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Acte - 20221205 MANDUEL D 024 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20221205 MANDUEL D 024 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 2 pe
030-263000549-20221129-DELIB-024-2022-DE délib. CCAS 23-024
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 29 novembre 2022 - Délibération n°22-024
Objet : Adoption du règlement budgétaire et financier —- CCAS
Le vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, convoqué le vingt-cinq novembre précédent, s’est réuni à la salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Président.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, L. HEBRARD, N. ANDREO, C. CERVERO, M. MESSINES, H. JONQUIERE, J. RAIMONDI
ABSENTS : J. MARTY (arrivé à 18h26), M-F. ALLAMIGEON, S. BONO, F. BARON SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MESSINES
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Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Président
Le projet du règlement budgétaire et financier est joint au présent rapport.
Le centre communal d'action sociale, tout comme la commune, s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023. Dans ce contexte, il doit se doter d'un règlement budgétaire et financier.
Ce règlement a pour objet de :
- décrire les procédures, les définir, les faire connaitre avec exactitude et se donner l'objectif de les suivre le plus précisément possible,
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services communaux doivent s'approprier,
- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, - combler les éventuels « vides juridiques » notamment en matière d'autorisation d'engagement, d’autorisations de programme et de crédit de paiement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°22-014 actant le passage à l'instruction budgétaire et comptable au 1er janvier 2023 pour le centre communal d'action sociale ;
Vu la délibération n°22-109 du 24 novembre 2022 de la commune, adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Considérant qu'il convient dans le cadre de la M57 d'adopter un règlement budgétaire et financier ;
Considérant l'accord du service de gestion comptable de Nîmes, en date du 15 novembre 2022, pour qu'un document identique soit adopté par la commune et son centre communal d'action sociale, dans la mesure où les services sont mutualisés :
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture A] à
030-263000549-20221129-DELIB-024-2022-DE délib. CCAS 23-024 Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
ARTICLE 1. Le conseil d'administration du centre communale d’action sociale de Manduel adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2. Il est précisé que dans le présent document, le terme Le Maire, s'entend le Président du CCAS et le terme Conseil municipal s'entend Conseil d'Administration.
ARTICLE 3. Le président, ou son représentant, est chargé de la bonne exécution du règlement budgétaire et financier adopté.
Convocation : 25 novembre 2022 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 25 novembre 2022 Le Président, La secrétaire de séance, Présents : 7 Jean-Jacques GRANAT Marie MESSINES
Suffrages exprimés : 7
Absents : 4
Publiée le :
0 5 DEC. 2022
« Le président certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».