Arrêté - Préfecture - Manche - 16 AP Venerie Blaireau 2023

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Arrêté - Préfecture - Manche - 16 AP Venerie Blaireau 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 16 AP Venerie Blaireau 2023)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E JS Direction

PRÉFET | départementale

DE LA MANCHE des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Environnement

Unité Forêt Nature Biodiversité

N° 2022-DDTM-SE-0214 :

: ARRETE

RELATIF A LA VENERIE DU BLAIREAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre IV, titre II, chapitre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.424-2 et R.424-E5 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1982 modifié, relatif à l'exercice de la vénerie,

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du

20 juin 2022;

Vu la consultation publique du 19 juillet au 8 août 2022 ;

Vu les observations recueillies lors de la consultation du public ;

Considérant que, selon les connaissances des membres de la CDCFS dûment consultée, et

selon les données collectées et analysées par l'Office Français de la Biodiversité, le blaireau

est communément répandu sur l'ensemble du territoire départemental de la Manche, et que cette population est actuellement en augmentation régulière,

Considérant les dommages importants causés localement par les blaireaux, notamment

aux activités agricoles, aux infrastructures de transport et aux ouvrages hydrauliques,

Considérant que la chasse contribue à la régulation des populations de gibier, et qu'elle

constitue de ce fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus,

Considérant que l'activité du blaireau étant essentiellement nocturne, il est extrêmement

rare de le prélever par chasse à tir, et que la vénerie sous terre reste alors lé seul moyen de

chasse présentant quelque efficacité,

Considérant que la vénerie sous terre reste un mode de chasse exigeant et peu répandu,

exerçant de ce fait une pression de chasse modérée,

Considérant que dans la Manche, les jeunes blaireautins sont généralement sevrés au 15

mai, et donc que l'ouverture de la vénerie du blaireau à partir de cette date ne contrevient pas aux dispositions de l’article L. 42410 du code de l'environnement,Considérant en outre que l'ouverture de la vénerie du blaireau dans la Manche est

anticipée au 15 mai de chaque année depuis de nombreuses années, sans que cela aït

compromis la pérennité ni même de manière générale le développement des populations de blaireaux dans le département,

Considérant que le risque d'impacter un individu d'espèce protégée à l'occasion de

l'exercice de la vénerie sous terre n'est pas plus élevé que pour d'autres activités

s'exerçant de manière licite en milieu naturel, |

Sur la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer

ARRÊTE

Article 1 : La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2023 en application de

l'article R 424-5 du code de l'environnement.

Article 2 : L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé à partir du 15 mai

2023.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa

publication :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet,

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours

gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches, Coutances

et Cherbourg, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la

biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes

les communes.

NT LO, le ,4 4 OCT. 2022

Frédéric PERISSAT