Arrêté - Arrêté D3 SIDPC marchés foires brocantes EURE

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Arrêté - Arrêté D3 SIDPC marchés foires brocantes EURE Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté D3 SIDPC marchés foires brocantes EURE)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Sécurité publique, EE | Direction du cabinet

h Service interministériel de défense

PREFET et de protection civile

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°D3 SIDPC 20 106 portant obligation du port du masque

au sein des marchés de plein air, des salons et foires en extérieur,

des braderies et des brocantes

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté n°SCAED 20-26 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure

VU le décret n°2020-944 du 30juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier les rassemblements dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public, et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1* du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frCONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au Covid-19 dans le département de l'Eure a connu une augmentation sensible au cours du mois de juillet 2020 ; que dans le même temps, certaines communes du département voient leur population croître au cours des mois de juillet et août du fait d'un afflux important de touristes, rendant impossible le respect des distances entre les personnes ; que le port du masque reste par conséquent le seul moyen de respecter les mesures dites « barrières »;

CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires recommandent d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans les espaces publics caractérisés par une forte concentration de population, notamment dans un contexte de période estivale d'afflux de touristes entraînant un apport exogène de population ;

CONSIDÉRANT que les marchés de plein air, les salons et foires en extérieur, les braderies et les brocantes constituent des espaces publics dont le niveau de fréquentation et le brassage de population sont susceptibles d'induire un risque sanitaire accru ;

SUR proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article premier : À compter du jeudi 13 août 2020, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus au sein des marchés de plein air, des salons et foires en extérieur, des braderies et des brocantes organisés dans le département de l'Eure.

L'obligation du port du masque prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans Un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur département de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure et les maires des communes concernées du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de l'Eure.

Évreux, le 12 août 2020

Le préfet,

pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Jeañ-Märc MAGDA

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