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Acte - 20221205 MANDUEL D 023 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20221205 MANDUEL D 023 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture A |; _ 030-263000549-20221129-DELIB-023-2022-DE délib. CCAS 23-023 Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 29 novembre 2022 - Délibération n°22-023
Objet: Régime des amortissements du CCAS - prorata temporis et fongibilité des
crédits
Le vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le Conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale, convoqué le vingt-cinq novembre précédent, s'est réuni à la salle des Garrigues,
rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Président.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, L. HEBRARD, N. ANDREO, C. CERVERO, M. MESSINES, H. JONQUIERE,
J. RAIMONDI
ABSENTS : J. MARTY (arrivé à 18h26), M-F. ALLAMIGEON, S. BONO, F. BARON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MESSINES
k k x
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT. Président
Le centre communal d'action sociale s'est engagé à appliquer la nomenclature M57 au 1°
janvier 2023.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable au 1% janvier 2023 implique
de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et permet de mettre en
place un assouplissement de gestion très encadré permettant des virements de crédits entre
chapitres.
Le CCAS avait mis à jour par délibération son régime applicable à l'amortissement des
biens communaux. Aujourd'hui il convient d’actualiser cette délibération afin de prendre en
compte les modifications induites par la M57 mise à en place au 1° janvier 2023.
Ainsi, conformément aux dispositions de article L 2321-2-27 du code général des
collectivités territoriales (CGCT}) pour les communes dont la population est égale ou
supérieure à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de
la collectivité.
Tout d'abord il convient de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations
en M57.
Principe général :
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire
quand son usage attendu est limité dans le temps. L'amortissement consiste dans
l'étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable.
L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur de
limmobilisation résultat de l'usage du temps et du changement de technique ou de toute
autre cause.Accusé de réception en préfecture Ali _ 030-263000549-20221129-DELIB-023-2022-DE délib. CCAS 23-023 Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
Le champ d'application des amortissements :
Le passage à la M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de
neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l'article 106 de la loi
NOTRe, les collectivités expérimentatrices adoptant la nomenclature M57, dont le périmètre
d'application initial concernait essentiellement les métropoles, ne sont pas soumise aux
dispositions de l'article L5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des
métropoles.
Le champ d'application des amortissements communaux reste régi par l’article R2321-1 du
CGCT.
Dans ce cadre, le centre communal d'action sociale procède à l'amortissement de
l'ensembie de l'actif immobilisé à l'exception :
- Des œuvres d'art,
- Des terrains, autre que les terrains de gisement
- Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition, des agencements et
aménagements de terrains ( hors plantations d'arbres et d’arbustes)
- Des immeubles non productifs de revenus.
Les durées d'amortissements ont été fixées par la délibération N°22-015 en date du 3 mai
2022.
La nomenclature M57 impose l'amortissement de manière linéaire avec application du
prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2023.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la M14, le
CCAS calculait les dotations en année pleine (début des amortissements au 1° janvier N+1
de l’année suivant la mise en service du bien).
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au
prorata du temps prévisible d'utilisation. Il commence à la date de début de consommation
des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. La date
correspond à la date de mise en service.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1% jour du mois qui suit la date du
dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service.
Ainsi la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera
celle du 1° jour du mois qui suit le dernier mandat.
Ce changement ne concerne que les futures immobilisations acquises à compter du 1°
janvier 2023.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer la règle du prorata temporis et dans une logique
d'approche par enjeux et d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur compris
entre 100€ TTC et 600€ TTC, qui font l’objet d’un suivi globalisé (numéro d'inventaire par
catégorie de bien de faible valeur).
Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique.
Il est proposé de conserver les durées d'amortissements prévues la délibération N°22-015
en date du 3 mai 2022 et de compléter par les natures qui n'étaient pas prévues.
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil d'administration de déléguerAccusé de réception en préfecture Ah _ 030-263000549-20221129-DELIB-023-2022-DE délib. CCAS 23-023 Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d'amender dès que le besoin apparaîtra la
répartition des crédits de travaux de bâtiments entre les lignes d'études (chapitre 20), de
mobilier (21) et de travaux (23) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de
répartition, sans toucher le montant global des investissements. Elle permettrait également
de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Un tableau retraçant
précisément ces mouvements sera présenté au conseil d'administration, dans les mêmes
conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du
CGCT.
Dans ces conditions, il est proposé au conseil d'administration de fixer le mode de gestion
des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de la
mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu'il suit :
- Conservation des durées d'amortissement antérieurement appliquées à Manduel
dans le cadre de l'instruction M14;:
- application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de
la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,
à l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 600€ TTC), qui
restent amortis sans prorata temporis ;
- autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à
l'occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°22-015 en date du 3 mai 2022 relative à la détermination du régime
applicable à l'amortissement des biens du CCAS ;
Vu la délibération n°22-014 du 3 mai 2022 actant le passage à la M57 au 1% janvier 2023 ;
Vu l'avis conforme du chef du service comptable de Nîmes en date du 09 novembre 2022 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil d'administration du CCAS de Manduel applique la méthode
de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1* jour du mois qui suit la
date de mise en service de l'immobilisation ou du dernier mandat d'acquisition de
limmobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023
ARTICLE 2. Le conseil d'administration permet l'enregistrement, en section de
fonctionnement des biens de faibles valeurs ou dont la consommation est très rapide,
des biens inférieurs à 100 € TTC.
ARTICLE 3. Le conseil d'administration déroge à l'amortissement au prorata
temporis pour les biens de faible valeur (de 100€ TTC à 600€ TTC).
ARTICLE 4. Le conseil d'administration autorise l'aménagement de la règle du
prorata temporis pour les biens strictement supérieurs à 600€, ils seront amortis à
compter du 1° jour du mois suivant la date de paiement du mandat, ou du dernier
mandat, si l'investissement est payé en plusieurs fois.Accusé de réception en préfecture S|ip. a 030-263000549-20221129-DELIB-023-2022-DE délib. CCAS 23-023 Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
ARTICLE 5. Le président, ou son représentant,est autorisé à procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque
section.
ARTICLE 6. Il est précisé que la présente délibération remplace, à compter du 1°
janvier 2023, la délibération n°22-015 en date du 3 mai 2022.
ARTICLE 7. Le président, ou son représentant, est autorisé à signer toutes les
pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
Convocation : 25 novembre 2022 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 25 novembre 2022 Le Président, La secrétaire de séance,
Présents : 7 Jean-Jacques GRANAT Marie MESSINES
Suffrages exprimés : 7
Absents : 4
Publiée le :
0 5 DEC. 2022
« Le président certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr ».