Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261009 492

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261009 492 Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261009 492)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-492

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2026-10-07-00016 - Arrêté n° DDT-2026-1163 autorisant l'EARL LES

CYCLAMENS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de

son troupeau de bovins et équins contre la prédation par le loup (Canis

lupus) sur la commune d'HERY-SUR-ALBY (6 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2026-10-07-00016

Arrêté n° DDT-2026-1163 autorisant l'EARL LES

CYCLAMENS à effectuer des tirs de défense en

vue de la défense de son troupeau de bovins et

équins contre la prédation par le loup (Canis

lupus) sur la commune d'HERY-SUR-ALBY

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00016 - Arrêté n° DDT-2026-1163 autorisant l'EARL LES CYCLAMENS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et équins contre la prédation par le 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Économie Agricole

Liberté

Égalité

Fraternité

Annecy, le Û 7 OCT. 2026 Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2026-1163

autorisant l'EARL LES CYCLAMENS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son

troupeau de bovins et équins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune d'HERY-

SUR-ALBY

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par

le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-

4;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la

Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et

fixant les conditions et limites de sa destruction;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

1/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00016 - Arrêté n° DDT-2026-1163 autorisant l'EARL LES CYCLAMENS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et équins contre la prédation par le 4VU l'arrêté préfectoral n°DDT-20251593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral

n°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la

protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année

2026;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 de délégation de signature à M.

Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination de

lieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;

VU la demande du 26/09/2026 par laquelle l'EARL LES CYCLAMENS sollicite une autorisation

d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et équins contre la

prédation par le loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de l'EARL LES CYCLAMENS est constitué de bovins et d'équins, pour

lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;

Considérant que l'EARL LES CYCLAMENS déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les

mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :

- Mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;

- Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;

- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique);

- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;

Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 de l'arrêté du 23 février 2026;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL LES

CYCLAMENS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent

cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1 : l'EARL LES CYCLAMENS est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son

troupeau bovin et équin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent

arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans

le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies

sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00016 - Arrêté n° DDT-2026-1163 autorisant l'EARL LES CYCLAMENS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et équins contre la prédation par le 5Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l’article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis

de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;

. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations

de tirs de prélèvement ;

- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

°__ sur la commune d'Héry-sur-Alby ;

° à proximité du troupeau de l'EARL LES CYCLAMENS ;

* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune d'Héry-sur-Alby ;

+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec

une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée

à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis

par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

*__ attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;

Sont notamment interdits :

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00016 - Arrêté n° DDT-2026-1163 autorisant l'EARL LES CYCLAMENS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et équins contre la prédation par le 6° l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant

à attirer les loups à proximité des tireurs où en favoriser la détection par les tireurs,

°__ l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologie

d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection

des loups par les tireurs ;

° l’utilisation des modérateurs de sons;

+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups à

proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des

dommages.

L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera

réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

. [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1” et le 31 janvier de l'année

N+1.

Article 8 : l'EARL LES CYCLAMENS informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir

en direction d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a

pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LES CYCLAMENS informe sans

délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite

chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LES CYCLAMENS informe sans délai

la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents

de l'OFB et assurer cette prise en charge.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00016 - Arrêté n° DDT-2026-1163 autorisant l'EARL LES CYCLAMENS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et équins contre la prédation par le 7Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant

le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article T1 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter du jour de sa signature.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique

-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur Spartemental des territoires,

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00016 - Arrêté n° DDT-2026-1163 autorisant l'EARL LES CYCLAMENS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et équins contre la prédation par le 874_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00016 - Arrêté n° DDT-2026-1163 autorisant l'EARL LES CYCLAMENS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et équins contre la prédation par le 9