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Procès Verbal - 2072609
Déliberation - 1620689
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjeville.
Lien du pdf (Déliberation - 1620689)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Le
VTT
.
Publié le 20/03/2024
DELIBERATION
N°2024/11
ID : 081-218100980-20240313-D
2024
11-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
DU
TARN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FREJEVILLE
Nombre
de
membres
afférents
SEANCE
DU
MERCREDI
13
MARS
2024
Au
Conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Présents : Présents :
M.
José
NUNES,
Maire,
M.
Christophe
MAURIES,
premier
adjoint,
Mme
Marie-
Florence
FARAL,
deuxième
adjointe,
M.
Jean-Bernard
CEBE,
quatrième
adjointe,
M.
Thierry
CAUSSE,
M.
Pierre
MONTENEGRO,
M.
Thierry
ZANARDO,
M.
Julien
AMALRIC,
Mme
Laura
GANSEMAN,
Mme
Catherine
AURIOL,
Mme
Hélène
VA,
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné pouvoir
:
Mme
Sabine
GORSSE,
conseillère
municipale
à
Mme
Catherine
AURIOL,
conseillère
municipale. M.
Mathieu
LAFON,
conseiller
municipal
à
M.
Christophe
MAURIES,
2èe
adjoint.
M.
Didier
MAHOUX,
3°7€
adjoint
à
M.
Pierre
MONTENEGRO,
conseiller
municipal.
M.
Nicolas
CAUSSE,
conseiller
municipal
à
M.
Jean-Bernard
CEBE,
4è"e
adjoint
Date
de
la convocation
: 05/03/2024
Date
d’affichage
: 06/03/2024
Mme
Marie-Florence
FARAL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET:
Délibération
instaurant
une
prime
de
pouvoir
d’achat
forfaitaire
au
bénéfice
de
certains
agents
de
la fonction
publique
territoriale.
Le
conseil municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 4,
L.
712-13
et
L.
713-2;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
23
Novembre
2023;
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
territoriaux
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€
sur
la
période
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023 ;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le
respect
du
barème
et
des
montants
plafonds
fixés
par
le
décret
du
31
octobre
2023
susvisés
;
Considérant
qu’il
appartient
également
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
pour,
0 voix
contre
et
1 abstention
(Thierry
CAUSSE),
DECIDE DELIBERATION
N°2024/11
Article
1°’
: Mise
en
place
de
la
prime
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le 20/03/2024
ID
: 081-218100980-20240313-D
2024
11-DE
TT
Ilest
institué
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
commune.
Article
2
: Bénéficiaires
a)
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes
:
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d'intérêt
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023; Etre
employés
et
rémunérés
par
la
commune
à
la
date
du
30
juin
2023
;
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
b)
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
les
agents
contractuels
de
droit
privé
;
les
vacataires
;
les
apprentis
;
les
stagiaires
gratifiés
;
les
personnels
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la valeur
prévue
au
I de
l'article
1°
de
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022.
Article
3
: Montants
forfaitaires
de
la
prime
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
aux
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
énoncées
au
point
a)
de
l’article
2
de
la
présente
délibération.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
différents
montants
forfaitaires
sont
les
suivants :
Niveau
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
de
Montant
de
la
prime
référence
(du 1°
juillet
2022
au
30
juin
2023)
|
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Il
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Il
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
IV
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
V
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
VI
Supérieure
à 32
280
£
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
VII
Supérieure
à 33
600
£
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€ Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le 20/03/2024
TT
DELIBERATION
N°2024/11
ID
: 081-218100980-20240313-D
2024
11-DE
Article
4
: Détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la
totalité
de
la
période
de
référence
ou
ayant
changé
d’employeur
au
cours
de
celle-ci
ou
étant
multi
employeurs a)
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
de
référence
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5
de
la
présente
délibération.
b)
Lorsque
l’agent
éligible
a
été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la
période
de
référence
du 1° juillet
2022
au 30
juin
2023,
la commune
ne
verse
la
prime
de
pouvoir
d’achat
que
si elle
emploie
et
rémunère
cet
agent
à
la
date
du
30
juin
2023.
Dans
ce
cas
de
figure,
elle
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5
de
la
présente
délibération.
c)
Lorsque
l’agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à
la
date
du
30
juin
2023,
la commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5
de
la
présente
délibération.
Article
5
: Proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la
prime
a)
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à temps
non
complet
sur
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la
période
de
référence.
b)
En
cas
de
durée
d'emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
fixé
à
proportion
de
la
durée
d'emploi
rémunérée
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Article
6
: Modalités
de
versement
de
la
prime
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
par
la
commune
aux
seuls
agents
publics
éligibles
qu’elle
emploie
et
rémunère
au
30
juin
2023.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
une
seule
fois
avant
le
30
juin
2024.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
7
: Règles
de
cumuls Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024 CS
L
Publié
le 20/03/2024
G
DELIBERATION
N°2024/11
ID
: 081-218100980-20240313-D
2024
11-DE
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la
présente
délibération
sur
le fondement
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
de
la
commune,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Article
8
: Entrée
en
vigueur
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter
du
01/04/2024
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et
publication
et/ou
notification.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
José
NUNES
Marie-Florence
FARAL