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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.61 Actualisation de lindemnite de suivi et dorientation des eleves)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE | éüiée SLGO ID : 089-248900896-20250624-2025 61-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 HUMAINES
L'an deux mille vingt-cinq, mardi 24 juin 2025, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 17 juin 2025, se sont réunis à la salle des fêtes de Gisy les Nobles (Fossé du Midi), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 27 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs, Coquille (Champigny), Rangdet (Courlon sur
Yonne), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery),
Cots (Pailly)}, Gesserand (Perceneige), Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin
{(Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau(Villeblevin),
Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la
Guyard) ;
Était présente (suppléante) : Messieurs Hiroux (Chaumont), Khebizi (Compigny), Declinchamp (Cuy), Gilloppé (Plessis Saint Jean) ;
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Fouet, Brochier (Champigny), Dorte, Duval, Desserey (Pont sur
Yonne), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot}), Nezondet, Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : M. Fouet à Mme Coquille, M. Dorte à M. Joly, Mme Desserey à M. Chislard, Mme Bardeau C. à M. Bardeau P., Mme Cochennec à Mme Coutouly ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet _: Régime indemnitaire de la filière culturelle — Actualisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE)
Le Conseil communautaire vu,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
le Code général de la fonction publique et notamment l'article L'714-13,
le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
- le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des
élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret n°2023-627
du 19 juillet 2023,
- l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves
et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle
de ces deux indemnités,
- la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques applicables à la
fonction publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants d'enseignement
artistique de bénéficier d’une part modulable,
- la délibération n°2024-11 du 24 novembre 2024 portant actualisation de l'ISOE,
-__ l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 8 avril 2025,
Considérant,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 27
juin 2025 et de sa publication légale le 27 juin 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
SO COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE Puis re
ID : 089-248900896-20250624-2025 61-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES HUMAINES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025
que les professeurs et les assistants d'enseignement artistique sont exclus du champ
d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de Engagement Professionnel (RIFSEEP),
qu'il appartient au conseil communautaire de définir le cadre général et le contenu de ce
régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
qu’il appartient à l'organe délibérant de définir les conditions d'attribution de l’indemnité et
notamment de sa part modulable dans la limite du montant plafonds annuels et en fonction des
critères fixés par l'organe délibérant.
que la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 indique que la part modulable, pour les
professeurs et les assistants d'enseignement artistique, est liée à des tâches de coordination du
suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l'établissement (types d’activités artistique,
types d'enseignements à l’intérieur d’une discipline).
Le Président propose à l'assemblée délibérante d’actualiser le RIFSEEP comme suit :
1 — BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) sont les agents titulaires,
stagiaires et à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et
relevant des cadres d'emplois des :
Professeurs d'enseignement artistique
Assistants d'enseignement artistique
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la
collectivité relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants
d'enseignement artistique.
L'indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts :
— une part fixe
— une part variable
11 — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES
La part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et
l'évaluation des élèves.
Montant annuel maximum |
prévu par l’arrêté ministérielle €
19 juillet 2023
Montant annuel maximum
applicable au sein de la collectivit(
|
_Part fixe 2550€ 2 550€
Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d'indice.
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du
temps de travail.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 27
juin 2025 et de sa publication légale le 27 juin 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 CS L n
RENE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE| "°° ID : 089-248900896-20250624-2025:61-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES HUMAINES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025
+ L'ISOE part fixe est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, congé pour invalidité temporaire imputable au
service (CITIS) accident du travail/maladie professionnelle et en période de préparation au
reclassement (PPR).
+ L’ISOE part fixe est maintenue en cas de congé longue maladie et congé de grave maladie à hauteur
de :
-33% la 1° année
-60% les 2 années suivantes
+ L’ISOE part fixe n’est pas maintenue pendant un congé de longue durée (CLD)
+ Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
“congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption
*
% Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps
d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
111 — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES
ELEVES
La part variable liée aux tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de
l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements à l’intérieur d’une discipline..).
Les conditions d’attribution permettant le versement de la part modulable sont liées à l'exercice effectif
d'au moins une des missions suivantes :
— cours collectifs d’une ou plusieurs disciplines musicales menés par un seul agent,
— direction, élaboration ou mise en œuvre d’un ou plusieurs projets artistiques et musicaux
collectifs (concert d'élèves, dispositif « orchestre», …),
— de professeur coordinateur
Et peuvent également dépendre :
— de la qualification de l’enseignement artistique,
—> des contraintes liées à l’organisation et le suivi des études des élèves
- Montant annuel maximum
prévu par l’arrêté ministérielle Montant annuel maximum
19 juillet 2023 applicable au sein de la collectivit
Part variable 1 497,88 € Î 1 497,88€ j
Le montant de la part modulable est indexé sur la valeur du point d'indice.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 27
juin 2025 et de sa publication légale le 27 juin 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
hittp://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
: Publié le SL
COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE | 55 :089-248000806-20250624-2025 61-DE to de mr DIEU AEN TETE IN Ve de VE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 HUMAINES
La part variable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement au prorata
du temps de travail.
+
% L'ISOE part variable est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de
maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, congé pour invalidité temporaire imputable au
service (CITIS) accident du travail/maladie professionnelle et en période de préparation au reclassement (PPR).
Se % L'ISOE part variable est maintenue en cas de congé longue maladie et congé de grave maladie à
hauteur de :
-33% la 1° année
-60% les 2 années suivantes
% L'ISOE part variable n’est pas maintenue pendant un congé de longue durée (CLD)
*
* Maintien intégral du régime indemnitaire : *
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
Ÿ”_ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption
*
+ Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps
d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction
disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
VI - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DÉCIDE:
o d’actualiser les modalités d'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves telles qu’exposées ci-dessus,
o que l'indemnité sera revalorisée automatiquement dans la limite fixées par les textes de
référence
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Pour copie certifiée conforme,
La Secrétaire de Séarice ClaÿMin ETAYER
TA
Fait et délib én séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoi A aix
juin 2025 et de sa publication légale le 27 juin 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr