR LA COUVERTURE DES
OBLIGATIONS STATUTAIRES DES AGENTS DE LA CCLGC
La Communauté de communes Le Grand Charolais (CCLGC) adhère, via le Centre de Gestion de Saône-et-Loire
(CDG71), à un contrat groupe d'assurances en vue de garantir les risques statutaires du personnel affilié à la
CNRACL et à l'IRCANTEC.
Il'est proposé de renouveler le contrat pour l’année 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements public territoriaux,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 22 février 2018,
Après intervention d’Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée des ressources humaines et du Président
Fabien GENET,
M. Gérald GORDAT ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
DECIDE
& d'adhérer au contrat du Centre de Gestion souscrit auprès de CNP Assurances pour la couverture de
nos obligations statutaires concernant les agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du
01 janvier 2018,
&$ de décider que le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL
est de 5.58% avec une franchise de 10 jours fermes sur la maladie ordinaire, sans option,
& de décider que le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'IRCANTEC
est de 1.48% avec une franchise de 10 jours fermes sur la maladie ordinaire, sans option,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant,
& les crédits nécessaires à la présente délibération sont prévus au budget.
PV -CC 26/02/2013
Page 24 sur 31 27 — ADMINISTRATION GENERALE
TRANSACTION PENALE
Lors d’un contrôle réalisé le 12 décembre 2016 par le service départemental de l’AFB, il a été constaté
l'infraction suivante: « exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu
aquatique », infraction qui concerne la modification du profil en long et en travers de cours d’eau sur 685
mètres sur la commune de Digoin.
Il s’agit de travaux diligentés par l’ex Communauté de communes Digoin Val de Loire, ayant conduit à modifier le
profil en long et en travers d’un cours d’eau, dans le cadre de travaux public d'extension de voirie sur la zone
d'activité de Ligerval, lieu-dit La Brosse Virot à Digoin.
La Communauté de communes s’est prévalue de sa bonne foi dans cette affaire puisque le fossé en cause a été
qualifié comme tel à deux reprises par des bureaux d’études spécialisés. Dans un premier temps, une étude
hydraulique réalisée dans le cadre du dossier loi sur leau préalable à la création de la ZAC Ligerval en 2004 a
apporté cette qualification. Puis dans un second temps, une étude d'aménagement de la réserve foncière en
2014 a conforté cette qualification.
Au regard de ces éléments particuliers de contexte, une proposition de transaction a été formulée par le Préfet,
visant à :
- payer une somme de 200,00 €,
-__ procéder à une remise en état des lieux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L173-1 et L173-12,
Vu l’article L.121-3 du Code pénal,
Vu la proposition de transaction pénale,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
DECIDE
& d'accepter la transaction pénale,
Ÿ de régler la somme de 200,00 € auprès du Trésor Public,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
PV - CC 26/02/2018
Page 25 sur 31 28 — ADMINISTRATION GENERALE
MOTION DE SOUTIEN AU LYCEE PROFESSIONNEL ASTIER
Le Rectorat de l’Académie de Dijon a annoncé fin janvier la fermeture de la section CAP Menuisiers fabricants du
lycée Astier de Paray le Monial à la prochaine rentrée scolaire 2018-2019.
Cette décision intervient alors même que la section affiche complet, une réussite au CAP de 100% en 2017 et
que la Région Bourgogne Franche Comté a investi près de 60 000 € sur les deux dernières années pour l’achat de
nouvelles machines dédiées à ce diplôme. Le Lycée a même investi 2000 € pour finaliser l'installation d’un
équipement à peine une semaine avant d'apprendre la fermeture de la section.
Le déplacement de cette formation sur Autun pour des motifs de rationalisation laisse perplexe. En effet, les
jeunes inscrits à cette formation sont issus principalement des dispositifs ULIS Collège ou Segpa (Sections
d'Enseignement Général et Professionnel Adapté du secteur) sur les collèges de Gueugnon et Charolles. Il s’agit
d’un public venant souvent de milieu défavorisé, vulnérable. Il est peu probable que ces jeunes soient à même
de suivre une formation qualifiante loin de leur domicile.
En fermant cette formation, les choix d'orientation des élèves de notre territoire se trouvent donc encore
réduits, creusant un peu plus les inégalités territoriales.
Enfin, on peut s'interroger sur la logique des politiques publiques conduites par l’Etat. Première incohérence ;
depuis le 1° juillet 2017 notre territoire est classé en zone de revitalisation rurale par le Ministère de
l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales. Ce classement doit en principe
prendre en compte les difficultés rencontrées notamment en matière sociale, économique et démographique.
La fermeture de formations publiques qui répondent à un besoin local doit-elle être considérée comme une
mesure de soutien apportée par l’Etat ? Heureusement que la mise en place des zones de revitalisations rurales
doit permettre d’endiguer le phénomène de désertification..
Seconde incohérence, l’Etat impose aux collectivités de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences territoriales (GPTEC). Les élus ont d’ailleurs fait le choix de réaliser ce travail à l'échelle du
Pays Charolais Brionnais, bassin qui semblait le plus cohérent. Une chargée de mission a été recrutée. Nous
savons que les entreprises locales rencontrent des difficultés à recruter. Les marchés publics lancés sur ce
secteur d'activité trouvent d’ailleurs difficilement preneurs. Or, en fermant une formation professionnelle
qualifiante, on éloigne encore un peu plus les jeunes du marché du travail local, et alors même que le
gouvernement annonce vouloir valoriser la formation professionnelle.
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE
& De demander à Madame la rectrice de l’académie de Dijon de maintenir le CAP Menuisiers fabricants
du lycée Astier de Paray le Monïial à la prochaine rentrée scolaire 2018-2019.
PV - CC 26/02/2018
Page 26 sur 31 29 — ADMINISTRATION GENERALE
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
A la suite de la fusion et du renouvellement du conseil communautaire, une commission d'appel d'offres a été
créée dans le but d'attribuer les marchés publics de la Communauté de communes Le Grand Charolais passés en
procédure formalisée par délibération n° 2017-091 du 6 mars 2017.
Suite à la démission d’un membre de cette commission il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation
de la commission d'appel d'offres.
La commission est composée d’un président, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus par le
conseil communautaire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ou, en cas
de nombres de suffrages identiques, au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus
Conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales l'assemblée délibérante a fixé
les conditions de dépôt des listes avant l'élection de ses membres.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5, L 2121-21, D 1411-3,
D 1411-4 et D 1411-5,
Vu la délibération portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission d'appel d'offres,
Après intervention du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après avoir décidé, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu’une seule liste était déposée, pour chaque poste à pourvoir, à l’unanimité
DECIDE
$ De désigner les membres de la commission d'appel d’offres, suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
Gilles PERRETTE Régis LAURENT
Pierre DUCERF Gérald GORDAT
Jean PIRET Patrick BOUILLON
Bernard LAUGERE Annie-France MONDELIN
Michel LASSOT Yves BAYON
& de décider que la commission d’appel d'offres sera une commission permanente, désignée pour la durée du mandat,
& de décider que le Président de la commission d’appel d’offres a voix prépondérante en cas d'égalité
des suffrages exprimés lors de l’attribution des marchés,
& de décider que la commission d’appel d'offres sera convoquée dans un délai de trois jours franc,
& de décider que si après une première convocation le quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d'offres pourra à nouveau être convoquée sans condition de quorum.
PV - CC 26/02/2018
Page 27 sur 31 COMPTE RENDU D’ACTIVITES DU PRESIDENT ET DU BUREAU
1. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 DU CGCT
1.1 Décisions du Président :
Décision n° 2017-100 Signature d’une convention d'occupation précaire — Capitainerie du Port de
plaisance de Digoin — Avenant N°6 avec M. CARRIGNANT Claude Président de
la SAS GROUPE CLC FINANCE jusqu’au 31/12/2018.
Décision n° 2017-101 Signature d’un contrat d'assistance technique avec ITD SYSTEM pour le suivi technique du parc informatique sur les sites de la CCLGC pour une durée d’un
an à compter du 1° janvier 2018.
Décision n° 2017-102 Signature d’une convention de prestation de services en entretien de
bâtiment avec la commune de Digoin pour réaliser la mise en propreté de
locaux pour une durée de 6 semaines soit du 4/12/2017 au 12/01/2018, à
titre gratuit.
Décision n° 2017-103 Bail de location ayant vocation à accueillir le pôle du centre de santé
territorial à Digoin — décision modificative concernant les coordonnées du
bailleur et ajout du paiement d’un dépôt de garantie de 1 000 €TTC.
Décision n° 2017-104 Accord-cadre pour la fourniture et la livraison de produits d'hygiène et
d’entretien, et de petits matériels à l’entreprise GROUPE PIERRE LE GOFF pour
un montant maximum des commandes de 60 000 € HT.
Décision n° 2017-105 Conclusion d’un avenant au marché de travaux pour la création d’une
déchèterie et d’une plateforme de transfert des ordures ménagères à Digoin
avec :
-La Sté CONNECT (71800 Varennes sous Dun) d’un montant de
+3 739,72 € HT soit un nouveau montant total de 24 447,22 € HT.
Décision n° 2017-106 Conclusion d’un avenant au marché d’assurances « flotte automobile » de l’Ex
CCC avec:
- La Cie d'assurance BRETEUIL ASSURANCES, actant une majoration de
5% sur la cotisation de la flotte automobile à compter du 1° janvier
2018.
Décision n° 2017-107 Conclusion d’un avenant au marché de souscription de contrats d'assurances
de l’Ex CCVal avec
- M. BOUILLON Michel — Assurances MMA pour une prolongation d’un
an, soit jusqu’au 31/12/2018, avec une augmentation de 15% de la
cotisation concernant le lot n° 1 « assurance dommages aux biens et
risques annexes ».
Décision n° 2017-108 Conclusion d’un avenant au marché de maîtrise d'œuvre: construction d’un
centre de loisirs communautaire à Paray-le-Monial avec :
- M. Geoffrey SETAN architecte actant une rémunération
complémentaire de 5 635,04 € HT (+8,41%), soit un nouveau montant
total de 72 635,04 € HT.
Décision n° 2017-109 Conclusion d’un avenant n° 2 au marché d'assurances « Incendie — divers
dommages aux biens » de l’Ex CCC avec :
- La Cie d'assurance SMACL ASSURANCES pour une augmentation de
1 089,24 € HT, soit un nouveau montant de cotisation annuelle de
4 086,25 € HT à compter du 1° janvier 2018.
Décision n° 2017-110 Conclusion d’un avenant au marché de travaux — Réhabilitation et extension
du bâtiment Guinet-Pacaud à Digoin avec :
- L'entreprise CHOB (69 Mornant) concernant le lot n° 4 « Bardage »
pour un montant de + 9 866,66 € HT, soit Un nouveau montant de
61 688,32 € HT (+19,04%).
PV - CC 26/02/2018
Page 28 sur 31 Décision n° 2017-111 Signature d’un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux
situés sur la commune de Digoin avec la Mission Locale du Charolais à
compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
Décision n° 2018-001 Signature d’une convention de mise à disposition de la salle d'exposition de
l'office de tourisme intercommunal de Digoin avec :
- M. Robert SCHLICHTER du 26/02 au 30/03/2018, à titre gratuit.
Décision n° 2018-002 Signature d’une convention de mise à disposition du Minibus avec la
Commune de Molinet pour l’ALSH :
Ÿ Les 14, 21 et 23 février 2018, à titre gracieux.
Décision n° 2018-003 Mise à disposition de locaux à usage de multiservices situés sur la commune
de Coulanges —
$ Conclusion d’un bail dérogatoire de courte durée pour une année
renouvelable deux fois un an par voie tacite à compter du 1° février 2018,
moyennant un loyer mensuel de 350 € HT.
Décision n° 2018-004 Signature d’une convention de partenariat avec le PETR DU Pays Charolais-
Brionnais et l’Agence du Patrimoine pour une prestation d'entretien du
ruisseau situé sur la ZAE Ligerval à Digoin.
Décision n° 2018-005 Attribution du marché de travaux — Réalisation de cheminements pour les
modes doux — 2°" phase aux entreprises suivantes :
& Lot n°1 : Voirie : Société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE —
71300 MONTCEAU LES MINES pour un montant de 123 822,50 € HT
Ÿ Lot n°2 : Mobilier urbain — signalisation : Société 2A SIGNALISATION 71670
LE BREUIL pour un montant de 36 042.50 € HT
% Lot n°3 : Eclairage public : Société CONECT — 71800 VARENNES SOUS DUN
pour un montant de 79 810,00 € HT
$ Lot n°4: Espaces verts: Société ALVES PAYSAGE — 71160 RIGNY SUR
ARROUX pour un montant de 20 280,00 € HT.
Décision n° 2018-006 Accord cadre — Attribution des marchés d'achat et livraison de fournitures de
bureau et de papier à la Société LIRECO France — 71160 Digoin, pour une
durée de 2 ans renouvelable une fois un an:
$ Lot 1: Fourniture de bureau pour un montant maximum annuel de
commande de 13 000,00 € HT.
& Lot 2: Papier pour un montant maximum annuel de commande de
5 000,00 € HT.
Décision n° 2018-007 Déclaration d’infructuosité de la procédure de marché: Lot n° 3
« consommables informatiques » en l'absence d’offre pour le marché d'achat
et de livraison de fournitures de bureau, de papier et de consommables
informatiques.
Décision n° 2018-008 Signature d’un avenant n° 4 au bail entre la CCLGC ET LA Société
Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires MSP de l’Arconce à Charolles :
Ÿ& Loyer révisé pour un montant annuel de 25 110,32 € HT charges non
comprises payable semestriellement à compter du 1° semestre 2018.
Décision n° 2018-009 Fixation des loyers de l’entreprise de Vendenesse les Charolles :
$ Suppression des modalités particulières fixées par l'ex Communauté de
communes du Charolais à savoir :
- Location limitée à un seul module par une même entreprise,
- Durée de location limitée dans le temps.
Décision n° 2018-010 Demande de subvention d'investissement auprès du Département 71 au tire
de l’appel à projets départemental 2018 :
& Approbation des modalités de financement de l’opération concernant
l'aménagement des extérieurs de l’Accueil de loisirs Sans Hébergement
{ALSH) de Charolles.
PY - CC 26/02/2018
Page 29 sur 31 Décision n° 2018-011 | Demande de subvention d'investissement auprès du Département 71 au tire
de l’appel à projets départemental 2018 (voirie) :
Ÿ& Approbation des modalités de financement de l’opération concernant
l'entretien de la voirie intercommunale.
Décision n° 2018-012 | Attribution du marché de services — Accord cadre à bons de commande -
Location Maintenance de photocopieurs multifonctions :
Ÿ& Entreprise Votre Bureau — 71000 MACON pour un montant minimum de
50 000 € HT et un montant maximum de 120 000 € HT, pour une durée de
5 ans.
Décision n° 2018-013 | Attribution du marché de travaux — avenant — construction d’un centre de
loisirs communautaire à Paray-le-Monial :
Ÿ Entreprise GRESSARD 71250 CLUNY pour un montant de
— 2210,88 € HT, soit un nouveau montant de 197 956,54 € HT
(-1,1%)
Décision n° 2018-014 | Attribution du marché de services — Avenant — Transport en autocars de l’ex
CCVal :
& Notification à l'Entreprise FONTAIMPE — 71160 DIGOIN pour un montant
maximum supplémentaire de + 5 100 € HT, soit un nouveau montant
maximum de 35 100 € HT,
& Prolongation du marché pour une durée de 7 mois, soit jusqu’au
09/09/2018.
Décision n° 2018-015 | Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour le projet rénovation
du stade d'athlétisme du Charolais-Brionnais :
& Approbation des modalités de financement de l’opération « rénovation du
stade d'athlétisme du Charolais-Brionnais — Tranche n° 1 ».
Décision n° 2018-016 | Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour le projet réalisation
de déplacements doux communautaires — Digoin — Tranche n° 3:
& Approbation des modalités de financement de l’opération « réalisation de
déplacements doux communautaires — Digoin — Tranche n° 3 ».
Décision n° 2018-017 | Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour létude
d'aménagement du pôle d’activité du Charolais :
& Approbation des modalités de financement de l'opération «Etude
d'aménagement du pôle d'activité du Charolais ».
Décision n° 2018-018 | Signature d’un bail dérogatoire de courte durée — cellules n° 4 et 5 — Hôtel
d'entreprises Vendenesse-les-Charolles :
$ Mise à disposition temporaire de deux modules adjacents au sein de
l'Hôtel d'entreprises — 71120 Vendenesse-les-Charolles, d’une surface
totale de 209,38 m2? à M. Philippe HILARION, gérant de la Sté
ALPHANEGOCE 6 71520 la chapelle du mont de France,
Ÿ Location consentie moyennant un loyer annuel de 6 000 € HT, auquel
s'ajoute la TVA en vigueur, soit 7 200 € TTC pour une durée de 35 mois, à
compter du 12 février 2018 jusqu’au 11 janvier 2021.
Décision n° 2018-019 | Tournée Tréteaux - Demande de subvention au Conseil Départemental de
Saône-et-Loire, pour un montant de 4000 €, dans le cadre du Fonds de
soutien aux manifestations culturelles d'intérêt départemental.
Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du Président intervenues depuis la précédente
séance.
PV - CC 26/02/2018
Page 40 sur 31 1.2 Décisions du Bureau :
Décision n° 2017-013 Tarifs de vente de produits et prestations à l’espace boutique des
Offices de tourismes intercommunaux de Charolles et de Digoin à
compter du 1° janvier 2018.
Décision n° 2017-014 Prise en charge des frais de déplacement et hébergement des élus
communautaires dans le cadre d’un mandat spécial — décision
modlificative
Décision n° 2018-001 Renouvellement de l'adhésion à l’ADCF pour 2018
& Cotisation de 4 418,40 € correspondant à :
42 080 (population INSEE 2014) x 0,105 €/hab. = 4 418,40 €
Décision n° 2018-002 Contrat de sous-location avec le Département 71 — ouverture d’un
centre de santé territorial à Digoin
Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du Bureau intervenues depuis la précédente
séance.
Avant de terminer la séance le Président Fabien GENET présente le nouveau logo de la Communauté de
communes Le Grand Charolais qui a été retenu suite à plusieurs réunions.
Questions diverses :
Pascal LOPES DE LIMA, Maire d'Oudry informe l'assemblée qu’une réunion publique « RCube » aura lieu
dans sa commune le 7 mars prochain.
Daniel THERVILLE, Maire de Vitry-en-Charollais informe que deux autres réunions seront également
organisées sur la Communauté de communes dont une à Vitry-en-Charollais et une à Charolles. Depuis le
7/02, deux opérateurs sont en action et le 3°"° le sera très prochainement. Les débits ont beaucoup
augmenté et donnent satisfaction.
Florence TERRIER se questionne sur l’exonération des entreprises à la CFE suite au classement du territoire
en ZRR. Doit-il y avoir une délibération de la collectivité ?
Le Président Fabien GENET répond que l’on peut exonérer mais ce sont autant de recettes qui ne rentrent pas
dans les caisses de la collectivité car ces exonérations ne sont pas compensées par l'Etat. Par ailleurs, les
entreprises bénéficient déjà d’une exonération de droit de la moitié de la CFE la première année
d'installation.
Jean-Marc NESME indique également qu'il faudrait regarder ce que font les autres communautés de
communes sur ce sujet de façon à ce qu'il y ait une certaine équité entre les EPCI du PETR et éviter le
dumping fiscal.
Gérald GORDAT informe l'assemblée qu’une réunion d’information du CDG71 sur le prélèvement à la source
au 1° janvier 2019, sera organisée à Charolles le 26 mars prochain.
PV- CC 26/02/2018
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