Arrêté - 2023 05 23 ap venerie du blaireau 2023

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Arrêté - 2023 05 23 ap venerie du blaireau 2023 Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Zouafques. Lien du pdf (Arrêté - 2023 05 23 ap venerie du blaireau 2023)Thèmes du document : Transports, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l'Environnement ARRAS, le 2 3 MAI 2023

ARRÊTÉ AUTORISANT L’EXERCICE DE LA VÉNERIE DU BLAIREAU POUR UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu les dispositions du Code de l’environnement, et notamment l’article R. 424-5 : Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Monsieur Jean RICHERT, magistrat à l’ordre judiciaire détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ; Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-19 du 27 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais par interim; Vu la demande de régulation des blaireaux formulée par le Groupement de défense sanitaire du Pas- de-Calais ;

Vu l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 3 avril 2023 ;

Vu l'avis de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;

Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 14 avril au 4 mai 2023 inclus sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais :

Considérant la présence significative de l’espèce Meles meles (blaireaux) sur le territoire du Pas- de-Calais et plus particulièrement au Sud du département, attestée par le recensement des blaireautières dans le Pas-de-Calais réalisé en 2018 par la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Pas-de-Calais, répertoriant et géoréférençant plus de 140 blaireautières

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Tél : 03 21 22 99 99fréquentées par les blaireaux sur un échantillon de 40 communes de la moitié sud du département, ainsi que les observations des Lieutenants de louveterie ;

Considérant que les blaireaux creusent des terriers dans tous types d’habitats (les bois, les broussailles, les haies, les carrières, les falaises maritimes, les landes, les champs, les talus, sous des bâtiments ou dans des cavités naturelles), que ces terriers possèdent de 3 à 10 entrées, et parfois beaucoup plus, distantes de 10 à 20 m, exceptionnellement 100 m, et comportent des galeries et des chambres, que ces galeries font plusieurs dizaines de mètres de long (10 à 20 m en moyenne, voire jusqu’à 100 m) et ont jusqu’à 4 m de profondeur, et que les blaireautières entraînent l'excavation de plusieurs tonnes de terres ;

Considérant en premier lieu, que les agriculteurs transmettent régulièrement à l’administration des attestations faisant état d’affaissements de chemins et de parcelles sous lesquelles se trouvent des blaireautières et de dégâts de matériels tombés dans les affaissements imputables aux blaireaux ; Considérant que les blaireaux sont de nature à causer des dommages importants aux cultures et aux matériels agricoles ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de réguler les blaireaux pour prévenir des dommages importants aux cultures et aux matériels agricoles ;

Considérant en deuxième lieu, que les blaireautières causent un risque d’affaissement des voies de nature à engendrer des dommages importants aux infrastructures routières et ferroviaires ; Considérant que les blaireautières sont de nature à causer des dommages importants aux véhicules circulant sur les routes et aux trains circulant sur les voies ferrées, pouvant représenter un risque d’accident corporel en cas d’affaissement brutal des voies ;

Considérant dès lors que pour prévenir des dommages importants aux formes de propriétés précitées, il y a lieu de réguler les blaireaux ;

Considérant en troisième lieu que des collisions de blaireaux avec des véhicules sont constatées, représentant des risques d'accidents corporels tant par ces collisions que par les atteintes portées aux infrastructures routières et ferroviaires et aux véhicules qui les empruntent ; Considérant dès lors que dans l'intérêt de la sécurité publique, il y a lieu de réguler les blaireaux, afin de protéger les usagers des routes, chemins et voies ferrées ;

Considérant la très grande difficulté de prélever des blaireaux par la chasse à tir en raison de mœurs de vie nocturne de l’espèce ;

Considérant que la vénerie, avec les battues administratives ordonnées par le Préfet, sont les seules modalités de régulation efficace du blaireau ;

Considérant le faible nombre des prélèvements effectués habituellement dans le cadre de la vénerie ;

Considérant les prélèvements effectués par les lieutenants de louveterie dans le cadre des battues administratives ;

Considérant le cycle de reproduction de l’espèce Meles meles dont la mise-bas intervient en janvier-février et qu'il y a donc lieu de ne permettre la régulation de blaireaux autorisée par le présent arrêté qu’après sevrage des petits ;

Considérant le recensement des blaireautières dans le Pas-de-Calais réalisé en 2018 par la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Pas-de-Calais, répertoriant et géoréférençant plus de 140 blaireautières fréquentées par les blaireaux sur un échantillon de 40 communes de la moitié sud du département et concluant à la présence de spécimens, uniquement sur 10 des 39 cantons du département du Pas-de-Calais ;

Considérant les données issues des publications montrant que la mortalité dite « naturelle » chez les blaireaux est de 30 % de mortalité chez les adultes et 50 % de mortalité des jeunes alors que la vénerie est responsable de moins de 1,3 % des mortalités constatées ;

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Tél : 03 21 22 99 99Considérant que malgré les mortalités dites « naturelles » et les prélèvements liés à l'Homme, l’espèce croît de 2,5 % chaque année, ce qui corrobore son développement territorial ; Considérant d’une part le recensement effectué en 2013-2014 dans la Somme qui fait état d’un nombre important de blaireautières et de blaireaux dans ce département et, d'autre part, que la combinaison de l’importance du nombre de blaireaux dans le département de la Somme et de la capacité de dispersion de ces blaireaux dont le nombre vient s’ajouter aux populations déjà présentes dans le Pas-de-Calais permet d’estimer que, si l’application de cet arrêté est susceptible de conduire à la disparition de blaireaux, elle ne sera pas susceptible de porter une atteinte grave à la protection des espèces animales a fortiori alors que la régulation autorisée par le présent arrêté, cumulée aux autres modes de prélèvement, n'est pas de nature à limiter le développement de l’espèce au vu du croît de la population de blaireaux pendant la campagne, estimé à 279 animaux ; Considérant les observations et propositions du public formulées du 14 avril au 4 mai 2023 inclus et la synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 1 : Sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais, l’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire de la date du 1% juin 2023 jusqu’au 16 septembre 2023 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, les Lieutenants de louveterie du Pas-de-Calais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Gags }Adjoint

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