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Arrêté - 1780646231 Arrete DP0431862600012
Document publié le Samedi 25 avril 2026 par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Arrêté - 1780646231 Arrete DP0431862600012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE DE SAINT-FRONT
DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE Délivrée par le maire au nom de la commune
Dossier : DP 043186 26 00012 Demandeur :
Déposé le : 22/04/2026 - Affiché en mairie le: MADAME ROUX DOMINIQUE
Complété le : 22/04/2026 4 CHEMIN DE L'ASSEMBLÉE
MACHABERT
Nature des travaux : 43550 SAINT-FRONT
CHANGEMENT DE LA BARRIÈRE EXISTANTE FRANCE
Adresse des travaux : -titulair
4 CHEMIN DE L'ASSEMBLÉE MACHABERT -
43550 SAINT-FRONT
Le Maire de la Commune de Saint-Front,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal approuvé le 15/02/2024, ayant fait l'objet d'une mise à jour le 06/06/2024 par arrêté du Président de la communauté de communes et de deux modifications simplifiées le 18/09/2024 ;
Vu la demande de déclaration préalable construction susvisée ;
ARRÊTE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Les travaux décrits dans la demande susvisée, sont
RÉALISABLES.
Fait à Saint-Front, le 25 avril 2026
Le Maire
Philippe DELABRE
Page 1/2 RAPPELS REGLEMENTAIRES
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie exigée pour tous travaux à exécuter en bordure du Domaine
Public ou pour l'occupation de celui-ci. Cette autorisation de voirie devra être sollicitée auprès du Service Municipal Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé.….). Validité : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Affichage, délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15
à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est
tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance dommages-ouvrages. À défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.
Certifié transmis ce jour au Préfet
Le présent arrêté est exécutoire à
dater de sa transmission et de sa
notification.
Page 2/2