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Arrêté - DP 054 099 25 00013 M01
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 25 00013 M01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2025 à 14h28
Référence technique 054-200063345-20250416-2025-URBA-123-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE MODIFICATIVE
Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-123
Du 16 avril 2025
Nomenclature ACTES 2.2
DPO540992500013M01 1100000 28 4 0 6
Dossier: DP 054099 25 00013M01 Demandeur :
Déposé le : 26/03/2025 MONSIEUR BRUNNER BRICE Nature des travaux : PISCINE ENTERRÉE AU LIEU DE COURTIER PEER EENCITEMANCE HORS SOL COMME INDIQUÉ SUR L'ARRÊTÉ 54150 VAL DE BRIEY
N°2025-URBA-066
Adr ravaux : 20 QUARTIER DE LA FENOTTE -
MANCE 54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: 341 AA 0456
Surface de bassin créée : 16.50 m°
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable délivrée le 11 mars 2025 et en cours de validité par Monsieur Brice BRUNNER demeurant 20 quartier de la Fenotte - MANCE à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée
sous le numéro DP 054 099 25 00013 pour:
- La création d'une piscine hors sol de 16.5m?,
- D'une construction située 20 quartier de la Fenotte - MANCE à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle cadastré section 341 AA n°456,
VU la demande de modification de déclaration préalable en cours de validité présentée le 26 mars
2025 par Monsieur BRUNNER Brice demeurant 20 quartier de la Fenotte - MANCE à VAL DE BRIEY
(54150) et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro DP 054 099 25 00013 MO1, pour:
- La création d'une piscine enterrée de 16.5m?,
- D'une construction située 20 quartier de la Fenotte - MANCE à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle cadastré section 341 AA n°456,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU le Plan Local d'Urbanisme de MANCE approuvé le 27 juin 2002, ayant fait l'objet d’une
modification et d’une révision simplifiée approuvées le 2 juillet 2007,
NU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en août 2019,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part
Page 1/3communale de la taxe d'aménagement,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la part départementale
de la taxe d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'avis favorable avec prescriptions du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 08 avril
2025, annexé au présent arrêté,
VU l'avis favorable de la Préfecture de Meurthe et Moselle - Service Environnement Risques
Connaissance en date du 15 avril 2025, joint au présent arrêté,
VU l'attestation de la gestion des fuites d'eau de Monsieur BRUNNER Brice en date du 26 mars 2025,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone 1AU du PLU et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de
terrain du département de Meurthe et Moselle
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa fort d'exposition de retrait gonflement des
sols argileux,
DÉCIDE
ARTICLE : La DÉCLARATION PRÉALABLE MODIFICATIVE fait l'objet d'une DÉCISION DE NON
OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des
prescriptions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 26/03/2025 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 16 avril 2025
Le Maire,
François DIETSC
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
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Référence technique 054-200063345-20250416-2025-URBA-123-AI
de la décision, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . ll en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'onl pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir:
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retraïit :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3Carirat Hivière
WOIGOT
en Val de Briey,
Le 8 avril 2025,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l'Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet : Avis sur une demande de consultation
Monsieur BRUNNER Brice
20 QUARTIER DE LA FENOTTE
MANCE
54150 VAL DE BRIEY
N° de dossier : DP05409925B0013M01
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 27/03/2025, veuillez trouver ci-après notre avis.
Sans observation sur la présente demande.
Il est noté que le raccordement de la piscine se fera vers le réseau eaux usées du syndicat.
La vidange de la piscine devra se faire selon les prescriptions du CRW (cas d'un réseau unitaire).
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 - administration@syndicat-crw.frRéception au contrôle de légalité le 16/04/2025 à 14h28
Référence technique 054-200063345-20250416-2025-URBA-123-AI
En Direction départementale
DE MEURTHE ET-MOSELLE des territoires ne Nancy, le 15 avril 2025
Égalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance Mairie de Val de Briey
Service Urbanisme
Place de l'Hôtel de Ville Référence : V25HA0215 54 150 VAL DE BRIEY
Affaire suivie par : Vincent HARDOUIN le Hot ebIEUf : É @ y. tél : 03 54 59 55 96 annemarie.boni@valdebriey.fr
vincent.hardouin@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Objet: Commune de VAL DE BRIEY - avis sur demande modificative de déclaration préalable de
travaux n°054 099 25 00013-M01 - Installation d’une piscine enterrée au lieu de semi-enterrée sur la
parcelle section AA n°456, 20 quartier La Fenotte à MANCE.
Madame,
Par courrier électronique du 27 mars 2025, vous sollicitez l'avis de mon service sur le dossier de
déclaration préalable de travaux modificative déposée par M. BRUNNER Brice, concernant l'installation
d'une piscine enterrée à structure bois, au lieu de semi-enterrée ayant fait l'objet d'un avis favorable
référencé V25HA0715 en date du 10 mars 2025, sur la propriété cadastrée section AA parcelle n° 456,
20 quartier La Fenotte à MANCE.
L'unité foncière est concernée par les risques :
- Retrait et gonflement des argiles : zone d'exposition forte
- Sismique : aléa très faible
Concernant ces risques, il vous appartient d'appliquer les doctrines risques et droits des sols diffusées
aux centres instructeurs des autorisations d’urbanisme.
L'unité foncière est également concernée par le risque mouvement de terrain objet de la présente sai- sine.
D'après la carte d'aléas mouvements de terrains au 1/5 000" de Val de Briey réalisée par le BRGM en juin 2022, le projet se situe en zone d'aléa faible.
Aussi, quel que soit le type de piscine, et conformément à la doctrine, il est demandé au pétitionnaire de fournir une attestation confirmant la présence dans le projet d’un système permettant la gestion des fuites d'eau de l'installation. Compte tenu des pièces jointes dans cette demande, je ne peux que réitérer l'avis pré-cité.
Adresse postale : Accueil du public: Localisation du service : DDT de Meurthe-et-Moselle du lundi au vendredi Place des Ducs de Bar à Nancy C.0. n°60025 — 54035 NANCY Cedex de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Tél : 03.83.91.40.00 et sur rendez-vousRestant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Elise HOMBOURGER
Chargée d'études prévention des risques
Service Environnement Risques Connaissance
DDT de Meurthe-et-Moselle
Uonak
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-avis-urbanisme@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/2