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Arrêté - 2023 05 23 ap esod gr 3 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Zouafques. Lien du pdf (Arrêté - 2023 05 23 ap esod gr 3 2023)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire, E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’environnement Arras, le 23 MAI 2023

ARRÊTÉ RELATIF AU CLASSEMENT DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGATS ET AUX MODALITÉS DE LEUR DESTRUCTION

POUR LA PÉRIODE DU 1 JUILLET 2023 AU 30 JUIN 2024

DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu les dispositions du Code de l’environnement, et notamment l’article R. 427-6 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action. des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Monsieur Jean RICHERT, magistrat à l’ordre

judiciaire détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces

susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-19 du 27 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean

RICHERT, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais par interim; Vu la demande de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et l’examen de leur

classement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que l'ensemble des

informations apportées lors de cette commission sur la présence significative des espèces concernées

dans le département et l’ampleur des dommages qu’elles causent ou sont susceptibles de causer aux

intérêts protégés par le Code de l’environnement ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation

plénière le 3 avril 2023 ;

Vu lPavis du Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ; Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 14 avril au 4 mai 2023

inclus sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais ;

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100 Avenue Winston Churchill

CS 10007 62022 ARRAS

Tél : 03 21 22 99 99Considérant les dégâts occasionnés aux cultures par le pigeon ramier et le sanglier dans le département

du Pas-de-Calais et la période à laquelle les dégâts sont commis ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les dommages importants aux productions, notamment

agricoles et forestières ;

Considérant la présence significative de ces espèces dans le département du Pas-de-Calais ;

Considérant que la pression de chasse ne suffit pas à réguler ces espèces ;

Considérant qu’il n’existe aucune solution alternative au classement de ces espèces sur la liste départementale des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Considérant les observations et propositions du public formulées du 14 avril au 4 mai 2023 inclus et la

synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la

Préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE :

Article 1: les espèces suivantes sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le

département du Pas-de-Calais pour la période du 1” juillet 2023 au 30 juin 2024 :

°__ Pigeon ramier (Columba palumbus) sur l’ensemble du Pas-de-Calais ;

Motifs principaux : dégâts importants causés aux cultures maraîchères, colza, pois, féveroles, soja, chicorée, endives, lin, luzerne, céréales à paille, cultures légumières et constat de l’inefficacité des solutions alternatives à la destruction du pigeon ramier

+ __ Sanglier (Sus scrofa) sur l’ensemble du Pas-de-Calais.

Motif : Dommages importants causés aux activités agricoles et forestières

Article 2 : la destruction à tir des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, en application

de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement, s’effectue de jour uniquement, selon les modalités

définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté. |

Article 3 : modalités de destruction du pigeon ramier

Pour les déclarations et autorisations, la demande présentée par le détenteur du droit de chasse est

déposée via la procédure dématérialisée relative accessible au lien suivant :

https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/

Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialisees

Du 1® au 31 juillet 2023 et du 1° avril au 30 juin 2024, la destruction du pigeon ramier est réalisée sur

autorisation préfectorale individuelle.

L’autorisation est délivrée pour la protection des cultures sensibles (pois, soja, colza, tournesol, fève,

féverole, lin, chicorée, endive, luzerne, cultures maraîchères et légumières) et de manière

exceptionnelle dans le maïs et les céréales couchées sur déclaration de dégâts.

Les autorisations ne sont délivrées que si des mesures réelles d’effarouchement demeurent implantées sur les cultures à protéger et si les personnes chargées de la régulation sont :

- l’exploitant agricole ou un employé de l’exploitant ;

- des personnes habitant dans un rayon de 15 km autour du lieu de destruction ;

- le garde-chasse particulier du territoire concerné.

Page 2/4Les destructions dans les cultures ensemencées ne peuvent être effectuées qu’à partir de postes fixes installés dans les cultures, à raison d’un poste jusqu’à trois hectares et un poste supplémentaire par fraction de trois hectares supplémentaires. Chaque poste ne peut être occupé que par un seul tireur.

Les postes fixes doivent être supprimés à échéance de l’autorisation.

L'usage d’appelants vivants ou morts est strictement interdit. Les oiseaux morts doivent être ramassés

immédiatement.

Le tir ne peut s’effectuer que sur les oiseaux posés sur le fonds à protéger.

Toutefois, dans les zones où les autorisations délivrées ne permettent pas de protéger les cultures

compte tenu des niveaux de population, le tir au vol pourra être autorisé pour une période définie, en

fonction de la sensibilité des cultures, du stade de développement des cultures précitées et après avis de la Fédération des chasseurs.

La personne autorisée à détruire le pigeon ramier doit être porteuse de l’autorisation lorsqu’elle réalise

les opérations de destruction.

un compte-rendu mentionnant le nombre d’animaux prélevés est déposé, dans un délai maximum de

15 jours à compter de la date expiration de l’autorisation, via la procédure dématérialisée relative

disponible au lien suivant :

https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/

Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialisees

Attention les demandés d’autorisations de la campagne suivante sont conditionnées au dépôt du compte

rendu même nul, de la campagne actuelle.

Seules les demandes récentes ne sont pas concernées.

Du 21 février 2024 au 29 février 2024, la destruction du pigeon ramier se pratique sans déclaration, à

poste fixe, de une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après son coucher, avec un permis de

chasser validé pour le lieu.

Du 1% au 31 mars 2024, la destruction du pigeon ramier se pratique sur déclaration, à poste fixe

matérialisé de main d’homme et installé dans les cultures ensemencées, de une heure avant le lever du

soleil jusqu’à une heure après son coucher, avec un permis de chasser validé pour le lieu.

L’usage d’appelants vivants ou morts est strictement interdit. Les oiseaux morts doivent être ramassés

immédiatement.

Article 4 : en application de l’article R. 427-8 du Code de l’environnement, le propriétaire, possesseur

ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux classés susceptibles

d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder. Le

délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation.

Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59 000 Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être

également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr

Page 3/4Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de la sécurité publique, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, les maires du Pas-de-Calais, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

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