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Compte-Rendu - DEL210918 04 Création emploi accroissement activité Administratif AR
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL210918 04 Création emploi accroissement activité Administratif AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU21 SEPTEMBRE 2018
L’an deux mil dix-huit le vingt-et-un septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Pierre SIMEON de BUOCHBERG, Maire,
DATE DE LA CONVOCATION 14/09/2018
Nombre de
Etaient présents : Pierre SIMEON de BUOCHBERG ; Alain ANGELI ; Jean ROSSINI ; conseillers Ange-Marie MONDOLONT ; Maguy ROCCHI; Aline RUGGERI ; René DOMINICI ; | Stéphanie TACOMETTI; Régine RIBES-RUSAFA; Bernadette CASAMATTA En exercice : 20 ANDREANI ; François SANTONI ; Sandra CARIA ; Sandrine CHIODI. : André ROCCHI : Présents: 16 Dominique VILLARD-ANGELI ; Jean-François OTTOMANI. RE bsents : 04
dont représentés : 1 Etaient absents: Jean-Philippe MARTINETTI ; Céline GHILINI-SUSINI: Gilbert
LENZOTTI ; Christian PAOLI.
Etaient représentés : Christian PAOLI était représenté par Jean-François OTTOMANI.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM secrétaire de séance.
DEL210918-04
OBJET : Service administratif : création emploi accroissement d'activité
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d'Adjoint administratif d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire pour accroissement temporaire d'activité qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint administratif territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 6 mois.
La proposition de M. le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal
- Vu le code général des collectivités territoriale,
- Vu Ia loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des
Communes, des Départements et des Régions,
- Vu Ja loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3,2° et 34,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20180921-DEL210918-04-
DE
Date de télétransmission : 12/10/2018
Date de réception préfecture : 12/10/2018
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la
Fonction Pulique Territoriale,
- Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du
cadre d'emplois des Adjoints Administrtifs Territoriaux,
- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie €,
- Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fiant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'accéder à la proposition de M. le Maire,
- De créer un emploi non permanent d’Adjoint d'administratif relevant du garde d’adjoint administratif territorial, d'une durée de 35 heures de services hebdomadaire, pour une période de 6 mois, au titre d’un accroissement temporaire d'activité, - De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1" échelon, échelle CI, du grade d’Adjoint Administratif Territorial,
- De noter que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, sont inscrits au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D’accéder à la proposition de M. le Maire,
- De créer un emploi non permanent d’Adjoint d’administratif relevant du garde d’adjoint administratif territorial, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire, pour une période de 6 mois, au titre d’un accroissement temporaire d'activité, - De fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1er échelon, échelle CI, du grade d’Adjoint Administratif Territorial,
- De noter que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, sont inscrits au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20180921-DEL210918-04-
DE
Date de télétransmission : 12/10/2018
Date de réception préfecture : 12/10/2018