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Arrêté - PCM 054 099 20 B 0028 M01
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PCM 054 099 20 B 0028 M01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Réception au contrôle de légalité le 18/09/2024 à 08h18 Référence technique 054-200063345-20240916-2024-URBA-306-AI Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY B RI EY DIRECTION DE L'URBANISME ARRÊTÉ D'ACCORD MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE Délivré par le maire au nom de la commune Arrêté Municipal n°2024-URBA-306 Du 16 septembre 2024 Nomenclature ACTES 2.2 PC05409920B0028M0î1 Dossier : PC 054099 20 B0028M01 Déposé le : 20/08/2024 Nature des travaux : CREATION DE 3 PLACES DE STATIONNEMENT CREATION DE 6 LOGEMENT PAR CHANGEMENT DE DESTINATION DANS UN BATIMENT EXISTANT Ajresse des travaux : 1 AVENUE DE LA REPUBLIQUE MANCIEULLES 54150 VAL-DE-BRIEY Références cadastrales: 342 AB 113, 342 AB 295, 342 AB 296 1 1 0 0 0 0 0 2 3 7 6 4 Demandeur : SCI LA MOLETTE REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR DIDION DANIEL FERME DE SAINT SAUMONT 54150 ANOUX Le Maire de Val-de-Briey, VU le permis de construire PC 054 099 20 00028 délivré le 16 mars 2021 et en cours de validité par la SCI LA MOLETTE représentée par Monsieur DIDION Daniel, demeurant Ferme de Saint Saumont à ANOUX (54150) pour : - Création de 6 logements par changement de destination dans un bâtiment existant, - Sur un terrain situé 1 avenue de la République - MANCIEULLES à VAL DE BRIEY (54790), - Parcelles cadastrées section 342 AB n° 113, 295 et 296, VU la demande de modification de permis en cours de validité présentée le 20 août 2024 par la SCI LA MOLETTE représentée par Monsieur DIDION Daniel demeurant Ferme de Saint Saumont à ANOUX (54150) et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro PC 054 099 20 00028 M01, pour : - Modification des places de stationnements et ajout de 3 places, - Sur un terrain situé 1 avenue de la République - MANCIEULLES à VAL DE BRIEY (54790), - Parcelles cadastrées section 342 AB n° 113, 295 et 296, VU le Code de l'Urbanisme, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1, VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 approuvant la modification du Plan de Prévention des Risques Miniers du 08 janvier 2010 sur les Communes d’Anderny, Bettainvillers, Mairy-Mainville, Mancieulles, Sancy, Trieux et Tucquegnieux, VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d’études GINGER en mars 2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et caractérisant la crue de référence centennale, VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n° 2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », Page 1/3VU la carte d'exposition de retrait gonflement des argiles du département de Meurthe-et-Moselle réalisée par le BRGM en août 2019, VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part communale de la taxe d'aménagement, VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la part départementale de la taxe d'aménagement, VU l'avis conforme du Préfet rendu le 27 août 2024en application de l'article L 422-5 a) du code de l'urbanisme, favorable au titre du respect des articles L 111-3 et suivants du même code, joint au présent arrêté, VU l'avis du Département de Meurthe et Moselle - Service de l'Aménagement - Territoire de Briey en date du 28 août 2024, joint au présent arrêté, CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'exposition fort de retrait-gonflement des argiles, et que cet aléa n'entraîne aucune interdiction de construire ni même de prescription, et que le pétitionnaire est informé qu'il existe un guide de recommandations destiné à prévenir dans l'habitat individuel les désordres consécutifs à la réalisation de l’aléa, CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone de sismicité 1 (très faible), et que cet aléa n'entraîne aucune interdiction de construire ni même de prescription, CONSIDÉRANT que le projet nécessite l'aménagement des trottoirs, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après. Les prescriptions contenues dans le permis d’origine, non modifiées par la présente autorisation, sont maintenues et devront être respectées. ARTICLE 2 : L'aménagement des trottoirs sera à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 3 : Tous les travaux et accès sur le domaine public départemental (branchements, raccordement aux réseaux, abaissement de bordures existantes...) devront faire l'objet d'une permission de voirie. Une seule fouille sera autorisée pour les différents branchements. Le pétitionnaire devra donc coordonner l'intervention des différents concessionnaires. Tout rejet d'eaux pluviales est strictement interdit sur le domaine public départemental. Date d'affichage de l'avis de dépôt : 20/08/2024 Fait à VAL{DE-BRIEY, le 16 septembre La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des me Vranéregenen et de la redevance d'archéologie préventive. Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022, et varient selon que votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date. 1/ Si le dossier a été déposé avant le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez déposée à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée. 21 Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure. Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 18/09/2024 à 08h18 Référence technique 054-200063345-20240916-2024-URBA-306-AI - Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal. - Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de ta taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation. Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site internet service- public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et https://entreprendre.service- public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la Voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux ss doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets soumis à déclaration préalable ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour cbjet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de draits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances. Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement : A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme). Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme). Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa). Page 3/3AVIS'AU,, 2 sur 4 hitps://avisau.cohesion-territoires.gouv.fr/consultation/LME-YQ7-JWK 342 AB 0113 342 AB 0295 342 AB 0296 Date de dépôt _ À € 20/08/2024 Numéro de dossier PCO5409920B0028 M01 Descriptif de la demandeGREATION DE 3 PLACES DE STATIONNEMENT Adresse de domicile du demandeur FERME DE SAINT SAUMONT Î À Auis conforine du prefet FT rendu en application de l'articie L.422-5 à) du code 4e l'urbanisme France FAVORABLE au titre du respect des articles L 111-3 et suivants du MÊME coude Type de demande Pour le préfet et par délégation, 2 7 AT 2024 Le Permis de construire (PC) Le chef de filière ADS, Demandeurs François HUPPERT Représentants correspondants SCI DANIEL DIDION Professionnel(s) intervenant(s) sur le projet Contact A fait appel aux compétences nécessaires pour le PAPE Non Un architecte ou paysagiste à participé au PAPE Non 21/08/2024, 09:11Réception au contrôle de légalité le 18/09/2024 à 08h18 Référence technique 054-200063345-20240916-2024-URBA-306-AI Homécourt, le 28 août 2024 MAIRIE DE VAL DE BRIEY MADAME ANNE MARIE BONI INSTRUCTEUR DU DROIT DES SOLS 1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE BRIEY 54150 VAL DE BRIEY Dossier suivi par Tanguy JESEL Service de l'aménagement— Territoire de Briey Tel : 03 82 20 67 12 Courriel : tiesel@departement54.fr Objet : Avis sur demande de permis de construire N° de dossier : PC 054 099 20 B0028 M01 Identité du demandeur : SCI LA MOLETTE représentée par M.DIDION Daniel Type de travaux : Création de 3 places de stationnement et création de 6 logements Adresse des travaux : 1 avenue de la République — Mancieulles — 54150 VAL DE BRIEY Parcelle (s) : 342 AB 113 Madame, Suite à votre demande de consultation en date du 27 août 2024 concernant la demande de permis de construire citée en objet, je vous fais part des remarques suivantes : “Tous les travaux et accès sur le domaine public départemental (branchements, raccordement aux réseaux, abaissement de bordures existantes...) devront faire l'objet d'une permission de voirie. Une seule fouille sera autorisée pour les différents branchements. Le pétitionnaire devra donc coordonner l'intervention des différents concessionnaires. “ Tout rejet d'eaux pluviales est strictement interdit sur le domaine public départemental. " Nous déconseillons le positionnement des parkings dans le carrefour pour des raisons de visibilité et de difficulté de manœuvre. Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée. HERVE NIKES 2024.08.29 11:12:09 +0200 =. Ref7099135-10646076-1-D Eu Signature numérique F Le responsable de l'aménagement Hervé NIKES Maison du département — STAM de BRIEY — 3 place de l'Hôtel des Ouvriers — 54310 HOMECOURT www.meurthe-et-moselle.fr