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Déliberation - VI 2022 64 Convention de mise a disposition de service entre la commune et le Muretain Agglo pour lentretien des voiries communales hors chemins ruraux 10122 au 311223
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - VI 2022 64 Convention de mise a disposition de service entre la commune et le Muretain Agglo pour lentretien des voiries communales hors chemins ruraux 10122 au 311223)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE LAVERNOSE-LACASSE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23
Nombre de membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 17
Date de la convocation : 02/12/2022
Objet : Convention de mise à disposition de service entre la commune de Lavernose-Lacasse
et le Muretain Agglo pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux — du 1°
janvier 2022 au 31 décembre 2023
Numéro : VI-2022/64
SEANCE du 15/12/2022
LAN DEUX MIL VINGT-DEUX et le quinze décembre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de la commune de LAVERNOSE- LACASSE.
Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, SENTENAC Patrick, MASCRE Gérard,
BONNEMAISON Chantal, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, BONNAC Patrick, LECOMTE Nathalie, LEBLOND Alain, FEUILLERAT Patrick, GUELIN Carole, DE PUYMAURIN Thierry, TORRES Sébastien
Pouvoirs : SENTENAC Chrystèle donne pouvoir à DELSOL Alain, DESPLAS Janine donne pouvoir à
FEUILLERAT Patrick, ZARADER Karine donne pouvoir à PELLEGRINO Yvette
Absents excusés : DOTTO Christian, PAROLIN Vanessa, LAMANDE Laurent, BIZET Cécile,
BASCANS Pascale, LEROUX Jean-François,
Monsieur MASCRE Gérard élu secrétaire de séance
Exposé des visas :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 actant les statuts du Muretain Agglo
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 I] du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1 du CGCT,
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d'une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;
Considérant que la commune de Lavernose-Lacasse dispose d'ores et déjà, en interne, de services permettant d'assurer cette assistance ;
[ RECU EN PREFECTURE Î
le 19/12/2022
n agrée E-leqaitecom
1218-U1_2022 64 g9_DE-091 Considérant qu'il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l'exigent, les services de la commune, moyennant remboursement à cette dernière des sommes correspondantes ;
Considérant l'avis favorable du comité technique du Muretain Agglo du 27 juin 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité technique du CDG31 du 8 novembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
-D'Approuver les termes de la convention de mise à disposition des services qui sera signée entre Le Muretain Agglo et la commune de Lavernose-Lacasse, sur le fondement de l’article L 5211-4-1 Il du CGCT, ainsi que les annexes 1 et2;
-Précise que la convention entre la commune de Lavernose-Lacasse et Le Muretain Agglo sera conclue pour les périodes 2022 et 2023
-D'approuver les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par Le Muretain Agglo à la commune de Lavernose-Lacasse des dépenses, d'entretien du matériel et des services mis à disposition sur la base du coût constaté pour les années 2021 et 2022.
-Précise que les crédits sont inscrits au budget communal ;
-D'autoriser le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention avec le Muretain Agglo et toutes pièces se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
A la majorité des membres présents et représentés
POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0
Certifiée exécutoire par le Maire de Lavernose-Lacasse compte tenu de la transmission à la Sous- Préfecture le et de la publication le
A LAVERNOSE LACASSE LE 15/12/2022
Le Maire A. DELSOL
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2822
99 _DE-051-21510